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Déjà la cour a décidé, par un arrêt de cassation du 25 octobre 1811, rendu au rap. port de M. Bauchau, que le droit d'Opposi tion aux ordonnances des chambres d'instruction, accordé par l'art. 135 au ministère public et aux parties civiles, n'est pas exclusivement borné au seul cas où la mise en liberté du prévenu aura été ordonnée par la chambre d'instruction....

» Eh! peut-on n'être pas frappé des inconveniens auxquels donnerait lieu journel lement l'opinion adoptée par la cour de Liége?

» Quoi! la chambre du conseil d'un tribunal de première instance déclarera qu'il n'y a pas lieu à poursuivre un prévenu de crime contre lequel s'éleveront les commencemens de preuve les plus graves ! Et parceque le juge d'instruction devançant l'erreur de sa compagnie, aura omis de décerner contre ce prevenu, avant son rapport, un mandat de depot ou d'arrêt, le procureur du gouvernement ne pourra pas former Opposition à l'ordonnance de ce tribunal! Il sera force de la respecter! Il n'aura aucun moyen pour en faire prononcer la reformation! Peut-on concevoir rien de plus déraisonnable, de plus absurde ?

» Mais qu'on y fasse bien attention: si, pour échapper au reproche de prèter au législateur une intention aussi choquante, on est obligé de convenir, que, dans cette hypothese, l'Opposition du procureur du gouvernement est recevable; il faudra bien que l'on convienne aussi que le procureur du gouvernement peut former Opposition à une ordonnance qui, en laissant le prévenu d'un crime en état d'arrestation, le renvoie, comme prévenu de simple délit, devant le tribunal correctionnel. Car, d'un côté, il n'y a pas plus mise en liberté dans le premier cas que dans le second; et d'un autre côté, si, dans le premier cas, il importe à l'ordre public que le prévenu soit poursuivi, il ne lui importe pas moins, dans le second, que l'on ne réduise pas à une simple amende, à un simple emprisonnement, la peine afflictive et infamante qu'a encourue un grand coupable.

» Vainement, au surplus, la cour de Liege a-t-elle cherché, dans les art. 193 et 214 du Code d'instruction criminelle, un remède aux inconvéniens qu'entraînerait son système.

» Sans doute, l'ordonnance de la chambre du conseil qui renvoie le prévenu d'un crime au tribunal correctionnel, n'empêche pas ce tribunal de se déclarer incompetent pour le juger. Sans doute, si ce tribunal refuse de

se déclarer incompétent, la cour d'appel pourra, sur l'appel du ministère public, réformer son jugement, et ordonner qu'il sera instruit contre le prévenu dans la forme du grand criminel.

» Mais de ce que, par une voie détournée, longue et qui peut le conduire jusqu'à la cour de cassation, le ministère public peut obtenir la réformation d'une ordonnance de renvoi à la police correctionnelle, s'ensuit-il qu'il ne puisse pas, pour parvenir à la même fin, prendre une voie plus directe, plus courte et plus sûre, celle de l'Opposition à l'ordonnance même?

» Le tribunal correctionnel, auquel la chambre d'accusation renvoie le prévenu d'un crime, peut aussi se déclarer incompétent pour le juger; il peut aussi, nonobstant l'arrêt de la chambre d'accusation, renvoyer le prévenu devant les juges competens pour instruire au grand criminel. Et cependant le recours en cassation est ouvert immédiatement, en pareil cas, contre l'arrêt de la chambre d'accusation. La cour l'a ainsi jugé plusieurs fois, et notamment par un arrêt du 7 novembre 1811, portant annullation d'un arrêt de la chambre d'accusation de la cour de Paris, du 15 octobre précédent, par lequel Amand-Felix Leclerc, prévenu d'un crime de vol avec escalade, avait été renvoyé à la police correctionnelle.

» Pourquoi donc la voie d'Opposition ne serait-elle pas aussi ouverte immédiatement au ministère public pour faire réformer surle champ une ordonnance de chambre du conseil qui, sans mettre le prévenu en liberté, le renvoie à la police correctionnelle, tandis que, d'après la nature du crime qui lui est imputé, il devrait être traduit à la cour d'assises ou à la cour spéciale?

» Ce considéré, il plaise à la cour, vu les art. 442, 416 et 135 du Code d'instruction criminelle, casser et annuler, dans l'intérêt de la loi, et comme violant les règles de la compétence, les arrêts de la cour de Liége, des 27 avril et 8 mai derniers, dont les expéditions sont ci-jointes; et ordonner qu'à la diligence de l'exposant, l'arrêt à intervenir sera imprimé et transcrit sur les registres de ladite cour.

» Fait au parquet, le 8 juin 1812. Signé Merlin.

» Ouï le rapport de M. Aumont... (1), la

(1) Les motifs de cet arrêt, que j'omets ici sont les mêmes que ceux de l'arrêt du 25 octobre 1811.

cour casse et annulle, dans l'intérêt de la loi, les arrêts rendus, les 27 avril et 8 mai derniers, par la cour de Liége, chambre des mises en accusation.... >>.

Même décision dans l'espèce que voici :

Le 10 juin 1812, réquisitoire du procureur du gouvernement au tribunal de première instance d'Amersfoort, tendant à ce que, attendu que d'une procédure faite par le juge d'instruction de ce tribunal, il résulte que les nommées Alida Renstbysen et Elizabeth Blanken sont prévenues d'avoir volé conjointement, dans une maison habitée où l'une d'elles était domestique, ces deux femmes soient renvoyées devant la cour de La Haye, pour être mises en accusation.

Le lendemain, ordonnance de la chambre du conseil, qui, dans la fausse supposition que le vol imputé aux prévenues, ne porte point le caractère de crime, mais seulement celui de délit, renvoie les prévenues à l'audience correctionnelle.

Opposition à cette ordonnance, dans les vingt-quatre heures, de la part du procureur du gouvernement; et conclusions du procureur général à ce que les prévenues soient mises en accusation, et traduites devant la cour d'assises.

Le 21 août suivant, arrêt de la cour de La Haye, qui, attendu que l'ordonnance du 11 juin ne met pas les prévenues en liberté, déclare l'Opposition du procureur du gouvernement non-recevable.

Recours en cassation contre cet arrêt; et, le 8 octobre de la même année, arrêt, au rapport de M. Busschop, qui casse, par les motifs exprimés dans celui du 23 octobre 1811.

Le 28 janvier, le 5 février, le 19 mars et le 14 mai 1813, autres arrêts, au rapport de M. Oudart, et de M. Audier-Massillon, qui, dans les mêmes circonstances, en cassent d'autres de la cour de La Haye, de la cour d'Aix, et de la cour d'appel du grand-duché de Berg, des 14 et 28 décembre 1812, 23 février et 2 avril 1813.

L'un de ces arrêts, celui du 19 mars 1813, ayant renvoyé devant la cour de Liége, l'affaire sur laquelle était intervenu celui de la cour d'appel du grand-duché de Berg, du 22 décembre 1812, et qui avait pour objet un vol domestique dont la chambre du conseil du tribunal de première instance avait renvoyé la connaissance à la police correctionnelle, la cour de Liége, persistant dans l'opi nion qu'elle avait déjà manifestée précédem

ment (1), a rendu, le 25 juin de la même année, un arrêt ainsi conçu:

« Considérant qu'on ne doit point s'étonner si le pouvoir donné au procureur du gouvernement, de former Opposition dans les espèces énoncées dans les art. 128, 129 et 131 du Code d'instruction criminelle, cesse dans le cas de l'art. 130, puisque les catégories et les résultats sont differens; car, dans les premières, le prévenu est ou peut être tellement dégagé de l'action publique, qu'il ne reste plus, au ministère qui la dirige, aucun moyen d'obtenir une réparation que la nature du crime ou du délit, ses circons tances et les charges paraissent exiger; mais ce danger n'existe point dans la catégorie de l'art. 130; le prévenu doit encore reparaitre devant ses juges, non pas seulement pour y souffrir une légère réprimande, ou supporter seulement des intérêts civils, mais pour y subir un examen dont les suites peuvent entrainer pour lui, sinon des peines afflictives et infamantes, des peines qui peuvent encore être très-rigoureuses.

» Le procureur du gouvernement reste au surplus environné de tous les moyens que la loi lui donne pour faire redresser l'erreur des premiers juges.

» L'appréciation des charges n'en sera pas moins faite encore par le tribunal de police correctionnelle, dans une affaire de ce genre, comme elle est faite dans les affaires qui lui sont soumises avec l'aveu de la partie publique. Et il est si vrai que l'Opposition ou l'aveu n'opère rien sur le caractère du fait, tant et si long-temps qu'elle n'est pas définitivement jugée, qu'il arrive que le tribunal de police correctionnelle se déclare incompétent dans une affaire qui cependant lui avait été soumise avec l'attache et de la chambre du conseil, et du procureur du gouvernement;

derniere analyse, la cour de cassation, juste appréciateur des formes, remettrait les choses dans l'état que la société et la loi revendi. quaient.

» Mais, au reste, doit-on craindre que des magistrats que l'honneur retient dans les tristes fonctions de juger les hommes, sans autre avantage que celui de trouver dans leurs cœurs le sentiment et l'assurance d'avoir rempli leurs devoirs, puissent être susceptibles de se coaliser pour sauver un grand coupable?

» Considérant que le législateur a donc pu être mû par ces indications, lorsqu'il a si formellement établi une différence dans les dispositions contenues dans les articles relatifs à l'Opposition;

» Qu'il importe peu à l'effet des art. 128, 129 et 131, que l'individu prévenu ait été arrêté ou ne l'ait pas été, puisque la loi n'en réserve pas moins à la partie civile et au procureur du gouvernement les droits que ces dispositions devaient justement leur attri buer, puisqu'elle déclare positivement au second paragraphe de l'art. 129, que les mises en liberté, dont il est parlé à cet article et au précédent, ne pourront préjudicier aux droits de la partie civile ou de la par tie publique, ainsi qu'il sera expliqué (dit elle) ci-après; quels droits veut elle leur conserver? C'est celui du recours, sans doute, c'est-à-dire, l'Opposition. Dans quels cas? Comment doivent-ils faire valoir ces droits? Elle va le prononcer instantanément dans l'art. 135 lorsque la mise en liberté des prévenus sera ordonnée conformément aux art. 128, 129 et 131, le procureur (du roi) et la partie civile pourront s'opposer à leur élargissement. C'est ici où la prévoyance du législateur est remarquable; c'est ici où il manifeste bien qu'il ne veut rien oublier; c'est ici où il prouve que ses dispositions seront combinees avec réflexion, qu'elles sont enfin en harmonie avec sa pensée. En effet, pour obvier à ce que pourrait offrir de få cheux, pour la partie publique, pour la société, l'opinion qu'un prévenu pourrait être élargi, quoique le recours à l'autorité com pétente fût réservé pour faire infirmer une déclaration qui allait soustraire le prévenu à l'action directe de l'un et de l'autre, il a voulu que, dans les droits réservés par le S. 2 de l'art. 129, celui de s'opposer à l'elargissement fút bien déterminé, parcequ'en effet l'un pouvait aller sans l'autre. L'elargissement n'est donc mentionné dans cet article, que dans le dessein de faire retenir, s'il y a eu arrestation, et pour cela seule.

ment, puisque le renvoi des poursuites, aux termes de l'art. 128, donnait ouverture à l'emploi des droits réservés dans le second paragraphe de l'art. 129, soit que le prévenu fut arrêté, soit qu'il ne le fût pas. On ne peut donc pas, pour aider au système qui nous ferait dépasser les limites posées, supposer gratuitement au législateur l'intention, qui serait singulière, il faut l'avouer, de ne pas accorder le recours quand le prévenu n'est pas arrêté; puisque ce renvoi des poursuites peut s'appliquer même à un contumax, et que, dans ce cas, la partie publique n'en aurait pas moins le droit de se pourvoir pour faire infirmer la déclaration qui le renvoie de la poursuite, ou, autrement dit, qui le met en liberté; parceque l'ordonnance qui met réellement en liberté, n'est pas celle qui ordonnerait un élargissement, mais celle qui décharge l'homme prévenu d'un crime ou d'un delit, de tout ce qui peut mettre obstacle à la jouissance des droits de citoyen;

» Considerant que, dans l'hypothèse de l'art. 130, on ne rencontre aucun des motifs qui ont pu exciter le législateur dans les autres le prévenu n'est pas renvoyé des poursuites; il n'est pas mis en liberté; il n'est pas élargi; il reste au contraire sous la main du procureur du gouvernement; tandis que, si le recours ne lui est pas accordé dans les autres, il va lui échapper; que, si le législateur, frappé de ces différences, n'a pas accordé le recours dans le cas de l'art. 130 et l'a donné dans les autres, c'est qu'entre ceuxci il y a analogie, et parcequ'entre ces derniers et celui de l'art. 130, il n'y en a pas; parcequ'il est très-probable que les leçons de l'expérience lui avaient suggéré cette dispo sition qu'on ne trouverait pas étrange, si c'était le moment d'examiner les inconvé niens qui peuvent marcher à la suite d'une interpretation contraire; que les motifs de la distinction, fondés sur les differences, étant connus, tout concourt à démontrer que la lettre est conforme à l'esprit, au sens que le legislateur a voulu avoir; que, pour pouvoir lui en présumer un autre, il faudrait livrer sa conviction à des raisonnemens qui laissent toujours la véritable question indécise et ne font que lui en substituer d'autres; qu'abstraction même faite de ces motifs trèspuissans sans doute, il faudrait supposer, non seulement que ce qui est exprimé en termes clairs et précis, n'est pas une démonstration pour ceux que la loi veut obliger, mais encore que ce n'est pas ce que le légis lateur a dit ou fait qui devrait déterminer et fixer cette obligation, mais ce qu'il aurait