» de les pouvoir envoyer au pâturage, et » clacun jour assemblés en un lieu qui sera » destiné pour chacun bourg, village ou » hameau, en un seul troupeau, et conduit >> par un seul chemin, qui sera désigné par les officiers de la maitrise, le plus » commode et le mieux défendu, sans qu'il » soit permis de changer et prendre une » autre route en allant et retournant, à >> peine de confiscation des bestiaux, amende » arbitraire contre les propriétaires des bes» tiaux, et de punition exemplaire contre » les patres et gardes ».

L'art. 7 veut que les particuliers mettent au cou de leurs bestiaux des clochettes dont le son puisse avertir des lieux où ils sont, afin qu'en cas de dégât, les pâtres y courent, et que les gardes se saisissent des bêtes trouvées en dommage hors des cantons designés et déclarés défensables.

Aucun habitant ne peut mener ses bestiaux à garde séparée, ni les envoyer dans la forêt par sa femme, ses enfans ou ses domestiques, à peine de dix livres d'amende pour la première contravention, de confisca tion pour la seconde, et de privation du droit de pâturage pour la troisième : cette règle doit être observée par toutes sortes de personnes indistinctement qui jouissent du droit dont il s'agit comme habitans, nouobstant les droits de troupeau à part, et toute coutume ou possession contraire. Telles sont les dispositions de l'art. 8.

[[ Il n'est question dans cet article et les deux précédens, que des usagers des bois de l'état; mais leurs dispositions n'en sont pas moins obligatoires pour les usagers des bois particuliers. Cela résulte des développemens dans lesquels je suis entré ci-dessus, no. 3, au sujet de la defensabilité des bois soumis à la servitude de pâturage, et c'est ce qu'ont jugé 1o. pour la disposition de l'art. 8, un arrêt de la cour de cassation, du 18 février 1820, rapporté aux mots Question préjudicielle, no. 6; 2o. pour la même disposition, ainsi que pour celle de l'art. 7, un autre arrêt de la même cour dont l'espèce est très-simple.

Les bestiaux de plusieurs usagers de la forêt de Castel-de-Joux avaient été surpris paissant dans un canton de cette forêt, sous la garde de différens pâtres, et presque tous sans clochette au cou.

En vertu du procès-verbal qui en avait éte dressé régulièrement, le sieur Lemire, propriétaire de la forêt, a poursuivi correctionnellement les usagers à qui appartenaient ces bestiaux; et, chose inconcevable, un ju

gement en dernier ressort du tribunal correctionnel de Lons-le-Saulnier l'a débouté de sa plainte.

Mais sur son recours en cassation, arrêt est intervenu, le 24 août 1820, au rapport de M. Chasles, par lequel,

« Vu les art. 6, 7 et 8 du tit. 19, 2 et 5 du tit. 26, et 28 du tit. 32 de l'ordonnance des eaux et forêts, du mois d'août 1669;

» Attendu qu'il a été constaté, par le procès-verbal du 13 juin 1819, rédigé et affirme par deux gardes forestiers du demandeur, propriétaire de la montagne et forêt de Castel-de-Joux, dans laquelle les habitans de la commune prétendent avoir droit d'usage; que la veille (12 juin) lesdits gardes avaient trouvé cinq enfans, garçons et filles, des habitans de ladite commune, qui faisaient paître à garde séparée, quarante trois bestiaux de différentes espèces, dont deux vaches seulement portaient des clochettes au cou, dans le canton de la Haute-Boissière, dépendant de ladite forêt ;

» Que, quoique ces faits de garde séparée, et de dépaissance dans une forêt, d'un grand nombre de bestiaux dépourvus de clochettes, constituassent un delit, par contravention aux art. 6, 7 et 8 ci-dessus rappelés, néanmoins le tribunal de Lons-le-Saulnier s'est permis d'acquitter les prévenus, par des motifs qui sont réprouvés par la loi;

» Qu'en effet, il a toujours été reconnu par les meilleurs auteurs qui ont traité des matières des eaux et forêts, et par la jurisprudence constante et uniforme des cours et tribunaux du royaume, que les dispositions des anciennes ordonnances concernant la conservation des forêts, devaient être appliquées aux bois et forêts des particuliers, de la même manière qu'aux forêts royales; que l'exécution de ces dispositions, qui ont pour objet la conservation des forêts, inté-, resse également ceux qui ont des droits d'usage et ceux qui en sont propriétaires ; que, par la dégradation des forêts, les droits d'usage seraient bientôt réduits dans leur exercice et même anéantis;

» Que, si, par l'arrêté du directoire exécutif du 5 vendémiaire an 6, il est ordonné que les règles, prescrites par l'ordonnance de 1669 et les ordonnances antérieures, sur l'exercice des droits d'usage et pâturage dans les forêts de l'état, seront observées à l'égard des forêts ayant appartenu à des communautés ecclésiastiques et à des particuliers, lesquelles sont devenus propriétés publiques. cet arrêté qui dispose pour les proprietes particulières et dans des intérêts particuliers,

ne peut être considéré comme établissant un droit nouveau; qu'il ne doit et ne peut être considéré que comme déclaratif d'un droit et d'une obligation préexistans, dont il a pu être utile de rappeler l'exécution;

» Qu'enfin, la nécessité et l'obligation où sont les tribunaux d'appliquer les dispositions des art. 6, 7 et 8 ci-dessus rappelés, au páturage dans les bois et forêts des particuliers, resultent évidemment de l'art. 5 du tit. 26 et de l'art. 28 du tit. 33 de la même loi ;

» Par ces motifs, la cour casse et annulle..... ». ]]

VIII. Les pâtres et gardes doivent être choisis et nommés annuellement, à la diligence des procureurs d'office ou syndics de chaque paroisse [[aujourd'hui des maires ]], par les habitans assemblés en présence du juge des lieux, [[ aujourd'hui par le conseil munici pal ]], qui doit en délivrer acte sans frais, ou en présence d'un notaire. Cela est ainsi réglé par l'art. 9, qui déclare en outre la communauté responsable des påtres qu'elle a choisis.

IX. Un particulier usager ne peut prêter ni son nom ni sa maison aux habitans des paroisses voisines, pour y retirer leurs bestiaux. Dans le cas de contravention à cette defense, les bestiaux doivent être confisqués, et l'usager condamné à une amende de 50 livres pour la première fois, et privé de son droit de pâturage en cas de récidive. C'est ce qui résulte de l'art. 10.

X. L'art. 11 defend à toutes sortes de personnes d'envoyer leurs bestiaux en pâturage, sous prétexte de baux ou congés des officiers, receveurs ou fermiers du domaine, mème des engagistes on usufruitiers, à peine de confiscation des bestiaux trouvés en pâturage, et de 100 livres d'amende.

XI. Il est pareillement défendu, par l'art. 13, à tout usager de mener ou envoyer paitre dans les forêts, ni même dans le voisinage, aucune chèvre ou bête à laine. V. l'article Chèvre.

[Cette défense a également lieu pour les bois appartenant à des particuliers.

Le 29 novembre 1768, le prince de Montbelliard, comte d'Horbourg et seigneur de Ricquewir, a exposé au conseil souverain de Colmar, qu'il ne pouvait se dispenser de denoncer un abus qui commençait à s'introduire, par l'envoi en pâture que des communautés et des particuliers faisaient des moutons et des chèvres dans les forêts. « Les » anciennes ordonnances (a-t-il ajoute) ont

» défendu, sous des peines très-rigoureuses, » d'envoyer ces sortes de bestiaux pâturer >> dans les forêts, parcequ'il a été reconnu » que leur morsure était dangereuse et des»tructive des jeunes revenues; et c'est par » cette consideration, fondée sur l'expé»rience, que, par l'ordonnance des eaux et fo» rêts de 1669, il a été fait défense expresses » à toutes les personnes d'envoyer en pâture » dans les forêts, les moutons, brebis et » chevres, sous les peines y portées. Le con» seil souverain a toujours adopté la dispo. »sition de ladite ordonnance, dans tous les » cas où il s'agissait de reprimer un pareil » abus, si préjudiciable au public, et qui » opère la destruction des forêts ». Par arrêt du même jour,

« Le conseil, faisant droit sur la requête, » a fait défenses à toutes les communautés » des comté d'Horbourg et seigneurie de Ricquewir, et à tous autres, d'envoyer des » moutons, brebis et chèvres en páture » dans les forêts dépendantes desdits comte » d'Horbourg et seigneurie de Ricquewir, » sous telles peines que de droit contre les » contrevenans ». ]

[[L'arrêt de la cour de cassation, du 29 fructidor an 11, rapporté dans mon Recueil de Questions de droit, aux mots Délit forestier, §. 5, décide également que faire påturer des moutons dans les bois de hautefutaie d'un particulier, c'est un dé.it passible d'une peine correctionnelle.

Mais cette peine n'est point celle que détermine l'art. 38 du tit. 2 de la loi du 28

septembre 6 octobre 1791, sur la police rurale; car il n'est question dans cet article

que

des bois taillis.

Cependant la cour de justice criminelle du département des Landes, prononçant, le 29 décembre 1810, sur le résultat de l'enquête qu'elle avait ordonnée par l'arrêt interlocutoire du 29 novembre de la même année, rapporté ci-dessus, no. 3, n'avait condamné Jean Cadet et Jean Desponien qu'à la peine portée par cet article.

Mais son arrêt a été cassé le 22 février 1811, « Vu l'art. 13 du tit. 19 de l'ordonnance de 1669;

» Attendu que les dispositions de l'ordonnance de 1669 constituent le droit commun en matière forestière; que les tribunaux doi vent s'y conformer toutes les fois qu'une loi postérieure n'a pas expressément abrogé ou modifié ces dispositions ; qu'il n'y a, dans la loi du 28 septembre 1791, aucune modification applicable au délit dont il s'agit dans l'espèce, puisque l'art. 38 du tit. 2 de cette dernière

loi ne parle que des bois taillis, et non des futaies qui se repeuplent à l'aide des semis naturels, et qui, conséquemment, ne peuvent être compris ni dans la lettre ni dans l'esprit de la modification établie par ledit art. 38;

» D'où il suit qu'en appliquant, dans l'espèce au délit commis par l'introduction et le Pâturage de bêtes à laine dans une futaie, les peines portées en l'art. 38 du tit. 2 de la loi du 28 septembre 1791, l'arrêt du 29 décembre 1810 a faussement appliqué la première de ces lois et violé formellement la seconde ».

Depuis, le tribunal correctionnel de Nice, en statuant, le 30 septembre 1811, sur l'appel d'un jugement rendu sur un procès-verbal constatant que des chèvres avaient été trouvées dans un bois communal unique. ment peuple de pins de l'age de quatre à cinq ans, n'avait pareillement appliqué au délinquant que la peine déterminée par l'art. 38 du tit. 2 de la loi du 28 septembre 6 octobre 1791.

Mais son jugement a eu le même sort que l'arrêt de la cour de justice criminelle du département des Landes; il a été cassé le 20 février 1812, au rapport de M. Basire,

« Vu l'art. 13 du tit. 19 de l'ordonnance de 1669;

»Et attendu que l'art. 38 du tit. 2 du Code rural de 1791, n'est applicable qu'aux délits commis par des bestiaux dans les bois taillis des communes; que les dispositions de l'ordonnance de 1669, qui est le droit commun de la matière, doivent être appliquées dans tous les cas non prévus par les lois posté rieures; que le bois communal où les chèvres, dont est question, pâturaient en délit, ne peut être considéré comme bois taillis, puisqu'il est uniquement peuplé de pins qui ne s'exploitant jamais en taillis, doivent être considérés, quel que soit leur âge, comme arbres de futaie; que, dès lors, la loi applicable dans l'espèce, était l'ordonnance de 1669, et non le Code rural;

» D'où il suit qu'en appliquant ce Code, le jugement en a fait une fausse application, et a violé l'art. 13 précité du tit. 19 de l'ordonnance de 1669 ».

donnance de 1669 ne permet pas de révoquer l'affirmative en doute; et l'on a vu plus haut, no. 3, que c'est une des décisions expresses de l'avis du conseil d'état du 18 brumaire16 frimaire an 14.

Voici néanmoins une espèce dans laquelle on a soutenu avec succès le contraire, tant en première instance qu'en cause d'appel.

Le 9 août 1819, procès-verbal du garde champêtre de la commune de Gigondas, departement de Vaucluse, qui constate que Louis Giraudet, fils mineur de Joseph Giraudet, a été trouvé faisant paître un troupeau de vingt bêtes à laine sur la montagne communale du lieu, dans un quartier de bois déclaré défensable.

Louis Giraudet, et son père, comme civilement responsable de ses faits, sont en conséquence cités par l'administration forestière devant le tribunal correctionnel d'Orange, qui les acquitte, par le double motif qu'ils sont usagers et que l'administration forestière avait elle-même précédemment déclaré défensable la partie de la montagne communale dont il s'agit.

Et sur l'appel porté au tribunal correctionnel de Carpentras, il y intervient, le 22 juillet 1820, un jugement confirmatif,

«Attendu que l'art. 13 du tit. 19 de l'ordonnance de 1669, invoqué par l'administration forestière, ne prohibe qu'aux habitans des paroisses usagères, et à ceux qui n'ont bêtes à laine dans les forêts, mais nullement qu'un droit de pâcage, l'introduction des aux habitans des communes propriétaires, et aux personnes ayant droit de Pâturage; que l'interpréter différemment, ce serait lui donner une extension forcée, qui ne résulte point de son sens littéral et qui ne fut jamais dans la pensée du législateur;

V. ci-après, no. 22, et l'arrêt du 22 février 1811, rapporté à l'article Amende, S. 1, no. 6.

La défense faite aux usagers d'introduire de bêtes à laine dans les bois soumis à leur droit d'usage, embrasse-t-elle même les cantons qui sont déclarés défensables?