s'armer de toute la force de la loi pour écarter L'abus que la cupidité tenterait d'en faire.

» Marie Le Clerck et Nicolas Naveau, à titre de son épouse, ont motivé leur Opposition sur l'état de démence de Verulst. De là, pour eux le devoir inviolable de provoquer l'interdiction, et d'y faire statuer dans le délai fixé par le jugement.

» Il n'y a point de jugement, parcequ'un jugement aurait repoussé des parens non-recevables: et cependant Marie Le Clerck a provo qué insidieusement l'interdiction, tandis que Nicolas Naveau lui tendait la main dans un conseil de famille où il osait donner son suffrage.

» Cette distribution de personnages dans les deux opposans, révèle la faiblesse de leurs moyens, en même temps qu'elle indique le dessein de parvenir à leur but, en cherchant à se servir de la loi pour réussir à la violer; leur Opposition et les devoirs qu'elle leur imposait, sont inséparables; et c'est à ce fait moteur de l'interdiction que les parties doivent être ramenées.

» Ainsi, et en partant de l'Opposition, le premier pas de la procédure était de reconnaître la qualité et le droit des opposans, et en cas de recevabilité, d'admettre la recherche des preuves de démence: au lieu de suivre cette marche tracée par le Code civil, il a été procede à une instruction informe, et dont l'abus, si elle pouvait subsister, servirait désormais de véhicule pour tromper les précautions du législateur

Le ministère public estime en conséquence que le jugement du 10 messidor doit être annulé, tant comme ayant été rendu par suite d'une procédure irrégulière et incompatible avec le fait de l'Opposition au mariage, que comme enté sur une délibération de conseil de famille que Nicolas Naveau a viciée par la part qu'il y a prise.

Passant ensuite à la question de savoir s'il y a lieu d'annuler, en évoquant, l'Opposition au mariage, il conclud pour l'affirmative, par la raison que, d'une part, le juge d'appel doit faire ce qui aurait dû être fait par le tribunal de première instance qu'il remplace; et que, de l'autre, le tribunal de première instance a laissé illegalement sans réponse les deux requêtes que Verulst lui avait présentées pour obtenir audience sur cette Opposition.

Le 13 thermidor an 11, arrêt qui pose ainsi les questions à juger.

19. La demande en interdiction de JeanFrançois Verulst doit-elle se rapporter à l'Opposition formée à son mariage pour cause de démence?

» 2o. En cas d'affirmative, a-t-il été procédé régulièrement sur cette demande?

» 3o. Y a-t-il lieu d'évoquer et de prendre connaissance de la validité de l'Opposition? » 4o. L'Opposition est-elle valide...?

» Et considerant, sur la première ques tion, qu'aux termes de la seconde série de l'art. 168 du Code civil, l'Opposition à un mariage, fondée sur l'état de demence du futur époux, ne peut être reçue qu'à la charge de provoquer l'interdiction;

» Qu'en formant, le 11 prairial, leur Opposition au mariage de Jean-François Verulst, comme parens et pour cause de démence, Marie Le Clerck et Nicolas Naveau, à titre de sa femme, se sont imposé l'obligation de satisfaire à la disposition de la loi ;

» Que la demande en interdiction, présentée le 14 par Marie Le Clerck, ne peut être envisagée que comme la suite de son Opposition au mariage, de l'accomplissement des devoirs que lui prescrivait l'art. 168 précité ; » Que c'est la marche que Marie Le Clerck a tracée elle-même à Jean-André Conraets, par la procuration qu'elle lui a donnée devant notaire, le 11 prairial dernier, et dans laquelle, après l'avoir autorisé à former Opposition au mariage de Verulst, et à la motiver sur son état de démence, elle l'autorise en même temps à provoquer son interdiction et à remplir les formalités requises par la loi;

» Qu'elle l'a d'ailleurs suffisamment indiqué en énonçant dans sa pétition adressée au tribunal de première instance, le projet de mariage avec Catherine Roussel, et en le faisant interroger sur cet objet;

» Que séparer la demande en interdiction de l'Opposition formée au mariage par un parent pour cause de démence, ce serait rendre illusoire l'art. 168 du Code civil, qui aurait inutilement limité au degré de cousin-germain la faculté de former une Opposition motivée sur l'état de demence, puisque l'opposant qui ne serait pas parent au degré voulu, se replacerait dans le cas d'une interdiction provoquée hors des circonstances de mariage, et obtiendrait, par une voie indirecte, ce que la loi lui refuse directement;

» Considérant, sur la deuxième question, que l'art. 168 du Code civil ne charge pas seulement le parent qui a formé Opposition, de provoquer l'interdiction, mais aussi d'y faire statuer dans le délai qui sera fixé par le jugement;

» Que, de cette Opposition, résulte évidem ment la nécessité d'un jugement qui précède la procédure sur l'interdiction et qui l'autorise;

»gement d'un des contractans dans un ma»riage précédent, ou le défaut d'âge requis » par la loi. Il vaut mieux (disait-elle) appeler » des Oppositions que de s'exposer à en de» mander la nullité ». Et cependant on a vu que le législateur n'a pas admis cette proposition, dans la crainte d'ouvrir, en faveur des collatéraux, une voie trop large aux passions qui trop souvent les dirigent en pareil cas.

Ne peut-on pas dire également que c'est dans la crainte d'investir le ministère public d'une sorte de pouvoir inquisitorial, que le Code civil ne lui a pas attribué le droit de s'opposer à un mariage qu'il serait cependant de son devoir de faire déclarer nul, s'il était contracté?

Au surplus, quels qu'aient été à cet égard, les motifs du Code civil, il suffit qu'il n'attribue pas ce droit au ministère public, pour qu'en s'en tenant à ses dispositions, le ministere public ne puisse pas l'exercer; car à défaut d'attribution spéciale en cette partie, la règle générale qui lui interdit la voie d'ac. tion, conserve toute sa force; et il est évident que, d'après cette règle, il ne peut pas plus d'office se constituer demandeur à l'effet d'empêcher la célébration d'un mariage, qu'il ne peut d'office se constituer demandeur à toute autre fin.

Remarquons d'ailleurs avec M. Toullier, qu'encore que le ministère public soit, d'après le Code civil, sans qualité pour former Opposition aux mariages, « il peut, il doit » même, ainsi que toute personne quelcon» que, dénoncer à l'officier de l'état civil » les empêchemens qui s'opposent à la célé» bration d'un mariage proposé; et que cet » officier doit refuser de célébrer le mariage, » si la preuve de la réalité de l'empêchement » lui est acquise (1) ».

Ajoutons même qu'en suivant cette marche, le ministère public arrivera tout naturellement au même résultat que s'il formait une Opposition directe; car si l'officier de l'état civil, averti par la dénonciation qui lui est faite, se refuse, comme il le doit, à la célébration du mariage, qu'arrivera-t-il ? Les futurs époux le feront assigner devant le tribunal (2); il y exposera l'empêchement qui lui a été dénoncé; et alors le ministère public, usant de son droit de requérir ce que la loi lui paraît exiger, fera rendre un jugement qui approuvera le refus de ce fonctionnaire.

exclu

4°. Les termes à défaut d'aucun ascendant et majeurs, sont-ils, dans l'art. 174, sifs de l'Opposition que formerait un frère encore en minorité, au mariage de sa sœur qui aurait, comme lui, un aïeul ou une aïeule en état de donner ou de refuser son consentement à ce mariage?

L'affirmative résulte clairement de ce qui a été dit sur la première question. Il est d'ailleurs très-sensible que l'art. 174 n'accordant qu'aux majeurs, et seulement à défaut d'au cun ascendant, le droit de former Opposition à un mariage, interdit l'exercice de ce droit, et aux parens collatéraux qui sont encore en minorité, et même aux parens collatéraux majeurs du futur époux qui a encore un ou plusieurs ascendans.

Il n'est donc pas étonnant qu'un arrêt de la cour d'appel de Nimes, du 30 décembre 1806, ait déclaré non-recevable l'Opposition formée par un mineur au mariage de sa sœur qui était consenti par son aïeule.

Mais un mineur emancipé n'aurait-il pas, en se faisant assister d'un curateur, qualité pour former Opposition, comme s'il était majeur?

Cette question sera traitée sous l'art. 175. 5o. En quel cas y a-t-il lieu, de la part du tribunal auquel est déférée une Opposition fondée sur l'état de démence du futur époux, de faire usage du pouvoir que lui accorde l'art. 174 d'en prononcer la main-levée pure et simple ?

L'art. 493 du Code civil exigeant, par une

» Ainsi, le droit dont la loi les investit, est absolu; il ne reçoit aucune limitation. » Passons maintenant à l'art. 174.........

» Il résulte de la discussion qui a eu lieu sur cet article au conseil d'état, que l'on a hésité sur la résolution à prendre à l'égard des collatéraux, savoir, si on leur accorderait la voie de l'Opposition, ou si elle leur serait indéfiniment fermée.

» Elle fut restreinte aux deux cas prévus par l'art. 174; et pourquoi?

» On avait bien prévu que l'esprit de cupidité aurait souvent plus de part à l'Opposition des collatéraux que le véritable intérêt du futur époux.

» Il fallait donc, non-seulement limiter pour les collatéraux la faculté de former Opposition au mariage, mais encore abandonner aux tribunaux le pouvoir de faire prompte justice d'une Opposition qui ne serait qu'une tracasserie dictée par l'avarice.

» C'est dans ce sens que l'art. 174 autorise le tribunal à prononcer la main-levée pure et simple.

» L'Opposition des ascendans est au contraire présumée n'avoir d'autre motif que celui de l'avantage de leurs enfans ou petitsenfans: or, comment serait-il possible de se persuader que, dans une lutte que l'enfant élève contre ses père et mère, la loi ait permis de la terminer sans examiner, pour ainsi dire, les motifs des ascendans? Cette légéreté ne contiendrait-elle pas une offense à l'autorité paternelle, un outrage aux sentimens de la nature ?

» Non: l'art. 174 ne concerne plus les ascendans, et sa construction grammaticale le démontre; car de quelle Opposition le juge a-t-il la faculté de prononcer la main-levée pure et simple? De celle qui est formée par des collatéraux pour cause de démence : cette Opposition, est-il dit, ne sera jamais reçue qu'à la charge par l'opposant de provoquer l'interdiction et d'y fuire statuer dans le déLai qui sera fixé par le jugement.

» Donc le texte s'unit à la raison pour faire réparer l'erreur du premier juge ».

A ces moyens les intimés opposent une défense fort spécieuse :

«Il est un âge où la nature, d'accord avec l'intérêt des mœurs et de la société, reprend ses droits. L'autorité paternelle deviendrait une source de désordres, si elle pouvait toujours contrarier le vœu des enfans qui sont censés avoir acquis toute la maturité de la raison nécessaire pour fixer leur choix.

» C'est donc au moment où les efforts de l'appelant allaient se briser contre la force de

la loi, qu'il recourt à l'expédient d'une demande en interdiction; et quels sont les faits dont il l'appuie ?

» Il prétend qu'Agnès-Josephe Courouble est dépourvue de facultes intellectuelles ; qu'elle est faible d'esprit et supertitieusement crédule; que l'on abuse facilement de sa volonté, ou plutôt qu'elle n'en a pas; qu'elle est incapable de toute perception d'idées et de comparaisons; imputations vagues, et sans aucun fait positif propre à caractériser l'aliénation d'esprit....

» Dans cet état de choses, que devait faire le tribunal de première instance?

» Écarter une Opposition qui n'est fondée sur aucun moyen juridique; car, si l'art. 176 dispense l'ascendant de motiver l'acte d'Opposition, ce n'est pas pour mettre dans ses mains le pouvoir indefini d'empêcher le mariage.

» Le moment arrive où le magistrat interpose son autorité entre le père et l'enfant, où il pèse les raisons que chacun d'eux est alors tenu de déduire, et prononce.

» Mais il n'a pas le droit de prononcer la main levée pure et simple: la loi ne lui confie ce pouvoir que relativement aux collatéraux; telle est l'objection.

» Pour la résoudre, il suffit d'observer que le législateur n'a parlé qu'une seule fois de l'Opposition au mariage fondée sur l'état de démence du futur époux.

» A la vérité, c'est aux deux cas réservés aux collatéraux nominativement désignés par l'art. 174, que l'Opposition semble se référer soit; mais de deux choses l'une.

» Ou l'ascendant n'a pas le droit de s'opposer au mariage pour cause de démence du descendant, parceque la loi ne le lui confère pas spécialement; et alors le tribunal a bien jugé en donnant main-levée de l'Opposition de Jean-Baptiste Courouble;

» Ou ce droit est compris dans la disposi tion générale de l'art. 173; et dès lors, comme il n'est réglé, quant à la manière de l'exercer, par aucun article particulier à l'égard de l'ascendant, il faut en conclure qu'il se trouve compris tacitement dans le S. 2 de l'art. 174, le seul où il soit question de l'état de démence.

» D'ailleurs n'est-il pas implicitement enveloppé dans ces expressions, à défaut d'au cun ascendant, le frère ou la sœur, etc.?

» Donc ce que peut le frère à défaut d'ascendant, celui-ci le peut à plus forte raison; mais alors s'il s'agit d'Opposition pour cause de démence, son pouvoir, quant au mode