 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pagina’s
...des affaires ; elle annullera toutes procédures dans lesquelles les formes auront été violées, et tout jugement qui contiendra une contravention expresse au texte de la loi. » An rectè judicatum sit. Ces liornes sont bien étroites et souvent dangereuses en matières criminelles... | |
 | 1791 - 734 pagina’s
...contravention expresse au texte de la loi M. it Et jusqu'à la formation d'un code unique des loix civiles, la violation des formes de procédure prescrites sous peine de nullité , et la contravention aux loix particulières aux différentes parties de l'empire, donneront ouverture à la cassation »».... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 476 pagina’s
...été violées, et tout jugement qui contiendrait une contravention expresse au texte de la loi ; que, jusqu'à la formation d'un code unique des lois civiles...particulières aux différentes parties de l'empire , devaient donner ouverture à la cassation ; que , sous aucun prétexte et en aucun cas , le Tribunal... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 454 pagina’s
...puis , il ajoute : « et jusqu'à la formation » d'un Code unique des lois civiles, la viola» tion des formes de procédure prescrites sous » peine...» lois particulières aux différentes parties de n l'empire, donneront ouverture à la cassa» tion». C'est dire bien clairement que . dès le moment... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pagina’s
...tribunal entier. — 3. Il annullera toutes procédures dans lesquelles les formes auront été violées , et tout jugement qui contiendra une contravention expresse au texte de la loi; et jusqu'à Information d'un code des lois civiles (notre code civil actuel), la violation des formes de procédure... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829 - 460 pagina’s
...partie de l'article cité de la loi du 27 novembre i79o, par laquelle le tribunal est chargé d'annuler tout jugement qui contiendra une contravention expresse au texte de la loi. « Ensuite , c'est jouer sur les mots , que de ne pas vouloir trouver dans l'art, i" du tit. 35 de... | |
 | Jean Domat, Joseph Remy - 1835 - 1202 pagina’s
...tribunal entier. — 3. Il annullera toutes procédures dans lesquelles les formes auront été violées, et tout jugement qui contiendra une contravention expresse au texte de la loi; et /nsfuà la formation d'un code des lois civiles (notre code civil actuel), la violation des formes... | |
 | France - 1839 - 530 pagina’s
...par l'artiele 65 de la e0Q« violées, et tout jugement qui contiendra une contravention expresse an texte de la loi. — Et jusqu'à la formation d'un code unique des luis civiles, la viostitutinn du 22 frimaire an 8 (i3 décembre 1799). — Vovei aussi l'artiele 76... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pagina’s
...tribunal entier. 8. Il annullera toutes procédures dans lesquelles les formes auront été violées, re et les conclusions du ministère public. Pr. 83, 84, 95, 112, 761. «;«;î — Sous aucun prétexteet en aucun cas, le tribunal ne pourra connaître du fond des affaires ; aprèi... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 640 pagina’s
...qui contiendra une contravention expresse au texte delà loi. — Et jusqu'à la formation d'un coile unique des lois civiles, la violation des formes de...sous peine de nullité, et la contravention aux lois particulière aux différentes parties de l'empire donneront ouverture à la cassation. — Sous aucun... | |
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Jusqu'à la formation d'un code unique des lois civiles, la violation des formes de procédure prescrites sous peine de nullité, et la contravention aux lois particulières aux différentes parties de l'empire, donneront ouverture à la cassation. 
