Pagina-afbeeldingen
PDF

diciaire, peuvent valablement en dresser procès-verbal, quoique ceux-ci n'aient pas requis leur ministère à cet effet ;

» Que la cour de justice criminelle du Mont-Blanc, en adoptant l'excuse fondée sur le consentement de Vibert , propriétaire, et, sur la prétendue nullité du procès-verbal proposée par André Vieux, dit Rolet, Antoine Hugonier, Georges Vieux, Janton et consorts, a viole l'art. 13 du tit. 19 de l'ordonnance de 1669 ;

» La cour casse..... ».

Mais cette manière de juger parait en opposition directe avec les principes établis dans l'avis du conseil d'état du 18 brumaire an 14, troisième question. Il résulte en effet de ces principes que la propriété d'un bois emporte, pour celui à qui elle appartient, le droit d'en user et d'en abuser, et par suite celui d'y introduire ses bestiaux avant que ce bois soit défensable. Ce droit entraîne tout naturellement, pour le propriétaire d'un bois défensable ou non, celui d'y introduire ses moutons et ses chévres. Il entraine donc aussi celui de permettre qu'on y introduise des moutons et des chévres appartenant à autrui. Et c'est ce qu'a formellement jugé un arrêt de la cour de cassation , du 26 juillet 181 1, en rejetant, au rapport de M. Basire, la demande en cassation formée par le ministère public et l'administration forestière, contre un arrêt de la cour de justice criminelle du département de Montenotte, du 11 mai précédent, qui avait décharge les nommés Georget, Balbri et Canetto des poursuites exercées contre eux, pour avoir, avec la permission du propriétaire, introduit leurs chévres dans un bois : « Attendu (porte-til) qu'il est reconnu dans l'espèce, que Georget, J.-B. Balbri et Jacques Canetto n'ont introduit des chèvres dans le bois dont il s'agit, qu'avec le consentement du propriétaire de ce bois, consentement avoue par ce propriétaire lui-même ; » Attendu qu'en pareille circonstance, l'arrêt attaqué, loin de contrevenir expressément à aucune loi en déchargeant les préve . nus, n'a fait qu'appliquer des principes consacrés par le décret du 18 brumaire an 14 ; » La cour rejette le pourvoi.... ».

XIII. Nous venons de dire que le propriétaire d'un bois particulier peut impunément y introduire des moutons et des chèvres; et voici un arrêt qui justifie parfaitement cette assertlOIl.

Le 29 avril 1811 , procès verbal d'un garde forestier, qui constate que le nommé Baudile, berger du sieur Simon, colon partiaire de la métairie de Montau, appartenant au sieur Joui, a fait paitre douze chèvres dans le bois de Lausinas qu'il énonce appartenir à la commune de Lalivinière. Baudile est, en conséquence, cité à la requête de l'administration forestière, devant le tribunal correctionnel de Saint.Pons. Le sieur Joui intervient, prend le fait et cause de Baudile, et soutient que le bois de Lausinas lui appartenant, il a eu le droit d'y faire paitre des chèvres. Le 3 juin de la même année, jugement qui surseoit à l'action correctionnelle, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'exception de propriété alléguée par le sieur Joui. L'administration forestière appelle de ce jugement à la cour de Montpellier. Le 1°r. août suivant, arrêt qui met l'appellation au néant, « Attendu que l'avis du conseil d'état, du 18 brumaire an 14, semble avoir dérogé à toutes dispositions de l'ordonnance de 1669, et qu'il demeure aujourd'hui reconnu qu'un propriétaire de bois, non déclaré défensable. peut y faire exercer telle dépaissance et par telle qualité de bêtes qu'il juge à propos ; » Que cette décision laisse dans son entier la question, et la fait dépendre du seul fait, si le sieur Joui est réellement propriétaire ou non du terrain dont il s'agit ».

L'administration forestière se pourvoit en cassation; mais par arrêt du 18 octobre 1811, au rapport de M. Rataud,

« Attendu qu'en jugeant, dans l'espèce , que la question de propriété élevée par les prévenns, faisait naître une question préjudicielle, qui devait être préalablement jugée par les tribunaux compétens, la cour de Montpellier n'a point violé l'art. 13 du tit. 19 de l'ordonnance de 1669, ni fait une fausse application de l'avis du conseil d'état du 18 brumaire an 14 ;

» La cour rejette le pourvoi.... ».

XIV. 1°. De ce qu'un propriétaire particulier peut introduire des chévres et des moutons dans ses bois, et surtout de ce qu'il peut en permettre l'introduction à d'autres, resulte-t-il que l'usager d'un bois peut y faire pacager ses moutons et ses chèvres, lorsqu'il y est autorisé, soit par le titre constitutif, soit par le titre recognitif de son droit ?

2°. En est-il à cet égard des bois de l'état comme des bois des particuliers ?

Sur ces deux questions, V. l'article Usage (droit d'), sect. 2, S. 5, n°. 8.

- XV. L'administration forestière a-t-elle qualité pour intenter en justice correctionnelle, les poursuites auxquelles donne lieu, en thése generale, l'introduction des chévres ou des moutons dans un bois appartenant à un particulier ? Les arrêts de la cour de cassation du 16 octobre 18o7, du 5 novembre de la même année, et des 26 juillet et 18 octobre 181 1, qui sont rapportés aux no. 12 et 13, supposent clairement l'asiirmative. Mais ce qu'ils ne font que supposer, un antre arrêt de la même cour, du 3 septembre 18o8, le juge formellement. Voici comment il est rapporte dans le bulletin criminel : « Un procès-verbal du 14 avril dernier constatait que le nommé Aubert , de la commune d'Entragues, avait envoyé paitre dans un bois appartenant au sieur Gaudemar, 92 moutons, brebis et agneaux. » Sur la dénonciation faite de ce délit, aux officiers forestiers, par le propriétaire lésé, l'administration forestière traduisit le prévenu devant le tribunal correctionnel de Digne, pour se voir condamner aux peines portées par la loi. » Le sieur Aubert comparut et soutint que ses moutons et brebis ayant été trouvés dans une propriete particulière, le propriétaire seul avait le droit de se plaindre, et non l'administration forestiere. » Le tribunal correctionnel crut devoir adopter cette fin de non-recevoir, en se sondant sur l'avis du conseil d'etat , du 18 brumaire an 14, approuve le 16 frimaire suivant. » Sur l'appel interjeté de ce jugement, par le sous inspecteur forestier, à la cour de justice criminelle du département des BassesAlpes, arrêt intervint, le 12 juillet dernier, qui confirma le jugement de première ins1aI1CC. » C'est contre cet arrêt que l'administration forestiere s'est pourvue; et sur son pourvoi, la cour de cassation a statue ainsi qu'il suit : » Oui le rapport de M. Vermeil, et les conclusions de M. Thuriot, pour le procureur géneral; » Vu l'art. 13, tit. 19, de l'ordonnance de 1669, l'art. 2 du tit. 26, et la loi (ou plutôt le décret) du 17 nivôse an 13; » Et attendu 1°. qu'il est constaté par un proces-verbal régulier, que le nommé Aubert J'oME XXII.

avait envoye paitre dans le bois du sieur Gaudemar, une grande quantité de brebis et moutons ; » 2°. Que, sur la dénonciation de ce délit, faite par le proprietaire, l'administration forestiere a fait, comme elle l'a dû, les poursuites autorisees par la loi ; » 3°. Que l'avis du conseil d'état du 18 brumaire an 14, approuve le 16 frimaire suivant, porte, à la verité, sur la troisième question qui y est proposee, que, quel que soit l'intérêt de l'état à la conservation des bois, on peut s'en remettre à celui des particuliers de ne pas dégrader les bois qui leur appartiennent ; mais qu'il ne s'agit point ici de dégat commis dans le bois d'un particulier, par lui-même ou de son consentement, qu'il s'agit, au contraire, d'un dégât commis contre la volonte du propriétaire ; » 4°. Que la cour de justice criminelle du département des Basses-Alpes, en se fondant sur cet avis du conseil d'état, a pensé que, dans l'espèce, la poursuite ne pouvait être faite qu'à la requête du propriétaire, et non par l'administration forestière; d'où il résulte qu'en confirmant le jugement du tribunal correctionnel qui l'avait ainsi jugé, elle a, non-seulement fait une fausse application de cet avis du conseil, mais encore formellement contrevenu aux lois de la matière ; » Par ces motifs, la cour casse et annulle l'arrêt de la cour de justice criminelle du departement des Basses-Alpes, du 12 juillet dernier..... ».

Je crois que cet arrêt a très bien jugé dans le cas particulier sur lequel il a ete rendu ; mais je crois en même temps qu'il n'est pas motive comme il devrait l'être.

D'abord, il énonce bien que l'arrêt dont il prononce la cassation, a fait une fausse application de l'avis du conseil d'etat, du 18 brumaire - 16 frimaire an 14, mais comment le prouve-t-il? En disant que la solution donnée par cet avis à la troisieme des questions qu'il a en vue, et qui porte sur le cas où il s'agit de dégāts commis dans le bois d'uu particulier, par lui-méme ou de son consentement, n'a rien de commun avec le cas où il s'agit au contraire d'un dégât commis contre la volonté du propriétaire ; et cela est incontestable.

Mais ce n'était pas sur cette partie de l'avis du conseil d'état que la cour de justice criminelle avait fonde son arrêt : elle l'avait fondé sur la décision précédente du même avis de laquelle il résulte qu'à la vérite. la

56

réciprocité du droit de parcours entre deux
propriétaires de bois, n'empêche pas qu'il n'y
ait delit de la part de celui des deux qui
introduit ses bestiaux dans les bois de l'autre
avant qu'ils aient été declares defensables,
mais que la répression de cette contravention
n'appartient point, par action principale, à
l'administration forestière, et assurement si
l'administration forestière est sans qualité
pour agir contre l'usager contrevenant à la
prohibition d'introduire des bestiaux dans
un bois non préalablement declaré defensable,
elle ne peut pas avoir qualité pour agir
contre l'usager contrevenant à la prohibition
d'introduire des bétes à laine dans un bois
déclare defensable ou non. D'où vient en
effet, dans le premier cas, le defaut de qua-
lité de l'administration forestière ? Il a sa
source dans la loi du 15-29 septembre 1791
qui refuse à l'administration forestière ,
comme on le verra ci-apres, n°. 16, toute
espèce de fonction, de surveillance et d'ins-
pection sur les bois des particuliers, et à la-
quelle il n'a été fait par les lois postérieures,
que quelques exceptions, qui, par cela même
qu'elles sont des exceptions, ne peuvent pas
étre étendues au dela de leur objet précis.
Or, cette raison est evidemment applicable
au deuxième cas comme au premier.
En second lieu, quand même l'arrêt de la
· cour de justice criminelle eût mal raisonné à
propos de l avis du conseil d'etat du 18 bru-
maire - 16 frimaire an 14, ou, en d'autres
termes, quand même il en aurait fait une
fausse application , il aurait encore fallu,
pour le casser, qu'il eût violé positivement
quelque loi (1). Or, quelles sont les lois que
l'arrêt de cassation lui impute d'avoir en-
freintes ? Point d'autres que l'art. 13 du
tit. 19 de l'ordonnance de 1669, l'art. 2 du
tit. 26 de la même loi, et le décret du 17 ni-
vôse an 13. Et qu'y trouve-t-on? L'art. 13
du tit. 19 de l'ordonnance de 1669 déclare
qu'introduire des bêtes à laine dans un bois,
c'est un délit punissable des peines qu'il dé-
termine. L'art. 2 du tit. 26 de la même loi
veut que les peines des delits commis dans les
bois de l'etat, soient les mêmes pour les delits
commis dans les bois des particuliers. Le
décret du 17 nivôse an 13 rappelle, et rien
de plus, la disposition de l'art. 13 du tit. 19
de cette ordonnance. Dans tout cela, rien
qui ne soit limité au fond de l'affaire dont il
s'agissait dans l'espèce de l'arrêt en question,

() V. mon Recueil de Question « de droit, au mot Cassation , $. 48.

rien qui soit relatif à la forme de procéder,
rien par conséquent donton puisse inférer que
l'administration forestière eût qualité pour
poursuivre le sieur Aubert comme coupable
de contravention à la défense d'introduire des
bêtes à laine dans le bois dans lequel il avait
un droit de Paturage.
Il faut donc chercher hors de l'arrêt de
cassation le motif qui doit le justifier; et ce
motif, je le trouve dans la combinaison de
deux dispositions de la loi du 15-29 septembre
1791 avec l'art. 17 de loi du 9 floréal an 11-
L'art. 11 du tit. 5 et l'art. 5 du tit. 9 de la
première de ces lois portent, l'un, que les
gardes des bois de l'état remettront les pro-
ces verbaux des delits qu'ils auront constates,
à leur inspecteur; l'autre, que les inspecee curs
seront chargés de la poursuite des detits
constatés par les procès verbaux des gardes.
Avant la loi du 9 floréal an 11, ces dispo-
sitions ne pouvaient recevoir aucune espèce
d'application aux delits commis dans les bois
des particuliers , puisque, d'une part , les
procès-verbaux dressés par les gardes fores-
tiers de l'Etat, ne pouvaient jamais porter
sur ces délits, et que, de l'autre, les ins-
pecteurs des forêts de l'état ne pouvaient
poursuivre que les delits constates par les
procès-verbaux de ces gardes.
Mais l'art. 12 de la loi du 9 floréal an 11
ayant établi que les procès-verbaux, tant
des gardes des bois nationaux, que des
gardes des bois communaux « feraient foi en
» justice, méme pour constater les delits
» commis dans d'autres bois nationaux et
» communaux que ceux dont la garde leur
» est confiée, ainsi que dans les bois des
» particuliers, lorsqu'ils en seraien*requis
» par les propriétaires », qu'ont faire
les gardes-forestiers de l'etat des procès-ver-
baux qu'ils dressaient sur la réquisition des
particuliers proprietaires de bois ? Cette loi
ne leur prescrivant à cet égard rien de nou-
veau, rien de contraire ni dérogatoire à la
marche qui leur était tracée par l'art. 11 du
tit. 5 de la loi du 15-29 septembre 1791 pour
les procès-verbaux des delits commis dans
les bois de l'Etat, il est clair qu'ils ont dû les
remettre, comme ceux-ci, à leurs inspecteurs
et sous-inspecteurs.
Et les inspecteurs ou sous-inspecteurs,
qu'ont-ils dû faire eux-mêmes des proces-ver-
baux qui leur étaient ainsi remis par les
gardes placés sous leurs ordres ? Les trans-
mettre, soit aux particuliers sur la réquisi-
tion desquels ces actes avaient été dresses,
soit au procureur du Roi ? La nouvelle lo
ne leur indiquait rien de semblable. Ils ont

[ocr errors][ocr errors]

donc dû penser qu'elle se referait à l'art. 5 du tit. 9 de la loi du 15-29 septembre 1791. Ils ont donc dû, pour ces procès-verbaux, comme pour ceux des délits commis dans les bois de l'Etat, suivre la marche qui leur était tracée par cet article. Ils ont donc dû se constituer parties pour la répression des delits constatés par les uns, ni plus ni moins que pour celle des delits constatés par les autres. Et la preuve que c'est ainsi que les gardes et les inspecteurs ou sous inspecteurs forestiers de l'Etat ont dû agir 1 espectivement, d'après la loi du 9 floréal an 1 1, relativement aux procès verbaux des delits commis dans les bois des particuliers, c'est que telle est précisément la marche que leur prescrit le Code d'instruction criminelle de 18o8, qui a ete rédigé sous l'empire de cette loi et par conséquent s'y réfère; car il porte, art. 18 et 19, sans distinguer entre les procés-verbaux dresses d'office des délits commis dans les bois de l'Etat, et les proces-verbaux qui, sur la requisition des proprietaires, ont constate des delits commis dans leurs bois, que u les gardes forestiers de l'administration, » des communes et des etablissemens publics » remettront leurs proces-verbaux a Ul CO Inser» vateur, inspecteur ou sous-inspecteur fo» restier »; et que « le conservateur, ins» pecteur ou sous inspecteur, fera citer les » prévenus ou les personnes civilement res» ponsables devant le tribunal correction» nel Mo, Que fallait-il, d'aprés cela, pour que, dans l'espèce, sur laquelle a ete rendu l'arrêt de cassation du 12 juillet 18o8, l'administration forestière eût qualité pour poursuivre le sieur Aubert, à raison du delit qu'il etait prévenu d'avoir commis dans le bois d'un particulier, et qu'en jugeant le contraire, la cour de justice criminelle du departement des BassesAlpes eût fait une fausse application de l'avis du conseil d'etat du 18 brumaire - 16 frimaire an 14? Il fallait que le procès-verbal par lequel ce delit avait éte constaté, eût ete dresse par des gardes-forestiers de l'Etat, et qu'il l'eut été surla réquisition du proprietaire du bois. Or, la preuve que ces deux circonstances se rencontraient precisement dans cette espèce, c'est que la premiére est enoncée comme constante dans le mémoire en cassation de l'administration forestiére qui m'a passé sous les yeux dans le temps; et qu'à l'egard de la seconde, il est dit dans le bulletin criminel de la cour de cassation, que c'était sur la dénonciation saite de ce délit aux officiers Jorestiers par le propriétaire lésé, quc l'ad.

ministration forestière avait fait citer le sieur Aubert devant le tribunal correctionnel de Digne, dénonciation qui supposait clairement que c'était de l'aveu du proprietaire que le procès-verbal avait ete dressé, et qui, en tout cas, en renfermait, de sa part, une ratification equipollente à une requisition prealable, ratihabitio mandato comparatur ( loi 7o D. de regulis juris). L'arrêt de cassation du 8 juillet 18o8 est donc, quoique motive d'une maniére peu satisfaisante, parfaitement conforme, dans son espèce, à l'esprit de la loi du 9 floreal an 1 1 , combinée tant avec l'art. 11 du tit. 5 et l'art. 5 du tit. 9 de la loi du 15-29 septembre 1791 , qu'avec les art. 18 et 19 du Code d'instruction criminelle. Mais si on le tirait hors de son espèce, si l'on supposait que les agens de l'administration forestière eussent d'office constate le delit dont était prevenu le sieur Aubert, et que le propriétaire n'eût pas au moins ratifie après coup leur procès-verbal , il se trouverait en opposition diametrale avec le principe rappele dans l'avis du conseil d'etat du 18 brumaire - 16 frimaire an 14 , que la répression des delits commis dans les bois des particu liers, n'appartient point, par action principale, à l'administration forestière. ]]

XVI. Suivant l'art. 14 du tit. 19 de l'ordonnance de 1669, les habitans des maisons usagères ne doivent jouir du droit de Paturage, que pour les bestiaux qu'ils ont nourris, et non pour ceux dont ils font trafic et commerce, à peine d'amende et de confiscation.

Observez que la prohibition, portée par cet article, ne s'etend pas aux bestiaux qu'un usager tient à cheptel. Le parlement de Paris l'a ainsi jugé par deux arrêts des 24 juillet 1628 et 13 juin 1722. *.

[[ XVII. Il ne faut pourtant pas conclure de là que les usagers soient tonjours maitres d'envoyer en Pâturage autant de bestiaux qu'il leur plait. pourvu qu'ils en aient la propriété ou qu'ils les tiennent à cheptel ; l'ordonnance de 1669 prouve elle même le contraire. Après avoir declaré, tit. 19, art. 5, que les droits de Paturage et de panage seront réduits aux maisons usagères seulement, suivant les etats qui en ont été précédemment faits par les commissaires aux reformations, ou qui le seront à l'avenir par les grands-maitres, elle ajoute que le nombre des bestiaux sera pareillement réglé par les grands-maitres, eu égard à l'état et à la po*sibilité des foréts.

[graphic]

Il est même à remarquer que cette disposition ne forme pas , dans l'ordonnance de 1669, un droit nouveau.

Il y a des siècles que la législation et la jurisprudence se sont fait un devoir d'apporter aux servitudes d'usage concedées en termes indefinis, dans les forêts, à des epoques où la valeur des bois n'etait pas appréciée comme elle l'a ete depuis, les restrictions qu'exigeait la conservation de cette partie precieuse des propriétés publiques et privees, et qu'autorisait le principe general puise dans les lois romaines, que servitus indefinitè concessa ita interpretanda est, ut fundus serviens minimo quàm fieri potest detrimento afficiatur (1).

Ainsi, comme nous le voyons dans le recueil des eaux et forêts de Saint-Yon, liv. 1er., tit. 29, S. 1 , Charles V, par ses édits de juillet 1376, art. 3, et du 3o septembre suivant, art. 26, Charles VI , par ses ordonnances du mois de mars 1388, art. 29, et du mois de septembre 14o2, art. 29 et François Ier., par son édit du mois de mars 1515, art. 48, ont voulu que les droits d'usage de toute nature fussent modifies d'après la possibilité des foréts.

Et cette disposition a été expressément renouvelee, comme nous l'apprend le même auteur, S. 2 du titre cité, par l'ordonnance de Henri III, du mois de janvier 1583 : « Voulons (y est il dit) qu'il soit informe par » les grands maitres, leurs lieutenans et mai» tres particuliers, de la possibilité ou im» possibilité de nos foréts, et que, suivant » icelle, les usagers qui se trouvent bien fondés en droit d'usage, soient restreints ; et soit de ce fait etat et reglement par l'avis de nos officiers des forêts, qui soit » garde et observe ».

Aussi, avant l'ordonnance de 1669, et dès le 22 octobre 1584 , la chambre de reformation des eaux et forêts de Normandie avait-elle rendu un arrêt qui, cn statuant sur le mode d'exercice des droits d'usage anciennement concédés à plusieurs communes dans la forêt domaniale de Rouvray près de Rouen, ordonnait expressément, entr'autres choses, que chaque habitant usager ne pourrait y mettre en Pâturage que deux vaches et quatre porcs.

[ocr errors]

Les dispositions de cet arrêt furent trouvées si sages qu'elles furent étendues à toute

(1) Leyser, Meditationes ad pandectas, tome 1 , page 161 , édition de 1741.

la Normandie, par un arrêt du conseil 18 mars 1585, qui est également rapporte dans le recueil de Saint-Yon, liv. 2, tit. 28, art. Ier. Voici comment il est conçu : « Vu par le roi, en son conseil d'etat, les arrêts donnes par les juges ordonnés pour juger en dernier ressort les procès des reformation des eaux et forêts du duche de Normandie, en la chambre pour ce etablie en la cour du parlement de Rouen, les 22 et 3o jours d'octobre, au profit des manans et habitans de la paroisse de Rouvray, dependant de la vicomte de Rouen, contenant plusieurs articles de réglement des droitures d'iceux dits habitans et coutumiers en ladite forét et paroisses coutumières, et de la forme dont ils devront ci-après user, à la conservation d'icelle forêt; et l'autre, du dernier dudit mois, sur le réglement general des frais de vente dudit duche ; et oui, sur ce, M. Jean Bodin, son conseiller commissaire à ladite reformation et l'un desdits juges ; » Sadite majesté, etant dûment certifiée des ruines, degradations et diminution des forêts de son royaume, et des causes d'icelles contenues ès reglemens, a ordonne et ordonne que lesdits arréts seront entièrement exécutés, selon leur forme et teneur, gardés et observés tant ès autres forêts Rommare, Longboel et la Lande qui sont de ladite vicomte, que par toutes les autres forêts de sondit duche de Normandie, en ce qui concerne les articles de reglement contenus en iceux arrêts. » Et pour éclaircir et faciliter l'exécution d'iceux, a fait expresses inhibitions et défenses à tous usagers et coutumiers de essoupper ou ébrancher aucuns chênes ou hétres de quelque qualité qu'ils soient, ayant quelque verdure, nonobstant toutes sentences et jugemens ou pretendues possessions à ce contraires, auxquelles sadite Majeste ne veut et n'entend que l'on ait aucun égard, conformement audit arrêt de la forêt de Rouvray ; » Ordonne qu'en procédant par lesdits juges ou celui qui sera par eux commis à la limitation des bétes de pâture et paisson desdits coutumiers, ils ne pourront permettre que deux vaches et quatre porcs par feu et menage de chaque maison coutumière, de quelque qualité qu'ils soient ou le propriétaire d'icelles ; » Et au surplus a ordonné que le présent arrêt et ceux desdits Juges ci-dessus seront lus, publiés et enregistrés au siege de la table de marbre et autres juridictions des forêts,

« VorigeDoorgaan »