 Les lots sont faits par l'un des cohéritiers, s'ils peuvent convenir entre eux sur le choix, et si celui qu'ils avaient choisi accepte la commission : dans le cas contraire, les lots sont faits par un expert que le juge commissaire désigne. — Ils...  Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Pagina 312door comte Philippe Antoine Merlin - 1827Volledige weergave - Over dit boek
 | Francia - 1806 - 548 pagina’s
...rente , soit en argent. 168 Liv. III. Manières d'acquérir la Prop. 834- Les lots sont faits par l'un des cohéritiers , s'ils peuvent convenir entre eux...contraire , les lots sont faits par un expert que le juge com1pisaire désigne. Ils sont ensuite tirés au sort. 835. Avant de procéder au tirage des lots... | |
 | France - 1806 - 420 pagina’s
...soit en argent. Art. 834. » Les lots sont faits par l'un des cohéritiers, s'ils peuvent con» venir entre eux sur le choix, et si celui qu'ils avaient...cas contraire, les lots sont faits par un expert que " Ie juge-commissaire désigne. •• Ils sont ensuite tirés au sort. Art. 835. »Avant de procéder... | |
 | France - 1807 - 746 pagina’s
...soit en argent. Art. 834. » Les lots sont faits par l'un des cohéritiers, s'ils peuvent con» venir entre eux sur le choix, et si celui qu'ils avaient...juge-commissaire désigne. » Ils sont ensuite tirés au sort. Art. 835. » Avant de procéder au tirage des lots, chaque copartageant » est admis à proposer ses... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 pagina’s
...des parts qu'on peut en former , et leur valeur. ( Ibid. , art. 824. ) Les lots sont faits par l'un des cohéritiers, s'ils peuvent convenir entre eux...contraire , les lots sont faits par un expert que le juge commissaire désigne; ils sont ensuite tirés au sort. (Ibid., art. 834.) I) sera procédé aux... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 pagina’s
...ART. 854- « Les" lots sont faits par l'un des co-* » héritiers , s'ils peuvent convenir entr'eux sur le » choix , et si celui qu'ils avaient choisi...sont » faits par un expert que le juge-commissaire dé» signe. » Ils spnt ensuite tirés au sort. » L'usage le plus généra,! était que l'aîné... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pagina’s
...Jf.famfl, crciscundœ. = Institut, de officia juillets , §. 4Article 83^. Les lots sont faits par l'un des cohéritiers , s'ils peuvent convenir entre eux...accepte la commission ; dans le cas contraire , les lots sout faits par un expert que le juge commissaire désigne. Ils sont ensuite tirés au sort. Article... | |
 | France - 1807 - 506 pagina’s
...nature se compense par un retour, soit en rente, soit en argent. 834. Les lots sont faits par l'un des cohéritiers , s'ils peuvent convenir entre eux sur le choix, et si celui qu'ilf^vaient choisi accepte la commission: dans le cas contraire, les lots sont faits par un expert... | |
 | France - 1810 - 1318 pagina’s
...nature se compense par un retour, soit en rente, soit en argent. 834. Les lots sont faits par l'un des cohéritiers , s'ils peuvent convenir entre eux...choisi accepte la commission: dans le cas contraire, le« lots sont faits par un expert que le juge commissaire désigne. Ils sont ensuite tirés au sort.... | |
 | France - 1822 - 802 pagina’s
...un retour . soit en rente , soit en argent. 834. Les lots sont faits par l'un des cohéritiers, s'ib peuvent convenir entre eux sur le choix , et si celui...contraire , les lots sont faits par un expert que le jug« commissaire désigne. — Ils sont ensuite tires au sort. 835. Avant de procéder au tirage des... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 678 pagina’s
...rente , soit en argent. » Art. 122. « Les lots sont faits par l'un des cohéritiers, s'ils S3^ • peuvent convenir entre eux sur le choix , et si celui...contraire, « les lots sont faits par un expert que le juge commissaire « désigne. « Ils sont ensuite tires au sort. » L «35 Art. 123. « Avant de procéder... | |
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