 Le mari peut, sans le concours de sa femme, provoquer le partage des objets meubles ou immeubles à elle échus qui tombent dans la communauté: à l'égard des objets qui ne tombent pas en communauté, le mari ne peut en provoquer le partage sans le...  Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Pagina 310door comte Philippe Antoine Merlin - 1827Volledige weergave - Over dit boek
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 pagina’s
...le partage des objets menbles ou im« meubles à elle échus , qui tombent dans la côm« munauté : à l'égard des objets qui ne tombent pas « en communauté , le mari ne peut en provoquer le * partage, sans le concours de sa femme : il pent « seulement , s'il a le droit de jouir de ces... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 pagina’s
...de jouissance. L'article 818 du Code -Napoléon confirme ce principe : il y est dit que le mari ne peut, sans le concours de sa femme , provoquer le partage des objets qui ne tombent pas en communauté ; que , s'il a le droit de jouir de ses b1ens , il peut seulement... | |
 | Francia - 1806 - 548 pagina’s
...famille. A l'égard des cohéritiers ahsens , l'action, appartient aux parens envoyés en possession. 818. Le mari peut , sans le concours de sa femme , provoquer...pas en communauté , le mari ne peut en provoquer le partage sans le concours de sa femme ; il peut seulement , s'il a le droit de jouir, de ses biens... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 pagina’s
...466, au titre (les Tutelles, et 136 et 137, au titre des absent , avec les observations. ART. 818. «Le mari peut , sans le concours de sa » femme,...tombent » pas en communauté, le mari ne peut en provo» quer le partage sans le concoHf s de sa femme ; » il peut seulement s'il a droit de jouir... | |
 | France - 1807 - 506 pagina’s
...famille. A l'égard des cohéritiers absous, l'action appartient aux parens envoyés en possession. 818. Le mari peut, sans le concours de sa femme, provoquer le partage des objets meubles ou immeu9 bles à elle -echus qui tombent dans la communauté : a l'égard des objets qui ne tombent pas... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pagina’s
...cohéritiers absens , l'action appartient aux pareils envoyés en possession de leurs biens, 847. — Le mari peut , sans le concours de sa femme , provoquer le partage des meubles ou immeubles à elle échus, qui tombent dans la communauté. A l'égard des objets qui n'y... | |
 | France - 1810 - 1318 pagina’s
...famille. A l'égard des cohéritiers abscns, l'action appartient aux parons envoyés en possession. Si 8. Le mari peut, sans le concours de sa femme, provoquer le partage dcg objets meubles on. immeubb-s à elle échus qui tombent dans la communauté : a_i'egard des objets... | |
 | France - 1822 - 802 pagina’s
...provoquer le partage des meubles on immeubles à plie échus qui tombent dans là communauté : à I égard des objets qui ne tombent pas en communauté , le mari ne. peut en provoquer lu partagß sans le concours de sa femme : il peut, seulement , s'il a le droit de jouir de ses Mena... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 530 pagina’s
...celuici , que res inler alios acta. C'est ainsi qu'à l'égard des biens qui sont échus à la femme et qui ne tombent pas en communauté, le mari ne peut en provoquer le partage définitif, sans le concours de son épouse : mais qu'il peut seulement , quand il a l'usufruit... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 pagina’s
...peut être demandé en leur nom que d'après les règles établies aux titres qui les concernent. 4. Le mari peut, sans le concours de sa femme , provoquer...pas en communauté , le mari ne peut en provoquer le partage sans le concours de sa femme. S'il ya séparation de biens entre les époux, la femme pourra... | |
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