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wimmeubles , suivant la coutume de Paris : pris dans la prohibition. On n'en doute plus » une mise en Communauté de 30,000 livres depuis le celebre arrêt rendu sur les conclu» pour chacun; le surplus des biens et droits sions de M. d'Aguesseau , le 4 mars 1697. (V'. » des futurs époux , ensemble ce qui leur re mon Recueil de Questions de droit, au mot vi viendra et échoira durant le mariage, tant Conquéts, s. 1). Il est également reconnu » en meubles qu'immeubles, successions, do que la disposition s'entend de ce qui a été ac» nations, legs ou autrement , sera et demeu quis pendant la continuation de Commu» rera propre à chacun des conjoints respecti- nauté, comme de ce qui l'a été pendant la » vement, et aux siens de son côté et ligne ». Communauté même.

Deux fils sont nés de ce mariage. Le sieur » Cela posé, reste un seul point à éclaircir, Baudon est mort à quatre-vingt-quatre ans.

celui de savoir si l'on peut dire que les proDans le partage de sa succession , les enfans duits des fermes générales étaient censés acdu premier lit ont élevé une difficulté re quis au sieur Baudon père, avant qu'il eût lative aux bénéfices du bail des fermes contracté la seconde Communauté. commencé en 1756 , trois ans avant le » Pour pouvoir décider cette question, il second mariage, et fini trois ans après ; et faut bien connaître, premièrement, la nature ils ont demandé que prélèvement fût fait sur du bail en général ; secondement , la nature la seconde Communauté au profit de la pre du bail des fermes générales en particulier. mière , de tous les bénéfices de ce bail, pour » Qu'est-ce qu'un bail à ferme ? C'est le la moitié appartenir aux enfans du premier contrat par lequel un propriétaire vend à un lit, et l'autre moitié être partagée également tiers le produit de la chose, pendant un cerentre tous les enfans. Il a donc fallu exami tain nombre d'années : le bail à ferme est ner de nouveau de quelle nature sont les bé. donc essentiellement une vente , les lois ro. néfices d'un bail de la ferme générale, si l'on maines le disent expressément: Locatio condoit les considérer comme des fruits annuels , ductio proxima est emptioni et venditioni , qui, à ce titre, tombent dans la Communauté; iisdemque juris regulis consistit ( Inst. , lib. ou comme des capitaux et des fonds qui sont 3, tit. 25 ). censés acquis dès l'instant de la signature du » Si le fermier ne fait autre chose, par le bail à chacun des fermiers généraux , quoi. bail , qu'acheter un certain nombre de récolque , dans le fait, ils ne se partagent qu'à la tes ,. la conséquence qui résulte de la nature fin du bail.

de ce contrat, c'est qu'au moment où il a sigUne sentence des requêtes du palais les a né le bail, il a, en vertu de ce bail, la considérés comme des fonds , et en a ordonne propriété des récoltes qu'il a acquises , quoi. le prélèvement sur la seconde Communauté. qu'elles ne soient point encore échues; car

Sur l'appel interjeté de cette sentence par l'échéance des récoltes les place de fait dans la dame veuve Baudon et ses enfans mineurs, sa maini; mais elles y étaient de droit dès le les enfans du premier lit disaient, pour en moment du bail. soutenir le bien jugé, que trois titres diffé » C'est ainsi que , dans l'espéce d'une obli. rens se réunissaient pour exclure de la se gation d'une seule somme payable en plusieurs conde Communauté les bénéfices des baux termes, on ne peut pas dire que le créancier commencés trois ans auparavant : 10. l'art. ne devienne propriétaire de chaque somme 279 de la coutume de Paris ; 20. la nature de qu'au fur et à mesure des échéances ; il l'est ces bénéfices et les principes qui doivent en de la totalité dès le moment même de l'obli. déterminer le sort, relativement à la Com gation. munauté; 30. la clause de stipulation de pro » Voyons maintenant ce que c'est qu'un bail pres , portée au contrat de mariage du sieur des fermes generales. Baudon avec la demoiselle de Ligneville. » C'est la vente que fait le roi à une com

« Suivant l'art. 279 de la coutume (disaient pagnie , des revenus de l'état , pour un cerils), le mari ou la femme qui convole, ne peut tain nombre d'années, ordinairement pour faireentrer dans la seconde Communaute, rien six ans. Aussi, chez les Romains, les fermiers de ce qui lui est venu de la première ; et quant des impôts étaient-ils appelés redemptores. aux conquéts fai avec ses précédens ma. » Les fermiers généraux achetent donc du ris , n'en peut disposer aucunement au pré roi le droit de percevoir ces revenus. La somme judice des portions dont les enfans destits qu'ils payent au roi tous les ans , est le prix premiers mariuges pourraient amender de de la vente ; ce qui leur reste de net , est leur leurs mères.

profit; et c'est ce que l'on appelle les benefices. Quoique cet article ne parle que des con » Les fermiers se distribuent entre eux ces quêts, cependant les meubles sont aussi com benefices de différentes manières et sous diffe

est

se tire

rens noms : on les appelle intérêts des fonds D'après cela , doivent-ils tomber dans une d'avance, droits de présence, frais de bureau, seconde communauté , lorsque le droit au bougies , etc. Ce ne sont, disait M. de Saint bail existait entre les mains de l'époux, avant Fargeau , dans son celebre plaidoyer du 26 qu'il contractat un second mariage? La ques. juin 1756, quelque nom qu'on leur donne , tion se trouve déjà décidée par les principes que des prélèvemens provisoires que font que nous venons d'établir. Le fermier généles associés sur le bénéfice qu'ils espèrent ral, quand il a passé à de secondes noces , avoir en définitive.

était propriétaire du droit au bail; il l'était » Si le bail des fermes est l'achat fait par par conséquent des bénéfices : car ces bénéfiles fermiers generaux, des revenus de l'état ces ne sont que l'effet , que le produit du bail, pour un certain nombre d'années , les fer et ils doivent suivre le sort du bail lui-même. miers généraux doivent nécessairement être Ce bénéfice, disait M. de Saint-Fargeau, dans reputés propriétaires du montant des reve. la cause de la dame Dumas, est le résultat nus, et par conséquent du produit net qui des fruits de la ferme. Ce ne sont point les leur en restera , du moment même où ils au fonds d'avance qui donnent le pouvoir de ront acquis le droit au bail ; les revenus faire cette récolte....... , mais c'est ce droit échoiront et seront perçus annuatim ; mais

du bail qui est réellement la cause producce n'est ni l'époque ni l'échéance ni celle de live du bénéfice , puisque c'est ce droit qui leur perception qui en rendra le fermier gé. autorise le fermier à percevoir les fruits neral proprietaire , il l'est devenu en signant dont la récolte fera son gain. le bail ; il a , de ce moment, acquis le droit » Quoiqu'on accumule, disait plus loin ce à la chose , et parconséquent la chose même; magistrat , le nombre des années, pour forcar, en droit, qui habet actionem, rem ipsam mer un bail de trois, six ou neuf ans, il n'en habere videtur

pas

moins vrai que , dans tous ces cas, » Trois exemples frappans viennent à l'ap. on ne perçoit les produits de la ferme qu'en pui de ces principes.

vertu du droit au bail. » On prend un billet de loterie; la loterie ne » Si le fermier general, au moment où il a que

six mois après : dira-t-on que le contracte une seconde communauté, était lot n'est acquis que du jour du tirage? Non, proprietaire des benéfices , par cela seul qu'il il est cense l'ètre du jour même où celui à était proprietaire du droit au bail, qui en est qui il est échu, avait pris le billet.

la cause productive, il ne reste plus qu'à ex: » Un homme acquiert un intérêt dans un pliquer l'art. 279 de la coutume, qui exclud vaisseau ; le vaisseau part; la cargaison se

d'une seconde communauté tout ce que l'évend dans le nouveau monde, et s'échange poux qui convole avait dans ses mains, procontre les productions du pays; il revient venant d'une nouvelle communauté, soit en après une longue traversée ; l'intérêt s'est immeubles , soit même en meubles..... augmente; le capital est doublé, triplé : mais » Il ne reste, pour eluder ces principes, ce n'est qu'au moment de l'arrivée et de la qu'une seule ressource : c'est de soutenir que vente des retours, que le profit est fixé. Dira- les bénéfices des fermes generales sont des t-on que ce profit n'est acquis à l'intéressé fruits , que c'est en cette qualité qu'ils tomque du moment de sa distribution? On ne l'o. bent dans la seconde communauté, comme y serait pas; il est trop constant qu'il est acquis tombent les fruits des propres des époux, quoidu moment où l'intérêt l'a été lui-même. que les propres qui les produisent en soient „Un homme achète, pour neuf ans, la coupe

eux-mêmes exclus. d'un bois taillis, espèce de contrat que, dans le » Mais qu'est-ce que des fruits ou un revenu? commerce ordinaire, on appelle souvent du C'est le produit d'un fonds quelconque, pronom de bail. Les coupes ne se font que tous duit qui se renouvelle sans altérer le fonds. les ans. Dira-t-on que l'acquéreur ou le fer Nous connaissons deux sortes de fruits, des mier, comme on voudra l'appeler , ne devient fruits naturels, des fruits civils. Un champ propriétaire de chacune des neuf coupes qu'à produit les uns; une maison, ou le capital mesure qu'elles se font? Point du tout; car, aliéné d'une rente, produit les autres. Ni le en ce cas, il faudrait dire qu'il y a neuf ven. champ, ni la maison, ni le capital de la rente tes, parcequ'il y a neus coupes.

ne s'aJtérent, ne diminuent par cette produc» C'est donc une consequence de la nature ils restent an propriétaire. En est-il de du bail des fermes generales, que les produits mème des bénéfices des fermes? Non; le bail, soient censés acquis au fermier dès l'instant respectivement au fermier, n'est autre chose où il a acquis le droit au bail, quoique ces que l'acquisition qu'il fait du propriétaire, des produits n'échoient que successivement. fruits et des revenus de sa terre. Ainsi, le

tion;

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est

pas

prix du bail est bien, pour le propriétaire, une échoite de la Communauté Mais cette un fruit , parcequ'il est représentatif des supposition n'est pas moins inadmissible ; car fruits du fonds qu'il a affermé; mais pour le la clause 'exclud positivement tous les biens fermier à qui le fonds n'appartient point, ces

et droits échus et à échoir, de quelque ma. fruits ne sont que la chose qu'il a achetée, nière que ce soit, par conséquent les capitaux par conséquent son propre fonds.

qui pourraient échoir pendant la communau» Ainsi, dans la ferme générale, le canon du té, par conséquent ce que la dame Baudon bail que les fermiers généraux payent au roi, appelle les échoites de la Communauté. pour

le roi un fruit; mais le produit net, » En un mot, il résulte de cette clause un qui, ce canon acquitté, reste dans la caisse point incontestable : c'est qu'elle ne laisse de la ferme , est pour chaque fermier un ca. plus entrer dans la future Communauté qu'une pital, un fonds ».

seule espèce d'objets, ce sont les fruits des Après avoir ainsi raisonné, d'après l'art. propres ; et, encore une fois, les bénéfices ne 279 de la coutume de Paris, et la nature des sont des fruits, mais des fonds ». bénéfices des fermes, les enfans du premier Telle était la defense des enfans du pre. lit du sieur Baudon passaient à leur troisième mier lit du sieur Baudon. Nous en avons rap. moyen , resaltant de la stipulation de propre, porté les principaux détails, afin d'écarter, insérée dans le contrat qui avait précédé la par rapport à ceux qui les ignoreraient, le celebration du second mariage. Voici com pretexte de dire que cette cause a pu être ment ils s'expliquaient à cet égard : negligee, et que probablement la question a

« Le sieur Baudon, de tout ce qu'il possède, été jugée sans discussion suffisante. On est ne met en communauté qu'une somme de maintenant bien convaincu qu'il n'était pas 30,000 livres ; il en exclud tout le surplus de possible de traiter cette affaire avec plus d'art ses biens et droits ; et non-seulement de ceux et de force. qu'il possède actuellement, mais de ceux qu'il Reste à rappeler ce que répondaient la dame pourra posséder par la suite, à quelque titre veuve Baudon et ses enfans mineurs : nous le qu'il les possède : tous ses biens et droits échus ferons en peu de mots. on à échoir , de quelque manière que ce soit.

Ils ont établi leur droit aux bénéfices du » De là, deux conséquences invincibles.

bail des fermes, sur l'art. 220 de la coutume » La première, c'est que le sicur Baudon de Paris , qui veut que les conjoints soient etant propriétaire , en ce moment, du droit communs en biens meubles et conquets im. da bail de la ferme generale, ce droit a été meubles faits durant et constant le mariage. exclu de la communauté implicitement et ex Ils ont soutenu que, de la même manière

que plicitement : implicitement, parceque tout

l'artisan apporte dans la Communauté le sace qui n'était pas les 30,000 livres mises en

laire de son travail, l'homme de lettres la communauté, en est exclu; explicitement, récompense de ses talens , le militaire le prix parceque le sieur Baudon se réserve nomine de ses services, le négociant , la fortune qu'il ment ses biens et droits, par conséquent ses

acquiert; de même le fermier general y apdroits dans les baux de Henriet et de Bon

porte les benefices produits par son état, qui nard, ce qui n'est autre chose qu'un droit.

sont les intérêts de ses fonds et le fruit de son » La seconde consequence est que, si le

travail. sieur Baudon a exclu nommément de sa com

Ils ont établi la ressemblance du bail de la munauté avec la demoiselle de Ligneville, ferme generale avec les baux des fermes orson intérêt dans les fermes générales pour les dinaires : ils ont détruit le système qui tentrois années que le bail avait à courir, il en

dait à faire considérer les bénéfices des fermes, a , par une suite nécessaire, exclu les bénéfi comme des fonds censés acquis au moment ces, qui n'en sont que l'émanation et l'ac.

de la signature du bail; et par l'exposé de ce croissement.

qui se passe lorsque des fermiers généraux dé» En effet (et nous défions la dame Baudon

cedent dans le cours d'un bail, ils ont dé. de répondre à cet argument), ce n'est que de

montré

que

leurs héritiers n'avaient rien à deux manieres que ces bénéfices ont pu tom pretendre sur les benefices des années qui res. ber dans la Communauté; c'est-à-dire, ou

taient à expirer; qu'ils avaient seulement, et comme fruits d'un propre , ou comme capi. par grace, ceux de l'année du décès, à l'extaux mobiliers.

ception des droits de présence , que le fermier » Or, ils n'ont pas pu y tomber comme general seul pouvait recevoir comme une réfruits, nous l'avons démontré.

compense de son travail; et que, lors de la » Reste donc la supposition qu'ils ont pu y signature du bail, il n'acquerait que le droit tomber comme capitaux mobiliers, comme de percevoir les revenus de ses avances, droit

qui serait infructueux sans son travail et son mandes; la sentence au résidu sortissant son activité.

plein et entier effet ». A l'égard de la clause de stipulation de pro Ainsi, l'arrêt a jugéqueles bénéficesdes fermes pres qu'on leur objectait, ils ont répondu que générales étaient des fruits que le sieur Bautout ce qui pouvait resulter de cette clause, don avait portés dans la seconde Communauté, en supposant qu'elle portåt sur l'intérêt du que la veuve en avait la moitié, et que l'autre sieur Baudon dans les baux d'Henriet et de moitié était partageable entre tous les enfans. Bonnard, c'est que son droit de bail aurait Nous croyons qu'il y aurait encore moins été exclu de la Communauté, mais non pas de difficulté sur la question, si elle eût eu pour les bénéfices; qu'ainsi , dans le cas où , avant objet les profits d'un bail à ferme ordinaire; l'expiration des baux, la femme serait morte, et en effet, il est sans exemple, que l'on ait le droit à ces baux serait resté au sieur Bau osé soutenir qu'ils ne tombent pas dans la don; que, par là, cette clause aurait eu tout Communauté, lorsque le bail est anterieur au son effet ; mais que, quant aux bénéfices, ils mariage. Deux considérations ont dì, à cet seraient restés dans la Communauté.

égard, fixer tous les doutes et réunir tous les Sur ces raisons, adoptées par M. l'avocat suffrages. general Séguier dans ses conclusions, et après La première, c'est que, dans les baux des un delibere de plus de deux heures , à la suite fermes des biens ruraux, le produit est tout de douze audiences, le parlement a prononcé, entier le fruit de la collaboration commune; le 9 mars 1781, l'arrêt que voici :

c'est par un travail opiniatre, c'est au prix de « La cour reçoit Tocqniny de Villarcaux ses sueurs que le fermier arrache à la terre ses (mari de la troisième fille du premier lit), productions. Qu'il la laisse stérile, oiseuse, son l'une des parties de Hardoin , partie interve bail sera dans sa main un vain titre qui ne lui nante; sans s'arrêter à ses interventions et produira rien. Pourquoi donc convient-on unademandes, faisant droit sur les appels inter- nimement que la Communauté s'enrichit, en jetés par les parties de de Bonnières et de ce cas, du bénéfice que le fermier aura fait Martineau , a mis et met les appellations et ce sur son bail? Parcequc la Communauté a été dont est appel au néant, en ce qu'il a été or l'époque du travail qui a, en quelque sorte, donné, par la sentence dont est appel , que les enfanté ce benefice; parceque c'est de la Com. répartitions, interêts, droits de présence et munauté qu'ont été tirées les mises de fonds, autres bénéfices quelconques , relatifs aux les impenses journalieres que le fermier a été baux dont il s'agit, et perçus pendant la se obligé d'exposer pour faire fructifier son bail; conde Communauté de François Baudon père, parceque les deux époux ont partage les soins, n'entreraient pas dans la masse de la seconde les travaux qu'entrainait cette exploitation. Communauté d'entre ledit Baudon père et la Comment supposerait-on que les bénéfices partie de de Bonnieres (la dame veuve Bau sont acquis au fermier du moment du bail, don); et que toutes lesdites répartitions, lorsque, cessant son travail, ces bénéfices seintérêts, droits de présence et autres benefi- raient absolument nuls ? ces quelconques, relatifs auxdits baux, fe La seconde consideration, c'est que ces béraient partie de la succession dudit Baudon néfices ne sont jamais qu'en proportion avec le père, et comme tels, partagés entre tous les travail; qu'ils sont modiques; qu'à peine le enfans, tant du premier que du second lit plus souvent suffisent-ils à la nourriture et à également..,; emendant quant à ce, décharge l'entretien du fermier, de sa compagne et de 3es parties de de Bounières et de Martineau

ses enfans. (la dame veuve Baudon et ses enfans) des con Enfin, on s'est encore déterminé par les damnations contre elles prononcées;

dislicultés qui se seraient rencontrées dans l'é. » Au principal, deboute les parties de Ger valuation de ces bénéfices. Pour calculer ces bier et de Hardoin (les enfans du premier lit) produits, il aurait fallu assujettir le fermier de la demande par elles formée contre la par des champs à tenir des registres de recette et tie de de Bonnières, à fin de prelèvement sur de dépense, et à ouvrir une comptabilité en la masse de la seconde Communauté, au pro forme. Était-il possible d'exiger ni même fit de la succession de François Baudon, des d'espérer de pareils soins de la part de cirépartitions, interèts, droits de présence et toyens chers, il est vrai, à la patrie par leurs autres benelices quelconques, relatifs aux travaux, mais si dépourvus en mème temps baux d'Henriet et de Bonnard , et

perçus pen. de toute autre espece de connaissance? dant la seconde Communauté...; condamne Au surplus, quoique tous ces motifs ne puisles parties de Gerbier et d'Hardoin aux de sent pas s'appliquer aux bénéfices des fermes pens des causes principales, d'appel et de. generales , il n'en est pas moins suir, aux ter

les

mes de l'arrêt du 9 mars 1781, que ces béné. puisqu'elle consiste dans une somme d'argent. fices tombent dans la Communauté.

Il faudrait en dire autant des deniers dont Eh! Comment n'y tomberaient-ils

pas,

tan vous seriez débiteur pour un retour de pardis que nous y voyons tous les jours tomber tage d'immeubles d'une succession qui vous les interêts que produisent, pendant le ma. serait échue ayant votre mariage. riage des rentes viagères créées auparavant? Cette doctrine est fondée sur ce qu'il serait V. l'article Usufruit, S. 4, no. 7.]

trop dur qu'un époux fit payer à la Commu$. III. Des dettes passives et des au

nauté, un bien qu'il retient pour lui seul et tres charges de la Communauté.

qui lui est propre.

Remarquez que, quoique le mari devienne I. Les dettes mobilières dont chacun des débiteur des dettes de la femme qu'il a épouépoux était tenu au moment de la celebration see, et que les créanciers aient contre celle-ci du mariage, sont à la charge de la Commu.

un titre exécutoire, ils ne peuvent néanmoins nauté légale. Les coutumes de Paris, d'Orleans, pas procéder par voie d'exécution contre le du Maine, d'Anjou , de Bourbonnais, de Bre- mari, sans avoir préalablement obtenu contre tagne et d'Auxerre, contiennent à cet égard lui une sentence qui le condamnc à payer, ou des dispositions précises. C'est d'ailleurs le qui déclare exécutoires contre lui les titres droit commun et général des coutumes où il que les créanciers ont contre sa femme. y a Communauté. [[ Code civil , art. 1409. ]] Remarquez aussi que, pour éviter les frau

Les dettes mobilières sont celles qui sont des par lesquelles la femme pourrait rendre exigibles en deniers ou en effets mobiliers : inutile la règle qui ne lui permet pas de contelles sont des sommes d'argent dues par pro. tracter sans le consentement de son mari, messe, par obligation, etc., ou de certaines aucune dette à la charge de la Communauté, quantités de bled, d'huiles, de vin, etc. la jurisprudence des arrêts a établi que

la Si l'un et l'autre des époux a contracté, Communauté n'est point obligée de payer avant son mariage, une dette mobilière soli dettes de la femme, lorsqu'elles ne sont justidairement avec d'autres debiteurs, la Com fiées

que par des actes sous signatures primunauté est chargée de toute la dette, sauf vées, quoiqu'ils aient une date antéricure son recours contre les codebiteurs.

au mariage, à moins que le créancier ne Mais si, lorsque l'époux s'est marié, il n'é. prouve la vérité de cette date. V. l'article tait personnellement debiteur que pour par.

Autorisation maritale , sect. 4. tie d'une dette mobilière, quoiqu'il en fût

II. Quant aux dettes passives immobilières, tenu hypothécairement pour le tout , la Com l'époux qui en est debiteur en se mariant, y munauté ne serait chargée que de l'obligation demeure seul obligé, et la Communauté lé. personnelle. Ainsi, dans le cas où l'un des gale n'en est pas tenue. C'est pourquoi si , époux aurait, avant son mariage, hérité le

ayant de vous marier, vous avez vendu un tiers d’ane succession , sa Communauté ne se. immeuble dont vous n'aviez pas encore mis rait obligée que pour le tiers des dettes mo- l'acquéreur en possession, vous êtes seul tenu bilieres hypothécaires de cette succession. Et d'acquitter la dette envers cet acquéreur, et si, à cause de l'insolvabilité des cohéritiers, de lui delivrer l'objet de la vente. le total de ses dettes venait à être payé des Cette règle a lieu, non-seulement à l'égard deniers de la Communauté, l'époux dont les de la dette d'un immeuble certain et déter. biens auraient été libérés par ce paiement, de miné, mais encore pour celle d'un immeuble vrait à la Communauté une indemnité pour indétermine. Ainsi, en supposant que mon les deux tiers des dettes dont il s'agit.

frére, qui n'avait point de terres et dont j'ai Quoiqu'en general toutes les dettes mobi

recueilli la succession, vous ait légué dix ar. lières dues par les époux lorsqu'ils se marient, pens de terre à prendre dans les environs soient à la charge de leur Communauté, cette de Paris, et que ce legs ne se soit point régle reçoit une exception relativement aux trouvé acquitté avant mon mariage, la Com. dettes mobilières, dont l'objet est le prix d'un munauté légale avec ma femme ne doit pas en propre de Communauté de l'un ou de l'autre

être chargee; c'est pourquoi si, durant mon des époux. [[ Code civil, art. 1437. ]] mariage, je fais l'acquisition des arpens de

Supposons, par exemple, qu'ayant de vous terre légués pour les délivrer au legataire, il marier, vous ayez acheté une métairie

pour faudra que je récompense la Communauté de une somme de 20,000 livres, et que cette ce que j'en aurai tire pour cette acquisition.(1) somme ne se soit point trouvée acquittée lors de votre mariage : la Communauté n'en seria (1) [{ Aujourd'hui, un pareil Legs serait nul. V. pas chargée , quoique la dette soit mobiliere, l'article Legs, sect. 3, 4.3, n4. ]]

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