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" Les lots sont faits par l'un des cohéritiers, s'ils peuvent convenir entre eux sur le choix, et si celui qu'ils avaient choisi accepte la commission : dans le cas contraire, les lots sont faits par un expert que le juge commissaire désigne. — Ils... "
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Pagina 312
door comte Philippe Antoine Merlin - 1827
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pagina’s
...rente , soit en argent. 168 Liv. III. Manières d'acquérir la Prop. 834- Les lots sont faits par l'un des cohéritiers , s'ils peuvent convenir entre eux...contraire , les lots sont faits par un expert que le juge com1pisaire désigne. Ils sont ensuite tirés au sort. 835. Avant de procéder au tirage des lots...
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Code de procédure civile

France - 1806 - 382 pagina’s
...soit en argent. Art. 834. » Les lots sont faits par l'un des cohéritiers, s'ils peuvent con» venir entre eux sur le choix, et si celui qu'ils avaient...cas contraire, les lots sont faits par un expert que " Ie juge-commissaire désigne. •• Ils sont ensuite tirés au sort. Art. 835. »Avant de procéder...
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Bulletin des lois, Volume 38

France - 1807
...soit en argent. Art. 834. » Les lots sont faits par l'un des cohéritiers, s'ils peuvent con» venir entre eux sur le choix, et si celui qu'ils avaient...juge-commissaire désigne. » Ils sont ensuite tirés au sort. Art. 835. » Avant de procéder au tirage des lots, chaque copartageant » est admis à proposer ses...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 13

Jean Baptiste Denisart - 1807
...des parts qu'on peut en former , et leur valeur. ( Ibid. , art. 824. ) Les lots sont faits par l'un des cohéritiers, s'ils peuvent convenir entre eux...contraire , les lots sont faits par un expert que le juge commissaire désigne; ils sont ensuite tirés au sort. (Ibid., art. 834.) I) sera procédé aux...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques marquis de Maleville - 1807
...ART. 854- « Les" lots sont faits par l'un des co-* » héritiers , s'ils peuvent convenir entr'eux sur le » choix , et si celui qu'ils avaient choisi...sont » faits par un expert que le juge-commissaire dé» signe. » Ils spnt ensuite tirés au sort. » L'usage le plus généra,! était que l'aîné...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...Jf.famfl, crciscundœ. = Institut, de officia juillets , §. 4Article 83^. Les lots sont faits par l'un des cohéritiers , s'ils peuvent convenir entre eux...accepte la commission ; dans le cas contraire , les lots sout faits par un expert que le juge commissaire désigne. Ils sont ensuite tirés au sort. Article...
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Code Napoléon

France - 1807 - 436 pagina’s
...nature se compense par un retour, soit en rente, soit en argent. 834. Les lots sont faits par l'un des cohéritiers , s'ils peuvent convenir entre eux sur le choix, et si celui qu'ilf^vaient choisi accepte la commission: dans le cas contraire, les lots sont faits par un expert...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pagina’s
...nature se compense par un retour, soit en rente, soit en argent. 834. Les lots sont faits par l'un des cohéritiers , s'ils peuvent convenir entre eux...choisi accepte la commission: dans le cas contraire, le« lots sont faits par un expert que le juge commissaire désigne. Ils sont ensuite tirés au sort....
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pagina’s
...un retour . soit en rente , soit en argent. 834. Les lots sont faits par l'un des cohéritiers, s'ib peuvent convenir entre eux sur le choix , et si celui...contraire , les lots sont faits par un expert que le jug« commissaire désigne. — Ils sont ensuite tires au sort. 835. Avant de procéder au tirage des...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 12

P. Antoine Fenet - 1828
...rente , soit en argent. » Art. 122. « Les lots sont faits par l'un des cohéritiers, s'ils S3^ • peuvent convenir entre eux sur le choix , et si celui...contraire, « les lots sont faits par un expert que le juge commissaire « désigne. « Ils sont ensuite tires au sort. » L «35 Art. 123. « Avant de procéder...
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