Le code civil de la province de Quebec: collationné sur le texte official et mis au courant de la législation ...C. Theoret, Editeur, Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1905 - 684 pagina's |
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... tenu d'en imprimer le nombre de copies que lui indique le lieutenant - gouverneur en conseil et d'en faire la distribution à ceux qui lui sont dési- gnés par arrêtés en conseil , ainsi qu'aux députés et conseillers législatifs suivant ...
... tenu d'en imprimer le nombre de copies que lui indique le lieutenant - gouverneur en conseil et d'en faire la distribution à ceux qui lui sont dési- gnés par arrêtés en conseil , ainsi qu'aux députés et conseillers législatifs suivant ...
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... tenu de prendre connaissance des actes pu- blics ; les actes privés , au contraire , doivent être plaidés.— S. ref . , art . 5774 . II . Le juge ne peut refuser de juger sous prétexte du si- lence , de l'obscurité ou de l'insuffisance ...
... tenu de prendre connaissance des actes pu- blics ; les actes privés , au contraire , doivent être plaidés.— S. ref . , art . 5774 . II . Le juge ne peut refuser de juger sous prétexte du si- lence , de l'obscurité ou de l'insuffisance ...
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... tenu d'en imprimer le nombre de copies que lui indique le lieutenant - gouverneur en conseil et d'en faire la distribution à ceux qui lui sont dési- gnés par arrêtés en conseil , ainsi qu'aux députés et conseillers législatifs suivant ...
... tenu d'en imprimer le nombre de copies que lui indique le lieutenant - gouverneur en conseil et d'en faire la distribution à ceux qui lui sont dési- gnés par arrêtés en conseil , ainsi qu'aux députés et conseillers législatifs suivant ...
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... tenu , dans les six mois du dé- pôt , de vérifier l'état des registres déposés en son greffe , et de dresser procès - verbal sommaire de cette vérification . - S . ref . , art . 5782 ; N. 43 . 49. L'autre double du registre reste en la ...
... tenu , dans les six mois du dé- pôt , de vérifier l'état des registres déposés en son greffe , et de dresser procès - verbal sommaire de cette vérification . - S . ref . , art . 5782 ; N. 43 . 49. L'autre double du registre reste en la ...
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... tenu de faire faire , devant notaire , bon et fidèle inventaire et estimation de tous les biens commis à sa charge , et il est soumis , quant à son administration , à toutes les obligations dont le tuteur est tenu.-C. 290 et s .; P ...
... tenu de faire faire , devant notaire , bon et fidèle inventaire et estimation de tous les biens commis à sa charge , et il est soumis , quant à son administration , à toutes les obligations dont le tuteur est tenu.-C. 290 et s .; P ...
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Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
60 Vict actes articles autorisée Bas-Canada Canada cause de mort caution chap CHAPITRE charge chose co-débiteurs Code Civil Code de procédure communauté condition résolutoire conjoint conseil de famille consentement contrat de mariage copie corporations créancier curatelle curateur débiteur décès déclaration défaut demande dettes doit domicile donataire donateur donation entrevifs douaire effet enfants enregistré époux femme fiducie formalités grevé héritiers hypothèque immeubles judiciaire juge l'absent l'acheteur l'acte l'article précédent l'égard l'enregistrement l'époux l'héritier l'hypothèque l'immeuble l'interdiction l'obligation l'un l'usufruit légale légataire legs lettre de change lieu marchandises mari ment mention meubles mineur mobilier mort civile notaire nullité obligations paiement parents père personne peuvent possession préjudice prescription présent preuve privilège propriétaire protonotaire QUASI-CONTRAT Québec registres règles réméré rente rescision résultant s'il SECTION séparation de corps servitude seulement société Statut stipulation substitution succession suivant tenu tenus testament testamentaire testateur tiers tion titre universel tribunal tutelle tuteur usufruit vendeur vente
Populaire passages
Pagina 40 - Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté, toute aliénation par lui faite des immeubles qui en dépendent...
Pagina 279 - La communauté dissoute par la séparation soit de corps et de biens, soit de biens seulement, peut être rétablie du consentement des deux parties. Elle ne peut l'être que par un acte passé devant notaires et avec minute, dont une expédition doit être affichée dans la forme de l'article 1445.
Pagina 103 - Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
Pagina 595 - Les avaries particulières sont supportées et payées par le propriétaire de la chose qui a essuyé le dommage ou occasionné la dépense.
Pagina 287 - Elle reste néanmoins tenue envers ceux-ci lorsqu'elle s'est obligée conjointement avec son mari, ou lorsque la dette, devenue dette de la communauté, provenait originairement de son chef; le tout sauf son recours contre le mari ou ses héritiers.
Pagina 106 - L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y ap'pliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.
Pagina 481 - La prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi.
Pagina 419 - Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.
Pagina 408 - Lorsque les parties ont transigé généralement sur toutes les affaires qu'elles pouvaient avoir ensemble, les titres qui leur étaient alors inconnus, et qui auraient été postérieurement découverts, ne sont point une cause de rescision, à moins qu'ils n'aient été retenus par le fait de l'une des parties.
Pagina 308 - Les juges, leurs suppléants, les magistrats remplissant le ministère public, les greffiers, huissiers, avoués, défenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité, et des dépens, dommages et intérêts.