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tiers demeurant confus en sa personne, comme héritier mobilier de Jacques et Louise Tronchon, ses enfans, décédés depuis leur mére. étant l'action de mi-denier des Offices mobilière..... » J'ai vu l'inventaire que ledit Tronchon avait fait faire après le décès de sa femme, dans lequel il n'avait point dit ni déclaré que son intention était de retenir sesdits Osfices, ni fait inventorier les provisions et autres titres, mais déclaré seulement qu'il les avait acquis pendant sa communauté, sans spécifier le prix ». Le troisième arrêt est rapporté au Journal des Audiences, sous la date du 27 février 1655 : il a pareillement jugé qu'un mari , faute d'avoir déclaré dans l'inventaire fait après le décès de sa femme s'il entendait retenir pour son compte un Office dont il n'avait porté dans cet inventaire que le contrat d'acquisition , était censé l'avoir retenu ; et, en conséquence , l'a condamné à faire raison du mi-denier de l'achat quoique la valeur en fût considérablement diIm III Ul6oC 71. On peut voir, dans le Journal des Audiences, les reflexions qui ont été faites sur ces arrêts, lors du quatrième, du 28 juillet 17o5, qui en a adopté la decision. Au surplus , V. l'article Récompense, sect. 1, S. 6. ]

XIV. Dans les successions et partages, lès Ossices vénaux sont sujets à rapport, mais le rapport ne doit s'en faire qu'en estimation, et non en nature. V. l'article Rapport à succession.

XV. Les Offices possédés par des comptables de deniers royaux , tels que des receveurs des finances, des tresoriers, etc., restent. nonobstant les provisions qui ont été accordees, assujétis aux hypothèques et priviléges acquis au roi sur ces Osfices pour les creances qui résultent du maniement des deniers royaux. Il y a plus : le sceau des provisions ne purge aucun des priviléges de sa majesté sur les Offices même non comptables que les comptables ont vendus. C'est ce qui résulte d'un edit du mois d'août 1669, et de plusieurs autres lois postérieures. V. Loyseau, Chenu et Joly, dans leurs Traités des Offices, et les articles Fait de charge, Hypothèque, Juge, etc. (M.GUYoT.)* * OFFICES SEIGNEURIAUX. Ces mots ont deux sens. On peut d'abord entendre par là des Offices auxquels est attachée cette propriété d'une

partie de la puissance publique, qu'on appelle proprement seigneurie. Il n'y a guére aujourd'hui que les pairies qui soient des Offices seigneuriaux dans ce sens. (V. l'article Duc.) L'autre acception des mots Offices seigneuriaux, qui est la plus en usage, designe cette sorte d'Offices dont les seigneurs ont la nomination et la collation, par suite de la patrimonialité des justices. Cette partie du droit français a ete développce de la manière la plus compléte dans le dernier livre du traité des offices que Loyseau a spécialement consacré à ceux des seigneurs. (M. GARRAN DE CoULoN.)* [[ Il n'y a plus d'Qffices seigneuriaux, soit dans la première, soit dans la seconde acception de ces mots. 1°. Les pairies féodales ont été détruites avec le régime de la féodalité. ( V. l'article Duc.) 2°. Les Offices seigneuriaux ont été supprimés avec les justices à l'exercice desquelles ils étaient destinés; et une loi du 31 août 1792 a ordonné en conséquence, que « tous » les ossiciers de ci-devant justices seigneu» riales pourvus à titre onéreux, seraient » remboursés par les propriétaires actuels » des ci devant seigneuries ». La même loi a déterminé le taux et le mode de ce remboursement.]]

* OFFICIAL. Ce mot, pris du terme latin Qfficialis, terme générique dans cette langue, n'est employe dans la nôtre, qu'à designer le juge ecclesiastique delégué par un prélat ou par un corps, soit séculier, soit régulier, pour exercer en leur nom la juridiction contentieuse attachée et appartenant au prelat ou au corps qui le commettent.

On pense assez communément (et l'auteur de l'Ancienne et Nouvelle discipline de l'Église, part. 4, liv. 1, chap. 26, a suivi cette opinion) que les Officiaux ne furent établis, dans l'église de France, comme dans les autres, que vers la fin du treizième siècle. Ce sentiment est fondé sur ce qu'il n'est fait aucune mention des Officiaux dans la collection des décrétales, publiée en 123o, trois ans après l'élévation au pontificat de Grégoire IX, qui l'avait , ordonnée; mais il en est fait mention dans le Sexte publié par Boniface VIII, qui occupait le saint siége sur la fin du treizieme et le commencement du quatorziéme siècle; d'où les auteurs concluent que l'établissement des Osficiaux ne s'est fait que dans le temps intermédiaire entre le pontificat de Gregoire IX et celui de Boniface VIII Cependant il serait difficile de concilier cette opinion sur l'époque de l'établissement des Officiaux, au moins pour ce qui regarde la France, avec ce qui nous reste de monumens historiques à ce sujet. Pierre de Blois, archidiacre de Bath en Angleterre, qui vivait du temps du pape Alexandre III, et qu'on croit être mort avant la fin du douzième siècle, adressa une lettre à l'osficial de l'évêque de Chartres. Il y avait donc de son temps des Officiaux ; on peut même assurer qu'il y en avait depuis long temps. En effet, dans cette lettre, Pierre de Blois représente en termes trésénergiques, les excès qu'on reprochait alors aux Ossiciaux, et l'on ne doit pas croire que les désordres aient suivi de si près l'établissement. Il parait donc que cet établissement des Osficiaux était bien antérieur au temps de cet écrivain. Nous voyons même dans le septiéme canon d'un concile de Tours de l'an 1163, des reproches très-graves contre des évêques, qui retiraient tous les ans une redevance de leurs officialités; ce qui en ferait encore remonter l'institution plus haut. Un autre concile de Tours en 1231 , un troisième en 1236, et un quatrième en 1239, présentent aussi des règlemens relatifs aux Officiaux. Leur origine, a donc de beaucoup précédé le pontificat de Grégoire IX ; mais à quelle époque précise faut-il la placer ? Il serait difficile de la determiner ; le fait n'est pas assez intéressant par lui-même, pour engager à de plus longues recherches dans un ouvrage sur-tout de la nature de celui-ci. Les motifs de cet établissement se découvrent plus aisément et sont bien plus certains. On sait qu'indépendamment des causes spirituelles, dont la connaissance et la décision appartiennent de droit à la puissance ecclésiastique, les évêques, dans les premiers siècles, étaient des arbitres charitables dans la plupart des contestations qui s'élevaient entre leurs diocésains, même pour des affaires civiles et pour des intérêts purement temporels. Persuadés qu'arrêter et éteindre des procès, c'était prévenir et épargner bien des fautes et quelquefois des crimes ; les plus grands évêques de l'antiquité se faisaient un devoir de donner à ce soin un temps considerable. La sagesse et l'équité de leurs jugemens leur concilièrent la plus grande vénération ; les empereurs chrétiens, et, à leur exemple, les autres princes, les favorisèrent de tout leur pouvoir ; il en appuyèrent l'exécution de toute leur autorite ; l'église acquit ainsi des tribu

naux, avecl'appareil et les formes judiciaires. Les évêques, chacun dans son diocése, en étaient les présidens et même les seuls juges; leur presbytère leur servait de conseil ; mais ils prononçaient ensuite seuls d'après leurs lumières et selon leur conscience. A mesure que la juridiction ecclésiastique s'étendait, et que l'exercice en devenait, par conséquent, plus disficile et plus laborieux , le zèle des prélats se refroidissait; ils ne cherchèrent qu'à se décharger de la fonction de juge, qui leur était si honorable, et dont ils pouvaient rendre l'usage si précieux à leurs justiciables : ils commirent bientôt ce soin à des ecclesiastiques de leurs diocèses ; il y eut même de ces prélats , comme nous l'apprenons du premier des conciles de Tours, qui voulurent s'en faire un moyen d'augmenter leurs revenus, et qui ne rougirent pas de mettre en ferme et de donner, en quelque sorte, au plus offrant, leurs officialités. C'est le nom qu'on donna, dés lors, aux tribunaux où s'exerçait la juridiction contentieuse des prélats ou corps ecclésiastiques séculiers ou réguliers. Les fermes des osficialités furent abolies ; mais les ossicialités et les osliciaux restérent. L'usage même a tellement prevalu à cet égard, qu'on ne permettrait plus aux prelats de se ressaisir de l'exercice de cette juridiction, dont ils se sont autrefois volontairement dépouilles. A l'exception de quelques diocèses de Provence, dont les évêques se sont maintenus dans la possession de siéger et de juger par eux-mêmes dans leur osficialité, on déclarerait abusives les sentences que les prélats essaieraient aujourd'hui de rendre par euxmêmes en matière contentieuse. Ils ne peuvent pas plus exercer actuellement leur juridiction en cette partie, que les seigneurs hauts justiciers; et il faut nécessairement qu'ils la commettent à d'autres. Quelques prélats paraissent en avoir conservé une ombre, par l'usage où ils sont de sieger une fois au commencement de leur prelature ; mais on chercherait en vain dans les registres des officialités, des traces de leurs sentences ; ils ne jugent que pour la forme, et on ne leur présente à décider que des causes imaginaires entre des contendans factices. (M. L'ABBÉ REMY.)* [ M. l'archevêque de Canmbrai est encore, à cet égard, dans la même classe d'exception que les évêques de provence dont on vient de parler. Il remplit, quand il le veut, les fonctions de juge dans son osficialité, et il a été maintenu dans ce droit toutes les fois qu'on le lui a contesté. Nous avons sous les yeux un mémoire fait par M. de Calonne, Official de Cambrai , et conseiller clerc honoraire au parlement de Flandre, où il est dit que « le droit dans lequel se sont » maintenus les archevêques de Cambrai, » de tenir leur osficialité par eux-mêmes, » a eté confirmé par un arrêt du parlement » de Paris, rendu en 1693 , sur les conclu» sions de M. d'Aguesseau, et par un arrêt » du parlement de Flandre ». Les autres évêques de la Belgique n'ont pas le même avantage. Un arrêt du parlement de Flandre, du 27 novembre 178o, rendu au rapport de M. Plaisant du Château, a declare abusive une ordonnance de M. de Warans, évêque d'Ipres, qui, bien que coloree d'une espèce de forme gracieuse, prononçait sur un point qui ne pouvait appartenir qu'au for contentieux ; et a renvoye la connaissance de l'objet dont il s'agissait , à l'Osficial métropolitain de l'archevêque de Malines , dont l'evêche d'Ipres est suffragant , « à la charge, par celui-ci, de nommer » un Official ad hoc dans le ressort de la » COUlI" ». [[ Aujourd'hui, les évêques n'ont plus la

juridiction contentieuse. La puissance civile qui la leur avait concedée , s'en est ressaisie ; et dès ce moment , les officialites, devenues sans objet, ont dû être supprimées , comme elles l'ont été, en effet, par l'art. 13 de la loi du 7-12 septembre 179o. ]]

OFFICIAL-JUGE-ORDINAIRE. Ces ter. mes, qui sembleraient devoir s'étonner de se voir accouplés, sont reçus à Cambrai et dans toute la province dont cette ville est la capitale. Là, par une prérogative qui a sa source dans l'ancien droit (1) des archevêques de Cambrai à la superiorite territoriale, l'Ossicial réunit dans sa personne deux titres incompatibles partout ailleurs, celui de juge ecclesiastique du diocése de Cambrai, et celui de juge civil ordinaire de toute la province du Cambresis. On n'a pas encore pu parvenir à fixer l'epoque precise de cette reunion ; mais il est probable qu'elle a eu lieu vers l'an 1oo7, temps où les évêques de Cambrai ont commencé à jouir des droits régaliens. Il existe une sentence de l'Ossicial de Cambrai, du mercredi après l'Epiphanie 1254,

(1) Ou, si l'on veut, dans l'ancienne prétention ; car nous n'entendons prendre aucun parti sur ce point historique, qui a été fort contesté, dans ces derniers temps, par les échevins de Cambrai.

ToME XXII.

par laquelle ce juge prononce différentes condamnations contre les échevins de la même ville. Le plus ancien monument où il est fait mention de l'Ossicial de Cambrai comme juge civil, est la loi portée, en 1249, par l'evêque Nicolas, pour confirmer la loi Godefioi (V. ces mots). On y remarque une particularite qui peut n'être pas indifferente : c'est qu'elle place l'Official avant les échevins : quia nobis et nostris successoribus, Officiali nostro, etiam prœposito et scabinis nostris , secundum leges civitatis Cameracensis, remaneatis in omnibus immediatè subjecti. Et plus bas : Vobis et vestrum singulis indulgentes , ac speciali concessione pariter et mandato.... in futurum coram aliquo et aliquibus , in eam aliquo , vel aliquibus, positis modo aliquo conveniri , vel in judicium trahi , prœterquàm coram nobis et successoribus nostris , Officiali, praeposito et scabinis nostris secundùm legem civitatis Cameracensis ; vobis inhibentes ne coram alio vel aliis in aliquä causa velJudicio or. dinario, vel extraordinario, procedatis, vel compareatis, etc. En 1677, Louis XIV confirma la juridiction civile de l'Ossicial, en accordant, par l'art. 13 de la capitulation de Cambrai , « que » la justice serait administrée , comme elle » l'avait été ci devant , par l'Qfficial, et offi» ciers, tant de l'archevêque que des chapi» tres, feodaux, magistrats et autres ayant » juridiction , èsquelles ils seraient main» tenus chacun à son egard ». En 1681 , plusieurs disficultés s'élevérent au sujet de la maniére dont l'Ossicial exercait sa juridiction. La contestation fut évoquée au conseil. « Après avoir pris connaissance » des raisons respectives des parties, et » entendu sur ce les motifs de l'ordonnance du conseil souverain de Tournay, le procureur géneral en icelui, lequel prétend que l'Official de Cambrai n'a pas dû être seulement considéré comme juge ecclésiastique, puisqu'il exerce dans Cambrai et le Cambresis une juridiction ordinaire au nom de l'archevêque qui était autrefois seigneur temporel et spirituel de la ville » et du pays » : Louis XIV a ordonné par arrêt du 21 janvier 1682, « que le sieur » archevêque de Cambrai et son official » pourront connaitre des affaires et juger, » ainsi qu'ils le faisaient avant la réduction » de Cambrai à l'obeissance de sa majeste ; » avec défenses respectives aux parties de » rien entreprendre au-prejudice des hau» teurs de sa majesté, et aux juges de sa ma 7

» jesté, de troubler ledit sieur archevêque, » ni son Osficial dans la juridiction qui lui appartient..... ». Le même arrêt porte que « ledit Osficial sera tenu de justifier en tous actes et jugemens qui seront émanés de lui, la qualité en laquelle il procédera, soit de juge ecclésiastique ou de juge ordinaire ; voulant sa majesté qu'en cas d'appel de ses jugemens en ladite qualité de juge ordinaire, les appellations soient relevées et jugées au grand conseil souverain de Tournay (aujourd'hui parlement de Flandre), et non ailleurs, défendant à tous autres juges » d'en connaitre ». [[ L'Osficial de Cambrai, considéré comme juge ordinaire, n'était qu'un officier seigneurial ; sa juridiction a donc dû être, et a été, en effet, comprise dans l'abolition des justices seigneuriales prononcée par les lois du 4 août 1789 ]] [[ OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE. L'art. 2o du Code des délits et des peines du 3 brumaire an 4 attribuait cette denomination à tout officier qui exerçait la police judiciaire, c'est à-dire, cette branche de la police qui « recherche les delits que la po» lice administrative n'a pu empêcher de » commettre, en rassemble les preuves, et en » livre les auteurs aux tribunaux chargés » par la loi de les punir ».

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I. L'art. 21 du même Code déclarait Officiers de police judiciaire 1°. les commissaires de police; 2°. les gardes champêtres et forestiers; 3o. les juges de paix; 4°. les directeurs de jurys d'accusation; 5°. les capitaines et lieutenans de gendarmerie.

II. La loi du 7 pluviôse an 9 avait créé un nouvel Osficier de police judiciaire, dans la personne du magistrat de sûreté qu'elle avait établi dans l'arrondissement de chaque tribunal de première instance (1). Mais avait-elle, par là, ôté le caractère d'Officier de police judiciaire à ceux que le Code du 3 brumaire an 4 en avait revêtus? Voici un arrêt de la cour de cassation, du 4 mai 18o7, qui juge que non. « Le procureur général expose qu'il est chargé par le gouvernement de requerir, dans l'intérêt de la loi et pour excès de pouvoir, la cassation de deux jugemens du tribunal correctionnel de l'arrondissement de Grasse, departement du Var. » Par le premier de ces jugemens, en date du

(1) V. I'article Magistrat de sûreté.

8 janvier 18o6, le tribunal de Grasse, avant de prononcer sur un délit dont le sieur Borelly, adjoint du maire de la commune de Guttiéres, avait dressé procès-verbal en qualité d'Ossicier de police judiciaire, a fait inhibitions et défenses audit adjoint de prendre la qualité d'Qfficier de police judiciaire, sous peine de droit. » Rien n'annonce que ce jugement ait été signifié au sieur Borelly ; aussi, dans un nouveau procès-verbal qu'il a dressé le 25 avril suivant, contre divers prévenus de delits correctionnels, a-t-il continue de prendre la qualité d'Officier de police judiciaire. » Mais l'affaire à laquelle ce procès-verbal a donné lieu, ayant été portée au tribunal de Grasse, jugement y est intervenu, le 28 mai de la même année, par lequel, considérant que les pouvoirs ont été circonscrits par la loi; qu'il n'est pas permis d'en dépasser les bornes; que celui qui s'arroge une qualité publique, se rend coupable d'un vrai délit ; considérant, en fait, que Charles-Antoine Borelly, adjoint à la mairie de Guttières, en se disant Officier de police judiciaire, offense la loi, parcequ'il ne l'a jamais été, qu'il ne l'est point, et que son infraction est d'autant plus condamnable qu'il s'agit ici d'une réci. dive; sur ces motifs, le tribunal, faisant droit au réquisitoire du procureur (du gouvernement du roi ), ordonne que les mots, Officier de police judiciaire, insérés dans le procès-verbal du 25 avril 18o6....., seront bdtonnés par le greffier du tribunal, présent et requérant M. le procureur ( du gouvernement );fait inhibitions et défenses à CharlesAntoine Borell) , adjoint à la mairie de Guttières, de prendre la susdite qualité d'Qfficier de police judiciaire, à peine détre poursuivi extraordinairement; ordonne que le présent jugement lui sera signifié à ses frais, pour le paiement desquels il sera contraint aux formes de droit. » Par ces deux jugemens , le tribunal de Grasse a commis deux excès de pouvoir manifestes : il en a commis un, en jugeant le sieur Borelly sans l'entendre, ce qui est d'ailleurs une contravention formelle à l'art. 184 du Code des délits et des peines, du 3 brumaire an 4; il en a commis un autre, en depouillant le sieur Borelly d'une qualité dont la loi l'a expressément revêtu, et en s'arrogeant sur lui, sous le prétexte que cette qualite lui manque, une juridiction qu'il n'a sur aucun Ossicier de police judiciaire. » La première de ces propositions porte sa preuve avec elle - même; et la vérité de la seconde n'est pas moins sensible.

» Les maires et adjoints des communes remplissent, en cette qualité, relativement à la police, les fonctions que remplissaient précedemment les agens et adjoints des municipalites de canton (loi du 28 pluviôse an 8, art. 13). Or, aux fonctions d'agens et d'adjoints des municipalités de canton, etaient de plein droit, attachées celles de commissaires de police. (Code du 3 brumaire an 4, art. 25). Les maires et adjoints sont dont commissaires de police nés. » Et que sont-ils en cettc qualité ? Ils sont à la fois agens de l'autorité administrative et Osficiers de police judiciaire; et si, comme Officiers de police judiciaire, ils dependent des tribunaux, ce n'est du moins pas des tribunaux de premiére instance, ce n'est pas des cours de justice criminelle. Transcrivons les articles du Code du 3 brumaire an 4, qui justifient cette assertion. » Art. 19. La police administrative a pour objet le maintien habituel de l'ordre public dans chaque lieu et dans chaque partie de l'administration générale. Elle tend principalement à prévenir les délits. » 2o. La police judiciaire recherche les délits que la police administrative n'a pu empécher de commettre, en rassemble les preuves , et en livre les auteurs aux tribunaux chargés par la loi de les punir. » 21. La police judiciaire est exercée sui. vant les distinctions qui vont étre établies. » Par les commissaires de police, par les gardes-champétres et forestiers, par les juges de paix, par les directeurs du jury, par les capitaines et lieutenans de la gendarmerie nationale. » 22 Tous les Qfficiers de police judiciaire sont sous la surveillance immédiate de l'accusateur public. » 23. Les commissaires depolice, les gardes. champétres, les gardes.forestiers, les juges de paix et les Qfficiers de la gendarmerie nationale....., sont en outre immédiatement sous la surveillance du directeur du jury. » L'accusateur public, soit d'office, soit sur la dénonciation du directeur du jurr, poursuit les négligences, abus d'autorité et infractions à la loi, dont les commissaires de police, les juges de paix et les capitaines ou lieutenans de la gendarmerie nationale, Peuvent se rendre coupables dans l'exercice des fonctions de la police judiciaire. » 28.Les commissaires de police, outre les Jonctions qui leur sont attribuées dans la police administrative, exercent la police judiciaire relativement à tous les délits commis

dans leurs arrondissemens respectifs, dont la peine n'excède pas une amende égale à la valeur de trois jours de travail ou trois jours d'emprisonnement. » 29 En conséquence, ils sont spécialement chargés » De rechercher tous les délits dont il vient d'étre parlé; » De recevoir les rapports, dénonciations et plaintes qui y sont relatifs ; » De dresser des procès-verbaux indicatifs de leur nature et de leurs circonstances, du temps et du lieu ils ont été commis, et des personnes qui en sont présumées coupables ; » De recueillir les preuves et les indices qui existent sur les prévenus ; » De les dénoncer au commissaire du pouvoir exécutif près l'administration municipa le, lequel fait citer les prévenus au tribunal de police..... » 36. Les commissaires de police sont tenus, lorsque le juge de paix n'est pas dans le lieu se commettent des délits qui sont de son ressort, de les constater par des procèsverbaux, de les lui dénoncer, de faire saisir les prévenus pris en flagrant délit, ou poursuivis à la clameur publique, et de les faire conduire devant lui. » 284. En cas de négligence des Officiers de police judiciaire dans l'exercice de leurs .fonctions, il (l accusateur public) les avertit ou les réprimande fraternellement, suivant les circonstances. » En cas de récidive, il les fait citer de. vant le tribunal criminel, qui après les avoir entendus, leur enjoint publiquement d'étre plus exacts à l'avenir, et les condamne aux Jsrais de la citation, ainsi que de la signification du jugement. » 285. Si un Qfficier de police judiciaire s'est rendu coupable, dans l'exercice de ses sonctions, d'un délit dont la peine n'est ni afflictive ni infamante, l'accusateur public le cite, par un mandat de comparution, devant le tribunal criminel, qui, dans ce cas, prononce comme tribunal correctionnel, sans néanmoins qu'il puisse y avoir appel de ses jugemens, » 286. Si un Qfficier de police judiciaire s'est rendu coupable, dans l'exercice de ses fonctions,d'un délit emportant peine afflictive ou infamante, l'accusateur public remplit à son égard les fonctions d'Qfficier de police judiciaire : et, après avoir décerné contre lui les mandats d'amener et d'arrét , il l'envoie devant le directeur du jury de l'arrondissement dans lequel le délit a été commis ». » De toutes ces dispositions il résulte clai

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