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* 42 Au surplus, s'il fallait entrer dans les discussions de droit, on n'aurait pas de peine à démontrer que, même avant le Code civil, le contrat de vente produisait une obligation précise, et que, quoiqu'il tendit à un fait, il ne fallait pas pour cela y appliquer la régle de Bartole, que, dans l'obligation ad factum, l'obligé n'est pas tenu d'exécuter le contrat, parce que nul ne peut être contraint à ce qui est de pur fait. La maxime nemo potest praecisè cogi ad ·factum, s'applique bien aux obligations qui assujétissent la personne du débiteur à quelque acte corporel auquel on ne pourrait pas le forcer, sans attenter à la liberté qu'il tient de la nature. C'est ainsi que, si vous vous etiez obligé de faire pour moi un voyage, je ne pourrais pas vous contraindre de marcher; et votre obligation, en cas de refus, devrait se résoudre en dommages intérêts : c'est ce que les jurisconsultes appellent merumfactum. Mais il en est autrement de l'obligation que contracte un vendeur : ces faits, pour parler le langage des interprétes, non sunt mera facta, ce ne sont pas des actes corporels; ce sont des faits quae ad dationem magis accendunt, qui consistent plutôt à donner qu'à agir ; et le débiteur peut y être précisément contraint, sans qu'on attente à sa personne ni à sa liberté, puisqu'il ne faut pour cela qu'une ordonnance de justice, qui envoie l'acheteur en possession du bien qu'il a acquis. Mais les Oifices n'étaient-ils pas exceptés de la règle générale? Ils ne l'étaient pas pour l'acheteur, c'est une vérite universellement reconnue : pourquoi donc l'auraient-ils été pour le vendeur ? Il est impossible que le lien d'un même contrat passé entre deux majeurs, soit indissoluble pour l'un et point pour l'autre : Contractus claudicare non debent. Mais le bien public exigeait que les anciens osficiers conservassent leurs charges, et l'intérêt général devait l'emporter sur le droit privé ! t Cela peut être; mais dire que le regrès entrait dans les vues du bien public, c'est dire qu'il eût été à desirer que le législateur fit une loi pour l'autoriser; or, c'était en même temps convenir que cette loi n'existait pas encore, et que par conséquent les magistrats ne pouvaient pas prononcer comme si elle eût existe. Car il n'est pas possible de concevoir qu'il soit permis à un juge de s'elever au dessus des principes, précisément parcequ'il serait utile au bien public qu'on les laissât à l'écart. Ne confondons pas les fonc. tions de la justice avec celles de la législation. Des unes aux autres la distance est infinie.

On dira peut-être que l'art. 18 du tarif du contrôle, en date du 29 septembre 1722, fixait le droit qui devait être payé pour le regrès; et que, suivant l'art. 2 de la déclaration du 29 avril 1738, il pouvait être formé opposition au titre des Osfices « par » ceux qui auraient obtenu et fait signifier » des lettres de restitution contre le traité de » vente d'un Osfice, ou auraient formé une » demande pour rentrer, à titre de regrès, ou » autrement, dans un Ossice par eux vendu ». Mais on se tromperait fort, si l'on croyait que ces lois autorisassent le regrés. La première ne décidait rien sur le point de savoir si le regrès était ou n'était point une voie légale pour rentrer dans un Oslice dont on s'était volontairement dépouillé; mais trouvant cette voie établie de fait, elle déterminait le droit auquel elle donnerait ouverture, quand elle aurait lieu. C'etait là tout ce que portait le tarif de 1722. La déclaration de 1738 n'en disait pas davantage. Outre qu'elle n'avait eté enregistrée qu'au sceau , et qu'elle n'avait trait qu'à la police du sceau, il est visible qu'elle ne soumettait pas plus les Ossices au regrès, quand elle en parlait énonciativement, qu'elle ne les déclarait passibles de la restitution en entier, par cela seul qu'elle indiquait à ceux qui avaient pris des lettres de rescision contre un traité d'Offices, la marche qu'ils avaient à tenir pour empêcher que le sceau ne les privât de leur action bien ou mal fondée. La seule chose qu'on puisse inférer de ces deux règlemens, c'est que le regrès avait lieu de fait, et qu'il était admis dans l'usage. Mais cet usage était-il legitime ? C'est sur quoi ils se taisent. Ne nous étonnons donc pas si la jurisprudence qui avait introduit le regrès, est blâmée par la plupart des jurisconsultes qui ont eu occasion d'en parler. Loyseau, c'est-à-dire, l'auteur qui a le mieux appronfondi tout ce qui concerne les Ossices en général, après avoir observé que le regrès en cette matière est une imitation de celui qui est admis dans les benefices, examine quels sont les cas où l'officier vendeur peut refuser sa procuration ad resignandum, ou la révoquer; et sa résolution est qu'il ne peut faire ni l'un ni l'antre, quand il existe un traite ou un contrat entre lui et son résignataire, parceque la resignation est la suite et l'exécution nécessaire de la con. vention précédente. Renusson, Traité des Propres, chap. 5, sect. 4, no*. 74 et 75, n'approuve pas non plus le regrès. Il commence par établir qu'il n'est pas permis à l'un des contractans de se départir d'un contrat de vente parfait, sans · le consentement de l'autre. On a cependant, ajoute-t-il, voulu faire quelque exception à cette règle pour les Oslices; il rapporte un arrêt du 22 janvier 1659, par lequel il a été juge qu'un officier de judicature, qui a vendu sa charge, peut changer de volonté, tant que l'acquereur n'est pas reçu ; mais il ne trouve aucune base solide à la différence qu'on a voulu mettre entre les Offices et les autres choses vendues : « La raison qu'on » peut en rendre (dit il), est que sic placuit » en faveur des officiers ». Il ne dissimule pas les raisons par lesquelles on veut couvrir l'arbitraire de pareilles decisions, et surtout celle qui est tiree de l'interêt public; mais comment les accueille-t-il ? « On pourrait » dire, au contraire, avec plus de verité, » que les magistrats ont bien voulu établir » cette jurisprudence en leur faveur ». Ce sont ses termes. Sérieux, dans l'addition qu'il a fait à ce passage de Renusson, est plus timide : il respecte la jurisprudence du parlement de Paris; il donne à tout oslicier qui a vendu son Of. fice, le droit d'en exercer le regrés, en parant à l'acquéreur quelques dommages-intéréts , qu'il borne au coût du contrat de vente, quand le resiliement se fait dans les vingt quatre heures; mais il ne peut s'empêcher de reconnaitre que cet usage est contraire aux règles. . Henrys, liv. 2, quest. 67 (tome 1, page 544, edition de 1772), rappelle d'abord la doctrine de Loyseau, touchant l'irrévocabi. lité du contrat de vente d'un office; et il ajoute ensuite : « à present que les Offices sont absolument venaux, qu'ils sont dans le commerce, et sont censés faire la meilleure partie du patrimoine, cette règle devait avoir lieu, et le titulaire d'un Osfice, en ayant une fois traité et passé contrat, il ne lui devrait pas étre permis de s'en rétracter : comme, ayant vendu un héritage, en ayant aussi passé contrat, il n'est pas permis de s'en dédire; et qu'en effet, les contrats sunt ab initio voluntatis, ex post facto necessitatis : la même règle et nécessité devraient avoir lieu pour les » Offices ». Voilà le principe, le sentiment de l'auteur; mais le parlement de Paris a quelquefois admis les osficiers à rentrer dans leurs Osfices par la voie du regrès; c'en est assez pour qu'il cherche à justifier cette jurisprudence, et voici la raison qu'il en donne : « Il serait » trop rude qu'un osficier fût contraint de se

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» défaire malgré lui de son Office, et qu'on » l'enterrât vivant, pour ainsi dire ». C'est un motif bien pueril, que la crainte d'un pareil enterrement, pour résoudre une obligation contractée par une volonté libre.

Bourjon pose pour maxime que le vendeur d'un Office dont il est pourvu, peut résilier le contrat de vente , et qu'il a cette faculté jusqu'a ce que l'acquéreur ait été reçu : c'est, dit-il, un droit particulier aux Ossices, que l'avantage public fonde, et qui doit l'emporter sur le droit de l'acquéreur. Ce contrat n'est donc obligatoire que pour celui ci. « Ce» pendant (ajoute l'auteur} la vente étant un contrat synallagmatique, pourquoi l'un des contractans serait-il engagé, lorsque l'autre ne l'est pas » ? Il ne sait que répondre à cette question ; mais il se refugie dans la jurisprudence des arrêts. Le parlement de Paris l'a ainsi voulu, le parlement de Paris l'a ainsi jugé, voilà sa grande raison.

Du reste, ce qu'il dit, dans tout cela, ne concerne que les Osfices de judicature et de finance; encore y appose-t-il cette modification, « que l'exercice du regrés donne lieu » à des dommages-intérêts en faveur de l'acquéreur, qui ne doit pas perdre par l'inexécution de l'engagement contracté par le vendeur : ce dédommagement est d'une souveraine équité ».

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Mais en est-il de même à l'égard des Offices domaniaux ? Voici la réponse de Bourjon. Quoique les Osfices domaniaux soient regardes comme de véritables immeubles, et qu'ils puissent même être affermes, cependant le regrès y a lieu, comme pour les » autres; il est toujours du bien public que » l'ancien officier soit préféré au nouveau. Le regrès doit avoir lieu pour ces sortes d'Osfices comme pour les autres ».

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D) X) Qu'est - ce qui engage Bourjon à adopter cette opinion contraire à ce qu'enseignent d'autres auteurs ? C'est que Lebrun la lui a fournie; et la raison qu'il allègue pour la justifier, c'est, dit il, le sentiment de Lebrun, dans son Traité de la Communauté. Il ne l'embrasse cependant pas en entier ; car, ditil, si, nonobstant cette raison générale du bien public, « les circonstances particulières » étaient en faveur de l'acquéreur, on pour» rait bien, en ce cas, s'écarter du sentiment » de Lebrun ». L'annotateur de Bourjon ne s'est pas donné la peine de vérifier ses citations, ni de discuter sa doctrine; s'il l'avait fait, il aurait vu que cette opinion, fondée sur l'auto rité de Lebrun, y est entièrement opposeo

Lebrun examine si le mari qui, pendant la communauté, a acquis un Office domanial, un greffe, par exemple, peut, après la mort de sa femme, et en payant à ses héritiers la moitié du prix, retenir cet Office malgré eux ; et il décide que non. Voici comment il s'explique : « Que dira-t-on des Offices domaniaux, comme des greffes ? On les excepte ordinairement, comme moins attaches à la personne de l'osficier, et pouvant être possédés par des femmes et des mineurs, qui ont droit de commettre qui bon leur semble pour exercer ces sortes d'Osfices : il y en a un arrêt contre un mouloir de bois. » Un gresfier n'aura donc pas la liberté, après la mort de sa femme, de retenir sa charge, en rendant le mi denier de l'acquisition aux héritiers ; mais il devra payer ce mi-denier, eu égard à la valeur presente de son greffe. Il y a plus; car si les héritiers de la femme veulent conserver leur propriété, ils le peuvent; en ce cas, ils partagent les émolumens du greffe, les frais de l'exercice déduits. » C'est pourquoi je n'estime pas que, dans la rigueur, des gressiers aient cette espèce de regrés, que les arrêts ont établi pour des charges de judicature, en permettant le repentir au résignant, jusqu'à l'installation du résignataire; quoique, dans ces sortes de causes, les juges aient beaucoup d'égard au mérite d'un ancien gressier, de l'exercice duquel ils sont satisfaits, et lui donnent volontiers la provision (1) ».

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vince, les Osfices sont meubles : « l'Office » vénal héréditaire (dit-il) est un droit pure» ment incorporel, rachetable à la volonté » du roi, qui doit, par conséquent, être réglé » en cette coutume à l'exemple des rentes ra» chetables, lesquelles sont meubles, art. 14o. » Si l'Ossice vénal héréditaire n'entre pas » en communauté, même en Artois, c'est » à cause qu'il est attaché à la personne de » l'officier; et par conséquent incommuni» cable à la femme à laquelle il est dû ré» compense de moitie des deniers pris en » communauté pour l'acquisition de cet Of» fice et des nouveaux droits y annexes ; si » mieux n'aime le mari le mettre en commu» mauté, ce qu'il peut faire, sans quoi il reste pour le risque du titulaire ». Maillart cite à l'appui de son opinion , un arrêt du 26 juin 1713, rendu au rapport de M. de Tournay, à la troisième chambre des enquêtes, qui, en infirmant une sentence du conseil provincial d'Artois, du 14 août 1711, a declaré mobilier un titre héréditaire de perruquier à Arras. Il ne rappelle pas l'espèce jugée par cet arrêt, mais elle est detaillee en ces termes, dans un mémoire que nous avons sous les yeux. « Joseph Bouilli, dit de Lille, avait épousé Marie-Guislaine Hattu, qui était veuve d'Eustache Dubuisson. Celle-ci avait déclaré, par son contrat de mariage, du 12 novembre 1695, qu'elle apportait une somme de 2ooo livres, tant en argent comptant qu'en dettes actives, y compris un Osfice de barbierperruquier à Arras, qu'elle avait acheté pendant sa viduité. Il avait été convenu qu'au

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| cas du prédécès de Marie Guislaine Hattu,

de Lille demeurerait dans tous les biens meubles et réputés tels de la communauté, soit qu'il y eût des enfans, ou qu'il n'y en eût pas. Marie-Guislaine Hattu mourut la première, au moins de mars 171 1. Quelque temps après, les enfans de premières noces vendirent à leur beau-père une maison située à Arras, moyennant 4ooo livres. Le contrat de vente portait quittance de 1oo livres, et, à l'égard des 39oo livres restans, de Lille promit de les payer à ses beaux-enfans, lorsqu'ils prendraient état honorable. Par un autre acte du même jour, ils réduisirent le restant du prix de la vente à 3ooo livres, et ils reconnurent que l'Office de barbier-perruquier appartenait à de Lille en vertu de son contrat de mariage, qui lui assurait la propriété de tous les biens meubles et réputés tels de la communauté. Ensuite, ils prirent des lettres de restitution en entier contre ces actes, et notamment contre leur reconnaissance au sujet de l'Office. Ils dirent qu'elle était la suite de l'erreur, du dol et de la surprise ; que le contrat de mariage donnait seulement à leur beau père tous les biens meubles et réputés tels de la communauté, et que l'Office était un immeuble. On a donc agité au conseil d'Artois la question de savoir si les Offices étaient meubles ou immeubles dans cette province. Le sort de la question dépendait uniquement de ce point de droit. Le conseil d'Artois a jugé que l'Osfice de barbier-perruquier était un immeuble; mais le parlement l'a juge mobilier, et en conséquence a débouté les enfans du premier lit. » Cette décision est passée en loi dans cette province. C'est ce qui résulte du procès-verbal de la rédaction de la coutume d'Arras, faite en 1741, par M. Severt, conseiller de grand'chambre. Il y est reconnu que les charges et les Osfices sont meubles de leur nature, et l'on y ajoute que, comme ils forment la principale partie de la fortune des familles, il est à propos de les excepter des biens meubles, qui doivent entrer dans les entravestissemens ou dons mutuels. Cette exception eût été inutile, si les Osfices étaient en Artois réputés immeubles et susceptibles de la qualité de propres ». Rien de plus spécieux, du premier abord, que cette doctrine; mais sondons-en les fondemens, elle s'écroulera, pour ainsi dire, d'elle-même. 1°. L'arrêt du 26 juin 1713 n'avait pour objet qu'un Osfice de perruquier, et c'est tout dire : la qualité de ces sortes d'Osfices est encore un problème, on ne dit pas seulement en Artois, mais dans la généralité de la France; et il y a bien des arrêts qui les ont jugés meubles, même dans les pays où les Offices de judicature sont constamment réputés immeubles (1). Ainsi, point de conséquence à tirer du préjugé sur lequel s'appuie Maillart. 2°. Le procès-verbal de la coutume d'Arras n'est pas aussi décisif qu'on l'annonce. Bien examiné, il ne présente que des doutes sur la nature des Offices, et il n'offre, de la part des rédacteurs, qu'une précaution prise pour prévenir la question relativement aux effets de l'entravestissement. « Nous a encore été observé au même sujet (y est-il dit) que les charges et Osfices sont de leur nature meubles, quoique, par quelques coutumes et par une jurisprudence assez uniforme, elles soient immobilisees ;

(1) W. l'article Perruquier.

et comme ces charges et Osfices font souvent la principale partie de la fortune du citoyen, elles ont été immobilisées pour la conservation des familles ; que, si dans la présente rédaction, on n'excepte pas les charges et Ossices de l'expression generale, meubles de leur nature, il arriverait qu'elles pourraient se trouver comprises dans l'entravestissement. » L'assemblée consultée sur ces deux difficultés, il a été résolu, que dans la présente rédaction, il serait dit que les rentes héritières et réputées meubles entreraient dans l'entravestissement; que les rentes foncières et non seigneuriales, affectées sur des heritages sujets audit échevinage, entreront pareillement dans l'entravestissement ; mais que les charges et Offices n'y entreront point ». 3°. La coutume d'Artois ne contient aucune disposition qui oblige de donner aux Osfices de cette province, une nature différente de celle qu'on leur attribue partout ailleurs. Si les rentes constituées y sont meubles, elles le sont aussi dans plusieurs coutumes, tant du ressort du parlement de Paris, que de celui du parlement de Flandre ; cependant ces deux cours ont constamment regardé les offices comme immeubles. (V. l'article Propre, S. 1.) 4°. Le conseil d'Artois a témoigné par plusieurs jugemens, qu'il était bien éloigné de prêter aux Ossices une nature mobilière. En 17oo, il les a jugés passibles de mise de fait, espèce de saisie qui, suivant la coutume de cette province, ne peut affecter que les héritages. (V. l'article Mise de fait.) En 1712, le 9 août, il a délibéré, les deux chambres assemblées, que les Osfices étaient immeubles; et cette délibération a été prise tout d'une voix (1). Vers le même temps, il a étendu ce principe jusqu'aux Offices de perruquier ; ce qui sûrement ne laisse aucune équivoque sur sa manière de penser relativement aux autres Offices proprement dits. 5°. Le dernier commentateur de la coutume d'Artois, Roussel de Bouret, tome 1, page 2o, soutient très-formellement qu'on ne doit mettre, à cet égard, aucune différence entre la jurisprudence de sa province et celle des autres parties de la France. Seulement il croit que les Offices ne sont pas

(1) Brunel , Observations sur le Droit coutumier, page 489.

soumis, en Artois, aux réserves coutumières, quand même ils seraient inféodés, par. ceque la plupart des édits de création les ont déclarés disponibles, et cela sans doute pour en rendre le debit plus facile. ]

XII. Les Osfices sujets aux hypothèques des créanciers, peuvent être vendus par décret; mais le prix n'en peut excéder la fixation, conformément à ce qui est ordonné par l'art. 16 de l'édit de février 1771, rapporté précédemment. Ce prix doit être distribué par ordre d'hypothèque entre les creanciers opposans au sceau.

Lorsqu'on devient titulaire d'un Ossice dont on a obtenu des provisions sans aucune charge d'opposition, il est affranchi de toute hypothéque.

Les oppositions au sceau d'un Osfice ne donnent droit aux opposans que sur le prix de l'Office : c'est pourquoi ils ne peuvent exiger de l'acquéreur que la représentation de ce prix ; et s'il avait eté payé sans que les créanciers du vendeur eussent formé une opposition de cette espèce, ils seraient dé-" chus de leur droit d'hypothèque sur l'Ossice, parceque le sceau purge tout.

XIII. Les Ossices étant réputés immeubles,celui dont le mari est titulaire lorsqu'il se marie, lui reste propre, et n'entre point en communauté, à moins qu'il n'en ait été disposé autrement par le contrat de mariage. C'est pourquoi si le mari vend cet Office durant le mariage, il lui est dû une indemnité à cet égard par la communauté. Quand le mari acquiert un Osfice vénal durant le mariage, c'est un conquêt auquel la femme ou ses héritiers participent, s'ils acceptent la communauté. Quoique le titre d'un tel Osfice ne puisse appartenir qu'à la personne du mari , les gages et tout ce qu'il produit, sont des effets de communauté : il faut conclure de cette décision, que, si la valeur de l'osfice vient à diminuer, c'est une perte que doit supporter la communauté. Ainsi, le mariage venant à se dissoudre par la mort du mari, l'Office peut être vendu au profit de la communauté, et le prix doit s'en partager entre la femme survivante et les héritiers du mari. Mais il en serait différemment, si le mari survivait à la femme : comme l'Office est indivisible et qu'il réside sur la tête du mari, qui seul en peut faire les fonctions, il a le droit de retenir l'Osfice en payant par lui le mi-denier, c'est-à-dire, en rendant aux heritiers de la femme la moitié de ce qu'il a coûté,

à l'exception des frais de provision et de réception. Il a même été jugé par divers arrêts, que l'action que les héritiers de la femme peuvent exercer contre le mari qui conserve l'Ossice acquis durant la communaute, était mobilière; d'où il suit que le mari y succéde, quand il est héritier de ses enfans en minorité. La jurisprudence suivie dans la coutume de Paris, rend par conséquent le mari maître de faire de la moitie de l'Ossice un acquêt ou un propre dans la personne de l'heritier de sa femme. C'est un acquêt pour cet heritier, quand le mari conserve l'Oflice en payant le mi - denier; et c'est un propre, quand le mari laisse l'Office dans la communauté. Mais quel délai le mari doit-il avoir pour faire son choix, c'est-à-dire, pour conserver l'Office en payant le mi-denier, ou pour le laisser dans la communauté ? Il parait juste que le mari s'explique lors de la dissolution de la communauté, c'est-àdire, dans le temps que la loi lui accorde pour faire inventaire. C'est pourquoi si l'on procède à un inventaire apres le décés de la femme, c'est lors de la clôture que le mari est obligé de s'expliquer : s'il le fait, on s'en tient à sa déclaration ; et s'il ne le fait pas, on présume qu'il garde l'Office. [ Le parlement de Paris l'a ainsi jugé par quatre arrêts. Le premier se trouve dans le recueil de Bardet. Un mari avait été pourvu, pendant la communauté, d'un Office de commissaire au châtelet de Paris , qu'il avait acheté 24oo livres. Dans l'inventaire fait après la mort de la femme, il avait compris les provisions et la quittance de finance, sans declarer s'il entendait retenir l'Office; et , huit ans après, il l'avait revendu 16,ooo livres. Ses enfans lui demandérent la moitié de cette somme : mais, par arrêt du 1er. mars 1627, le parlement jugea qu'il était censé avoir retenu l'Office pour son compte ; et qu'il ne devait en conséquence, à ses enfans, que le mi-denier de l'achat qu'il en avait fait. Le second arrêt est du 21 avril 1636. « Il a condamné (dit Bordeau, lettre E, S. 2) Tronchon, pére, de tenir compte seulement du tiers en la moitié du prix tiré de la communauté d'entre lui et défunte sa femme, pour payer les Offices de porteur de grains en la halle et archer du guet, et non de la valeur et estimation d'icieux, lors de la présentation de son compte, les deux autres

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