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" Tout homme prévenu de s'être rendu impropre au service militaire, soit temporairement, soit d'une manière permanente, dans le but de se soustraire aux obligations imposées par la présente loi , est déféré aux tribunaux, soit sur la demande des... "
Nouveau code annoté du recrutement de l'Armée: précédé d'une introduction ... - Pagina 78
door Eugène Célières - 1872 - 94 pagina’s
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1872
...attroupement, la peine sera double. Art. 63. Tout homme qui est prévenu de s'être rendu impropre au service militaire, soit temporairement, soit d'une...présente loi, est déféré aux tribunaux, soit sur lu demande des conseils de révision, soit d'office, et s'il est reconnu coupable, il est puni d'un...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1863
...appelés à faire partie du contingent de leur classe qui seront prévenus de s'être rendus impropres au service militaire, soit temporairement, soit d'une...but de se soustraire aux obligations imposées par ladite loi, doivent être déférés aux tribunaux par le conseil de révision; — que, d'après l'art....
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 43

1832
...appelés 4 faire partie du contingent tle leur classe, qui seront prévenus de s'être rendus impropres au service militaire, soit temporairement, soit d'une...le but de se soustraire aux obligations imposées parla préseule loi, seront déférés aux tribunaux par les conseils de révision, et, s'ils sont...
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Annuaire historique universel, Volume 14

1833
...appelés à faire partie du contingent de leur classe, qui Mront prévenus de s'ctre rendus impropres aa service militaire, soit temporairement, soit d'une...soustraire aux obligations imposées par la présente lui, seront déférés anx tribunaux parles conseils de révision, et, s'ils sont reconnus coupables,...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1833
...appelés à faire partie da contingent lie leur classe, qui seront prévenus de s'être rendas impropres an service militaire , soit temporairement, soit d'une...manière permanente , dans le but de se soustraire aux obligation* ¡m posées par h* présente loi, seront déféré« aux tribunaux parles conseils de révision...
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Bulletin des lois

France - 1833
...appelés à faire partie du contingent de feurdasse, qui seront prévenus de s'être rendus impropres au service militaire, soit temporairement, soit d'une...permanente, dans le but de se soustraire aux obligations imfotées par la présente loi, seront déférés aux tribunaux par les conseils de révision , et,...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835
...faire partie du contingent de lenr classe qui sont prévenus de s'être rendus; impropres au servie* militaire, soit temporairement, soit d'une manière...soustraire aux obligations imposées par la présente loi , sont déférés aux tribunaux par les conseils de révision , et, s'ils sont reconnus coupables,...
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Manuel de droit français, Pagina 143

Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837
...appelés a faire partie du contingent de leur cl'issc qui seront prévenus de s'èlre rendus impropres au service militaire , soit temporairement , soit d'une...de se soustraire aux obligations imposées par la presante loi , | seront déférés aux tribunaux par les conseils de révision , et , s'ils sont reconnus...
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Théorie du Code pénal, Volumes 3-4

Adolphe Chauveau - 1840
...à un an les jeunes gens qui se sont rendus impropres au service militaire , soit tempo* rairement, soit d'une manière permanente, dans. le but de se soustraire aux obligations imposées par la loi du recrutement. [ij Arr. cas». 17 dcc. 1818. [;]Jou»se. t. 3, p. 835. CBAVYtAO. T. III, ÉD1T....
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 3

Émile Masseux Victor Foucart - 1843
...appelés à faire partie du contingent de leur classe, qui seront prévenus de s'être rendus impropres au service militaire, soit temporairement, soit d'une...le but de se soustraire aux obligations imposées parla présente loi, seront déférés aux tribunaux par les conseils de révision, et, s'ils sont...
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