Zoeken Afbeeldingen Maps Play YouTube Nieuws Gmail Drive Meer »
Inloggen
Boeken Boek
" ... déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays à la réquisition et aux frais des Consuls, jusqu'à ce que ces Agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si... "
Convenções sobre transmissão de bens prisão e entrega de marinheiros ... - Pagina 6
door Portugal - 1865 - 10 pagina’s
Volledige weergave - Over dit boek

Bulletin des lois de la République française, Volume 7,Nummers 351-407

France - 1856 - 1180 pagina’s
...qu'ils réclament faisaient partie à| dit équipage. Sur relie demande, ainsi jusitiliée, la reinLe I pourra leur être refusée. Il leur sera donné, de plus, toute aide et assislanre pour! recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui sert môme détenus et gardés...
Volledige weergave - Over dit boek

Gesetz-Sammlung für die königlichen preussischen Staaten

Prussia (Kingdom) - 1844 - 780 pagina’s
...îDlaa^gabe ber beftefjenben @efe^e unb Réglementé rôle d'équipage ou par d'autres documents officiels, que les individus qu'ils réclament faisaient partie...ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné toute aide pour la recherche et l'arrestation des dits déserteurs, qui seront même détenus et gardés...
Volledige weergave - Over dit boek

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1840 - 882 pagina’s
...deux pièces duement certifiées par eux, que le» hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée . la...pourra leur être refusée. Il leur sera donné de plu» toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront...
Volledige weergave - Over dit boek

Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 2

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 pagina’s
...d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les individus qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. — Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. 11 leur sera donné toute aide pour la recherche et l'arrestation desdils déserteurs, qui seront même...
Volledige weergave - Over dit boek

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1838 - 1104 pagina’s
...desdites pièces dûment certifiées par eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dndit équipage. Sur cette demande, ainsi justifiée, la...pourra leur être refusée. Il leur sera donné de plus tonte aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation dcsdits déserteurs, qui seront même...
Volledige weergave - Over dit boek

Bulletin des lois de la République française, Nummers 513-552

France - 1838 - 1000 pagina’s
...desdites pièces dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. II ieur sera donné de plus toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits...
Volledige weergave - Over dit boek

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1840 - 586 pagina’s
...desdites pièces dûment certifiée par eui , que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette demande , ainsi justifiée, la...remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera de plus donné tout aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs,...
Volledige weergave - Over dit boek

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1840 - 508 pagina’s
...qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage, et qu'ils étaient obligés à suivre le voyage. Sur cette demande, ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée; il leur sera, de plus, donné toute aide et assistance pour ia recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs,...
Volledige weergave - Over dit boek

British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1859 - 1442 pagina’s
...certifiée des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les individus qu'ils réclament faisaient partie...ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné toute aide pour recherche et l'arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés...
Volledige weergave - Over dit boek

Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglemens

Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 pagina’s
...dcsdites pièces dûment certifiée par eui , que les hommes qu'ils réclament (lisaient partie dudit équipage Sur cette demande, ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera de plus donné tout aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs,...
Volledige weergave - Over dit boek




  1. Mijn bibliotheek
  2. Help
  3. Geavanceerd zoeken naar boeken
  4. ePub downloaden
  5. Pdf downloaden