Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 22H. Tarlier, 1827 |
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... justice , » Vu l'arrêt de la cour de justice criminelle et spéciale du département de ... , du 24 ven- démiaire an 14 , duquel il résulte 1o . que , dans le cours de l'an 9 , jusqu'à l'an 10 , il a été enlevé du port des coches de ...
... justice , » Vu l'arrêt de la cour de justice criminelle et spéciale du département de ... , du 24 ven- démiaire an 14 , duquel il résulte 1o . que , dans le cours de l'an 9 , jusqu'à l'an 10 , il a été enlevé du port des coches de ...
Pagina 21
... justice , du 14 germinal an 10 : « Il s'est introduit dans la jurisprudence des tribunaux , en matière d'Octrois , quel ques erreurs qu'il importe essentiellement de reformer , autant pour établir l'uniformité si désirable dans les ...
... justice , du 14 germinal an 10 : « Il s'est introduit dans la jurisprudence des tribunaux , en matière d'Octrois , quel ques erreurs qu'il importe essentiellement de reformer , autant pour établir l'uniformité si désirable dans les ...
Pagina 23
... justice criminelle du dé- partement de la Seine en avait jugé autrement , au sujet d'un procès - verbal dressé le 20 floréal an 13 ; et elle s'était fondée sur une disposition du décret du er . germinal précédent , relatif aux procès ...
... justice criminelle du dé- partement de la Seine en avait jugé autrement , au sujet d'un procès - verbal dressé le 20 floréal an 13 ; et elle s'était fondée sur une disposition du décret du er . germinal précédent , relatif aux procès ...
Pagina 24
... justice criminelle du département de la Stura a commis un véritable excès de pouvoir ; » Considérant , sur le fond , que , d'après l'art . 13 du règlement ci - dessus cité , approuvé par le préfet du département de la Stura et par le ...
... justice criminelle du département de la Stura a commis un véritable excès de pouvoir ; » Considérant , sur le fond , que , d'après l'art . 13 du règlement ci - dessus cité , approuvé par le préfet du département de la Stura et par le ...
Pagina 25
... justice jusqu'à inscription de faux ; l'art . 11 de la même loi ainsi conçu : Tout porteur ou conducteur d'objets de consommation compris au tarif de l'Octroi , sera tenu de faire sa déclaration au bureau de recette le plus voisin , et ...
... justice jusqu'à inscription de faux ; l'art . 11 de la même loi ainsi conçu : Tout porteur ou conducteur d'objets de consommation compris au tarif de l'Octroi , sera tenu de faire sa déclaration au bureau de recette le plus voisin , et ...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 22 comte Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1827 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence: Oct - Pai, Volume 22 Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1827 |
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 22 comte Philippe Antoine Merlin Volledige weergave - 1827 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
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Populaire passages
Pagina 367 - A compter du 1" avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession, art, ou métier qu'elle trouvera bon...
Pagina 238 - Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.
Pagina 317 - Les cohéritiers demeurent respectivement garants, les uns envers les autres, des troubles et évictions seulement qui procèdent d'une cause antérieure au partage. La garantie n'a pas lieu, si l'espèce d'éviction soufferte a été exceptée par une clause particulière et expresse de l'acte de partage ; elle cesse, si c'est par sa faute que le cohéritier souffre l'éviction.
Pagina 321 - La femme n'est tenue des dettes de la communauté, soit à l'égard du mari, soit à l'égard des créanciers que jusqu'à concurrence de son émolument, pourvu qu'il y ait eu bon et fidèle inventaire...
Pagina 312 - Si l'un des cohéritiers refuse de consentir au partage, ou s'il s'élève des contestations soit sur le mode d'y procéder, soit sur la manière de le terminer, le tribunal prononce comme en matière sommaire...
Pagina 261 - Si, contre les principes de la liberté et de la constitution, des citoyens attachés aux mêmes professions, arts et métiers, prenaient des délibérations, ou faisaient entre eux des conventions tendant à refuser de concert ou à n'accorder qu'à un prix déterminé le secours de leur industrie ou de leurs travaux, lesdites délibérations et conventions, accompagnées ou non du serment, sont déclarées inconstitutionnelles, attentatoires à la liberté et à la déclaration des droits de l'homme,...
Pagina 312 - Les lots sont faits par l'un des cohéritiers, s'ils peuvent convenir entre eux sur le choix, et si celui qu'ils avaient choisi accepte la commission : dans le cas contraire, les lots sont faits par un expert que le juge commissaire désigne. — Ils sont ensuite tirés au sort.
Pagina 312 - Si le rapport n'est pas fait en nature, les cohéritiers à qui il est dû, prélèvent une portion égale sur la masse de la succession. Les prélèvements se font, autant que possible, en objets de même nature, qualité et bonté que les objets non rapportés en nature.
Pagina 88 - Le Conseil d'état, qui, d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant à...
Pagina 310 - Le mari peut, sans le concours de sa femme, provoquer le partage des objets meubles ou immeubles à elle échus qui tombent dans la communauté: à l'égard des objets qui ne tombent pas en communauté, le mari ne peut en provoquer le partage sans le concours de sa femme ; il peut seulement, s'il a le droit de jouir de ses biens, demander un partage provisionnel.