 Art. i . [L]es Auteurs d'écrits en tout genre, les Compositeurs de Musique, les Peintres et Dessinateurs qui feront graver des Tableaux ou Dessins, jouiront durant leur vie entière du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs Ouvrages...  Annuaire des artistes et des amateurs - Pagina 1631862Volledige weergave - Over dit boek
 | John Meares - 1795 - 424 pagina’s
...Compositeurs de Musique , les Peintres et Dessinateurs qui feront graver des Tableaux ou Dessins , louiront durant leur vie entière du droit exclusif de vendre...d'en céder la propriété en tout ou en partie. ART. a. Leurs héritiers ou Cessionnaires louiront du même droit ant rescape de dix a#s après la mort... | |
 | Denis Diderot - 1795 - 436 pagina’s
...Dessinateurs qui feront graver des Tableaux ou Dessins , jouiront durant leur vie entière du droit eic'usif de vendre , faire vendre, distribuer leurs Ouvrages...céder la propriété en tout ou en partie. ART. 2. Leurs héritiers ou Cessionnaires joi i'ont du même droit durant l'espace de dix ans a[irès la mort... | |
 | Jean-Henri Castéra - 1796 - 452 pagina’s
...entière du droit exclusif «le vendre , faire vendre, distribuer leurs Ouvrages dans le territoire «le la République , et d'en céder la propriété en tout ou en partie. AKT. 2. Leurs héritiers ou Ccssionnaires jouiront du même droit durant l'espace de dix ans après... | |
 | Jacques Necker - 1797 - 650 pagina’s
...droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs Ouvrages dans le territoire de la Republique, et d'en céder la propriété en tout ou en partie. ART. 2. Leurs héritiers ou Cessionnaires juui'ont du même droit durant l'espace de dix ans après la mort... | |
 | Pierre Jean-Baptiste Chaussard - 1798 - 576 pagina’s
...Comité d'instruction publique , décrite ce qui suit : ART. i. Les Auteurs d'écrits en tout genre, les Compositeurs de Musique , les Peintres et Dessinateurs...céder la propriété en tout ou en partie. ART. 2. Leurs héritiers ou Cessionnaires Jouiront du même droit durant l'espace de dix ans après la mort... | |
 | Charles Sigisbert Sonnini - 1799 - 468 pagina’s
...Comité d'Instruction publique , décrète ce qui suit : ART. 1er. Les Auteurs d'Ecrits en tout genre, les Compositeurs de Musique , les Peintres et Dessinateurs...d'en céder la propriété en tout ou en partie. ART. II. Leurs Héritiers ou Cessionnaires jouiront du même droit durant l'espace de dix ans après la... | |
 | 1799 - 690 pagina’s
...entière du droit exclusif de verutre , faire vendre, distribuer leurs Ouvrages dams le territoiro de la République , et d'en céder la propriété en tout ou en partie. ART. u. Leurs héritiers ou Cessionnaires jouiront du même droit durant l'espace île dix ans a;.rès la... | |
 | Michael Symes - 1800 - 400 pagina’s
...Peintres et Dessinateurs qui feront graver des Tableaux ou Dessins, jouiront durant leur vie entière au droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer...d'en céder la propriété en tout ou en partie. ART. II. Leurs héritiers ou Cessionnaires jouiront du même droit durant l'espace de dix ans après la... | |
 | Charles Sigisbert Sonnini - 1801 - 476 pagina’s
...Comité d'Instruction publique , décrète ce qui suit : An TI Les Auteurs d'écrits en tout genre , les Compositeurs de Musique , les Peintres et Dessinateurs...d'en céder la propriété en tout ou en partie. ART. II. Leurs héritiersou Cessionnaires jouiront du même droit durant l'espace de dix ans après la mort... | |
 | Pierre François Nicolas - 1800 - 268 pagina’s
...publique, décrète ce qui suit : ART. I. Les Auteurs d'écrits en tout genre , les Compositeurs do Musique , les Peintres et Dessinateurs qui feront...d'en céder la propriété en tout ou en partie. ART. II. Leurs héritïersou Gestionnaires jouiront dû même droit durant l'espace de dix ans après la... | |
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