 Tout dépositaire public ou particulier de pièces arguées de faux est tenu, sous peine d'y être contraint par corps, de les remettre, sur l'ordonnance donnée par l'officier du ministère public ou par le juge d'instruction.  (524 p.) - Pagina 440door Scipion Jérôme Bexon - 1802Volledige weergave - Over dit boek
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pagina’s
...Etat nelle un procès qui a pour cause un faux en écriture, tout dépositaire public ou particulier de pièces arguées 'de faux , est tenu sous peine...en est donné par écrit par le directeur du jury , ou, dans le cas de l'art. 148, par le juge de paix. Cet ordre lui sert de décharge envers tous ceux... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pagina’s
...pu servir de fondement à des actes judiciaires ou civils. Tout dépositaire public ou particulier de pièces arguées de faux est tenu , sous peine...contraint par corps , de les remettre , sur l'ordre qui en est donné par écrit par le directeur du jury, ou, dans le cas de l'article 148, par le juge de... | |
 | 1806 - 330 pagina’s
...arguées de faux. Loi du 3 brumaire an/\.{ T>. ?,o.'|. ) : 5a8. Tout dépositaire public ou particulier de pièces arguées de faux, est tenu, sous peine...contraint par corps, de les remettre , sur l'ordre (jui en est donné , par écrit , par le directeur du jury ou par le juge de paix. Cet ordre lui sert... | |
 | 1830 - 772 pagina’s
...servi de fondement à des actes judiciaires ou civils. 452. Tout dépositaire public ou particulier de pièces arguées de faux est tenu, sous peine d'y être contraint par corps, de les remettre, sur l'ordonnance donnée par l'officier du ministère public ou par le juge d'instruction. Cette ordonnance... | |
 | France - 1835 - 464 pagina’s
...la justice un faux qu'il a découvert daps l'exercice 5а8. Tout dépositaire public ou particulier de pièces arguées de faux est tenu, sous peine d'y...contraint par corps , de les remettre, sur l'ordre qui en est donné par écrit par le directeur du jury, ou , dans le cas de l'article i43, par le juge-de-paix.... | |
 | France - 1833 - 1464 pagina’s
...servi de fondement à des actes judiciaire ou civils. 452. Tout dépositaire publie ou particulier de pièces arguées de faux est tenu, sous peine d'y être contraint par corps, de les remettre, sur l'ordonnance donnée parlofficier du ministère public ou par le juge d'instruction. Cette ordonnance... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pagina’s
...posée, est , à l'égard des tiers , res inter aliot acta. 452. Tout dépositaire public ou particulier de pièces arguées de faux est tenu, sous peine d'y être contraint par corps, de les remettre, sur J'ordonnance donnée par l'officier du ministère public ou par le juge d'instruction. — Celte ordonnance... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pagina’s
...particulières. CHAPITRE Ier. Dujaux. 45a. Tout dépositaire public ou particulier de pièces arguées de Taux est tenu, sous peine d'y être contraint par corps, de les remettre, sur l'ordonnance donnée par l'officier du ministère public ou par le juge d'instruction. 4^4- Tous dépositaires... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pagina’s
...servi de fondement à des actes judiciaires ou civils. 432. Tout dépositaire public ou particulier s, si les parties s'y trouvent encore , soit de la seconde , et ainsi de suite, de manière que l'ordonnance donnée par l'officier du ministère public ou par le juge d'instruction. — Cette ordonnance... | |
 | France - 1839 - 556 pagina’s
...servi de fondement à des acte» judiciaires ou civils. 452. Tout dépositaire public ou particulier de pièces arguées de faux est tenu , sous peine...d'y être contraint par corps , de les remettre, sur l'ordonnance donnée par l'officier du ministère public ou par le juge d'instruction. — Cette ordonnance... | |
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