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" ... n'être ni marié, ni veuf avec enfants ; 6° être porteur d'un certificat de bonnes vie et mœurs délivré par le maire de la commune de son dernier domicile; et, s'il ne compte pas au moins une année... "
Nouveau code annoté du recrutement de l'Armée: précédé d'une introduction ... - Pagina 65
door Eugène Célières - 1872 - 94 pagina’s
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Circulaires, instructions et autres actes émanés du Ministère de l ..., Volume 3

France. Ministère de l'intérieur - 1823
...et de mariage, si elles sont mariées; l'acte de décès de leur mari, si elles sont veuves; 2.° un certificat de bonnes vie et mœurs, délivré par le maire de la commune. Ce certificat n'étant pas toujours une garantie suffisante , les préfets doivent aussi, d'après...
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Règlement provisoire général pour le service: la police de la navigation, le ...

Compagnie du canal de Roanne à Digoin - 1838 - 177 pagina’s
...il faut n'être atteint d'aucune infirmité qui puisse s'opposer a un travail journalier et assidu, être porteur d'un certificat de bonnes vie et mœurs, délivré par le maire de la commune ou le sous-préfet de l'arrondissement, être âgé de 25 ans au moins et de 45 au plus, et enfin être...
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Répertoire de l'administration et de la comptabilité des établissemens de ...

Eugène Durieu, Germain Roche - 1842
...de mariage, si elles sont mariées; l'acte de décès de leur époux, si elles sont veuves; 5° un certificat de bonnes vie et mœurs, délivré par le maire de la commune. Ce certificat énoncera l'étal des père et mère de l'élève, et, si elle est mariée, l'état de...
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Journal des sciences militaires

1843
...vérité, les autres à favo« riser les remplacements au corps. « Le remplaçant est tenu de produire un certificat de bonnes • vie et mœurs délivré par le maire de la commune de son deri nier doniicile; s'il n'est pas domicilié dans le lieu de sa nais« sance, il devra en outre produire...
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Code-manuel des ouvriers, des contre-maîtres et apprentis: leurs devoirs ...

Louis Bellet - 1847 - 156 pagina’s
...l'armée de terre ; S» N'être ni marié, ni veuf avec enfants ; 4' Etre porteur d'un certificat de bonne vie et mœurs, délivré par le maire de la commune de son dernier domicile ; î>" Enfin, s'il a moins de 20 ans, justifier du consentement de ses père, mère ou tuteur. L'engagement...
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Code médical: ou, Recueil des lois, decrets et reglements sur l'étude l ...

Amédée Amette - 1859 - 559 pagina’s
...dix-huitième année, et produire : 1° Son acte de naissance; 2° Un certificat de vaccine ; 3° Un certificat de bonnes vie et mœurs, délivré par le maire de la commune où il est domicilié ; 4° Le certificat d'une inscription au moins, prise à l'une des Facultés...
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Dictionnaire général d'administration: contenant la définition de tous les ...

1860 - 571 pagina’s
...Le colporteur qui sollicite celte autorisation doit produire a l'appui • son acte de naisrance, un certificat de bonnes vie et mœurs délivré par le maire de la commune dû il a son domicile. une copie conforme de son signalement visé par le maire, une patente et la...
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Dictionnaire raisonné de droit et de jurisprudence en ..., Deel 25,Volume 37

Jean Henri Romain Prompsault - 1862
...à l'école normale d'institutrices protestantes, 1° un extrait de leur acte de naissance ; 2° un certificat de bonnes vie et mœurs délivré par le maire de la commune sur l'attestation de trois conseillers municipaux; 3° un certificat du pasteur protestant, attestant...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 5

Réunion - 1862
...inférieurs des ateliers de discipline ne pourront être admis à des emplois qu'autant qu'ils justifieront d'un certificat de bonnes vie et mœurs délivré par le maire de leur commune, et qu'ils sont âgés d'au moins 21 ans. Art. 20. Tous les employés, quels qu'ils soient,...
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Collection Complete des Louis Decrets

J. B. Duverbgier - 1872
...mètre cinquante-quatre centimètres ; 3°«avoir lire et écrire: 4° jouir de ses droits civils; 5" n'être ni marié, ni veuf avec enfants ; 6° être...domicile; et, s'il ne compte pas au moins une année île séjour dans cette commune, il doit également produire un autre certificat du maire des communes...
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