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" Le père, durant le mariage, et, après la dissolution du mariage, le survivant des père et mère, auront la jouissance des biens de leurs enfants jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis, ou jusqu'à l'émancipation qui pourrait avoir lieu avant l'âge... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Pagina 4
door France. Assemblée nationale - 1871
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 11

Jean Baptiste Denisart - 1783
...dissolution du mariage, le survivant des père et uière, auront la jouissance des biens de leurs enfans, ront été inscrits sur le tableau des avocats près une cour souveraine de France, un pré&idial , l'Age de dix-huit aiis. Les charges de cette jouissance sont, i° celles auxquelles sont tenus les...
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Code Napoléon

France - 1807 - 436 pagina’s
...dissolution du mariage , le survivant des père et mère , auront la jouissance des biens de leurs enfans jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis, ou jusqu'à l'émancipation qui pourrait avoir Jiçu avant l'âge de dixhuit ans. 385. Les charges de cette jouissance seront , i°. Celles auxquelles...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 13

Jean Baptiste Denisart - 1807
...dissolution du mariage , le survivant des père et inère, ont la jouissance des biens de leurs enfans jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis, ou jusqu'à l'émancipation qui pourrait avoir ÉDUCATION. ( Droit public. ) Tome 7 , page 428. Addition. Succession. Les frais de nourriture, d'entretien...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pagina’s
...dissolution du mariage , le survivant des père et mère , auront la jouissance des biens de leurs enfans jusqu'à l'âge de dixhuit ans accomplis, ou jusqu'à l'émancipation qui pourrait avoir lieu avant l'âge de dix-huit an*. 385. Les charges de cette jouissance seront, i.° Celles auxquelles sont tenus...
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Traité des priviléges et hypothèques, Volume 1

Georges-Bonaventure Battur - 1818
...dissolution du mariage, le survivant des père et mère, ont la jouissance des biens de leurs enfans jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis, ou jusqu'à l'émancipation qui pourrait avoir lieu avant l'âge de dix-huit ans. Je suppose que l'enfant eût des immeubles situés 4 l'étranger ; qu'étranger...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et ..., Pagina 968,Volume 4

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824
...dissolution du ma» riage, le survivant des père et mère, auront )> la jouissance des biens de leurs enfans jusqu'à » l'âge de dix-huit ans accomplis, ou jusqu'à » l'émancipation qui pourrait avoir lieu avant y> l'âge de dix-huit ans. » Pourquoi cette jouissance at-elle été accordée à la mère? Pourquoi...
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Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans ..., Volume 3

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839
...qui donne au survivant des père et mère la jouissance des biens de leurs enfants jusqu'à l'ûge de dix-'huit ans accomplis , ou jusqu'à l'émancipation qui pourrait avoir lieu avant l'âgé de dix-huit ans. Le troisième cas est celui de l'article 3o5 , qui réserve au père et à...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 10

P. Antoine Fenet - 1828
...dissolution du mariage , les survivans des père et mère , auront la jouissance des biens de leurs enfans , jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis ou jusqu'à l'émancipation , qui pourrait avoir lieu avant l'âge de dix-huit ans, avec cette restriction de l'article 38i-387, que cette jouissance ne doit pas...
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Traité des hypothèques, Volume 1

Jean Grenier - 1833
...Suivant l'art. 384 du Code civil , la mère survivante doit avoir la jouissance des biens de ses enfans jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis , ou jusqu'à l'émancipation qui pourrait avoir lieu avant l'âge de dix-huit ans. Suivant l'art. 386 , 382 cette jouissance cesse à l'égard de la mère, daus...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 2

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839
...durant le mariage, et, après la dissolution » du mariage , le survivant des père et mère , » auront la jouissance des biens de leurs enfants » jusqu'à...-jusqu'à l'émancipation qui pourrait avoir lieu » avant l'âge de dix-huit ans ». Sur cette jouissance , que les articles 38g et 601 qualifient d'usufruit...
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