(524 p.)Garnery, 1802 |
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... police correctionnelle ou municipale , pour des contraventions ; ils sont tous deux signés et paraphés par le président de la police correction- nelle . ART . 16. Dans les prisons , les condamnés à des peines afflictives ou infamantes ...
... police correctionnelle ou municipale , pour des contraventions ; ils sont tous deux signés et paraphés par le président de la police correction- nelle . ART . 16. Dans les prisons , les condamnés à des peines afflictives ou infamantes ...
Pagina 421
... police , par la police municipale ou cor- rectionnelle . Mais ceux qui le refusent , ne peuvent y être contraints par une plus grande rigueur de leur peine , ils sont seulement réduits à la nourriture à fournir par la maison , d'après ...
... police , par la police municipale ou cor- rectionnelle . Mais ceux qui le refusent , ne peuvent y être contraints par une plus grande rigueur de leur peine , ils sont seulement réduits à la nourriture à fournir par la maison , d'après ...
Pagina 463
... police municipale , ou à poursuivre de- vant le jury d'accusation , selon les circonstances , ou renvoyer à instruire , si le renvoi ou l'instruction ne sont pas dans les formes de la loi . ART . 17. Si l'instruction en police ...
... police municipale , ou à poursuivre de- vant le jury d'accusation , selon les circonstances , ou renvoyer à instruire , si le renvoi ou l'instruction ne sont pas dans les formes de la loi . ART . 17. Si l'instruction en police ...
Pagina 473
... police municipale , sont remis directement au greffe du tribunal de police correctionnelle , ainsi que les objets qui ont pu être saisis . ART . 66. Le contrevenant est cité directement à comparaître à l'audience , au moins trois jours ...
... police municipale , sont remis directement au greffe du tribunal de police correctionnelle , ainsi que les objets qui ont pu être saisis . ART . 66. Le contrevenant est cité directement à comparaître à l'audience , au moins trois jours ...
Pagina 478
... Police Municipale . ARTICLE PREMIER . Les juges de paix sont juges des matières attri- buées à la police municipale . Le greffier et les huissiers du juge de paix , font le service auprès du tribunal de police . ART . 2. Les commissaires de ...
... Police Municipale . ARTICLE PREMIER . Les juges de paix sont juges des matières attri- buées à la police municipale . Le greffier et les huissiers du juge de paix , font le service auprès du tribunal de police . ART . 2. Les commissaires de ...
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
accusé acquitté acte d'accusation Angleterre articles précédens aurait brumaire bunal chapitre circonstances citoyens civil commissaire du gouvernement condamné contumace crime culpabilité cusé d'après d'ordre public débat décision déclaration du jury défense délai délibération demande déposition détenu déterminer devant le jury directeur du jury doit dommages-intérêts entendu faux fonctions formes grande-jurée greffe instruction juge de paix jugemens rendus jurés jury d'accusation jury de jugement l'acte d'accusation l'Angleterre l'arrondissement l'article l'examen l'institution du jury législation lieu liste lois mandat de dépôt manière ment minel ministère public motifs moyens ordonnance pable peine afflictive peine de nullité peuvent plaignante ou dénonciatrice police correctionnelle police municipale pourrait poursuite pourvoi pré précédent présenter président du tribunal preuve prévenu procédé procédure procès-verbal prononcer questions récusations rendu renvoi requête réquisitions du commissaire s'il sation section serait session seul témoins tems tenue du jury tion tribunal cri tribunal criminel tribunal de cassation tribunal de police vingt-quatre heures
Populaire passages
Pagina 409 - Tout gardien ou geôlier est tenu, sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser, de représenter la personne détenue à l'officier civil ayant la police de la maison de détention, toutes les fois qu'il en sera requis par cet officier.
Pagina 412 - La maison de toute personne habitant le territoire français, est un asile inviolable. — Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. — Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique.
Pagina 44 - ... lorsqu'il doit prononcer sur la vie de son semblable ; il a déjà vu plusieurs fois la preuve, et il cherche encore à s'assurer de nouveau qu'elle existe. Voyez-le...
Pagina 333 - Le président est investi d'un pouvoir discrétionnaire, en vertu duquel il pourra prendre sur lui tout ce qu'il croira utile pour découvrir la vérité ; et la loi charge son honneur et sa conscience d'employer tous ses efforts pour en favoriser la manifestation.
Pagina 511 - Les ministres sont responsables, 1° de tout acte de gouvernement signé par eux, et déclaré inconstitutionnel par le sénat ; 2°...
Pagina 512 - Dans les cas de l'article précédent, le tribunal dénonce le ministre par un acte sur lequel le corps législatif délibère dans les formes ordinaires, après avoir entendu ou appelé le dénoncé. Le ministre mis en jugement par un décret du corps législatif, est jugé par une haute-cour, sans appel et sans recours en cassation.
Pagina 440 - Tout dépositaire public ou particulier de pièces arguées de faux est tenu, sous peine d'y être contraint par corps, de les remettre, sur l'ordonnance donnée par l'officier du ministère public ou par le juge d'instruction.
Pagina 511 - Les fonctions des membres soit du sénat, soit du corps législatif, soit du tribunal, celles des consuls et des conseillers d'état, ne donnent lieu à aucune responsabilité.
Pagina 320 - N.; de ne trahir ni les intérêts de l'accusé, ni ceux de la société qui l'accuse; de ne communiquer avec personne jusqu'après votre déclaration ; de n'écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l'affection ; de vous décider d'après les charges et les moyens de défense, suivant votre conscience et votre intime conviction, avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre.
Pagina 501 - La section des requêtes annulera ces actes s'il ya lieu , et dénoncera les juges i la section civile pour faire à leur égard les fonctions de jury d'accusation : dans ce cas...