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" Les registres des marchands ne font point , contre les personnes non marchandes , preuve des fournitures qui y sont portées , sauf ce qui sera dit à l'égard du serment. "
Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de législation et d ... - Pagina 288
1834
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pagina’s
...l'égard du serment. (1829.) Les livres des marchands font preuve contre eux ; mais celui qui veut eu tirer avantage, ne peut les diviser en ce qu'ils contiennent de contraire à sa prétention. (i33o. ) Registres et papiers domestiques. 7. Les registres et papiers domestiques ne sont point un...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pagina’s
...l'égard du serment. 1330. Les livres des marchands font preuve contre eux ; mais celui qui en veut tirer avantage , ne peut les diviser en ce qu'ils contiennent de contraire à sa prétention. 1331. Les registres et papiers domestiques ne font point un titre pour celui qui les a écrits : ils...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pagina’s
...font point contre les personnes non marchandes , preuve des fournitures qui y sont portées, >32g. Celui qui veut en tirer avantage ne peut les diviser,...qu'ils contiennent de contraire à sa prétention, i35o. Registres publics. Conditions prescrites pour obtenir un commencement de preuve de la transcription...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 pagina’s
...l'égard du serment. ART. i33o. Les livres des marchands font preuve contre eux ; mais celui qui en veut tirer avantage , ne peut les diviser en ce qu'ils contiennent de contraire à sa prétention. ART. i33i. Les registres et papiers domestiques ne font point point un titre pour celui qui les a écrits....
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pagina’s
...serinent. »33o. Les livre« de« marchand« font preuve contre rux ; льни celui qui ел veut tirer avantage , ne peut les diviser en ce qu'ils contiennent de contraire à sa prétention. i33i. Les registres et papier« domestiques ne font point un titre pour celui qui lee a écrits. 1Ц...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pagina’s
...l'égard du serment. 1.1 1 . Les livres des marchands font preuve contre eux ; i33o mais celui qui en veut tirer avantage , ne peut les diviser en ce qu'ils contiennent de contraire à sa prétention. 222. Les registres et papiers domestiques ne font foi ni i33t pour ni contre celui qui les a écrits...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - 1828 - 854 pagina’s
...retrouve dans l'article 2i9, et qu'elle semble même plus clairement exprimée dans cette rédaction : « Celui qui veut en « tirer avantage ne peut les diviser...qu'ils contiennent « de contraire à sa prétention. •« M. TREILHARD dit que l'article proposé par M. Bcgouen serait dangereux. On ne peut être forcé...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 1

Victor Augier - 1833 - 450 pagina’s
...commercial, t.-i, n° 209); mais aussi celui qui veut tirer, contre eux, avantage de leurs livres, ne peut les diviser en ce qu'ils contiennent de contraire à sa prétention. (Codeciv.., art. i33o.) § III. Effets des registres et papiers domestiques. I. Les registres et papiers...
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Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d ..., Volume 1

1834 - 798 pagina’s
...pour faire preuve entre commerçans pour faits de commerce : Ils feront preuve complète contre celui qui les aura tenus , et nulle preuve contraire ne...aussi preuve en faveur de celui qui les aura tenus , à moins de preuve contraire que l'autre partie sera admise à fournir par des écritures sur des...
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Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d ..., Volume 1

1834 - 792 pagina’s
...feront preuve complète contre celai qui les aura tenus , et nulle preuve contraire ne sera admise a son profit. Mais celui qui veut en tirer avantage...aussi preuve en faveur de celui qui les aura tenus , à moins de preuve contraire que l'antre partie sera admise à fournir par des écritures sur des...
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