Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 22H. Tarlier, 1827 |
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... frimaire an 7 : « Art . 51. Lorsque , dans une commune formant à elle seule un canton , ou considérée comme telle , l'état des dépenses munici pales et communales réunies aura été arrêté , et qu'il aura été reconnu que les recettes ...
... frimaire an 7 : « Art . 51. Lorsque , dans une commune formant à elle seule un canton , ou considérée comme telle , l'état des dépenses munici pales et communales réunies aura été arrêté , et qu'il aura été reconnu que les recettes ...
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... frimaire an 8 , il est intervenu les droits d'Octrois établis dans la commune une loi qui , après avoir étendu et augmenté de Paris , a fait , aux dispositions de la loi du 27 vendémiaire an 7 , des additions ainsi con- çues : « Art . 3 ...
... frimaire an 8 , il est intervenu les droits d'Octrois établis dans la commune une loi qui , après avoir étendu et augmenté de Paris , a fait , aux dispositions de la loi du 27 vendémiaire an 7 , des additions ainsi con- çues : « Art . 3 ...
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... frimaire an 7 . » 20. L'administration municipale véri- fiera et arrêtera , au moins une fois par mois , les registres des receveurs particuliers de l'Octroi , ainsi que l'état des versemens faits par eux à la caisse du préposé spécial ...
... frimaire an 7 . » 20. L'administration municipale véri- fiera et arrêtera , au moins une fois par mois , les registres des receveurs particuliers de l'Octroi , ainsi que l'état des versemens faits par eux à la caisse du préposé spécial ...
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... frimaire an 8 . » 43. Les diligences , fourgons , fiacres , cabriolets et autres voitures de louage , sont soumis aux visites des préposés de l'Octroi , ainsi que tout ce qui peut servir à transporter et conduire des matières soumises à ...
... frimaire an 8 . » 43. Les diligences , fourgons , fiacres , cabriolets et autres voitures de louage , sont soumis aux visites des préposés de l'Octroi , ainsi que tout ce qui peut servir à transporter et conduire des matières soumises à ...
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... frimaire an 8 . » Néanmoins , dans le cas où une contesta- tion , soit sur le fond du droit ou l'application du tarif , soit sur des contraventions , aurait à la fois pour objet des droits d'Octroi et des droits réunis , il sera procédé ...
... frimaire an 8 . » Néanmoins , dans le cas où une contesta- tion , soit sur le fond du droit ou l'application du tarif , soit sur des contraventions , aurait à la fois pour objet des droits d'Octroi et des droits réunis , il sera procédé ...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 22 comte Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1827 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence: Oct - Pai, Volume 22 Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1827 |
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Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
acte arrêt article ascendans Attendu bestiaux billet bois brumaire cause chambre d'accusation chambre du conseil chose Claude Lenoir co-héritiers Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure collatéraux commune condamné conseil d'état conséquence contrat contravention correctionnelle côté et ligne cour d'appel cour de cassation coutume créanciers débiteur déclare décret défaut défunt délit deniers disposition doit enfans femme forestière forêts former Opposition frimaire héritiers hypothécaires hypothèque immeubles jugemens jugement justice l'acquéreur l'acte l'administration l'arrêt l'art l'article l'Octroi l'Opposition l'ordonnance de 1669 lesdits lieu lois mari mariage ment meubles ministère public municipale Neuvizy non-recevable nullité Octrois Offices ordonnance Paraphernaux parceque parens parlement de Flandre Partage Patente payer père porte première instance préposés prévenu procès-verbal procureur du gouvernement procureur général propriétaire rapport règle rendu requête résulte s'il saisie sentence sera seront seulement sieur succession tierce tierce-Opposition tion tribunal correctionnel tribunal de police tribunal de première tribunaux de commerce
Populaire passages
Pagina 367 - A compter du 1" avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession, art, ou métier qu'elle trouvera bon...
Pagina 238 - Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.
Pagina 317 - Les cohéritiers demeurent respectivement garants, les uns envers les autres, des troubles et évictions seulement qui procèdent d'une cause antérieure au partage. La garantie n'a pas lieu, si l'espèce d'éviction soufferte a été exceptée par une clause particulière et expresse de l'acte de partage ; elle cesse, si c'est par sa faute que le cohéritier souffre l'éviction.
Pagina 321 - La femme n'est tenue des dettes de la communauté, soit à l'égard du mari, soit à l'égard des créanciers que jusqu'à concurrence de son émolument, pourvu qu'il y ait eu bon et fidèle inventaire...
Pagina 312 - Si l'un des cohéritiers refuse de consentir au partage, ou s'il s'élève des contestations soit sur le mode d'y procéder, soit sur la manière de le terminer, le tribunal prononce comme en matière sommaire...
Pagina 261 - Si, contre les principes de la liberté et de la constitution, des citoyens attachés aux mêmes professions, arts et métiers, prenaient des délibérations, ou faisaient entre eux des conventions tendant à refuser de concert ou à n'accorder qu'à un prix déterminé le secours de leur industrie ou de leurs travaux, lesdites délibérations et conventions, accompagnées ou non du serment, sont déclarées inconstitutionnelles, attentatoires à la liberté et à la déclaration des droits de l'homme,...
Pagina 312 - Les lots sont faits par l'un des cohéritiers, s'ils peuvent convenir entre eux sur le choix, et si celui qu'ils avaient choisi accepte la commission : dans le cas contraire, les lots sont faits par un expert que le juge commissaire désigne. — Ils sont ensuite tirés au sort.
Pagina 312 - Si le rapport n'est pas fait en nature, les cohéritiers à qui il est dû, prélèvent une portion égale sur la masse de la succession. Les prélèvements se font, autant que possible, en objets de même nature, qualité et bonté que les objets non rapportés en nature.
Pagina 88 - Le Conseil d'état, qui, d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant à...
Pagina 310 - Le mari peut, sans le concours de sa femme, provoquer le partage des objets meubles ou immeubles à elle échus qui tombent dans la communauté: à l'égard des objets qui ne tombent pas en communauté, le mari ne peut en provoquer le partage sans le concours de sa femme ; il peut seulement, s'il a le droit de jouir de ses biens, demander un partage provisionnel.