Pagina-afbeeldingen
PDF
ePub

non.

Il en serait différemment si le legs était si elle était immobilière, l'époux débiteur en conçu en ces termes : Je lègue à Paul de serait seul tenu. quoi acheter dir arpens de terre; dans ce

On conçoit qu'il n'y a que les principaux cas, ce ne seraient pas dix arpens de terre

des rentes constituées qui puissent être des qu'on aurait légués, ce serait la somme néces.

dettes immobilières à la charge de l'un des saire pour les acquérir:or, la dette occasion époux; les arrerages de ces rentes sont tou. née par un tel legs, ne serait point la dette jours des dettes mobilières à la charge de la d'un immeuble, mais la dette d'une somme

Communauté légale. d'argent, et par conséquent une dette mobi

Il en faut dire autant des arrérages des renlière à la charge de la Communauté.

tes foncières dont les héritages des époux sont Si, lorsque vous vous êtes marié, vous étiez chargés, quand même ces arrerages seraient obligé envers un particulier à lui délivrer une

échus avant la celebration du mariage. métairie, et que vous dussiez en outre à ce

[[ On a déjà vu ci-devant, S. 2, n. 5, que particulier une somme d'argent relativement les rentes constituées sont aujourd'hui consià la même métairie, soit à cause des fruits dérées, dans toute la France, comme des efque vous auriez perçus, ou des dommages et

fets mobiliers. Il en est de même des rentes intérêts auxquels vous auriez été condamné, foncières. V. l'article Rente foncière. ]] il n'y aurait que la délivrance de l'héritage qui ne serait point à la charge de la Commu

III. Le mari, en sa qualité de chef de la nauté : elle serait tenue du surplus, comme

Communauté, en est seul le maître tant étant dette mobilière.

qu'elle dure; en sorte qu'il peut en disposer

comme bon lui semble, tant pour sa part que Il y a des coutumes, comme celle de Paris, pour celle de sa femme; et par une consequi réputent immeubles les rentes constituées quence nécessaire, toutes les dettes qu'il conà prix d'argent, et d'autres coutumes, comme tracte durant le mariage, sont à la charge de celle de Reims, qui réputent meubles ces la Communauté, soit qu'elle en ait profité ou mêmes rentes : sera-ce en conséquence du domicile du créancier à qui la rente est due, ou Observez même que si, durant le mariage, du domicile de l'époux qui la doit, qu'on dé le mari vient à commettre un delit, quoiqu'on cidera si elle est à la charge de la Commu ne puisse pas dire que sa femme y ait partinauté ou à celle de cet époux ? Lebrun, et cipe, la réparation du délit n'en est pas moins après lui plusieurs jurisconsultes, ont solide une dette de la Communauté, à laquelle la ment établi que c'était le domicile qu'avait le femme est censée s'être obligée avec son mari créancier de la rente lorsque le debiteur s'est en qualité de commune. marie, qui devait déterminer si elle devait Il faut dire la même chose des amendes être considérée comme une dette mobilière, auxquelles le mari peut être condamne durant et en ce cas être à la charge de la Commu le mariage, tant en matière de police qu'en nauté; ou comme une dette immobilière que matiere criminelle, [[ sauf la récompense due l'époux debiteur est tenu seul d'acquitter.– à la femme , dit très-justement l'art. 1424 du Ainsi, lorsqu'un habitant de Reims, debiteur Code civil. ]] d'une rente envers un Parisien, vient à se Exceptez toutefois l'amende à laquelle le marier, cette rente étant un immeuble à Pa- mari serait condamné par un jugement qui ris, l'habitant de Reims est tenu d'une dette prononcerait contre lui une peine capitale. immobilière, qui ne peut par conséquent pas Une telle amende ne serait point une dette de être à la charge de la Communauté légale de la Communauté. La raison en est que ce juce débiteur. - Si c'est au contraire un Pari gement faisant perdre au mari son état civil, sien qui doit, en se mariant , une rente à un opere de plein droit la dissolution de la Comhabitant de Reims, cette rente sera une dette munauté; et qu'ainsi, on ne peut pas dire que mobilière à la charge de la Communauté lé. la dettede l'amende ait été contractée dans la gale de ce Parisien.

Communauté. [[ Code civil, art. 25 et 1424.]] Si, postérieurement au mariage, la rente IV. Comme le mari ne peut faire aucun venait à changer de nature, et que d'immo avantage sur les biens de la Communauté au biliere elle devînt mobilière par le change- prejudice de la part que

doit

у

recevoir sa ment de domicile du créancier, elle conser femme , il faut en tirer la conséquence, que verait , relativement aux époux, la qualité les dettes qu'il contracte pour des affaires qui qu'elle avait dans le temps du mariage. C'est le concernent seul, et dont il n'y a que lui pourquoi si elle était alors mobiliere, elle se qui profite, ne doivent point être à la charge rait à la charge de la Communauté légale; et de la Communauté. C'est une exception au

quer son bien

principe que la Communauté est tenue de femme aux obligations qu'il contracte en toutes les dettes que le mari contracte durant qualité de chef de la Communauté, qu'à la le mariage. Ainsi, dans le cas où le mari se charge qu'il ne pourrait vendre les héritages, serait obligé de payer une certaine somme propres de sa femme sans qu'elle y eût conpour affranchir son heritage propre d'un droit senti. Il résulte de cette limitation du pouvoir de servitude, comme il profiterait seul de qu'a le mari de contracter seul tant pour lui cette dette, elle ne serait point à la charge de que pour sa femme , qu'en alienant un bien la Communauté. [[ Code civil, art. 1433. ]] propre de sa femme , sans qu'elle y ait con

V. Une autre exception au principe ,qui senti, il ne peut être censé avoir contracté charge la Communauté des dettes contractées

pour sa femme, ni par conséquent l'avoir as

sujettie à l'obligation de garantie envers l'acpar le mari, est relative à celles qu'il contracte en faveur de quelqu'un des enfans qu'il mari seul, et la Communauté légale n'en

quéreur. Ainsi, cette obligation concerne le a d'un mariage précédent, ou même , s'il n'a pas d'enfans , en faveur de quelqu'un de ses

doit point être chargée : elle ne peut être

tenue, en héritiers présomptifs. La raison en est qu'il

cas d'éviction, que de rendre n'a pas plus de droit d'avantager ces personnes quoique la femme ait accepté la Commu.

le prix qu'elle a reçu. Concluons donc que, que lui-même, au préjudice de la part que sa

nauté, elle n'a pas moins le droit de revendifemme doit prendre dans la Communauté.

propre aliene Il en serait différemment d'une dette con

par son mari: il

suffit qu'elle offre de rendre à l'acquéreur le tractée par le mari sans le consentement de sa femme, en faveur de quelqu'un de leurs prix de l'acquisition pour la part dont elle

peut être tenue comme commune, sauf à lui enfans communs : cette dette serait à la charge de la Communauté. La raison en est

à se pourvoir contre les héritiers du mari que, cet enfant étant à la femme comme au

pour le surplus, ainsi que pour les dommages

et intérêts résultans de l'obligation de garanmari, on ne pourrait pas imputer à celui-ci

tie. Cette décision est conforme à l'art. 230 de d'avoir contracté la dette pour attirer de son

la coutume de Poitou , qui , sans distinguer coté, au prejudice de sa femme, les biens

si la femme est commune ou si elle ne l'est pas, de la Communauté. [[ Par l'art, 1422 du Code civil, le mari

lui permet de se faire rendre ses biens pro« ne peut disposer entre-vifs à titre gratuit des

lorsque son mari les a alienes. - [ C'est » immeubles de la Communauté, ni de l'uni.

ainsi que la veuve, même en acceptant la » versalité ou d'une quotité du mobilier , si

Communauté , ne s'oblige pas à l'entretien des

baux à longues années que son mari a faits » ce n'est pour l'établissement des enfans com» muns; il peut néanmoins disposer des effets

de ses propres. V. le Code civil, art. 1429. ]] » mobiliers à titre gratuit et particulier, au

VII. Lorsqu'une femme a été autorisée par » profit de toutes personnes, pourvu qu'il ne

son mari à contracter des dettes pour les af. » s'en réserve pas l'usufruit. ».

faires de la Communauté, ces dettes sont, Suit-il de la que le mari peut donner entre.

sans difficulté, à la charge de la Communauté. vifs, à ses enfans d'un précédent mariage, ou, [[ Code civil, art. 1409, n. 2. ]] s'il n'en a pas, à ses héritiers présomptifs, des effets mobiliers de la Communauté; et

Il en est de même des dettes qu'elle conpar une conséquence ultérieure, que la Com

tracte relativement au commerce qu'elle fait, munauté serait obligée aux dettes qu'il con

au vu et su de son mari, quoiqu'il ne l'ait pas tracterait pour eux? V. ci-après, s. , n. 5. ]] autorisée expressément pour les contracter :

on présume alorsque le mari ayant donné son VI. Pothier avait établi, dans son Traité consentement au commerce de sa femme, il du contrat de vente, que le mari venant à a aussi consenti, au moins tacitement, qu'elle aliener, durant la Communauté, un héritage contractat les dettes qui étaient une suite de propre de sa femme , sans qu'elle eut consenti ce commerce. [[ Code civil, art. 1429. V. à l'alienation, l'obligation de garantie etait Marchande publique. ]] néanmoins une dette à la charge de la Com A l'égard des autres dettes qu'une femme munauté : au moyen de quoi , la femme qui contracte sans l'autorisation de son mari , avait accepté la Communauté, devait être de dans le cas même ou elle s'est fait autoriser clarée non-recevable pour moitié dans la de par justice à les contracter, la Communauté mande en revendication de l'héritage aliené. n'y peut être obligée que jusqu'à concurrence Mais ce jurisconsulte a , dans la suite, changé du profit qu'elle a tiré de l'affaire pour laquelle d'avis , et avec raison. En effet, la loi n'at clles ont été contractées. tribue au mari le droit de faire participer sa Il suit de cette décision que, si , durant le

pres,

et

mariage, une femme a commis un délit à l'oc. avoir, en pareil cas, à la charge de la Commucasion duquel on l'a condamnée à des dom. nauté, que les arrérages ou les intérêts qui mages et intérêts, la Communauté qui n'a peuvent courir depuis l'ouverture de la sucpas profité du delit, ne peut pas être obligée cession , jusqu'à ce que la Communauté soit à payer ces dommages et intérêts. Et comme dissoute, et cela, parcequ'ils sont des charges tous les revenus des biens de la femme appar. des revenus, lesquels appartiennent à la Comtiennent à la Communauté, il faut en con munauté, ainsi que ceux de tous les autres clure que la partie qui a obtenu les domma. biens propres de chaque époux.. ges et interêts, ne peut s'en faire payer sur les Mais que doit-on décider dans les cas où la biens de la femme qu'après la dissolution de la succession qui échoit à l'un des époux durant Communauté. V. l'article Autorisation ma- le mariage, est composée en partie de meuritale , sect. 7.

bles qui entrent dans la Communauté, et en

partie d'immeubles qui n'y entrent pas ? VIII, Puisque la coutume fait entrer dans Lebrun et Renusson sont d'avis que la Com. la Communauté légale les effets mobiliers des munauté doit être chargée de toutes les detsuccessions échues aux époux durant le ma tes mobilieres de cette succession, que

l'é, riage , il faut en conclure qu'elle a entendu

poux auquel elle est échue, est seul tenu des que la Communauté serait tenue des dettes principaux des rentes. Ils ajoutent que, si les mobilières dont ces successions pourraient dettes mobilieres excèdent l'actif mobilier , la être chargées. [[ Code civil , art. 1411. ]] Communauté doit être indemnisée à cet égard.

Observez néanmoins qu'il y a, à cet égard, ' jusqu'à concurrence de ce que l'époux profite une différence à faire entre le mari et la femme. des immeubles qui lui sont propres de ComLorsque le mari a accepté une succession mo. munauté; et que, si les principaux des renbiliere plus onéreuse que profitable , la Com tes dont l'époux est chargé, excèdent la vamunauté doit supporter toute la perte qui leur des immeubles auxquels il succede, il peut resulter d'une telle acceptation. Si, au doit pareillement être indemnisé par la Com-, contraire, la femme s'est , d'après le refus de munauté, jusqu'à concurrence de ce qu'elle son mari, fait autoriser par justice pour ac profite de l'actif mobilier , deduction faite du cepter une telle succession, la Communauté passif. ne peut être obligée à payer les dettes de Mais Pothier fait à ce sujet une distinction cette succession que jusqu'à concurrence de qui parait fort judicieuse : il pense que, daris l'actif dont elle a profité.

les coutumes qui chargent le mobilier d'une Cette différence est fondée sur ce que le succession de toutes les dettes mobilières, la mari étant le maitre absolu des effets de la Communauté est tenue d'acquitter ces dettes; Communauté, elle doit être chargée de tou et qu'il doit en être autrement dans les coutu. tes les dettes qu'il contracte pendant qu'elle mes qui, comme celle de Paris, font contri. dure , et par conséquent de celles des succes buer les héritiers des différentes espèces de sions onéreuses qu'il juge à propos d'accepter. biens aux différentes espèces de dettes, soit moLa femme, au contraire, n'ayant aucune. bilières ou rentes , à proportion de ce que ment le droit de disposer des droits de la chacun d'eux percoit dans l'actif de la sucCommunauté, elle ne peut la charger des cession. En effet, l'esprit de ces coutumes est dettes qu'elle contracte sans l'autorisation de que chaque sorte de biens dont l'universalité son mari, que jusqu'à concurrence du profit de la succession se trouve composée, soit char. qui résulte des affaires pour lesquelles ces géc d'une portion de chaque espèce de dettes, dettes ont été contractées. Ainsi, dans le cas soit mobilières , soit rentes, proportionnelle. ou la femme, autorisée par justice, accepte' ment à la valeur qu'a chaque espèce de biens, une succession onéreuse , les créanciers de ce relativement à ce que vaut toute la succesqui excède l'actif dont la Communauté a pro. sion. Ainsi lorsque le mobilier compose le fité, sont obligés d'attendre que la Commu- quart de toute la succession, il doit être char. nauté soit dissoute, pour se faire payer par gé du quart de toutes les dettes, soit mobiliecelte femme , qui, par son acceptation , s'est res ou rentes. rendue leur debitrice.

[[ Sur tout ce qui précède, V. les art. 1412, Quand une succession échue à l'un des

1413, 1414 , 1415, 1416, 1417 et 1418 du époux durant le mariage, n'est composée que Code civil. ]] d'immeubles, tout le passif doit être à la charge de cet époux , parceque tout l'actif IX. La nourriture , l'habillement et le lo. lui devient propre, et que la Communauté gement des époux sont des charges de la n'a rien à y prétendre. Il ne peut donc y Communauté, ainsi que l'éducation des enTOME V.

17

fans communs. [[ Code civil, art. 1409 , XII. Les legs faits par le prédécédé, ne sont n. 5. ]]

point à la charge de la Communauté, quand Quant aux alimens et aux frais d'éducation même ce serait le mari qui les aurait faits. La des enfans que chaque époux peut avoir d'un raison en est que le pouvoir qu'il avait de dis. précédent mariage, si ces enfans ont un re. poser

à son gré des biens de la Communauté, venu suffisant, la Communauté n'en doit pas n'a pu avoir d'effet que tandis qu'elle durait être chargée; mais si ce revenu ne suffit pas et qu'il vivait. Or les dispositions testamenpour les frais dont il s'agit, ils deviennent taires ne devant s'exécuter qu'après la mort alors une dette naturelle du père et de la du testateur, et par conséquent après la dismére, que la Communauté est tenue d'ac solution de la Communauté, il faut en conquitter.

clure qu'elles ne peuvent être à la charge de X.Comme la Communauté jouit des propres

la Communauté même. [[ Code civil , ar

ticle 1323. ]] de chaque époux, elle doit entretenir les hé

Observez toutefois que, si le legs avait pour ritages en bon état, et faire pour cet effet les dépenses nécessaires. Telles sont celles qu'il

cause la réparation de quelque tort occasionné convient de faire pour cultiver une vigne ,

par le mari au légataire, la Communauté en pour la fumer, pour la garnir d'échalas, pour

serait chargée, parcequ'alors ce legs serait marner les terres d'une métairie , pour peu

bien moins un legs qu'une dette de la Compler un colombier, pour empoissonner un

munauté; mais pour qu'il en soit ainsi , il faut

que la cause d'un tel legs soit justifiée. etang, etc. Il en est de même des réparations qu'exi: tiers du mari qui prétendent que la Commu.

Cette cause n'étant pas justifiée, les héri. gent les bâtimens des héritages propres de

nauté doit être tenue d'acquitter le legs , chaque époux. Mais il faut excepter celles

n'ont d'autre parti à prendre que de déférer qu'on appelle les grosses réparations, parce

à la veuve le serment, pour savoir si elle a qu'elles sont plụtot des reconstructions que

connaissance du fait qui a donné lieu à la ré. des réparations.

paration. Observez, à ce sujet, que , quoique réguliè. rement les grosses réparations ne soient point

S. IV. De la Communauté convention. à la charge de la Communauté, cependant, si elles étaient à faire sur un héritage propre

nelle, et de différentes clauses ou con.

ditions qui y sont relatives. de la femme, et qu'elles eussent été occasionnées par la négligence du mari à entretenir

I. La Communauté conventionnelle est cet heritage, la Communauté en serait tenue.

celle qui est fondée sur les clauses et condi. Cette décision est fondée sur ce que, le mari

tions que les époux ont insérées dans leur étant le chef de la Communauté, elle doit ré

contrat de mariage. pondre de sa mauvaise administration.

Ils peuvent convenir que la Communauté [[ V. l'art. 1409, n. 4, et l'art. 605 du

n'aura lieu entre eux qu'à une certaine époCode civil. ]]

que, comme après six mois, après un an, apres XI. On compte aussi entre les charges de deux ans de mariage. la Communauté, les frais à faire, lorsqu'elle [[ Ils ne le peuvent plus aujourd'hui. Code est dissoute, pour inventorier les effets dont civil, art. 1399. ]] elle est composée , pour liquider les reprises Ils peuvent aussi convenir qu'il n'y aura que chaque époux peut avoir à exercer , et Communauté entre les époux que dans le cas pour parveuir au partage des effets Com- qu ils auront des enfans issus de leur mariage.

Cette stipulation a donné lieu à une difficulté Quant aux frais funéraires de l'époux pré- dans l'espèce suivante. décédé, ils sont à la charge de sa succession, Il était né un enfant du mariage, mais il et non à celle de la Communauté. C'est ce que était mort avant son père et sa mère. Après décident plusieurs coutumes, et particulière. le décès de l'un des époux, ses héritiers et le ment celle de Meaux : on doit en suivre les survivant ont prétendu, ceux-là qu'il y avait dispositions dans les coutumes muettes à cet eu Communauté, et celui-ci qu'il n'y en avait égard ; la raison en est que ces frais n'ayant point eu. Par arrêt du 22 mai 1759, le parlieu qu'après la mort, la communauté se lement de Paris a jugé qu'il y avait eu Com. trouve alors dissoute et n'existe plus. Dans munauté, au moyen de la naissance d'un les frais funéraires , la somme qu'on adjuge à enfant, et qu'elle n'avait été ni interrompue la veuve pour son habit de deuil , doit être ni dissoute par sa mort. comprise. [[ Code civil , art. 148.. ]]

[[ Les clauses de cette nature ne sont-elles

muns.

pas prohibées par l'art. 1399 du Code civil ? conventions matrimoniales, tant celles qui Non, car l'accomplissement et l'inaccomplis. concerneraient la Communauté, que celles sement des conditions ayant toujou rs un qui auraient rapport au douaire, etc. effet réotractif au temps du contrat ( Code Au surplus, une telle clause ne donne pas civil , art. 1179), la Communauté est censée, aux époux le droit de disposer, selon cette lorsqu'il nast des enfans, avoir eu lieu dès le coutume, des biens dont la loi de leur domijour de la celebration du mariage; et lors. cile a défendu la disposition : la raison en est qu'il ne nait pas d'enfans, avoir été exclue qu'aucune convention ne peut autoriser des par les conventions matrimoniales. ]] époux à faire ce que la loi de leur domicile

Si, par le contrat de mariage, les parties leur défend. [[ V. le plaidoyer du 12 germinal ont simplement stipulé qu'il y aurait entre an 13, rapporte à l'article Conventions maclles Communauté de biens, cette Commu- trimoniales , S. 2. ]] nauté conventionnelle ne differe en rien de la Ainsi, dans le cas où ils se seraient soumis, Communauté légale. [[Code civil, art. 1400.]] par leur contrat de mariage, à une coutume JI. La Communauté conventionnelle com

qui permet à la femme de s'obliger pour aumençant ordinairement,

trui avec l'autorisation de son mari, une telle ainsi la Commu.

que nauté légale, à l'instant de la celebration du obligation ne produirait aucun effet, si elle mariage , il faut en conclure que c'est à cet

était défendue par la coutume sous l'empire instant qu'il faut s'arrêter pour déterminer si

de laquelle les époux sont domiciliés. les effets appartenans aux époux, doivent en

[[ Aujourd'hui, « les époux ne peuvent plus trer dans la Communauté.

» stipuler d'une manière générale, que leur Ainsi, lorsqu'un Parisien va épouser une

» association sera réglée par l'une des coutu. femme en Lorraine, où les rentes constituées

» mes, lois ou statuts locaux qui régissaient sont réputées meubles, et qu'il se propose de

» ci-devant les diverses parties du territoire revenir à Paris avec sa femme , les rentes qui

» français, et qui sont abrogées par le présent appartiennent à celle-ci , deviennent immeu

» Code. ». [[ Code civil , art, 1390. (1) ]] bles au moment qu'elle se marie, si les parties IV. Souvent les parties stipulent, dans leur n'ont rien stipule de contraire. La raison en contrat de mariage, que la Communauté ne est qu'elle perd son domicile de Lorraine et sera pas chargée des dettes que chaque époux qu'elle acquiert celui de son mari qui est à a contractées avant de se marier. Paris, où les rentes constituées sont im. Une telle clause s'applique, non-seulement meubles.

aux deites dont chaque époux peut être debiSi, au contraire, un Lorrain épousait une teur envers des tiers, mais encore à celles dont femme à Paris, avec intention de retourner l'un des époux se trouve debiteur envers l'au. en Lorraine, les rentes constituées qui appar. tre. C'est pourquoi, si Ferdinand épouse Emi. tiendraient à cette femme, deviendraient lic, debitrice envers lui d'une somme de mille meubles , d'immeubles qu'elles étaient aupa-. écus, et qu'il y ait séparation de dettes ,

il ravant.

ne se fera ni confusion ni extinction de cette [[ Aujourd'hui, les rentes sont meubles à dette , si ce n'est lors de la dissolution de la Paris, comme dans la ci-devant Lorraine; et Communauté, pour la moitié qu'auront dans olles le sont dans toute la France. (Code ci les biens de la Communauté Emilic ou ses hevil, art. 529.) Mais la doctrine qu'on vient ritiers, qui continueront d'être debiteurs de d'établir n'en subsiste

pas moins
pour

1,500 livres envers Ferdinandou ses héritiers : où une personne domiciliée dans un pays si Emilie venait à renoncer à la Communauté, étranger, où les rentes seraient réputées im. elle serait toujours debitrice des mille écus. meubles, épouserait une personne domiciliée D'un autre coté, si c'était Ferdinand qui en France. ]]

düt mille écus à Emilie en l'épousant, la III. Les parties peuvent sans difficulté con. de la dissolution de la Communauté, Ferdi

clause de separation des dettes ferait que, lors venir , par leur contrat de mariage, que leur

nand continuerait d'en être debiteur envers Communauté sera réglée par une coutume différente de celle du domicile du mari, et

Einilie ou ses héritiers, pour la part qu'ils une telle clause doit produire son effet.

auraient dans la Communauté. Si, en vertu Observez que cet effet ne peut s'étendre de son contrat de mariage, Emilie devait requ'aux choses qui ont rapport à la Commu: prendre ses apports en renonçant à la Comnauté. Mais si la clause portait que les parties promettent de s'épouser suivant une telle (1) V. mon Recueil de Questions de droit, au mot coutume, cette clause s'étendrait à toutes les Testament, S. 15.

le cas

« VorigeDoorgaan »