 | 1810 - 544 pagina’s
...biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon Volume 27. V les formes prescrites pour les autres propriétés, conformément au Code Napoléon et au Code de procédure civile ( Foy. la note I)> Toutefois une mine ne peut être vendue par lots ,ou partagée , sans une autorisation... | |
 | France - 1810 - 820 pagina’s
...perpétuelle de la mine, laquelle est dès- lors disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon...conformément au Code Napoléon et au Code de procédure tjvjle. Toutefois une mine ne peut être vendue par lots ou partagée, sans une autorisation préniable... | |
 | 1810 - 604 pagina’s
...disponible et transmissible comme tous autres biens , et dont on ne peut être exproprie' que dans le cas et selon les formes prescrits pour les autres...au Code Napoléon et au Code de procédure civile. Toute 'une mine ne peut être vendue par lots ou partagée , sans une autorisation préalable du Gouvernement... | |
 | Antoine-Marie baron Héron de Villefosse - 1819 - 706 pagina’s
...de la mine, laquelle est dès-lors disponible et transmissible comme tous les autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés. Une mine ne peut être vendue ou partagée sans une autorisation... | |
 | Antoine-Marie baron Héron de Villefosse - 1819 - 674 pagina’s
...de la mine, laquelle est dès-lors disponible et transmissible comme tous les autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les forme» prescrites pour les autres propriétés. Une mine ne peut être vendue ou partagée sans une... | |
 | Joan François Fournol - 1823 - 518 pagina’s
...et selon les formes prescrites pour toutes les autres propriétés , conformément au Code civil , et au Code de procédure, civile.. Toutefois une mine...vendue par lots ou partagée sans une autorisation préalable du Gouvernement, donnée dans les mêmes formes que la concession.» (j4.rt. 7, de la loi... | |
 | 1902 - 524 pagina’s
...perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible comme tous autres biens et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon...pour les autres propriétés, conformément au Code civil et au Code de procédure civile ; qu'il suit de là qu'une concession de mine peut être l'objet... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 pagina’s
...perpétuelle de la mine , laquelle est dèslors disponible et transmissible comme tous autres biens , et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés , conformément au Code Civil et au Code de Procédure civile.... | |
 | Jean-Guillaume Locré - 1828 - 692 pagina’s
...perpétuelle de la mine , laquelle est dèslors disponible et transmissible comme tous autres biens , et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les antres propriétés , conformément au Code Gvil et au Code de Procédure civile.... | |
 | Cyprien-Prosper Bard - 1829 - 618 pagina’s
...perpétuelle de la mine, laquelle est des -lors disponible et transmissible , comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour 7es autres propriétés, conformément au Code français et au Code de procédure civile.... | |
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II donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrits pour les autres propriétés, conformément... 
