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Pour les tribunaux d'arrondissement. « Art. 157. Si le jugement est rendu contre une partie ayant un avoué, l'Opposition ne sera recevable que pendant huitaine, à compter du jour de la signification à avoué. » 158.,S'il est rendu contre une partie qui n'a point d'avoué, l'Opposition sera recevable jusqu'à l'exécution du jugement. » 16o. Lorsque le jugement aura été rendu contre une partie ayant un avoué, l'Opposition ne sera recevable qu'autant qu'elle aura été formée par requête d'avoué à avoué. » 161. La requête contiendra les moyens d'Opposition, à moins que des moyens de défense n'aient été signifiés avant le jugement, auquel cas il susfira de déclarer qu'on les emploie comme moyens d'Opposition : l'Opposition qui ne sera pas signifiée dans cette forme, n'arrêtera pas l'exécution; elle sera rejetée sur un simple acte, et sans qu'il soit besoin d'aucune autre instruction. 6 » 162. Lorsque le jugement aura été rendu contre une partie n'ayant pas d'avoué, l'Opposition pourra être formée, soit par acte extrajudiciaire, soit par déclaration sur les commandemens, procès-verbaux de saisie ou d'emprisonnement, ou tout autre acte d'exécution, à la charge, par l'opposant, de la réitérer avec constitution d'avoué, par requête, dans la huitaine; passé lequel temps, elle ne sera plus recevable, et l'exécution sera continuée sans qu'il soit besoin de la faire ordonner. Si l'avoué de la partie qui a obtenu le jugement est décédé, on ne peut plus postuler, elle fera notifier une nouvelle constitution d'avoué au défaillant, lequel sera tenu, dans les délais ci-dessus, à compter de la signification, de réitérer son Opposition par requête, avec constitution d'avoué. » Dans aucun cas, les moyens d'Opposition, fournis postérieurement à la requête, n'entreront en taxe m. Pour les tribunaux du commerce. Art. 436. L'Opposition ne sera plus recevable après la huitaine du jour de la signification. » 437. L'Opposition contiendra les moyens de l'opposant, et assignation dans le délai de la loi; elle sera signifiee au domicile élu. » 438. L'Opposition faite à l'instant de l'exécution, par déclaration sur le procèsverbal de l'huissier, arrêtera l'exécution à la charge, par l'opposant, de la réitérer dans les trois jours, par exploit contenant assignation ; passé lequel délai, elle sera censée nOn aVeIlue ». Pour les tribunaux d'appel. « Art. 47o. Les règles établies pour les

tribunaux inférieurs, seront observées dans les cours royales ». Plusieurs de ces dispositions ont donné lieu à des questions qui trouvent naturellement leur place. 1°. Dans les délais fixés par les art. 12o, 157 ct 436, doit-on comprendre le jour de la signification du jugement par défaut et celui de l'échéance ? V. l'article Délai, sect. 1, S. 2. 2°. Quels sont les cas où le jugement rendu par défaut contre une partie qui n'a point d'avoué, doit être censé exécuté, et où, par suite l'Opposition cesse d'être recevable ? V. l'article Péremption, sect. 1, S. 2, les conclusions rapportées aux mots Saisie-exécution, S. 2, art. 1, n°. 2, et l'arrêt de la cour de cassation du 14 mai 1811 , dont il est parlé sous la question suivante. 3°. Dans le cas de l'art. 162, l'Opposition extrajudiciaire qui n'a pas été réitérée par requête dans la huitaine, peut-elle encore l'être tant que n'est pas exécuté le jugement par défaut, qui d'ailleurs a été signifié au défaillant ? Voici un arrêt de la cour de cassation qui juge pour l'asfirmative. Le 3o août 18o8, jugement par défaut du tribunal civil de Montreuil-sur-Mer, au profit des sieurs Marlier, Varlet et Freschon, contre le sieur Carré, non représenté par un avoué. Le 18 octobre suivant, signification de ce jugement au domicile du sieur Carré. Le 29 du même mois, le sieur Carré y forme Opposition par acte extrajudiciaire; mais il ne la réitère par requête, avec constitution d'avoué, qu'après la huitaine suivante. Le 2 mai 18o9, le sieurs Marlier, Varlet et Freschon, sans s'arrêter à cette Opposition, font procéder à la saisie-exécution des meubles du sieur Carré. Le même jour, le sieur Carré proteste contre cette saisie; déclare, sur le procès-verbal même de l'huissier, qu'il se rend, en tant que besoin, opposant au jugement par defaut; et le 9 du même mois, il réitére son Opposition par une requête signifiée d'avoué à avoué. Les sieurs Marlier, Varlet et Freschon soutiennent que le sieur Carré est non-recevable dans sa double Opposition. Jugement qui déclare que la première Opposition est valable, et qu'au surplus elle aurait été légalement suppléée par la seconde. Appel à la cour de Douai, qui, par arrêt du 4 septembre 18o9, met l'appellation au néant. Les sieurs Marlier , Varlet et Freschon se pourvoient en cassation contre cet arrêt, et

soutiennent qu'il a violé l'art. 162 du Code de procédure civile. Par arrêt du 18 avril 1811, au rapport de M. Botton de Castellamonte, « Considérant qu'aux termes de l'art. 162 du Code de procédure civile, l'Opposition à un jugement par défaut rendu contre une partie n'ayant pas d'avoué, peut être formée, soit par acte extrajudiciaire, soit par déclaration sur les commandemens, procès-verbaux de saisie ou d'emprisonnement, ou tout autre acte d'exécution, à la charge, par l'opposant, de la reitérer par requête dans la huitaine; passé lequel temps, elle n'est plus recevable ; » Que, dans l'espèce, l'Opposition que Carré avait formée dans un acte extrajudiciaire, etait nulle, parcequ'il ne l'avait pas renouvelée par requête dans la huitaine, mais qu'il avait formé une seconde Opposition lors de la saisie de ses meubles; que cette saisie étant le premier acte d'execution qui paraisse dans l'affaire, Carré se trouvait encore dans le délai pour remédier au vice de sa première Opposition; d'où il suit qu'il a pu en former une seconde régulière, de même qu'il est permis de réitérer, dans le délai légal, un acte d'appel, si le premier est nul; » Que peu importe que le jugement de condamnation rendu par défaut contre Carré, lui eût été signifié; car, pour priver un défaillant du droit de former Opposition, il ne sussit pas qu'il y ait eu connaissance de jugement, il faut encore qu'il y ait eu exécution de la manière expliquée dans les art. 158 et 159 du Code precite, circonstance que l'on ne rencontre pas dans l'espèce ; « La cour rejette le pourvoi.... ». La même question s'était présentée auparavant à la cour d'appel de Trèves, et y avait été jugée en sens contraire par deux arrêts dont voici les espèces. Le 28 novembre 18o8, arrêt par défaut, faute de comparoir, contre les sieurs Witt et consOrts. Cet arrêt leur est signifié à domicile. Le 23 février 18o9, ils y forment Opposition par acte extrajudiciaire, mais ne la réitèrent point par requête dans la huitaine. Assignés pour voir déclarer cette Opposition non-recevable, ils soutiennent que l'arrêt par défaut n'ayant pas encore reçu d'exécution , ils sont encore dans le délai pour former une Opposition réguliére; en conséquence, ils se désistent de leur Opposition extrajudiciaire, demandent acte de la declaration qu'ils font d'en former une nouvelle, et ToME XXII.

concluent à ce qu'il soit dit qu'il n'y a lieu à statuer sur les conclusions de leurs adversaires.

Mais par arrêt du 19 avril 18o9,

« Attendu que les appelans ont formé opposition le 23 février dernier à l'arrêt par defaut du 28 novembre précédent; que, dés qu'ils ont en cela exercé la faculte qu'ils avaient, d'aprés l'art. 162 du Code de procé. dure, en formant leur Opposition sans attendre l'exécution de l'arrêt, delai jusqu'où peut être reçue l'Opposition, aux termes de l'art. 159, lesdits opposans devaient, d'après ledit art. 162, reiterer leur Opposition, avec constitution d'avoué, par requête dans la huitaine; que ce delai passé, elle ne peut plus être reçue ;

» La cour déclare les appelans inadmissibles dans la declaration qu'ils font de vouloir former une nouvelle Opposition; ordonne en conséquence que l'arrêt du 28 novembre sortira son plein et entier effet (1)».

Le 27 août 181o, la veuve Bastian obtient, contre Charles Utsch et la veuve Borizelle, un arrêt par défaut faute de comparoir. Elle le leur fait signifier à domicile, le 21 septembre suivant; et le 29 du même mois, ils y forment Opposition par un acte extrajudiciaire; mais la huitaine s'écoule sans qu'ils la réitèrent par requête. Le 22 octobre de la même année, ils se désistent de cette Opposition, et en forment, par un acte extrajudiciaire, une nouvelle qu'ils réitèrent par requête le 3o du même mois, c'est à dire, dans la huitaine de la signification de cet acte. La cause portée à l'audience, la veuve Bastian soutient que la première Opposition étant caduque, faute d'avoir été renouvelée dans la huitaine, les opposans n'ont pas pu, même en s'en désistant, en former une seconde. Il est vrai (dit-elle) que l'arrêt par défaut n'est pas encore exécuté, et que l'art. 158 du Code de procédure civile admet l'Opposition jusqu'à l'execution du jugement; mais la loi n'accorde un délai aussi long au défaillant condamné par défaut, que parcequ'elle présume que la signification du jugement peut ne lui être pas parvenue; or, cette présomption cesse du moment que la partie condamnée fait un acte qui suppose nécessairement la connaissance du jugement. Le délai de l'Opposition doit donc courir contre elle, du jour où elle a reconnu que le jugement lui a été signifié.

(1) Jurisprudence de la cour de cassation, tome 1 1, partie 2 , Page 216. I ()

Les opposans répondent qu'une partie a toujours le droit de se désister d'un acte qu'elle n'a fait que pour la conservation de ses droits, et que l'art. 158 du Code de procédure civile admettant, d'une manière générale, l'Opposition jusqu'à l'exécution du jugement, on ne peut pas la déclarer non-recevable pour une cause qui n'est pas dans le texte de la loi. Le 14 novembre 181o, arrêt par lequel, « Attendu que les appelans s'étant déclarés opposans, par acte extrajudiciaire du 29 septembre dernier, à l'arrêt par défaut contre eux rendu le 27 août précédent, et qu'ils ont déclaré eux mêmes leur avoir été signifié le 21 septembre, ils ont fait usage de la faculté accordée par l'art. 162 du Code de procédure, lorsque le jugement a été rendu contre une partie n'ayant pas d'avoué; » Mais que cet article du Code imposait en même temps l'obligation à l'opposant par acte extrajudiciaire, de réitérer son Opposition avec constitution d'avoué, par requête dans la huitaine, passé lequel temps elle n'est plus recevable, et les opposans ne s'etant point conformes à cette disposition de la loi, il en résulte qu'ils ne peuvent invoquer le bénéfice qu'elle accorde à ceux qui ont rempli les formalites qu'elle prescrit ; » Que, dans l'espèce, les opposans ont laissé écouler, depuis leur Opposition extrajudiciaire du 29 septembre jusqu'au 22 octobre, pour se désister de ladite Opposition et en former une nouvelle également extrajudiciaire, et à laquelle ils ont cru donner un effet légal en la réitérant avec constitution d'avoué, par requête, le 3o dudit mois d'octobre ; » Que les opposans ayant négligé de faire suite à leur premiere Opposition extrajudiciaire, et s'en étant formellement désistés, ils ont, dès lors, encouru la fin de non-recevoir que prononce l'art. 162 du Code précité; ils ont perdu un droit qu'un acte de désistement et une nouvelle Opposition extrajudiciaire n'ont pu faire revivre ; » Qu'au surplus, l'exception prise des vacations ne peut être invoquée sur un acte que l'on a annulé et rendu sans effet par un acte de désistement ; » D'où il suit que l'Opposition dont il s'agit, n'est pas susceptible d'être accueillie ; » La cour, ayant égard aux fins de nonrecevoir opposées par l'intimée, déclare les appelans non-recevables en leur Opposition à l'arrêt par défaut du 27 août dernier, et les condamne aux dépens (1) ».

(1) Ibid., page 262.

Ces deux arrêts auraient-ils échappé à la cassation, s'ils avaient été attaqués par les parties contre lesquelles ils ont été rendus ? Je ne le crois pas. L'Opposition à un jugement par défaut, est certainement recevable tant que dure le délai pendant lequel la loi permet de la former. Or, de quel jour la loi fait-elle courir ce délai ? Ce n'est pas du jour où il est constaté par un acte émané de la partie condamnée, qu'elle a eu connaissance du jugement; c'est, suivant l'art. 159, et comme le dit l'arrêt de la cour de cassation, du 18 avril 1811 , du jour où il n'est plus permis de douter que l'exécution du jugement ne lui ait été connue. Il est donc impossible que le délai commence à courir, tant qu'il n'y a pas d'exécution. Qu'importe qu'avant que ce délai commence à courir, la partie condamnée forme Opposition sans remplir les formalites prescrites par la loi ? Elle fait sans doute en cela un acte nul; mais un acte nul, fait à une époque où il n'est pas nécessaire, ôte-t-il le droit de le réitérer en temps utile? La preuve qu'il laisse ce droit parfaitement entier, c'est qu'on ne doute pas qu'un acte d'appel nul dans la forme, ne puisse être réitére tant que n'en est pas expiré le delai fatal; et sous quel prétexte voudrait-on que la loi fût plus sévère en matière d'Opposition qu'elle ne l'est en matière d'appel ? Aussi les autres cours n'ont-elles pas adopté, sur ce point, la manière de juger de celle de Trèves. Le 11 août 18o7, jugement par défaut qui déclare valable une saisie arrêt formée par le sieur Botte entre les mains du sieur Daziano, et condamne celui-ci comme debiteur pur et simple du sieur Provana, partie saisie. Le 11 septembre suivant, ce jugement est signifié au sieur Daziano. Le 13 du même mois, le sieur Daziano y forme opposition par un acte extrajudiciaire; mais il ne la réitére, avec constitution d'avoué, que le 17 octobre de la même année. Le sur-lendemain, jugement qui, accueillant la réclamation du sieur Botte contre cette Opposition, qu'il pretend avoir été réitérée trop tard, déclare le sieur Daziano non-recevable. Mais sur l'appel, arrêt de la cour de Turin, du 27 février 18o9, qui réforme ce jugement et admet l'Opposition, « Attendu que, sans même entrer dans l'examen du point de savoir si la requête fournie par l'opposant, après le délai de huitaine fixé par l'art. 162, mais avant le juge

ment, doit ou non être envisagée comme tardive et inutile, en l'espèce, cette requête doit être admise d'après le principe consacré par l'art. 158, portant que, jusqu'à l'exécution du jugement, l'Opposition sera toujours recevable; car si, à l'époque du 17 octobre, Daziano avait encore pu utilement former opposition par exploit, c'est vouloir méconnaitre l'esprit de la loi que de ne point recevoir, à la même époque, comme presentée trop tardivement, la requête qui se lie à l'exploit precedent; » Que le véritable sens de ces mots employes par le legislateur en l'art. 162 , à la charge par l'opposant de la réitérer avec constitution d'avoué, par requéte, dans la huitaine, passé lequel temps, elle ne sera plus recevable, n'est autre que celui d'autoriser la partie qui aurait obtenu le jugement par defaut, à poursuivre l'audience le lendemain de la huitaine, et à faire rejeter l'Opposition non-reitérée par requête ; mais soutenir que la partie qui, en négligeant de son côté, cette demarche, laisserait à son adversaire le temps de remplir, quoique plus tard, la formalité de la requéte, et ainsi de se présenter réellement en l'instance au moyen d'un avoué qui se constitue tel et se charge de le représenter; soutenir, disons-nous, que, malgré que le vœu de la loi se trouve satisfait, le defendeur à l'Opposition puisse tirer parti de sa propre negligence, et obtenir encore le rejet de l'Opposition, ce serait donner à la loi une interprétation de rigueur, contraire à la loi même, et consequemment sans objet (1) ».

Le 28 janvier 1815, arrêt par défaut faute de comparoir, de la cour royale de Colmar, qui, sur l'appel interjeté par les sieurs Lips et Stocker, d'un jugement du tribunal de commerce de Mulhausen, infirme ce jugement, et prononce des condamnations contre le sieur Muller.

Cet arrêt est signifié au domicile du sieur Muller, le 14 février suivant.

Le sieur Muller y forme Opposition, quelques jours après, par un acte extrajudiciaire ; mais il ne la réitère par requête, que le 24 mai de la même année.

Les sieurs Lips et Stocker soutiennent qu'elle est non recevable, faute d'avoir été renouvelée, conformément à l'art. 162 du Code de procédure civile, dans la huitaine de la signification de l'acte extrajudiciaire.

(1) Journal des audiences de la cour de cassation, année 18o9 , page 72.

Mais par arrêt du 1o janvier 1816, « Considérant que les déchéances sont de droit étroit; qu'elles ne peuvent ni ne doivent être prononcées que dans les cas expressément et positivement déterminés par la loi ; » Considerant que le délai de huitaine établi par l'art. 162 du Code de procédure civile, pour qu'une partie réitére son Opposition avec constitution d'avoué, présuppose, conséquem ment à l'art. 158 qui le précède, que le jugement par défaut a été suivi d'un commencement d'exécution; qu'ainsi, la seule connaissance donnée de l'existence d'un jugement par défaut, ne susfit pas pour faire courir les délais; ces délais ne peuvent donc commencer ni devenir funestes, lorsque la partie qui l'a obtenu, se borne à faire connaitre le jugement par défaut par une signification pure et simple; il est encore nécessaire, pour que ces delais puissent courir avec utilité en sa faveur, que la partie fasse suivre cette signification d'un acte quelconque d'exécution ; jusque-là, une Opposition formée par acte extrajudiciaire, peut être réitérée par requête, même après la huitaine de cette Opposition ; » Considérant, dans l'espèce, que l'arrêt par défaut du 28 janvier 1815 a été signifié purement et simplement; que non seulement cette signification n'a été suivie d'aucun acte d'execution quelconque, mais pas même d'un commandement; qu'ainsi, l'intime n'a point été constitué en retard et serait encore, dans ce moment, s'il y avait lieu , admissible à régulariser son Opposition extrajudiciaire ; » La cour, sans s'arrêter à la fin de nonrecevoir qu'elle déclare mal fondée, reçoit le demandeur opposant à l'arrêt par défaut, du 28 janvier 1815..... (1) ».

Le 19 juin 1817, arrêt de la cour royale de Metz, qui donne défaut. faute de comparoir, contre le sieur Tscheiller, et prononce des condamnations au profit du sieur Feiss Levy.

Le 18 août suivant, cet arrêt est signifié au sieur Tscheiller.

Le 1o septembre de la même année, le sieur Tscheiller y forme Opposition par un acte extrajudiciaire; et il ne la renouvelle par requête, que le 2 janvier 1818.

Le sieur Feiss Levy soutient qu'elle est non-recevable.

Mais par arrêt rendu en audience solennelle, le 12 février 1818,

« Considérant qu'aux termes de l'art. 158

(1) Ibid., année 1816, supplément, page 57

du Code de procédure civile, l'Opposition à un jugement par défaut contre une partie qui n'a pas d'avoué, est recevable jusqu'à l'exécution du jugement; qu'à la vérité, l'art. 162 porte que, dans le même cas, l'Opposition pourra être formée, soit par acte extrajudiciaire, soit par declaration sur les commandemens, procès-verbaux de saisie ou d'emprisonnement, ou tout autre acte d'exécution, à la charge par l'opposant de la réitérer, avec constitution d'avoué, par requête dans la huitaine, passé lequel temps elle ne sera plus recevable; mais il est évident que cet article ne doit s'entendre que du cas où l'exécution aurait été commencée, puisqu'aprés avoir dit que l'Opposition ne sera plus recevable, il ajoute : et l'exécution sera continuée sans qu'il soit besoin de la faire ordonner ; » Que, si ce même article porte que l'Opposition pourra être formée par acte extrajudiciaire, ce n'est que dans le cas d'un commencement d'exécution, comme par déclaration sur les commandemens; » Considérant qu'au cas particulier, Feiss Levy a, par exploit du 18 août dernier, fait signifier à Joseph Tscheiller l'arrêt par défaut qu'il avait obtenu contre lui le 19 juin précédent, sans accompagner cette signification d'aucun commandement, et que Joseph Tscheiller a formé Opposition à cet arrêt, par acte extrajudiciaire du 1o septembre suivant ; que, sans doute, faute par ce dernier de réitérer son Opposition dans la huitaine, par requête d'avoué à avoue, Feiss Levy pouvait, comme dans le cas de l'exécution commencée, continuer ses poursuites, sans qu'il fût besoin de le faire ordonner; mais, que ne l'ayant pas fait, l'Opposition réitérée par Joseph Tscheiller, par requête d'avoué à avoué, le 31 octobre dernier, avant aucune exécution de l'arrêt par défaut, est recevable aux termes de l'art. 158 du Code de procédure ; « La cour a recu la partie de Dommanget (le sieur Tscheiller) opposante à l'arrêt contre elle rendu par défaut le 19 juin dernier, et sans s'arrêter à son Opposition, l'en de

boute.... (1) J1,

Le 15 juillet 1817, jugement par défaut, au profit du sieur Jacques Guin contre Jean André Guin.

Le 29 août, ce jugement est signifié à celui-ci, avec commandement d'y satisfaire.

(1) Ibid., année 1818 , page 58.

Jean-André Guin y forme Opposition sur l'acte même de signification ; mais il ne réitère pas cette Opposition dans la huitaine. Le 18 novembre de la même année, il interjette appel du jugement. Jacques Guin lui oppose l'art. 455 du Code de procédure, aux termes duquel « les appels » des jugemens susceptibles d'Opposition , » ne sont point recevables pendant la durée » du délai pour l'Opposition »; et soutient en conséquence que son appel est non-recevable, parcequ'au moment où il l'a interjeté, le délai de l'Opposition n'était pas encore expire. Il répond qu'à la vérité, il résulte de la combinaison des art. 158, 159 et 162 du Code de procédure, que, toutes les fois qu'un jugement par défaut a été signifie par un acte pur et simple, l'Opposition qui y a été formée dans cet acte même, peut être réitérée jusqu'à l'exécution ; mais qu'il n'en est pas de même lorsque, comme dans l'espèce, la signification contient un commandement, et par conséquent un commencement d'exécution ; que, dans ce cas, l'Opposition doit être renouvelée dans la huitaine, sous la peine de déchéance prononcée par l'art. 162. Par arrêt du 21 août 1819, « Vu les art. 443, 455, 158, 159, 162 et 155 du Code de procédure civile; » Attendu qu'il résulte de leurs dispositions combinées, que le delai pour appeler des jugemens par défaut, ne court que du jour où l'Opposition n'est plus recevable; qu'il ne peut être releve appel de ces jugemens, tant que la voie de l'Opposition est ouverte contre eux ; que cette voie est ouverte envers les jugemens rendus contre les parties qui n'ont pas d'avoué, jusqu'à leur exécution; qu'ils ne sont réputés exécutés qu'après la vente des meubles saisis, ou l'emprisonnement du condamné ou la notification à lui faite de la saisie de certains de ses immeubles, ou le paiement par lui fait des dépens, ou enfin lorsqu'il existe quelque acte duquel il résulte que l'exécution du jugement a été connue de lui ; que leur exécution ne peut avoir lieu que huitaine aprés leur signification à personnne ou domicile; qu'enfin, le défaillant peut y former Opposition, soit par acte extrajudiciaire, soit par déclaration sur les commandemens, procès-verbaux de saisie, et tous autres actes exécutifs, à la charge par lui de la reiterer, avec constitution d'avoué, par requête, dans la huitaine, passé lequel délai, elle n'est plus recevable; » Attendu qu'il ne suit pas de cette dernière disposition, que le défaillant soit dé

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