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nion opposée à cette doctrine; mais les raisons d'hoirie , ou des actes qui en tiennent lieu : sur lesquelles cet auteur s'est appuyé, ont été c'est pourquoi les immeubles ainsi donnés solidement refutées par Pothier, au chapitre sont des propres, et non des acquêts, ni par second de la première partie de son Traité de consequent des conquêts. Il est évident que la Communauté.

tout cela ne peut s'appliquer qu'aux donations [[ Aujourd'hui, les rentes constituées sont, faites à l'un des époux par quelqu'un de ses dans toute la France , mises au rang des meu. parens de la ligne directe ascendante, attendu bles. V. le Code civil, art. 529.

qu'il n'y a que ces donations qui soient des A l'égard des offices , il n'en existe plus de avancemens d'hoirie : on ne peut pas, sans vénaux, ni d'héréditaires. ]]

blesser l'ordre naturel des choses , dire que Les immeubles donnés ou légués à l'un des les donations faites à l'un des époux par quelépoux, par son père , sa mère ou quelque au- qu'un de ses enfans, soient un avancement tre parent de la ligne directe ascendante, lui d'hoirie : les immeubles ainsi donnes ne sont sont propres , de même que s'ils lui étaient donc pas des propres , mais des acquêts, et par échus par la succession de ces personnes , et consequent des conquêts qui doivent entrer par conséquent ils ne doivent pas entrer dans dans la Communauté légale. la Communauté. Mais il en est autrement des ( Cette question s'est présentée en 1784 dans immeubles donnés par tout autre parent :

la coutume de la chatellenie de Lille. Il s'aceux-ci ne sont que des conquêts qui entrent gissait de savoir si des immeubles donnés par en Communauté, quand même l'époux dona un fils à sa mère remariée en secondes noces, taire serait héritier présomptif du donateur, et acceptés par elle sous l'autorité de son mapourvu toutefois qu'il n'y ait rien de con. ri, etaient entrés ou non dans la Communau. traire dans le contrat de mariage ou dans la te, et si en conséquence ils formaient, dans donation.

la succession de l'enfant du second lit, des La raison de la différence est que , selon propres maternels pour le tout , ou s'ils y l'ordre de la nature, il n'y a que nos parens étaient propres paternels pour moitié. de la ligne directe ascendante qui nous doi. On convenait que la mère, à qui la donavent la succession de leurs biens ; les autres tion avait été faite, avait possédé ces biens ne nous la doivent pas : c'est pourquoi, lorsque comme acquets de succession ; mais on préceux-ci pous font une donation, on ne peut tendait qu'ils lui avaient tenu nature de propas dire qu'ils acquittent par anticipation la pres quant à la Communauté, et l'on soutedette de leur succession, puisque leur succes nait

que tel était l'esprit de la coutume de la sion n'est pas une créance pour vous.

chátellenie de Lille. Il y a néanmoins des coutumes, telles que Mais, par sentence du 2 juillet 1984, six celles d'Anjou et du Maine, où les donations arbitres, du nombre desquels j'étais, ont unafaites à l'héritier présomptif en ligne collaté. nimement décidé, après une ample discussion rale, sont considerées comme avancement de la matière , que la coutume de la chatelled'hoirie ; et alors , les immeubles donnés sont nie de Lille était conforme au droit commun; réputés propres de succession, ct par consés et il a été ordonné que les biens contentieux quent propres de Communauté.

appartiendraient , moitié aux héritiers paterLa coutume de Paris ayant déclaré propres nels, et moitié aux héritiers maternels. ] de Communauté les donations faites en ligne [[ Aujourd'hui, « les donations d'immeu. directe, on a demandé si les immeubles don. » bles qui ne sont faites pendant le mariage nés par un enfant à son père marié, devaient » qu'à l'un des deux époux, ne tombent point ètre propres de Communauté à celui-ci. » en Communauté, et appartiennent au do

Renusson a adopté l'affirmative; et il s'est » nataire seul, à moins que la donation ne appuyé sur ce que la coutume s'est exprimée » contienne expressement que la chose donpar les termes de ligne directe , sans distin » née appartiendra à la Communauté ». guer la ligne descendante de l'ascendante. Code civil art. 1405. ]] Mais il faut préférer à cette opinion l'avis de Lorsque l'un des époux rentre, durant Pothier, qui a judicieusement remarqué que, le mariage, dans la possession d'un her si la coutume n'a point exprime la distinction 'tage, soit par la rescision, par la résolution de la ligne directe descendante et de l'ascen- de la vente, ou par la simple cessation de dante, c'est qu'il a paru que cette disposition l'alienation qu'il en avait faite, il redese sous - entendait facilement, sans qu'il fut vient proprietaire au même titre qu'il l'était besoin de l'exprimer. En effet, la décision de avant l'alienation , c'est-à-dire que, si l'hérila coutume n'est fondée que sur ce que les do- tage lui était propre de succession ou de pations en ligne direcle sont des avancemens Communauté, il reprend la mème qualité,

tout comme il redevient conquêt, s'il l'était Supposez , par exemple, qu'à l'instant où la avant d'avoir été aliéné. [[ V. mon Recueil Communauté commence, il se soit fait une de Questions de Droit, au mot Propre, s. coupe

de bois dans un taillis qui ne se coupe 2. ]]

que tous les quinze ans, et qui est propre à

l'un des époux ; cette coupe appartiendra à la VI. Les fruits des héritages ou biens pro Communauté, quelque peu de temps que le pres de chacun des époux , qui sont perçus et mariage ait duré. échus durant la Communauté, sont la troi.

D'un autre coté, si le mariage a duré plu. siéme espèce de choses qui composent la Communauté légale. Ils sont particulièrement à faire dans ce taillis, la Communauté venant

sieurs années sans qu'il y ait eu aucune coupe accordés pour aider à soutenir les charges du

à se dissoudre, n'aura rien à pretendre dans mariage.

la coupe qui devra se faire postérieurement. Ces fruits se divisent en fruits naturels et

[[ Remarquez cependant, avec le Code ci. en fruits civils.

vil, art. 1403, que, « si les coupes de bois Les fruits naturels sont ceux que la terre

» qui, en suivant les règles expliquées ( au produit et qui ont une existence physique;

» mot Usufruit), pouvaient être faites durant on les subdivise en fruits purement naturels

i la Communauté, ne l'ont point été, il en et en fruits industriels. Les fruits purement » sera dù récompense à l'époux non pronaturels sont ceux que la terre produit sans

» priétaire du fonds ou à ses heritiers ». ]] culture, comme l'herbe des prés, les noix ,

Comme il n'y a que les fruits des propres les pommes, les poires que produisent les arbres : les fruits industriels sont ceux que la

perçus durant le mariage, qui appartiennent

à la Communauté, ceux que les époux ont terre ne produit qu'autant qu'on la cultive : iels sont les bleds, les avoines, les seigles, la Communauté; mais c'est en qualité d'effets

perçus avant d'être mariés, entrent bien dans les orges , etc. Les fruits civils sont ceux qui n'ont qu'une mobiliers, et non en qualité de fruits.

Quant aux fruits qui n'étaient point sépaexistence morale : tels sont les fermages des

rés de la terre lors de la dissolution de la métairies, les loyers des maisons , les arrera

Communauté, et qui n'ont été perçus que ges des rentes, les droits seigneuriaux, etc. Les fruits naturels , de quelque espèce qu'ils postérieurement, ils n'entrent point dans la

Communauté , et ils appartiennent en entier soient , sont acquis à la Communauté , lors

à l'époux proprietaire de l'héritage ou à ses qu'ils ont été perçus avant qu'elle fût dis

héritiers, à la charge toutefois de payer la soute. Ces fruits sont censés perçus aussitot qu'ils cide l'art. 231 de la coutume de Paris, qui

moitié des frais de culture. C'est ce que déne sont plus attachés à la terre qui les a produits ; ainsi , dans le cas où les bleds produits

forme à cet égard le droit commun. par les heritages propres de l'un des époux, Observcz, sur cette matière, que, si le mari auraient été moissonnes le matin , et que cet

voyant sa femme attaquée d'une maladie morépoux vint à mourir le soir , ils appartien- telle: disserait de recueillir les fruits de son draient à la Communauté, quand même ils heritage propre, afin de les percevoir en enn'auraient pas été enlevés, parcequ'ils auraient

tier après la dissolution de la Communauté;

les héritiers de la femme seraient fondés à eté separes de la terre tandis que le defunt vivait encore , et que par conséquent la Com

demander part dans cette récolte, comme

ayant été retardée en fraude du droit de munauté subsistait.

Communauté. Tel serait le cas où le mari n'auQuoique les fruits des biens propres des

rait époux soient accordés à la Communaute pour

fait la

pas coupe d'un bois taillis dans l'ansoutenir les charges du mariage, ce n'est ce

née qu'on avait coutume de la faire. [[ Code pendant pas à proportion du temps que la

civil, art. 1403. ]] Communauté a supporté ces charges, que ces

Et si le mari avait recueilli les fruits de fruits lui appartiennent; car si la récolte des l'héritage propre de sa femme avant qu'ils fruits de l'héritage de l'un des époux s'est

fussent mûrs , parcequ'il la voyait à l'extréfaite immédiatement après la bénédiction mité, les héritiers de celle-ci seraient en droit nuptiale , elle appartient en entier à la Com de prétendre contre lui des dommages et inmunauté, quand même le mariage n'aurait

térêts. dure que trois ou quatre jours.

Quant aux fruits civils, il n'entre dans la Cette décision s'étend même au cas où les Communauté que ceux qui ont été produits fruits perçus immédiatement après le maria. pendant qu'elle subsistait : ceux qui ne sont ge, seraient le produit de plusieurs années. produits qu'après qu'elle est dissoute , appar.

tiennent à l'époux propriétaire de la chose Ce que nous venons de dire du loyer des qui les a produits.

maisons, doit aussi s'appliquer aux arrerages Ces sortes de fruits sont censes produits, des rentes , soit foncières , soit constituées , lorsqu'ils commencent à être dus.

soit perpétuelles ou viagères : ces arrerages Il suit de cette régle, que les fermages échoient aussi chaque jour. C'est pourquoi , étant le prix des fruits recueillis sur l'héri. lors du rachat d'une rente , on est obligé de tage affermé, et le fermier ne les devant qu'a. payer avec le principal, non-seulement les près la récolte, ils n'entrent dans la Commu. arrerages échus jusqu'au dernier terme, mais nauté qu'autant que la récolte s'est faite ou encore ceux que l'on doit pour chaque jour a dû se faire avant la dissolution de la Com. qui s'est écoulé depuis le dernier terme jus. munauté. Si elle s'est dissoute pendant la qu'au moment du rachat. récolte, les fruits se divisent; et la valeur en Au surplus, comme ce qui est dû de loyer doit entrer dans la Communauté, à propor. ou d'arrerages de rente pour un jour, ne se tion de ce qu'il y en avait de recueillis lors

subdivise

pas

et n'est véritablement dû que qu'elle a cessé de subsister.

quand ce jour est entièrement écoulé, il faut Pareillement, lorsqu'un héritage qui pro

en conclure que la Communauté n'a rien à duit différentes sortes de fruits, a été affermé prétendre dans le jour de loyer ou d'arrerapour une certaine somme par année , et que ges auquel elle est dissoute. la Communauté s'est dissoute après la récolte

Les arrerages de cens sont une autre espèce d'une sorte de fruits et avant celle des autres de fruits civils qui suit des règles particulièsortes, on ne peut attribuer à la Communauté

res. V. l'article Arrérages. que le prix de l'espèce de fruits recueillie , lequel doit se regler par estimation relative

(VII. Les bénéfices, qui ethoient pendant ment au prix total de la ferme. Le surplus de

le mariage, d'un bail à ferme, d'une entrece prix total doit appartenir à l'époux pro

prise, d'une exploitation, d'un traité quelprietaire de l'héritage ou à ses héritiers.

conque qui a une date antérieure au mariage,

tombent-ils dans la Communauté? Tout ce que nous venous de dire des fermages des biens de campagne, doit aussi s'appli dans un cas, celui où le fonds du droit qui

Cette question ne peut faire difficulté que quer aux champarts , soit qu'on les perçoive est la source et le principe des bénéfices, est, en nature , ou qu'ils soient donnés à ferme. Ils ne sont dus qu'au temps que se fait la ré.

ou de nature à ne pas entrer lui-même dans

la Communauté, ou frappé d'une stipulation colte des fruits sur lesquels ils doivent être perçus.

de propre par le contrat de mariage. Il en est autrement des loyers de maison :

S'agit-il,

, par exemple, d'un intérêt mobiils entrent dans la Communauté à proportion

lier dans une exploitation de mines, soit de du temps qu'elle a duré; et ils sont censés charbons, soit de toute autre matière metaléchus jour par jour , quoiqu'ils ne soient pas intérêt appartenait lors du mariage, ne l'a

lique ou terrestre (1)? Si l'époux à qui cet payables chaque jour, et que le terme fixe par le bail pour le payer, ne fut pas encore

pas stipule propre, il est certain qu'il tom.

bera dans la Communauté; et alors il n'y arrivé lorsque la Communauté s'est dissoute. Cette différence est fondée sur ce que le

aura plus de question pour les bénéfices , qui

bien surement suivront le sort du capital. fermage d'un bien de campagne étant le prix

Mais si cet intérêt a été stipulé propre, des fruits

que
le fermier doit recueillir , il ne

ou, ce qui revient au même , s'il appartient le doit qu'après qu'il les a recueillis. En ef

à une personne domiciliée dans la coutume fet, si, par quelque événement de force ma

de Paris, qui l'a acquis durant un premier jeure, tel qu'une grèle, une inondation,

les

mariage dont il lui reste des enfans, et qui fruits venaient à perir entièrement avant la

contracte une seconde Communauté; alors , récolte, il ne serait dû aucun fermage. Au contraire, un loyer de maison est le prix de d'après l'art. 279 de la coutume, le droit en la jouissance que le locataire a chaque jour dans cette maison; il échoit donc chaque jour une partie du loyer.

(1) ( A l'époque où j'écrivais ceci dans la deuxiè

me édition, ces sortes d'intérêts étaient toujours mo[[ Aujourd'hui, il n'y a plus , à cet égard,

biliers daus la coutume de Liége : parçon de fosde différence entre les fermages des biens

ses (disait-elle, chap. I, art. 6) est tenue pour ruraux et les loyers des maisons : ceux-là

meuble. Mais l'étaient-elles de droit commun? V. sont assimilés à ceux-ci par les art. 584 et 586 mon Recueil de Questions de droit, aux mots Acdu Code civil. ]]

tion, Actionnaire , et Mine, 3. 1, n. 3. ]]

lui-même ne deviendra pas commun aux deux femme prétendirent , au contraire, qu'il en époux , et la disliculté tombera sur les pro devait le rapport, attendu que le droit au duits qui en naitront pendant le mariage. bail qui y avait donné lieu , étant un propre

Cette difficulté a été soumise plusieurs de Communauté, les bénéfices qui en avaient fois à l'examen des tribunaux.

résulté, l'étaient eux-mêmes. Nous la voyons d'abord portée au présidial Un jurisconsulte, alors l'oracle du barreau, de la Rochelle. Écoutons Valin sur l'art. 46 M. Malard, fut pris pour arbitre, et prononça de la coutume de cette ville.

contre le sieur Narcisse. En consequence, par « Les profits d'un traité étant du chef de acte du 20 juin 1753, celui-ci consentit qu'il la femme, quoique faits en partie durant la fùt fait emploi , au profit des héritiers de sa Communauté , sont également sujets à repri- femme, de tous les bénéfices qui seraient faits ses, au moins lorsque le mari n'a contribué dans les sous-fermes. en rien à ces profits, n'ayant pas été admis Un orateur célébre, M. Gerbier , a redans le traite par les autres intéressés. Ainsi nouvelé depuis la question dans une affaire qui jugé par sentence du Présidial de la Rochelle, l'intéressait personnellement ; et elle a reçu du 5 septembre 1938, en faveur de Louise. à son désavantage , la même decision que Marie Convers, poursuivant sa séparation de contre le sieur Narcisse. corps et de biens, contre Jean Aussour son Il avait épouse la demoiselle Martin, sæur mari.

de la dame Narcisse, et veuve en premières » Il s'agissait d'un intérêt que feu Convers, noces du sieur Favre d'Aunoy : son contrat père de la femme d'Aussour, avait eu dans de mariage portait que, dans le cas de surles travaux du havre de cette ville. Après la vie , il aurait seul toute la Communauté, mort de Convers, le quart qu'il avait dans à l'exclusion des héritiers directs et collaté. ces travaux, fut conservé par ses associés à raux de sa femme. Il était d'ailleurs donataire sa femme et à ses enfans. Dans la suite , la d'une part d'enfant. Convers, sa fille, s'étant mariée avec Aus La dame Gerbier avait apporté en dot deux sour, les travaux furent continués sans que intérêts : l'un dans la caisse de Poissy , l'autre les associés voulussent y admettre Aussour. dans la ferme des droits rétablis. Les profits faits, tant avant le mariage que Ces deux intérêts avaient produit des béré. depuis, furent réglés à une somme de 7,000 fices dont les répartitions avaient été faites livres ou environ pour la part de la Convers, pendant la Communauté , et touchées par toutes déductions faites; et c'étaient ces pro M. Gerbier. fits qu'Aussour revendiquait , comme lui ap. La dame Gerbier est morte, laissant une partenans à titre de fruits ou revenus, sup fille du premier lit et une du second. posant qu'ils étaient tous du temps du ma

Dans la liquidation , ces deux filles ont riage. Mais sans avoir égard à ces exceptions, demande que le montant de toutes les reparla reprise de la somme entière fut adjugée à titions échues pendant la Communauté de la femme ».

leur mère avec M. Gerbier , füt employé dans La question s'est représentée à Paris en l'état des reprises qu'elles exerçaient du chef 1743.

de leur mère ; elles se fondaient sur ce que Le sieur Martin , intéressé dans différentes les intérêts dont leur mére était propriétaire sous-fermes , avait donné l'une de ses filles avant son second mariage , n'étant point enen mariage au sieur Narcisse; la demoiselle trés dans la Communauté avec M. Gerbier , Martin apportait en dot une somme de 80,000 les bénéfices quoique échus pendant cette livres : il était dit que partie de cette somme Communauté, n'y étaient point entrés non entrerait en Communauté ; le reste était sti. plus. pulé propre, ainsi que tout ce qui échoirait M. Gerbier s'en est rapporté à la décision par la suite à la future. Le sieur Martin père de ses plus habiles confrères. Condamne par mourut, laissant à sa fille une partie des in eux , il s'est exécuté de bonne grace ; et c'est terêts dont il était propriétaire. Le sieur Nar conformément à ses offres qu’un arrêt rendu au cisse , pendant l'intervalle qui s'écoula entre parlement de Paris, au rapport de M. Le Pe. la mort de son beau-père et celle de la de vre d'Amécourt, a ordonné qu'il ferait le moiselle Martin, sa femme, jouit, comme chef rapport de tous ces bénéfices. de la Communauté, de ces intérêts, et en A ces jugemens', que l'on peut appeler doperçut les bénéfices. Après la mort de la de mestiques, s'en joignent deux rendus dans tout moiselle Martin,il prétendit n'en devoir aucun l'appareil judiciaire. compte, parcequ'ils étaient , selon lui, tom Le sieur Dumas, fermier général des posa bés dans la Communauté. Les héritiers de sa tes, était décédé le 8 juillet 1954. Avant sa

mort, il avait fait un testament par lequel La dame Moracin était morte la première, il léguait l'usufruit de tous ses biens à la laissant une fille. Le sieur Moracin avait obdame veuve Dumas, sa mère ; et quant à la tenu la garde-noble de cet enfant. propriété, il en disposait en faveur d'autres

Question de savoir si , pendant la durée de personnes.

cette garde , les produits des intérêts apparC'est un usage dans les fermes du roi , que tenans à la fille du chef de sa mère, avaient les héritiers d'un fermier général jouissent ou non été gagnés par le gardien. du droit qu'il avait au bail, jusqu'à la fin de Les héritiers du sieur Moracin ( car il était l'année dans laquelle leur auteur est décédé. mort , laissant des enfans d'un second lit) Ainsi, le sieur Dumas étant mort au mois soutenaient l'affirmative , et ils se fondaient de juillet 1754 , sa succession avait recueilli

sur la disposition de l'art. 267 de la coutume la part qui lui revenait aux bénéfices de la de Paris , suivant lequel le gardien fait les ferme des postes jusqu'au 1er. janvier 1755. fruits siens durant sa garde. Or, disaient

La dame Dumas, defendue par M. Gerbier, ils , les bénéfices provenus de la portion d'inprétendait que ce produit devait être regardé térêt qu'avait la mère de la mineure, n'étaient comme un fruit qui lui appartenait , et dont réellement que des fruits : donc le sieur Moelle pouvait disposer librement en qualité racin les a faits siens : donc la mineure n'a d'usufruitière.

rien à répéter. Les légataires en propriété soutenaient, au De la part de la demoiselle Moracin, on contraire, que ce produit était, pour le fer soutenait uniquement que ces bénéfices mier, un capital qui, relativement à l'héri- étaient eux-mêmes des capitaux , des fonds , tier en usufruit, devait être considéré comme dont la propriété était réservée au mineur , un fonds dont celui-ci ne devait avoir que les et dont les intérêts seuls pouvaient tomber intérêts.

dans la garde. M. de Saint-Fargeau, qui était alors avocat Arrêt du 23 août 1766 , au rapport de du roi au châtelet, porta la parole dans la M. l'abbé Terray , qui les adjuge comme cacause. Il posa pour principe que « le produit pitaux à la demoiselle Moracin. » d'une ferme quelconque est un fruit pour » le propriétaire de la chose qu'il produit, décisifs qu'ils sont nombreux ? Tout ce que

Voilà bien des préjugés : mais sont-ils aussi » mais qu'il tient lieu de fonds au fermier. Car

nous pouvons en dire, c'est qu'ils ont été, » ( ajouta-t-il ), comme le fermier avance ses

depuis , invoqués sans succés dans une cause » fonds pour acheter du propriétaire la récolte des fruits de la ferme, quels qu'ils

aussi importante par son objet , que celebre par

l'éclat » soient, quand cette récolte manque, la chose

que lui ont donné ses défenseurs. » du propriétaire n'est point endommagée; la première en 1916, avec une demoiselle de

Le sieur Baudon avait été marié deux fois, » le propriétaire perd seulement une année » de son revenu, si le fermier est insolvable ;

Verneuil, dont il eut cinq enfans : deux garv le fermier, au contraire, perd les fonds çons, depuis fermiers généraux, et trois » qu'il avait avancés pour se procurer la ré

filles mariées, l'une à M. Julien maitre des » colte qui trompe ses esperances ».

requêtes et intendant d'Alençon ; l'autre à

M. Bronnot, surintendant des finances de En conséquence , il finit par conclure à ce

Monsieur ; la troisième au sieur de Troqu'il füt ordonné qu'il serait fait un fonds de

quiny. tout ce que l'intérêt du sieur Dumas avait

Lademoiselle de Verneuil, première femme produit pendant le temps écoule depuis le 8

du sieur Baudon , décéda en 1753 : le sieur juillet 1754 , jour de son décès, jusqu'au jer.

Baudon laissa continuer la Communauté avec janvier 1755, que la dame Dumas aurait les in

ses enfans; il était alors intéressé dans les terêts de ce fonds pendant sa vie , et que la

sous-fermes. En 1756, il obtint un bon de propriété en passerait, après elle, au légataire fermier général. en propriété.

En 1759, songeant à se remarier, il fit faire Ces conclusions furent suivies par sentence

un inventaire pour dissoudre la Communauté, du châtelet, du 26 juin 1756 ; la dame Dumas

et fit le partage avec ses enfans. Il se remariaen. n'en interjeta pas même appel , et l'exécuta.

suite,âgé de soixante-quatreans, avec la demoiLe sieur Moracin avait épousé la demoiselle selle de Ligneville, âgée de dix-sept ans , laJourdain de Blicourt. Tous deux, en se ma quelle apporta en dot 100,000 livres qui furent riant, avaient mis en Communauté differens données par Stanislas roi de Pologne. Le conintérêts qu'ils avaient respectivement dans trat de mariage portait stipulation de « Com. des sous-fermes.

y munauté en tous biens meubles et conquêts

16 Tome V.

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