 | Francia - 1806 - 548 pagina’s
...fonc1ers. fDéctétéle loPluviôse an XII. Promulgué le ao dumémercois.] 637. Une servitude est nne charge imposée sur un héritage , pour l'usage et...d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. 6.58. La servitude n'établit aucune prééminence d'un héritage sur l'autre. 639. Elle dérive ou... | |
 | France - 1807 - 506 pagina’s
...Servitudes ou Services fonciers. ( Décrété le 3i Janvier i8o4. Promulgué le 10 Férrier. ) 637. Une servitude est une charge imposée sur un héritage,...d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. 638. La servitude n'établit aucune prééminence d'un héritage sur l'autre. 63g. Elle dérive ou... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pagina’s
...Services fonciers. [ Décrétû le 10 Pluviôse an XII. Promulgué le 20 du môme mois. ] Article 607. UNE servitude est une charge imposée sur un héritage...d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. / Article 658. La servitude n'établit aucune prééminence d'un héritage sur l'autre. Article 6c>9'... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 pagina’s
..., il ya encore le titre de seryitutikus et aquâ, QU& Jn&t. de* servit. prœdior. ART. 637. « Une servitude est une charge imposée sur un héritage..., héritage appartenant à un autre propriétaire. » On divise communément les servitude* en per-. sonneiles et réelles ; on appelle personnelles ,... | |
 | France - 1822 - 802 pagina’s
...Servitudes ou Services fonciers. ( Décrété le 3l janvier i8o4- Promulgué le ю février. ) 63y. Une servitude est une charge imposée sur un héritage , pour l'usage et l'utilité d un héritage appartenant à un autre propriétaire. 638. La servitude n'établit aucune prééminence... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 582 pagina’s
...percevoir dans la forêt d'aulrui, parce que le droit d'usage, comme servitude réelle ou foncière , est une charge imposée sur un héritage pour l'usage...d'un héritage appartenant à un autre propriétaire (637) , comme l'usufruit est un droit de servitude personnelle pour jouir d'une chose dont la propriété... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 pagina’s
...second droit réel , considéré comme démembrement de la propriété, est le droit de servitude. La servitude est une charge imposée sur un héritage...l'utilité d'un héritage, appartenant à un autre proprietaire. . 607. On dit une charge : Parce qu'en effet on ne peut concevoir de servitude, comme... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 pagina’s
...celle des droits de commu'iaulé, nous passerons aux servitudes. L'article 63y définit la servitude, une charge imposée sur un héritage pour l'usage...d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. Car il ne peut exister de servitudes entre deux héritages appartenant au même propriétaire. Nulli... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1825 - 602 pagina’s
...qui sont contenues au titre des servitudes , nous voyons par la définition qui en est donnée, que la servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage apparienant à un autre propriétaire ( 65y ) , et que cette charge ne peut être imposée à la personne... | |
 | France - 1825 - 898 pagina’s
...QUATRIÈME. Dfi Servitudes on Services fonciers. (Dec. le 3i janvier i8o{. Pram, le 10 février.) 63?. Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un hérimgr appartenant à un autre propriétaire. — C. 544- 649. s. 686. s. 2177. 638. La servitude... | |
| |
Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. 
