Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de législation et d'economie politique afterw. de législation, de jurisprudence et d'economie politique, Volume 1 |
Wat mensen zeggen - Een review schrijven
We hebben geen reviews gevonden op de gebruikelijke plaatsen.
Overige edities - Alles weergeven
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
accorde actes adopté affaires anglais année appel articles aura Autriche avocat cause chambre chargé civile classe Code colonies commerce commission communes compose compte condamnés conseil considérable cour créanciers crimes criminelle d'après d'autres débiteur déclaration délits demande dernier devant différentes dispositions division doit donner écrit effet également établi états étrangers failli faillite femmes fonds force forme général gouvernement hommes individus intérêts jour judiciaire juges jusqu'à justice l'art l'auteur l'état l'un législation liberté lieu livre lois lord maison matière membres ment ministre mois mort moyens nation nécessaire nombre nommé nouvelle objets obligations observations ouvrage paiement parlement pays peine pénal pendant pénitentiaire personnes peuvent porte pourra pouvoir première présenté président principales prison procédure projet prononce proposé provinces public publique qu'une question rapport règle relatives reste réunir royale royaume s'est s'il seconde sera seront seulement société somme sorte suite suivant système tion titre traité travail tribunaux trouve vente Voyez
Populaire passages
Pagina 72 - Par exemple le cas du (Ils qui n'a pas révélé le crime commis par iûnpère. impossible; car, alors même que l'on peut démontrer l'existence du fait matériel, on ne peut démontrer les motifs de la conviction du juge quant à la culpabilité du prévenu, et moins encore quant au degré de sa culpabilité, par la raison toute simple que ces motifs se sentent, mais ne se démontrent pas.
Pagina 90 - Les associés en nom collectif, indiqués dans l'acte dç société, sont solidaires pour tous les engagements de la société, encore qu'un seul des associés ait signé, pourvu que ce soit sous la raison sociale.
Pagina 326 - Les états confédérés s'engagent de même à ne se faire la guerre sous aucun prétexte, et à ne point poursuivre leurs différends par la force des armes, mais à les soumettre à la diète. Celle-ci essayera, moyennant une commission, la voie de la médiation.
Pagina 77 - ... l'extradition ne peut avoir lieu que lorsque le fait similaire sera punissable d'après la législation du pays à qui la demande est adressée. 3. Il est expressément stipulé que l'étranger dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention.
Pagina 287 - ... à quelque titre que ce soit; et qui énonce, mois par mois, les sommes employées à la dépense de sa maison; le tout indépendamment des autres livres usités dans le commerce, mais qui ne sont pas indispensables.
Pagina 74 - L'audience sera publique, à moins que l'étranger ne réclame le huis-clos. Le ministère public et l'étranger seront entendus. Celui-ci pourra se faire assister d'un conseil. Dans la quinzaine, à dater de la réception des pièces, elles seront renvoyées, avec l'avis motivé, au Ministre de la Justice.
Pagina 286 - Les registres des marchands ne font point , contre les personnes non marchandes , preuve des fournitures qui y sont portées , sauf ce qui sera dit à l'égard du serment.
Pagina 93 - Sont réputées simples promesses toutes lettres de change contenant supposition soit de nom, soit de qualité, soit de domicile, soit des lieux d'où elles sont tirées ou dans lesquels elles sont payables. 113. La signature des femmes et des filles non négociantes ou marchandes publiques sur lettres de change ne vaut, à leur égard, que comme simple promesse.
Pagina 75 - L'étranger pourra être arrêté provisoirement en Belgique sur l'exhibition d'un mandat d'arrêt , décerné par l'autorité étrangère compétente , pour l'un des faits mentionnés à l'art. 1er, et rendu exécutoire par la chambre du conseil du tribunal de première instance du lieu de sa résidence ou du lieu où il pourra être trouvé.
Pagina 326 - ... cette union. Lorsque la guerre est déclarée par la confédération, aucun membre ne peut entamer des négociations particulières avec l'ennemi, ni faire la paix ou un armistice sans le consentement des autres. Les...
Bibliografische gegevens
| Titel | Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de législation et d'economie politique afterw. de législation, de jurisprudence et d'economie politique, Volume 1 Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de législation et d'economie politique afterw. de législation, de jurisprudence et d'economie politique |
| gepubliceerd | 1834 |
| Oorspronkelijk uit | Oxford University |
| Gedigitaliseerd | 3 okt 2006 |
| Citatie exporteren | BiBTeX EndNote RefMan |