Pagina-afbeeldingen
PDF

dans les vingt-quatre heures, de la part du procureur du gouvernement. Quelquesjours après, M. le procureur général de la cour de Toulouse requiert l'annullation de cette ordonnance. Le 4 avril 1812, arrêt qui. en effet, annulle cette ordonnance, met les prevenus en etat d'accusation, et les renvoie devant la cour d'assises du département de la Haute-Garonne. Le 4 mai suivant, arrêt de cette dernière cour, qui les condamne à la peine de la récluS10II. Les condamnés se pourvoient en cassation contre ces deux arrêts, et soutiennent 1°. que celui du 4 avril doit être annulé, comme contraire à l'art. 133 du Code d'instruction criminelle; 2°. que l'annullation de cet arrêt doit entrainer celle de l'arrêt du 4 mai. Le 17 juillet de la même année, au rapport de M. Aumont, « Attendu qu'il est constant au procès que, lors de leur interrogatoire par le président de la cour d'assises, le 24 avril, les frères Baricq ont reçu l'avertissement prescrit par l'art. 296 du Code d'instruction criminelle, et qu'ils n'ont pas, dans le délai fixé par cet article, formé de demande en nullité de l'arrêt qui prononce leur mise en accusation : qu'ainsi, le 6 juin, date de leur pourvoi et de la requête contenant leurs moyens de cassation , ils avaient perdu le droit de reclamer contre cet arrêt ; » La cour rejette le pourvoi.... ». Le 2o février 1812, le juge d'instruction du tribunal de première instance de Rome, fait, à la chambre du conseil de ce tribunal, le rapport de la procédure qu'il a instruite contre Septime Vassalli, prévenu d'avoir, comme employé à la classification des piéces de comptabilité du payeur de la trentième division militaire, soustrait quelques - unes de ces pieces, sur lesquelles aucun acquit n'était apposé, de les avoir présentées au caissier du payeur, et de s'en être approprié le montant. Par ordonnance du même jour, la chambre du conseil declare Septime Vassalli prevenu du delit caractérisé par l'art. 4o6 du Code pénal, et le renvoie devant le tribunal correctionnel. Point d'Opposition à cette ordonnance, dans les vingt quatre heures, soit de la part du procureur du gouvernement, soit de la part de la partie civile. Quelques jours après, le procureur général de la cour de Rome se fait remettre les piéces de la procédure; et obtient, le 28 du même ToME XXII.

mois, un arrêt de la chambre d'accusation , qui ordonne une instruction nouvelle. Le 7 mars suivant , arrêt de la même chambre, par lequel Vassalli est mis en état d'accusation, et renvoyé devant la cour spéciale extraordinaire qui, dans le département de Rome, remplace la cour d'assises. Le 27 du même mois, arrêt de la cour spéciale extraordinaire, qui, appliquant à Vassalli l'art. 255 du Code pénal, le condamne à la réclusion. Vassalli se pourvoit en cassation contre cet arrêt, et soutient que l'arrêt de la chambre d'accusation du 7 mars, dont celui de la cour spéciale extraordinaire n'est que la suite, a viole l'art. 135 du Code d'instruction criminelle. Mais, par arrêt du 23 juillet 1812, au rapport de M. Oudart, « Attendu que Septime Vassalli ne s'est pas pourvu pour incompétence, conformément à l'art. 416 du Code d'instruction criminelle, contre l'arrêt du 7 mars dernier, qui a ordonné sa mise en accusation et son renvoi devant la cour spéciale extraordinaire, » La cour rejette le pourvoi.... ».

VI. Les chambres d'accusation des cours peuvent-elles. au lieu de statuer elles-mêmes sur les Oppositions aux ordonnances rendues par la chambre du conseil des tribunaux de première instance sur les rapports des juges d'instruction, en renvoyer la connaissance à ces tribunaux ?

Voici un arrêt de la cour de cassation du 22 août 1812, qui juge que non :

« Oui le rapport de M. Rataud.... ;

» Vu l'art. 4o8 du Code d'instruction criminelle;

» Attendu que l'Opposition du directeur des douanes de Saint-Gaudens à l'ordonnance de mise en liberté des nommés Subra et Estail, prévenus de contrebande, rendue par le tribunal ordinaire des douanes de Saint-Gaudens, le 25 mars 1812, a été formée en conformité de l'art. 135 du Code d'instruction criminelle; que, dès lors, la cour prévotale était seule compétente pour statuer sur ladite Opposition, d'après les dispositions formelles dudit art. 135 et de l'art. 229 du même Code ;

» Que cependant la cour prévôtale a renvoyé devant le tribunal qui avait rendu l'ordonnance dont il s'agit, pour être statué sur ladite Opposition; mais que, par là, cette cour a meconnu ses attributions et violé les règles de compétence ;

18

» La cour casse et annulle, dans l'intérêt de la loi, l'arrêt rendu par la cour prévôtale des douanes, séant à Agen, le 29 mai dernier.

VII. 1°. Le procureur du roi peut-il former Opposition à une ordonnance de la chambre du conseil à laquelle il reproche, non d'avoir mis indûment un prévenu en liberté, non d'avoir indûment déclaré qu'il n'y avait pas lieu de le poursuivre, non de l'avoir renvoyé devant un tribunal incompétent pour connaitre de l'affaire dont il s'agit, mais de l'avoir renvoyé devant le tribunal qui doit le juger, sans qu'au préalable il eût été procédé, ou à une instruction quelconque, ou à une instruction assez approfondie pour faire connaitre tous les prévenus et les témoins ? 2°. La chambre d'accusation devant laquelle cette Opposition est portée, peut-elle s'en occuper, d'après le requisitoire du procureur général tendant aux mêmes fins que l'Opposition du procureur du roi? 3o. Si la chambre d'accusation confirme cette ordonnance, peut-il y avoir lieu à cassation ? Le 6 décembre 1812, Jean Malicet, marchand à Sédan, adresse au commissaire de police de cette ville une plainte par laquelle il expose que Marguerite Malicet, sa fille mineure et demeurant avec lui, ayant soustrait de sa maison divers effets mobiliers, les a portés chez Joséphine Delnan, Catherine Brion, femme Moette, Marie Merny, femme Cornu, et la femme Cassin, lesquelles, profitant de sa faiblesse et de son inexpérience, ont reçu ces effets pour de très-modiques sommes, et sous le prétexte de les mettre en gage, mais dans le dessein bien prononce de se les approprier. Cette plainte est transmise au procureur du gouvernement; et Jean Malicet la con. firme devant lui. Le procureur du gouvernement interroge les femmes Delnan, Brion et Cornu. Toutes trois avouent qu'elles ont donné de l'argent à la fille Malicet, sur des effets qu'elle leur avait apportés. La femme Brion et la femme Cornu ajoutent, l'une, qu'elle a mis les effets en gage · chez des personnes qu'elle ne veut pas nommer, l'autre qu'elle en a mis en gage, partie chez le nommé Parent, partie chez la demoiselle Bazaret, et le reste chez une de ses amies dont elle refuse de dire le nom. Le 22 du même mois, le procureur du gouvernement fait un réquisitoire tendant à ce que le juge d'instruction procède à un in

terrogatoire régulier des quatre femmes préVenueS. Le 26, le juge d'instruction rend, sur ce réquisitoire, une ordonnance par laquelle, « vu la lettre circulaire du grand-juge du » 23 septembre 1812 (1), il renvoie le procu» reur du gouvernement à se pourvoir par » simple exploit pour la première audience » de police correctionnelle ». Le 6 janvier 1813, le procureur du gouvernement présente au tribunal un réquisitoire par lequel il réclame contre l'ordonnance du juge d'instruction. Il y expose que, dans l'état où l'affaire se présente, rien n'indique, d'une manière assez positive, si le fait de la prévention porte sur un delit du prét sur gage sans autorisation, prévu par l'art. 41 1 du Code pénal, ou sur un achat d'effèts mobiliers fait à des mineurs, défendu, sous peine d'amende, par un réglement de police de Sédan, du 11 février 1791 ; que, ni les personnes qui ont pu participer à ces délits, ni les témoins qui pourraient en déposer,

(1) Cette lettre est ainsi conçue :

« Tout ce qui tend à accélérer la marche de la procédure criminelle et à diminuer les frais de justice, doit être l'objet de votre attention particulière. C'est dans ce double but que je vais vous indiquer quelques abus à prévenir ou à réformer dans le mode d'exécution du Code d'instruction criminelle et du règlement du 18 juin 1811.

» 1o. Lorsqu'une affaire est évidemment de la compétence du tribunal correctionnel (et il y a beaucoup de cas où cette compétence n'est pas douteuse ), le tribunal peut en étre saisi directement , soit par la partie civile, s'il y en a une, soit par le procureur du gouvernement (art. 182 du Code), sans que le juge d'instruction soit obligé de procéder à une information préliminaire. Si le prévenu est arrêté, un simple interrogatoire suffit ; tout autre acte de procédure devient inutile et frustratoire. La véritable instruction est celle qui se fait à l'audience; et il ne doit pas ordinairement s'en faire d'autre, à moins qu'il n'y ait incertitude, soit sur l'existence ou le caractère du délit, soit sur la désignation des individus qui doivent être cités comme prévenus ou comme témoins, ou qu'enfin l'affaire ne soit, à raison de son importance, susceptible de recherches ou de développemens qui exigent une instruction préparatoire.

» Ainsi donc dans la plupart des affaires correctionnelles, et à plus sorte raison dans celles de simple police, on peut éviter de parcourir les différens degrés d'instruction que le Code a dû indiquer pour des affaires plus importantes.... •.

» Je vous adresse des exemplaires de cette circulaire en assez grand nombre, pour que vous puissiez en transmettre un à chacun des procureurs du gouvernement et des juges d'instruction du ressort de Votre cOur »,

ne sont désignés suffisamment; qu'il y a donc nécessité, même d'après les termes de la lettre ministerielle du 23 septembre 1812, de procéder à une instruction préliminaire. Le 19 du même mois, ordonnance par laquelle, « Vu la lettre circulaire de S. Ex. le grandjuge, ministre de la justice, du 23 septembre dernier; » Oui le rapport du juge d'instruction ; » Attendu d'ailleurs que, d'après les aveux de Joséphine Delneau et des femmes Miette et Cornu, consignes au procès-verbal du ministère public du 9 décembre 1812, elles sont suffisamment prévenues des prêts sur gages à elles imputes et qui sont punissables de peines correctionnelles, soit qu'il y ait lieu à l'application de l'art. 411 du Code pénal, soit qu'il y ait lieu à l'application du réglement de police de Sédan du 11 février 1791 ; » Le tribunal renvoie à l'une de ses prochaines audiences lesdites Delneau, Miette et Cornu, ensemble la femme Cassin, pour y être entendues et jugées conformément à la loi ». Le procureur du gouvernement forme Opposition à cette ordonnance dans les vingtquatre heures ; et l'affaire est, en conséquence, soumise à la chambre d'accusation de la cour de Metz. Là, le procureur général appuie l'Opposition de son substitut et requiert que l'affaire soit instruite dans les formes ordinaires. « Cette affaire (dit-il) présente, non seulement le delit de prêt sur gages, et celui qui est prévu par l'ordonnance de police du 11 février 1791, mais encore la complicité par recélé du vol que la fille Malicet a commis envers son pére. Or, quoique ce vol ne puisse pas donner lieu à l'exercice de l'action publique contre cette fille, il peut et doit néanmoins donner lieu à l'exercice de cette action contre les complices et les receleurs. » Il importe donc de connaître les circonstances qui ont accompagné ce vol, puisque c'est d'après ces circonstances que la complicité des prévenus doit être qualifiée de crime ou delit, et que, pour parvenir à cette connaissance, il est indispensable de faire une instruction dans les formes ordinaires ». Le 5 février, arrêt par lequel, « Considérant que, pour prononcer l'annullation d'un jugement, il faut qu'il contienne quelques nullités ou quelque violation de la loi; que celui rendu par le tribunal de Sedan, le 19janvier dernier, ne peut mériter de semblables reproches, puisqu'il est abso

lument conforme aux dispositions du Code d'instruction criminelle, notamment au vœu de l'art. 182, expliqué d'ailleurs par la lettre circulaire de S. Ex. le grand-juge, en date du 23 septembre 1812; que les motifs exposés dans les requisitoires et dans l'acte d'Opposition du procureur du gouvernement, pres le tribunal de Sédan, ainsi que dans les réquisitions actuelles du procureur général, ne sont point des moyens de nullité et ne sont fondes sur aucune disposition du Code précité, mais présentent seulement de simples considérations contre-balancees par d'autres non moins fortes et puisées tant dans l'esprit de la loi et la lettre circulaire de S. Ex. le grand-juge ( qui ont pour objet l'accélération des jugemens en matière correctionnelle et la diminution des frais à la charge du trésor public), que dans les circonstances mêmes de l'assaire particulière, maintenant soumise à l'attention de la cour ; » Qu'en effet, » 1°. Rien n'assure que les interrogatoires que le juge d'instruction ferait subir aux prévenues, procureraient plus de lumières que n'en ont fourni ceux par elles déjà prêtes par-devant le substitut du procureur du gouvernement, puisqu'elles pourraient encore se renfermer dans les mêmes reticences que celles dont quelques-unes d'entre elles ont voulu s'envelopper jusqu'à ce moment ; » 2°. Que, s'il y a lieu d'espérer, au contraire, que l'on pourrait obtenir d'elles des aveux qui conduiraient à la découverte des autres complices du delit, il n'est pas douteux qu'étant interrogées à l'audience, le tribunal parviendra, au moins avec autant de succés que par la voie d'une instruction prcliminaire, à ce résultat que l'on a droit d'attendre du zèle et de l'intelligence des magistrats, relativement à l'entiére manifestation de la vérité et à la punition des coupables ; » 3°. Qu'on ne peut supposer d'ailleurs que les individus désignés par la femme Cornu, l'un sous le nom du Père Parent, demeurant au faubourg Dumesnil, l'autre sous celui de la demoiselle Bazaret (à l'égard desquels il était bien libre au substitut du procureur du gouvernement de demander à la femme Cornu de plus amples renseignemens, s'il les croyait nécessaires), ne puissent être facilement trouvés et cités à comparoir à l'audience qui sera accordée par le tribunal, sur la première demande que lui en fera le ministère public ; que, de cette manière, l'instruction faite à l'audience, et dans laquelle seront entendus les prévenus déjà connus ' et ceux qui pourraient être découverts, fo"

nira en même temps le moyen d'entendre, soit les témoins que le procureur du gouvernement jugera à propos de produire dès à présent, soit ceux qui pourront être indiqués dans le cours de la discussion ; et que, s'il y a lieu, pour cet effet, de continuer la cause à une autre audience, rien n'empêche le tribunal d'user de cette faculté qui lui est expressement réservée par la loi ;

» Que le nouveau motif ajouté dans le réquisitoire du procureur général, à ceux exposés précédemment par le procureur du gouvernement au tribunal de Sédan n'a , du moins quant à présent, aucun objet d'utilité réelle ou apparente; puisque, 1°. ni la plainte rendue par Jean Malicet, ni même aucun des faits de la cause n'offrent le plus léger indice, que les soustractions faites par Marguerite Malicet, des meubles et effets par elles enlevés du domicile de son pére, aient été accompagnés d'aucune circonstance propre à faire sortir ce delit de la classe de ceux auxquels la loi applique une simple peine correctionnelle; 2°. dans le cas où les lumières qui seront acquises par l'instruction faite à l'audience, ajouteraient aux soustractions dont il s'agit des circonstances aggravantes et qui constitueraient alors un crime emportant peine afllictive ou infamante, la marche à suivre par le tribunal correctionnel, dans cette hypothèse, se trouve tracée dans l'art. 193 du Code d'instruction criminelle ;

» Qu'enfin, d'après ces observations, soit qu'on envisage la nature du fait imputé aux prévenus et aux individus qui peuvent être leurs complices, comme constituant un recélé et l'application à leur profit, des effets mobiliers soustraits frauduleusement par la fille Malicet à ses père et mère; soit qu'on regarde ces individus comme prévenus d'avoir détourné ou dissipé des objets à eux remis à titre de dépôt et à charge de les rendre ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé ; soit, enfin, qu'on les considère comme des prêteurs sur gages exerçant ce trafic sans autorisation légale, ces divers genres de delits n'étant punis que de peines correctionnelles, aux termes des art. 38o, 4o8 et 41 1 du Code pénal, et le jugement du 19 janvier dernier, par lequel le tribunal de Sedan a renvoyé la cause à une de ses audiences, pour y être statué correctionnellement, ne se trouvant en Opposition ni contravention à aucune loi, mais s'accordant au contraire parfaitement avec le texte, l'esprit et les dispositions précises de l'art. 182 du Code d'instruction criminelle. il ne peut en conséquence exister

aucune raison de réformer ce même jugement ; » La cour rejette l'Opposition..... ».

Le procureur général se pourvoit en cassation contre cet arrêt. « Avant d'examiner les moyens de cassation qui vous sont § cette affaire (ai je dit à l'audience de la section criminelle, le 1er. avril 1813), nous devons dire un mot sur une question qu'elle fait naître tout naturellement : c'est de savoir si l'arrêt qui vous est dénoncé, ne devrait pas être annulé pour avoir statué sur une Opposition qui, formée par le procureur du gouvernement au tribunal de Sedan, en vertu de l'art. 135 du Code d'instruction criminelle, ne se trouvait cependant pas dans les termes de cet article. » L'art. 135 n'autorije littéralement le pro. cureur du gouvernement à former Opposition aux ordonnances de la chambre du conseil, que lorsqu'elles mettent les prévenus en liberte. » Mais s'il est dans son esprit, comme vous l'avez souvent jugé, d'ouvrir la même voie au procureur du gouvernement, et contre les ordonnances qui, lors même que les prévenus ne sont pas arrêtés, déclarent qu'il n'y a pas lieu de les poursuivre ultérieurement, et contre les ordonnances qui renvoient des prévenus, arrêtés ou non, soit à la police correctionnelle, tandis qu'ils devraient l'être à la chambre d'accusation, soit au tribunal de police, tandis qu'ils devraient l'être à la police correctionnelle, il est aussi dans son esprit, et il l'est manifestement, d'ouvrir cette voie au procureur du gouvernement contre toutes les espèces d'ordonnances que peut rendre la chambre du conseil ; et tel nous parait être le résultat de deux propositions également incontestables : » L'une, que les chambres du conseil des tribunaux d'arrondissement ne sont, dans les ordonnances qu'elles rendent sur les rapports des juges d'instruction, que des premiers juges; que c'est ainsi qu'elles sont expressément qualifiées par les art. 229, 231, 233 et 235 du Code d'instruction criminelle ; que, dès lors, toutes les ordonnances émanées de ces chambres, sont par leur nature même et de plein droit, susceptibles d'être réformées par l'autorité suprême que la loi a placée, à leur égard, dans les chambres d'accusation des cours ; » L'autre, que cette régle générale ne peut cesser que par l'effet d'une exception formellement établie par la loi; et que l'art. 135 du Code d'instruction criminelle, en l'appliquant aux ordonnances par lesquelles les chambres du conseil des tribunaux de première instance mettent des prévenus en liberté, ne la font pas cesser à l'egard des autres ordonnances que peuvent rendre ces juridictions (1). » Mais au surplus, quand même, dans notre espèce, le procureur du gouvernement de Sedan n'aurait pas eu qualité pour former Opposition à l'ordonnance de la chambre du conseil de son tribunal du 19 janvier, la chambre d'accusation de la cour de Metz n'en aurait pas moins été valablement investie du pouvoir de juger si cette ordonnance devait ou non être exécutée. » Elle en aurait été investie par le réquisitoire que le procureur général de cette cour lui avait presenté à l'effet d'ordonner l'instruction ultérieure qui, suivant cette ordonnance, ne devait pas avoir lieu; car ce réquisitoire, s'il eût mal à propos été qualifié comme faisant suite à l'Opposition du procureur du gouvernement, serait rentré, d'aprés l'art. 235 du Code d'instruction criminelle, dans les attributions directes du procureur général. En effet, l'affaire etant encore entière, le procureur général aurait pu, aux termes de cet article, requérir la chambre d'accusation de la faire instruire ultérieurement ; et pouvant l'en requerir d'office, il n'aurait pas eu besoin, pour cela, d'être mis en mouvement par le procureur du gouvernement. » Mais si l'arrêt attaqué par le procureur général, ne peut pas être critiqué sous le rapport de la compétence, ne peut-il pas l'être au fond ? » A entendre le procureur général, cet arrét doit être cassé, et parcequ'il consacre un excés de pouvoir de la part du juge d'instruction, et parcequ'il consacre un excès de pouvoir de la part du tribunal de première instance, et parcequ'il contrevient à l'art. 182 du Code d'instruction criminelle. » Mais, 1°. l'arrêt attaqué ne prononce rien sur l'ordonnance du juge d'instruction qui avait renvoye le procureur du gouvernement à se pourvoir par citation devant le tribunal correctionnel; et effectivement il n'avait rien à prononcer à cet egard. L'ordonnance du juge d'instruction ne lui était pas deferée. Fondue dans celle du tribunal de première instance, elle ne pouvait plus faire

[ocr errors]
[blocks in formation]

» Il importerait donc peu que le juge d'instruction eût excédé ses pouvoirs par son ordonnance du 26 décembre 1812. S'il les avait réellement excedés, le vice de son ordonnance serait réparé par celle du tribunal de premiére instance du 19 janvier. » 2°. Quel excès de pouvoir peut-on reprocher à cette derniére ordonnance ? » Le tribunal de Sédan était il compétent pour juger si l'affaire dont il s'agit, était susceptible de l'instruction préparatoire que le procureur du gouvernement avait requise ? » Oui sans doute. Il n'a donc pas excédé ses pouvoirs, en jugeant qu'elle n'en était pas susceptible. » Car, en matière criminelle surtout, l'excès de pouvoir se confond necessairement avec l'incompétence ; et là où il n'y a pas incompétence, là ne peut pas exister un excès de pouvoir. » Vous ne trouverez plus (disait l'orateur du gouvernement, en présentant au corps législatif le titre des manières de se pourvoir contre les arréts) l'excès de pouvoir au nombre des nullités; mais cette suppression d'un mot vague qui n'a jamais été bien défini, se trouve éminemment remplacé par le maintien seul de la cause de nullité tirée de l'incompétence; et s'il convient d'éviter les expressions oiseuses et redondantes, c'est surtout dans les lois. » Que le tribunal de première instance de Sédan ait mal jugé, que la cour de Metz ait mal jugé en confirmant son ordonnance, cela peut être : mais ni l'un ni l'autre n'ont prononcé incompetemment; et dès là, disparait le deuxième moyen de cassation du procureur general. 3°. En quoi l'art. 182 du Code d'instruction criminelle est il violé, soit par l'ordonnance du tribunal de première instance de Sédan, soit par l'arrêt qui la confirme ? » Cet article porte que le tribunal correctionnel sera saisi de la connaissance de delits de sa compétence, soit par le renvoi qui lui sera fait d'après l'art. 13o....., soit par la citation donnée directement aux prévenus...... par le procureur du gouvernement. » Que le procureur du gouvernement puisse, sans instruction préalable et quand il lui plait , citer directement les prévenus à l'audience du tribunal correctionnel, c'es"

« VorigeDoorgaan »