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» mais Offices royaux. Ne pourront sembla» blement ceux. ... qui tiennent par apa» nage, engagement et bienfait, ou autre» ment, des terres de notre domaine, vendre » directement ou indirectement les Offices » de judicature.... ». On ne pouvait rien de plus positif que cette loi; mais portee dans les mêmes circonstances que l'ordonnance d'Orléans, elle eut aussi le même sort : c'est même à Henri III, selon Pasquier, que la France doit le débordement géneral , en fait d'offices; car il serait impossible de dire en combien de saçons il fut, en cet endroit, ingénieux à la ruine de soi et de son Etat (1). Cependant le parlement de Paris ne cessait pas de réclamer contre la venalité. Et il portait alors son zèle si loin à cet égard, qu'il obligeait encore chaque récipiendaire de jurer qu'il n'avait rien payé pour se faire pourvoir de son Office. Mais que résultait il de là ? Des parjures, et rien de plus. Pasquier, qui vivait dans ce temps là, décrit fort bien les inconvéniens de cet usage : « Bien que les Offices (dit-il) soient notoire» ment vénaux, non seulement de la part » du prince, mais de particulier à particu» lier, toutefois, au milieu de cette cala» mité, n'étant resté à la cour de parlement » qu'une espérance de revoir quelque jour » le siècle d'or auquel les états se donnaient » au poids de la vertu, non de l'argent, » toutes et quantes fois qu'elle reçoit un » conseiller ou autre oslicier de judicature, » elle prend de lui le serment savoir si, » pour obtenir cet état, il a donné ou fait » donner des deniers à son résignant; et n'y » a celui qui ne jure n'en avoir donné, en» core que notoirement on sache le con» traire; tellement que tombant d'une fièvre » tierce en chaud mal, pour tout le fruit » de cette belle ancienneté, ne nous reste » que le parjure, dont nous saluons quelque» fois la compagnie, avant d'entrer en l'exer» cice de nos états ». Henri IV entretint la venalité des Osfices : il la fixa même par l'établissement du droit annuel, qu'on nomma alors Paulette (2); mais il fit du moins abolir l'usage de faire prêter aux nouveaux pourvus le ridicule serment

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contre lequel s'était élevé Pasquier. Ce fut un des articles arrêtés par l'assemblée des notables tenue à Rouen en 1596; et le parlement de Paris le consacra, l'année suivante, par un arrêt solennel. Sous les règnes de Louis XIII et de Louis XIV , la vénalité se soutint constamment et sans aucune réclamation. Louis XV entreprit de la proscrire ; et dans le fait, plusieurs edits portes par ce monarque en 1771 , la firent disparaitre des cours souve- . raines ; mais ce changement ne fut que momentane; le successeur de Louis XV rappela à leurs fonctions les magistrats exilés par son aieul, et rétablit dans toute leur vigueur les principes de la vénalité des Ossices. Ce qu'a dit là-dessus M. l'avocat général Séguier, en portant la parole au lit de justice du 12 novembre 1774 , prouve combien , dans l'espace de deux siècles, les idées de la magistrature française avaient changé sur ce point : « L'appareil éclatant et la pompe que votre majesté a voulu mettre à cette auguste cerémonie, ne peuvent qu'ajouter une nouvelle sanction à la loi immuable de la propriété , et à la loi politique de l'inamovibilité des Ossices. La premiere est fondée sur le consentement unanime de tous les États ; la seconde a toujours été reconnue par vos augustes prédécesseurs. Quelles atteintes n'a-t-on pas essayé de porter à des lois aussi essentielles à la tranquillité publique? Ne pouvons nous pas dire qu'on a voulu, en quelque sorte, les aneantir par la suppression des tribunaux, la dispersion des magistrats et la confiscation de leurs Ossices ? » Les motifs les plus puissans ont été employés auprès du roi pour justifier l'usage qu'on se permettait de faire de son autorité. C'est toujours sous l'apparence du bien général qu'on lui a fait envisager un changement qu'il n'a adopté qu'avec la répugnance la plus forte, et en faisant violence à la bonté de son cœur. » Ce n'est pas la première tentative de cette nature, dont l'histoire nous a conservé le souvenir. Les événemens politiques se succcdent et se ressemblent; les mêmes prétextes servirent toujours de motif aux mêmes révolutions; mais quelques avantages qu'on se soit promis de ces sortes d'innovations, l'intérêt public, l'équité de nos souverains, et l'amour du bien général, ont toujours ramené la constitution du parlement à son ancien etat. L'illusion de la nouveauté n'a pas tardé à disparaitre, et l'autorité elle même a reconnu combien il était important d'affer

mir des principes déjà ébranlés par les diffé. rentes secousses que les vicissitudes de l'administration leur ont fait éprouver ». M. Seguier n'est pas entré dans le détail des raisons qui pouvaient justifier le rétablissement de la vénalité des Olfices : cette discussion n'était pas de son sujet ; mais voici ce que Montesquieu avait dit là dessus dans l'Esprit des lois, liv. 5 , chap. 19 : « Convient-il que les charges soient vénales? Elles ne doivent pas l'être dans les États despotiques, où il faut que les sujets soient placés ou dcplacés dans un instant par le prince. » Cette vénalité est bonne dans les États monarchiques, parcequ'elle fait faire, comme un metier de famille, ce qu'on ne voudrait pas entreprendre pour la vertu ; qu'elle destine chacun à son devoir, et rend les ordres de l'État plus permanens. Suidas dit fort bien qu'Anastase avait fait de l'empire une espèce d'aristocratie, en vendant toutes les magistratureS. » Platon ne peut souffrir cette vénalité. C'est, dit-il, comme si, dans un navire, on faisait quelqu'un pilote ou matelot pour son argent. Serait il possible que la règle füt mauvaise dans quelque autre emploi que ce füt de la vie, et bonne seulement pour conduire une république ? Mais Platon parle d'une république fondée sur la vertu; et nous parlons d'une monarchie. Or, dans une monarchie où, quand les charges ne se vendraient pas par un règlement public, l'indigence et l'avidité des courtisans les vendraient tout de même, le hazard donnera de meilleurs sujets que le choix du prince. Enfin , la manière des'avancer par les richesses, inspire et entretient l'industrie ; chose dont cette espèce de gouvernement a grand besoin ». Telle a été, sur la vénalité des Ossices, la doctrine d'un des plus grands génies du 18°. siècle ; mais il est facile de reconnaitre qu'en ce point, comme en beaucoup d'autres, le prejugé, l'esprit de corps et l'habitude l'ont éloigné des vrais principes. . La vénalité, suivant lui, destine chacun à son devoir, et fait faire, comme un métier de famille , ce qu'on ne voudrait pas entreprendre pour la vertu. Ainsi, il susfirait pour bien remplir son devoir, d'y avoir ete destiné en naissant, n'importe qu'on s'y soit ou qu'on ne s'y soit pas préparé par un travail constant et assidu. Ainsi, il serait possible que des places honorables demeurassent vides, sous prétexte que les personnes choisies pour les occuper, ne ToME XXII.

pourraient pas les considérer comme des métiers de famille ! Mais qui est ce qui ignore que les conseils souverains de Brabant, de Malines et de Mons, dans lesquels les Ossices n'etaient pas héréditaires, étaient toujours composes de jurisconsultes les plus distingués ? La vénalité, dit encore Montesquieu, est nécessaire dans une monarchie, parceque, si les charges ne se vendaient pas par un règlement public, l'indigence et l'avidité des courtisans les vendraient de même. Mais de quelle monarchie parle-t-il ? D'une monarchie tempérée de nom, mais despotique de fait; d'une monarchie dans laquelle il n'y a aucune institution qui garantisse le prince des erreurs dans lesquelles les courtisans ont interêt de l'entrainer. Probablement Montesquieu aurait parle différemment , s'il avait eu sous les yeux le modèle d'une monarchie telle que celle qui a été organisée en France d'abord par le senatus consulte du 28 floréal an 12, ensuite par la charte constitutionnelle du 4 juin 1814. On objecte encore qu'une grande fortune est nécessaire dans un magistrat, parceque, s'il dépendait de son office pour subsister, il ploierait, comme un roseau, à toutes les impulsions de l'autorite arbitraire. Mais d'abord, on ne voit pas que, dans le système de la vénalité, tous les magistrats aient été riches et indépendans de leurs charges : il existe à cet égard des faits dont la notoriété ne souffre pas de replique. En second lieu, on suppose que l'abolition de la vénalité doit exclure des Osfices toutes les personnes opulentes, et c'est une ineptie. Il faudrait, pour cela, que la richesse fût toujours un titre d'ignorance, et fort heureusement mille exemples prouvent le contraire. Troisièmement enfin, les charges de judicature n'étaient pas amovibles avant l'introduction de la vénalité. Elles ne se vendaient point, lorsque le dauphin Charles, dans le fameux lit de justice du 28 mai 1359, reconnut, par un jugement solennel, qu'elles étaient inamovibles. Elles ne se vendaient pas même, au moins publiquement , lorsque Louis XI porta son célèbre edit de 1467, que l'ancienne magistrature citait tous les jours comme le principal titre de son inamovibilité. Pourquoi donc cette inamovibilité serait-elle aujourd'hui, plus qu'alors, subordonnée à la vénalité des Offices ? Et des là, quelle raison y aurait il pour qu'un jurisconsulte, placé par son seul mérite dans une cour superieure, apportât à une autorité désordonnée moins de résistance que s'il avait payé sa chargée ! - 5

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Ajoutons que, sous le régime actuel, la magistrature ne peut plus guère avoir ni l'occa sion ni le besoin de lutter contre le gouVernement.

Aussi, l'assemblée constituante s'est-elle empressée d'abolir la vénalité des Offices : La vénalité des Qffices de judicature et de municipalité (porte l'art. 7 des lois du 4 août 1789) est supprimée dès cet instant.

Des lois subséquentes de 179o et 1791 ont étendu cette disposition à tous les autres Osfices.

II. La vénalité des Offices entraînait, pour les particuliers qui les avaient acquis du roi, la faculté de les vendre, de les donner, de les échanger, de les transmettre à leurs héritiers. En un mot, les Ossices tombaient dans le commerce, par cela seul qu'ils étaient vénaux. Mais il y a sur ce point deux observations à faire. La première est que ces effets de la vénalité étaient restreints à la finance, qu'il faut bien prendre garde de confondre avec le titre. La finance d'un Office était une créance sur le roi, représentative des deniers qui avaient été versés dans le trésor public par le premier acquéreur de cet Oslice. C'était cette créance qui, entre particuliers, était regardée comme vénale; et dans le fait, elle s'acquérait à prix d'argent, comme si c'eût été un fonds de terre, une rente, une lettre de change. Mais le titre de l'Osfice, c'est à dire, le droit d'exercer les fonctions publiques qui y étaient attachées, n'était point du tout dans le commerce; le roi ne le conférait jamais qu'à vie ; et le décès ou la démission du titulaire le faisait toujours rentrer de plein droit dans la main du prince, qui en disposait alors à son gre. La seconde observation est une suite de la première. Quelle différence qu'il y eût, dans un Office. entre la finance et le titre, il fallait cependant pour obtenir l'un, qu'on fût propriétaire réel ou présumé de l'autre. Le roi n'accordait le titre qu'à celui qui se présentait avec la preuve qu'il avait acquis la finance, ou du moins qu'il avait le consentement de celui à qui elle appartenait. Mais ce n'était pas à dire pour cela que les propriétaires de la finance pussent gêner ou empêcher la concession du titre, en imposant à un sujet agrée par le roi, des conditions trop dures.Une pareille faculté eût été de la plus dangereuse conséquence, et le législateur

avait eu soin de la prévenir par des règlemens exprès. L'édit du mois de décembre 1665, portant fixation du prix des Ossices des cours souveraines, s'exprimait ainsi : « Sans que le prix » desdits Offices ci-dessus réglé, puisse être » augmenté par traité volontaire, vente ou » adjudication par décret, directement ou indirectement, en quelque sorte et maniére que ce puisse être, à peine, en cas de contravention, être les résignataires incapables de tenir et exercer aucun Ossice de judicature, et en outre de la perte entière du prix de l'Osfice, qui sera porté moitié par le résignant, l'autre par le résignataire, applicable à l'hôpital général ». L'edit du mois de juillet 1669 avait confirmé cette disposition et pris des précautions particuliéres pour en assurer l'execution. « Notre intention (y était il dit) étant que les Ossices de nos cours aient un prix certain et réglé, et d'empêcher la continuation de l'abus arrivé dans l'exécution de notre édit du mois de décembre 1665, pour raison de la fixation du prix d'iceux, voulons et nous plait que le prix desdites charges demeure ci-aprés fixé et modéré, suivant et ainsi qu'il est réglé par notre édit du mois de décembre 1665 , sans qu'il puisse être augmenté par traité volontaire, vente ou adjudication par décret, directement ou indirectement, en quelque sorte on maniére que ce puisse être , et, à cet effet, vacation arrivant desdits Offices par résignation, décès ou autrement, les porteurs des résignations, démissions ou nominations les mettront ès mains du trésorier de nos revenus casuels, qui sera tenu, quinzaine après, de leur nommer une personne par nous choisie pour leur en payer le prix réglé par l'édit du mois de décembre 1665, sans aucune augmentation : pour, en conséquence du paiement qui sera par elle fait, lui être, toutes les lettres de provisions, expédiées en la manière accoutumée , et où nous ne voudrions nommer aux Offices ni en disposer, seront les résignations, démissions ou nominations rendues et restituées par le trésorier de nos revenus casuels, à ceux qui les lui auront déposées aprés la quinzaine expirée, pour en disposer par eux au profit de telles personnes capables et en la manière que les parties intéressées aviseront, pour être, en conséquence des traités qu'ils auront passés, toutes lettres de provision expédiées. » Et où nous ne voudrions nommer auxdits Ossices ni rendre lesdites résignations, démissions ou nominations dans la quinzaine, sera le prix desdits Offices, ci-dessus fixé,

payé et rembourse par le trésorier de nos revenus casuels incessamment en deniers comptans, et en un seul et actuel paiement, aux parties intéressees, en cas qu'il ne se trouve aucune opposition sur les registres des gardes-roles...... ; et en cas qu'il s'y trouve des oppositions, soit au titre, soit pour deniers, le prix ci-dessus reglé en sera consigné par le trésorier de nos revenus casuels, entre les mains du receveur des consignations de notre cour de parlement, ou de celui qui en fera la fonction, sans autres droits que ceux de deux deniers pour livre; si mieux n'aiment les parties intéressées convenir d'un dépositaire, pour lui être, le prix de l'Office, déposé et distribué ainsi qu'il appartiendra ».

On trouve le même esprit dans les lettres patentes sur arrêt du 27 novembre 1671, enregistrées le même jour à l'audience de France :

« Voulons et nous plaît (portaient-elles) que nos édits des mois de decembre 1665 et août 1669, soient exécutes selon leur forme et teneur, et conformément à iceux, que le prix des Offices de nos cours et compagnies supérieures demeure fixé et moderé, suivant et ainsi qu'il est regle par celui du mois de decembre 1665, sans qu'il puisse être augmenté par traité volontaire, vente ou adjudication par décret, ou en quelque autre sorte et manière que ce puisse être, sous les peines portées par nosdits édits;

» Et à cet effet, voulons que ccux qui poursuivront des provisions desdits Ossices, soient tenus de se retirer par devers nous pour en obtenir l'agrément, en conséquence duquel ils deposeront és mains du tresorier de nos revenus casuels, le prix des Osfices pour les- . quels ils auront été agrées, pour être ledit prix délivré à ceux qui auront porté audit trésorier de nos revenus casuels leurs resignations, démissions ou nominatio s, sur lesquelles toutes lettres de provision leur seront expédiées, et ce, sans s'arrêter à tous contrats et traités qui pourront avoir été passes entre les parties, pour la composition du prix desdits Offices, dont nous nous.......... réservons la libre et entière disposition ».

Toutes ces lois avaient été suspendues vers la fin du règne de Louis XIV, par l'édit du mois de décembre 17o9 : ce monarque, pour indemniser les osficiers des cours souveraines, des sommes qu'ils lui avaient fournies, avait révoqué la fixation qui avait été faite précédemment du prix des Osfices, et avait permis aux propriétaires, à leurs veuves, à leurs héritiers, même à leurs simples ayant

cause, de les vendre pour telle somme que bon leur semblerait. Mais ni cette révocation ni cette permission n'avaient été de longue durée. L'édit du mois de septembre 1724 avait rétabli la fixation des Offices ; et l'art. 16 de l'edit du mois de février 1771 l'avait renouvelé dans les termes les plus precis : « Aucun Office ne pourra être vendu, soit en justice, soit autrement, au delà de la fixation portée par les roles ou etat général, ou par les réformations qui en auront éte faites dans les cas portés par les articles ci-dessus du present édit, sous telle peine qu'il appartiendra, suivant l'exigence des cas ; » Et à l'egard des Offices qui pourraient être acquis en nos revenus casuels pour la première fois depuis leur création, voulons pareillement qu'ils ne puissent être vendus par la suite au-dessus de la finance pour la quelle ils seront acquis, qui en formera la fixation definitive, et sur le pied de laquelle ils seront portes dans lesdits roles et etat géral ». L'art. 18 allait plus loin : « Vacation arrivant des Offices, par mort, résignation ou autrement, nous nous réservons la faculté d'en disposer en faveur de telles personnes que nous jugerons convenable : voulons, en conséquence, que celui qui se présentera pour remplir un desdits Oslices, soit tenu de remettre au tresorier de nos revenus casuels l'acte de resignation, démission ou nomination dudit Osfice, le nom en blanc, ensemble le titre en vertu duquel ledit acte aurait été passé. » Et sera ledit acte de résignation, demission ou nomination, rempli du nom de celui qu'il nous aura plu agréer, à la charge par lui de rembourser au propriétaire dudit Ossice, le montant de la fixation, ou le prix porté par ledit titre, lequel prix néanmoins ne pourra être porté au dessus de celui fixé par les roles et etat général, ou par les rcformations qui en auraient été faites, en rapportant par lesdits propriétaires un certificat des gardes des roles, portant qu'il n'y aurait aucune opposition en leurs mains lors du sceau des provisions dudit Office ; et en cas qu'il soit survenu des oppositions au sceau desdites provisions, à la charge de consigner le prix dudit Oslice aux revenus casuels, pour être délivré aux propriétaires d'icelui, après avoir rapporte main levée desdites oppositions ; laquelle consignation sera faitc sans frais et avant que lesditeñ, provisions soient scellées; et, où nous ne rons pas

à propos de disposer dudit Office dans hui

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taine, à compter du jour de la remise de l'acte de résignation, démission ou nomination, il en sera fait mention par le trésorier de nos revenus casuels, en marge dudit acte ; et pourront, les porteurs d'icelui, poursuivre les provisions en la manière accoutumée ». De ces deux dispositions, la seconde avait été confirmée par l'art. 17 de l'arrêt du conseil du 6 juillet 1772. « La nomination aux » Ossices (portait cet article) étant un attri» but essentiel et inséparable de la souve» raineté, ordonne Sa Majesté qu'il ne » pourra en être transmis aucun, de quelque nature qu'il soit, casuel ou en survivance, d'un titulaire à un autre, par résignation ou » démission, que de son agrément, et que lesdites démissions n'aient été par elle admises, conformément à l'édit de février 1771 ; à l'effet de quoi, il continuera d'être payé, » comme par le passé, un droit de mutation en ses revenus casuels ». Quant à la première, les édits d'octobre 1781 et de janvier 1782, portant création d'Osfices de receveurs genéraux et particuliers, l'avaient rappelée dans les termes les plus précis, et avaient déclaré nulles toutes les conventions qui auraient pû y être contraires. Loin de s'en être écarté, l'usage, au moins dans la capitale, y était ponctuellement conforme. Les notaires de Paris ne souffraient, dans aucun contrat de vente, un prix supérieur à celui de la finance, et ils ne manquaient jamais de donner à ceux qui voulaient le stipuler, connaissance des lois qui s'y opposaient. C'était aussi la pratique du châtelet; lorsqu'on procédait dans ce tribunal à l'adjudication d'un Osfice, on n'y recevait point d'enchère au-dessus du prix de la fixation.

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III. La vente des Osfices avait des formes qui lui étaient particulières. Comme on distinguait, dans un Office, la finance d'avec le titre, il fallait régulièrement deux actes pour le vendre : l'un, pour le titre, qu'on nommait procuration ad resignandum ; l'autre, pour la finance, qu'on appelait contrat de vente ou traité. La procuration ad resignandum était un acte par lequel le pourvu ou titulaire d'un Office donnait pouvoir de le résigner ou remettre entre les mains du roi et de M. le chancelier ou garde des sceaux de France, pour en disposer en faveur de la personne qui y était désignée. Le traite ou contrat de vente était l'acte passe entre le pourvu et son résignataire,

pour régler le prix et les conditions moyennant lesquels l'un donnait ou s'obligeait de donner sa démission au profit de l'autre. De ces deux actes, le premier pouvait suppléer au second; mais le second ne pouvait jamais tenir lieu du premier : celui-ci était d'une nécessité indispensable. Nous disons que la procuration ad resignandum pouvait suppléer au contrat de vente : en effet, comme le roi n'entrait pas dans l'examen des conventions relatives à la finance, et qu'il n'avait besoin, pour conférer l'Ossice, que du consentement du titulaire actuel, il arriva quelquefois que, sur la seule procuration et sans contrat, le résignataire obtint des provisions et se fit recevoir. Mais alors, ne rapportant pas de quittance du prix, il en était réputé débiteur : « Cette » présomption (dit l'auteur du Droit com» mun de la France, tome 1, page 368, édi» tion de 177o) est fondée sur la venalité des » Offices, et sur la facilité que les osficiers » ont de passer une procuration ad resignan» dum. Mais elle cesserait, si la procuration » était passée par un père en faveur de l'un » de ses enfans; le fils ne serait pas présumé » débiteur, parceque, dans ce cas, la trans» mission du droit à l'Osfice n'est pas regardée » comme un acte de commerce, mais comme » un avantage d'hoirie. Ainsi, en ce cas, » l'enfant serait sujet au rapport du prix de » l'Osfice, l'égalité l'exige ». (V. l'article Rapport à succession.) Nous avons ajouté que le contrat de vente ne pouvait jamais tenir lieu de la procuration ad resignandum, et c'est une vérité très-sensible. On ne peut vendre ce dont on n'a qu'une jouissance personnelle ; or, quand le

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' roi conferait à quelqu'un le titre d'un Office,

c'était pour lui seul : il fallait donc que ce titre retournât à sa source, avant que de passer d' ne main dans une autre, et c'etait l'effet que produisait la procuration ad resignandum. Sans doute, le contrat, quoique non accompagné de cette procuration, etait toujours obligatoire; mais il ne produisait contre le vendeur qui refusait de la donner, qu'une action de dommages - interêts. En un mot, point de procuration, point de transmission même possible du titre; ce titre, c'était du roi seul que l'acquéreur pouvait le recevoir : il fallait donc qu'on le remit dans les mains du prince, pour que le prince pût en accorder des provisions.

IV. La vente d'un Office produisait divers engagemens, tant de la part de l'acquéreur que de la part du vendeur.

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