(524 p.)Garnery, 1802 |
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... tribunal cri- minel ; ce qui est bien plus conforme aux principes sur la poursuite qui doit se faire au nom du gouver- nement . Le directeur du jury , comme juge chargé de l'ins- truction , en fait la lecture aux jurés , en présence du ...
... tribunal cri- minel ; ce qui est bien plus conforme aux principes sur la poursuite qui doit se faire au nom du gouver- nement . Le directeur du jury , comme juge chargé de l'ins- truction , en fait la lecture aux jurés , en présence du ...
Pagina 110
... cri- minels , en Angleterre . En France , il y a un tribunal criminel par dépar- tement , sédentaire , et tenant une session criminello par mois , du 15 au 30 : il prononce , pendant la pre- mière quinzaine , sur les appels des jugemens ...
... cri- minels , en Angleterre . En France , il y a un tribunal criminel par dépar- tement , sédentaire , et tenant une session criminello par mois , du 15 au 30 : il prononce , pendant la pre- mière quinzaine , sur les appels des jugemens ...
Pagina 116
... justice criminelle , soit toujours confiée au même président ; il peut l'être aussi d'y appeler des magistrats qui n ... tribunal qui leur est étranger . Il paraît donc utile , d'établir des tribunaux cri- minels distincts et séparés des ...
... justice criminelle , soit toujours confiée au même président ; il peut l'être aussi d'y appeler des magistrats qui n ... tribunal qui leur est étranger . Il paraît donc utile , d'établir des tribunaux cri- minels distincts et séparés des ...
Pagina 121
... cri- minelle ; et pour que le jugement de ces appels füt uniformément rendu par sept juges , les quatre qui composeraient la section ambulante , s'adjoindraient trois suppléans , qu'ils prendraient sur les lieux , de ceux du tribunal ...
... cri- minelle ; et pour que le jugement de ces appels füt uniformément rendu par sept juges , les quatre qui composeraient la section ambulante , s'adjoindraient trois suppléans , qu'ils prendraient sur les lieux , de ceux du tribunal ...
Pagina 261
... JUSTICE CRIMINELLE . SECTION PREMIERE . De l'Acte d'Accusation . ARTICLE PREMIER . L'ACTE d'accusation est dressé par le substitut du commissaire du gouvernement , près le tribunal cri- minel . ( Art . 20 de la loi du 7 pluviôse an 9 ) ...
... JUSTICE CRIMINELLE . SECTION PREMIERE . De l'Acte d'Accusation . ARTICLE PREMIER . L'ACTE d'accusation est dressé par le substitut du commissaire du gouvernement , près le tribunal cri- minel . ( Art . 20 de la loi du 7 pluviôse an 9 ) ...
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
accusé acquitté acte d'accusation Angleterre articles précédens aurait brumaire bunal chapitre circonstances citoyens civil commissaire du gouvernement condamné contumace crime culpabilité cusé d'après d'ordre public débat décision déclaration du jury défense délai délibération demande déposition détenu déterminer devant le jury directeur du jury doit dommages-intérêts entendu faux fonctions formes grande-jurée greffe instruction juge de paix jugemens rendus jurés jury d'accusation jury de jugement l'acte d'accusation l'Angleterre l'arrondissement l'article l'examen l'institution du jury législation lieu liste lois mandat de dépôt manière ment minel ministère public motifs moyens ordonnance pable peine afflictive peine de nullité peuvent plaignante ou dénonciatrice police correctionnelle police municipale pourrait poursuite pourvoi pré précédent présenter président du tribunal preuve prévenu procédé procédure procès-verbal prononcer questions récusations rendu renvoi requête réquisitions du commissaire s'il sation section serait session seul témoins tems tenue du jury tion tribunal cri tribunal criminel tribunal de cassation tribunal de police vingt-quatre heures
Populaire passages
Pagina 409 - Tout gardien ou geôlier est tenu, sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser, de représenter la personne détenue à l'officier civil ayant la police de la maison de détention, toutes les fois qu'il en sera requis par cet officier.
Pagina 412 - La maison de toute personne habitant le territoire français, est un asile inviolable. — Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. — Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique.
Pagina 44 - ... lorsqu'il doit prononcer sur la vie de son semblable ; il a déjà vu plusieurs fois la preuve, et il cherche encore à s'assurer de nouveau qu'elle existe. Voyez-le...
Pagina 333 - Le président est investi d'un pouvoir discrétionnaire, en vertu duquel il pourra prendre sur lui tout ce qu'il croira utile pour découvrir la vérité ; et la loi charge son honneur et sa conscience d'employer tous ses efforts pour en favoriser la manifestation.
Pagina 511 - Les ministres sont responsables, 1° de tout acte de gouvernement signé par eux, et déclaré inconstitutionnel par le sénat ; 2°...
Pagina 512 - Dans les cas de l'article précédent, le tribunal dénonce le ministre par un acte sur lequel le corps législatif délibère dans les formes ordinaires, après avoir entendu ou appelé le dénoncé. Le ministre mis en jugement par un décret du corps législatif, est jugé par une haute-cour, sans appel et sans recours en cassation.
Pagina 440 - Tout dépositaire public ou particulier de pièces arguées de faux est tenu, sous peine d'y être contraint par corps, de les remettre, sur l'ordonnance donnée par l'officier du ministère public ou par le juge d'instruction.
Pagina 511 - Les fonctions des membres soit du sénat, soit du corps législatif, soit du tribunal, celles des consuls et des conseillers d'état, ne donnent lieu à aucune responsabilité.
Pagina 320 - N.; de ne trahir ni les intérêts de l'accusé, ni ceux de la société qui l'accuse; de ne communiquer avec personne jusqu'après votre déclaration ; de n'écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l'affection ; de vous décider d'après les charges et les moyens de défense, suivant votre conscience et votre intime conviction, avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre.
Pagina 501 - La section des requêtes annulera ces actes s'il ya lieu , et dénoncera les juges i la section civile pour faire à leur égard les fonctions de jury d'accusation : dans ce cas...