 Lorsqu'il s'agira de construire des digues à la mer, ou contre les fleuves, rivières et torrents navigables ou non navigables, la nécessité en sera constatée par le gouvernement, et la dépense supportée par les propriétés protégées, dans la...  Bulletin mensual de l'Académie delphinale - Pagina 224door Académie delphinale - 1868Volledige weergave - Over dit boek
 | France - 1809 - 210 pagina’s
...la propriété qui aura reçu une augmentation de laleur. ( Même art. a3. ) 33. Lorsqu'il s'agira de construire des digues à la mer ou contre les fleuves, rivières et torrens navigables ou non navigab'es , la nécessité en sera. constatée par le Gouvernement ,... | |
 | Louis Joseph Marie Goujon - 1810 - 416 pagina’s
...intéressées, qu'il ya lieu à l'application des deux articles précédens. ART. 33. Lorsqu'il s'agira de construire des digues à la mer , ou contre les fleuves , rivières et torrens navigables ou non navigables , la nécessité en sera constatée par le gouvernement, et... | |
 | Théodore Ravinet - 1829 - 806 pagina’s
...intéressées, qu'il y » Heu à l'application des deux articles précédens. 33. Lorsqu'il s'agira de construire des digues à la mer, ou contre les fleuves, rivières et torrens navigables ou non navigables, la nécessité en sera constatée par le gouvernement , et... | |
 | Fournel (M., Jean-François) - 1834 - 578 pagina’s
...police correctionnelle, soit devant les Cours criminelles, en raison des cas. « 33. Lorsqu'il s'agira de construire des digues à la mer ou contre les fleuves , rivières et torrens navigables ou non navigables , la nécessité en sera constatée par le gouvernement et... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1835 - 412 pagina’s
...lit de la rivière. Enfm, aux termes de l'article 33 de la loi du 16 septembre 1807, lorsqu'il s'agit de construire des digues à la mer ou contre les fleuves , rivières et torrens, navigables ou non navigables, la dépense en doit être aussi supportée par les propriétés... | |
 | France - 1836 - 462 pagina’s
...intéressées, qu'il ya lieu à l'application des deux articles précédens (i). 33. Lorsqu'il s'agira de construire des digues à la mer, ou contre les fleuves, rivières et torrens navigables ou non navigables, la nécessité en sera couslalée par le Gouvernement, et... | |
 | France - 1839 - 570 pagina’s
...intéressées, qu'il ya lieu à l'application des deux articles précédens. 33. Lorsqu'il s'agira de construire des digues à la mer, ou contre les fleuves, rivières et torrens navigables ou non navigables, la nécessité en sera constatée par le gouvernement, et... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pagina’s
...police correctionnelle, soit devant les cours criminelles, en raison deicas. ••. Lorsqu'il s'agira de construire des digues à la mer, ou contre les fleuves, rivières et torrents navigables ou non navigables, la nécessité en sera constatée par le Gouvernement, et... | |
 | Adolphe Chauveau - 1841 - 656 pagina’s
...par de simples ordonnances. 1 loi-, — 1° II constate la nécessité des travaux, lorsqu'il s'agit de construire des digues à la mer ou contre les fleuves , rivières et torrents navigables ou non navigables.2° II ordonne tous les travaux de salubrité qui intéressent... | |
 | 1844 - 886 pagina’s
...étrangers à notre sujet, le 6e, qui est le 53° de la loi , statue ce qui suit : u Quand il s'agira de construire des digues à la mer, ou contre les fleuves, rivières et torrents navigables ou non navigables, la nécessité en sera constatée par le gouvernement, et... | |
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