Pagina-afbeeldingen
PDF
ePub
[ocr errors]

munauté, Ferdinand resterait debiteur des Il en serait différemment si, le mari ayant mille écus envers elle.

refuse de reprendre l'instance, la femme s'éDe ce que la clause de separation de dettes tait fait autoriser par justice à poursuivre le exclud de la Communauté les dettes anterieu- procès; dans ce cas, la condamnation qui res au mariage, il faut en tirer la conséquence pourrait intervenir contre elle, ne serait pas qu'une dette contractée avant le mariage, à la charge de la Communauté. sous une condition qui n'a été accomplie que Lorsqu'avant le mariage, le mari était depuis le mariage , n'est pas moins exclue de chargé de quelque administration , soit pula Communauté.

blique ou particulière, qu'il a continuée duIl faut en dire autant, à plus forte raison, rant la Communauté, le reliquat de son d'une dette contractée avant le mariage, quoi- compte ne doit être compris dans la separaque le terme du paiement ne soit échu que tion de dettes, que relativement aux articles depuis le mariage.

dont il était debiteur avant de se marier ; le La separation de dettes comprend pareille surplus est une dette de Communauté, soit ment les dettes contractées avant le mariage, qu'il derive des recettes faites par le mari deet qui n'ont été liquidées que postérieure puis le mariage, soit qu'il provienne des faument. C'est pourquoi si, durant le mariage, tes qu'il a commises dans sa gestion. l'un des époux a été condamné à payer une

Les intérêts des dettes contractées avant le som mede 10,000 livres pour réparation civile mariage, et les arrerages des rentes constid'un delit commis avant le mariage, cette tuees, viagères et foncières , Jus

par

chacun somme ne sera pas à la charge de la Commu des époux, sont des charges de la Communaute; la raison en est qu'elle a été contractée nauté pour tout le temps qu'ils ont couru depar un delit commis avant le mariage, et que puis le mariage. [[ Code civil, art. 1512. ]] la sentence qui a adjuge la réparation, n'a fait Quant aux intérêts ou arrerages qui ont que liquider la dette.

couru jusqu'au jour du mariage, ils sont com. Il doit en être de même, selon la décision pris dans la clause de séparation de dettes; et de Lebrun, adoptée par Pothier, de l'amende la Communauté n'en doit pas être chargée. à laquelle l'un des époux a été condamné du Il suit de la clause de separation de dettes, rant le mariage, pour un délit commis anté

que,

si elles ont été payées avec les deniers de rieurement.

la Communauté, l'époux qui en était debiLorsque le mari a été condamné aux dépens teur, en doit récompense à la Communauté, d'un procés commencé avant le mariage, ces lorsqu'elle vient à se dissoud re. [[ Code civil, dépens ne doivent point être à la charge de la art. 1510. ]] Communauté , lorsqu'il y a entre les époux

Au reste, une telle clause n'empêche pas une convention de separation de dettes. La que les créanciers ne puissent exiger du mari, raison en est que, quoique la dette n'ait été durant la Communauté, le paiement des detformée que durant le mariage, elle derive tes contractées par la femme, à moins qu'il ne d'une cause anterieure , savoir, l'entreprise soit en etat de leur représenter l'inventaire d'un procès mal fondé. Cette considération des efiets mobiliers qu elle lui a apportes, et doit susfire pour faire regarder une telle dette qu'il ne soit dispose à leur en compter. comme antérieure au mariage.

Cette doctrine est fondée sur l'art. 222 de Observez toutefois qu'il n'y a que les dé

la coutume de Paris, qui forme, sur cette pens relatifs aux contestations formées avant matière, le droit commun. - [[ L'art. 1510 le mariage, qui soient compris dans la clause du Code civil l'a érigé en loi pour toute la de séparation de dettes ; c'est pourquoi , lors

France. ]] que , posterieurement au mariage et pendant L'inventaire dont il s'agit, doit être fait le cours du procès, le mari a formé des de. pardevant notaires; ou si on l'a fait sous seing. mandes incidentes , ou qu'il en a été formé privé, il faut qu'il ait ete reconnu par un acte contre lui, les depens faits à cet égard con

devant notaires, avant la celebration du macernent la Communauté.

riage, afin d'en rendre la date certaine. Quand c'est la femme qui s'est trouvée en Si le contrat detaille les effets mobiliers que gagée dans un procés avant le mariage, et la femme a apportés en mariage, il tient lieu que le mari a repris l'instance, la clause de d'inventaire. separation de dette ne s'étend pas au-delà des Il doit en ètre de mème du compte rendu depens faits avant la reprise d'instance; ceux à la femme, quoique postérieurement au ma. qui ont été faits postérieurement, et auxquels riage , quand le tuteur ou le curateur qui le mari a été condamné, doivent être à la lui rend compte, a administré ses biens juscharge de la Communauté.

qu'au moment où elle s'est mariee.

[[ L'art. 1510 du Code civil exige indistinc comme ils l'ont assuré, ils sont obligés d'intement qu'il y ait inventaire ou état authen demniser la femme jusqu'à concurrence du tique antérieur au mariage. ]]

prejudice que lui auront causé les dettes conPar arrêt du règlement du 14 mars 1731, le tractées par son mari avant le mariage. [[ Code de Paris parlement a établi'une jurisprudence civil, art. 513. ]] particulière pour lecas où une veuve, debitrice Remarquez que l'indemnité dont on vient de d'un compte de tutelle envers ses enfans d'un parler, ne s'étend pas aux dettes que l'homme premier mariage, convole en secondes noces a contractées antérieurement au mariage par avec une convention de separation de dettes. des actes sous seing privé.'La raison en est que Cet arrêt a ordonné que, dans ce cas, soit la date des dettes de cette espèce ne fait pas, qu'il y eut Communauté stipulée, ou exclu contre des tiers , une foi suffisante du temps sion de Communauté, l'inventaire ne serait où le débiteur les a contractées. réputé valable , qu'autant qu'il serait ante. Si, après la dissolution de la Communauté, rieur au mariage, et fait devant notaires , en les biens du mari se trouvent suffisans pour presence d'un tuteur nommé pour cet effet acquitter en entier les créances de la femme, par le juge, sur un avis de parens, aux en l'obligation que les parens du mari ont confans à qui le compte serait du : faute d'ob. tractée envers elle, en le déclarant franc et server ces formalités , le second mari serait quitte de dettes , ne peut plus leur nuire. tenu, solidairement avec sa femme, du compte Il ne faut pas confondre la clause par lade tutelle envers les enfans, nonobstant la quelle les parens de l'homme le déclarent convention de separation de dettes, ou même franc et quitte de dettes , avec la convention d'exclusion de Communauté, sauf son recours de séparation de dettes. Celle-ci intervient contre sa femme.

entre les deux époux; et dans celle-là, au [[ Cet arrêt ne fait plus loi, en tant qu'il contraire, l'homme ne figure pas : il n'y a ajoute à l'art. 222 de la coutume de Paris, que les parens et la femme qui contractent. remplacé aujourd'hui par l'art. 1510 du Code [[ L'art. 1513 du Code civil declare obligé civil. V. l'art. 7 de la loi du 30 ventose an en première ligne, et avant ses parens ou 12. ]]

tuteurs , l'époux qui , par son contrat de maLorsque le mari prend , envers les créan- riage , a été marié comme franc et quitte de ciers, le parti de leur compter des effets mo toutes dettes antérieures. ]] biliers de sa femme, conformément à l'inven D'ailleurs, la convention de separation de taire, il doit leur remettre le prix de ceux dettes concerne la Communauté de biens qui qui ne se trouvent plus en nature, ou justifier doit être entre les futurs époux ; elle a pour de l'emploi qu'il en a fait pour acquitter les objet d'exclure de cette Communauté les detdettes de sa femme.

tes antérieures au mariage, et de lui assurer Si, depuis le mariage , la femme a hérité une indemnité proportionnée aux sommes de quelques biens mobiliers, le mari doit en qu'elle pourrait employer à l'acquit de ces compter aux créanciers , comme de ceux qui dettes. ont été inventories. [[Code civil, art., 510.]] Au contraire, la clause par laquelle les

Quant aux fruits des biens de la femme, parens du mari le declarent franc et quitte perçus durant le mariage jusqu'à la demande de dettes, ne se rapporte pas à la Commudes créanciers, le mari n'en doit aucun compte, nauté de biens qui doit avoir lieu entre les attendu qu'il est cense les avoir employés de futurs époux : elle peut s'insérer dans un bonne foi à fournir les charges du mariage. contrat de mariage qui exclud la Commu

Au surplus , ce n'est que pendant la durée nauté; et lorsqu'il y a Communauté, tout de la Communauté, que les créanciers de la l'objet de cette convention est que les dettes femme peuvent poursuivre le mari , faute de anterieures au mariage, ne soient point un representer un inventaire : lorsque la Com. obstacle à ce que la femme soit payée sur les munauté est dissoute , il ne leur reste contre biens de son mari. lui que la voie de saisie-arrêt de ce qu'il peut Les parens de la fille déclarent aussi quel. devoir à la femme, leur débitrice.

quefois, en la mariant, qu'elle est franche

et quitte de dettes. Dans ce cas , si la fille a, V. Quelquefois les parens de l'un des futurs époux, et c'est communément ceux de l'hom.

par son contrat de mariage, fait donation , me, déclarent et certifient à l'autre qu'il est

en cas de survie, d'une certaine somme à franc et quitte de dettes.

prendre sur ses biens, la clause dont il s'agit,

peut signifier que les parens de la fille se Il résulte de cette déclaration que, si sont obligés d'indemniser le mari jusqu'à conl'homme ne se trouve pas exempt de dettes, currence de ce que le paiement des dettes de

[ocr errors]

sa, femme , antérieures au mariage , aura di tes , ils n'ont contracte d'obligation qu'envers minué cette donation.

le mari ; c'est pourquoi , si, en vertu de leur Mais, si la femme que ses parens ont dé engagement, ils viennent à payer des dettes clarée franche et quitte de dettes, n'a fait que leur fille a contractées avant le mariage, aucune donation à son mari, il ne peut avoir ils seront en droit de lui répéter , lorsque la aucune créance à excrcer contre elle : tout Communauté sera dissoute, ce qu'ils auront l'intérêt qu'il a alors, consiste donc à ce que debourse pour l'acquit de ces dettes, pourvu les dettes de sa femme, antérieures au ma toutefois que leur action ne produise aucun riage, ne diminuent pas la Communauté : effet contre le mari ou ses héritiers. [[ L'art. ainsi , par la clause dont il s'agit , les parens 1513 du Code civil décide la même chose. ]] sont censés s'être obligés, envers le mari , à acquitter ces dettes à la décharge de sa Com.

VII. Régulièrement, et suivant les dispomunauté. Si, par une convention de sépa- sitions des coutumes , la Communauté , lors. ration de dettes, elles étaient déjà exclues qu'elle est dissoute , doit se partager par porde la Communauté , quant aux capitaux , les

tions égales entre les époux ou leurs héritiers, parens seraient censés s'être obligés d'acquit sans avoir égard à ce que chacun d'eux y a ter , à la décharge de la Communauté, les apporté : cependant les parties peuvent conintérêts et les arrerages des rentes con-ti venir , par leur contrat de mariage , qu'elles tuces, échus durant le mariage. Telle est la

auront, dans la Communauté, des parts inédoctrine de Lebrun , adoptée par Pothier.

gales. On peut, par exemple, stipuler que La clause par laquelle les parens de la

la femme ne sera commune que pour un tiers, femme la déclarent franche et quitte de det

pour un sixième , etc. tes , est une convention dans laquelle cette On peut aussi convenir que, quand la Com. femme n'est point partie : c'est pourquoi , si munauté viendra à se dissoudre par le décès le mari n'a pas pu se faire indemniser par de l'un des époux, le survivant prendra, pour les parens avec lesquels il a contracté, relati. sa part, les trois quarts, les deux tiers de la vement aux deniers tirés de la Communauté Communauté , et les héritiers du défunt le pour acquitter les dettes de sa femnie, ante. surplus. [[ Code civil , art. 1520. ]] rieures au mariage, ses héritiers n'auront Il faut remarquer que, quand il intervient aucun recours contre cette femme pour cette entre les parties quelque convention de ce indemnité, à moins qu'outre cette clause , il genre, chaque époux doit supporter , dans le ne soit intervenu celle de séparation de det passif de la Communauté, la même part que tes. Dans ce cas-ci, le mari ou ses héritiers celle qu'il prend dans l'actif. Ce serait une auront un recours contre la femme pour les clause vicieuse que celle par laquelle on atcapitaux dus avant le mariage, et acquittés tribuerait à l'un des époux une part plus condes deniers de la Communauté ; mais ils ne siderable dans l'actif que dans le passif de la pourront répéter les intérêts échus durant le Communauté. [[ Code civil , art. 1521. ]] mariage, qu'aux parens qui auront déclaré Quelquefois op stipule dans le contrat de la femme franche et quitte.

mariage, , que les héritiers de la femme au[[ On a déjà vu que l'art. 1513 du Code civil ront, pour tout droit de Communauté, une condamne cette doctrine.

certaine somme. [[ Code civil , art. 1520. ]]

On demande si , d'après cette stipulation , VI. Il ne faut pas confondre la clause par et le cas arrivant que les effets communs fuslaquelle les parens de la femme la déclarent

sent insuffisans pour acquitter la somme confranche et quitte de dettes, avec celle par venue, le mari serait fondé à prétendre que, laquelle ils s'obligent d'acquitter les dettes

la clause n'étant intervenue qu'en sa faveur, qu'elle a contractées anterieurement au ma

il peut y renoncer, et se décharger de l'obliriage. Cette dernière clause est proprement gation de payer la somme dont il s'agit, en une donation qu'ils font à leur fille, de la

offrant d'admettre les héritiers de sa femme somme à laquelle montent ces dettes. Il faut

à partager à l'ordinaire la Communauté ? en tirer la consequence, qu'ils n'ont, pour Il faut répondre qu'une telle prétention ne l'acquit de ces dettes , aucun recours à exer serait pas fondée. La raison en est que la concer contre leur fille , lorsque la Communauté vention intervenue entre les époux, ne peut est dissoute; et, qu'au contraire, elle a action

pas être considérée comme une simple faculté contre eux pour les leur faire payer, si cela

de garder, de la part du mari, tous les biens n'est pas encore fait.

de la Communauté, en payant une certaine Mais lorsque les parens de la femme n'ont somme; c'est une cession que la femme fait à fait que la déclarer franche et quitte de det son mari, au cas qu'il lui survive, de la part

qu'elle aurait pu avoir dans les biens de la pres de la défunte , et de lui payer 1a. la Communauté : ainsi, le prix de cette cession somme de 6,000 livres pour le forfait de la est du aux héritiers de la femme, en quelque Communauté ; 20. celle de 5,400 livres pour état que soit la Communauté, lorsqu'elle vient les arrerages de la rente stipulée par le conà se dissoudre. Si elle se fut trouvée opu. trat de mariage. lente, le mari en aurait eu le bénéfice ; il est Le 19 messidor an 11, jugement du tribupar conséquent juste que, si elle est mauvaise, nal civil de Romorantin, qui déclare ses offres il en supporte la perte. C'est ce qu'ont jugé valables et deboute Condré du surplus de ses deux arrêts des 15 avril 1608 et 19 février demandes. 1646, rapportés par Brodeau sur Louet. [[Code

Mais, par arrêt du 13 ventose an 12 , « at. civil, art. 1522. ]]

» tendu que ces termes, liberté de demander, Il n'en serait pas de même si , à la clause

» stipulés par la femme au profit de ses heri. qui attribue une certaine somme aux héri.

» tiers, expriment une faculté et un choix tiers de la femme pour tout droit de Commu.

» dont ils ont le droit incontestable de faire nauté, on avait ajouté cette restriction, si

» usage ; que l'interdiction de pouvoir provo. tant s'en trouve : dans ce cas, la somme con

» quer le partage de la Communauté, ne peut venue ne serait due que jusqu'à concurrence

» s'entendre qu'au cas d'option de la part des de ce qui se trouverait de biens dans la Com.

» héritiers pour la somme qui leur est allouée; munauté.

» qu'en donnant à cette clause un sens con Pareillement, si la clause était ainsi con. » traire, la faculté stipulée à leur profit serait çue : Il sera loisible au futur survivant de » sans but comme sans effet ; qu'enfin l'exclu. retenir tous les biens de la Communauté, » sion de Communauté, soit entre les con: en donnant aux héritiers de la future épouse » joints , soit à l'égard de leurs héritiers, est une somme de 10,000 livres ; ces termes , il » exorbitante du droit commun; et que, pour sera loisible , signifient que le mari a la li » ètre exécutée , elle doit être formellement berté de retenir tous les biens de la Commu. Þexprimée au contrat »; la cour d'appel d'Or. nauté , en donnant 10,000 livres aux héritiers leans dit qu'il a été mal jugé par le tribunal de la femme, ou de les admettre au partage de Romorantin , et ordonne le partage de la de ces biens.

Communauté. [[ Voici une espèce assez singulière qui Recours en cassation contre cet arrêt; et le s'est présentée à la cour de Cassation. 30 prairial an 13,

Soyer et son épouse stipulent, par leur « Va l'art. 1134 du Code civil, portant : contrat de mariage que, « dans le cas où la Les conventions légalement formées tiennent » future viendrait à déceler la première sans lieu de loi à ceux qui les ont faites ; » enfans, ses héritiers collatéraux auraient

» Considerant que cette disposition, pro» Ja liberté de demander au futur époux, mulguée le 27 pluviose an 12 , est conforme » pour tous droits dans sa succession mobi.

et puisée dans les lois françaises anciennes et » lière et conquêts de Communauté, s'il en

les lois romaines ; » est fait, la somme de 6,000 livres; ladite » future interdisant à ses beritiers collate

» Vu aussi les dispositions du contrat de » raux toute action de partage de Commu- mariage d'entre les maries Soyer , ci-dessus

relatées ; » nauté contre ledit futur époux , lesquels » auront seulement le droit de requérir dudit » Considerant que, dans l'espèce, il a été »» futur ladite somme de 6,000 livres ». stipule un véritable forfait de Communauté, Par une autre clause, Soyer s'oblige , « en

avec interdiction aux héritiers collatéraux de n cas de prédécès de la future sans enfans ,

toute action en partage; que cette clause d'in

terdiction si formellement exprimée, serait » de payer aux héritiers collatéraux, à comp» ter du jour du mariage, par chacun an et d'opter entre les partages et le forfait conve.

sans objet et est inconciliable avec la liberté » jusqu'au jour du prédécés, une somme de » 380 livres pour les intérêts et revenus de ses

nu ; que la clause subsequente, exorbitante » biens propres ».

et singulière du paiement, pendant tout le

cours du mariage, aux heritiers collatéraux La femme Soyer meurt en effet la première de l'épouse , en cas de prédeces sans enfans , sans enfans ; et Louis Condré, son frère, de d'une somme annuelle de 380 livres pour les mande au mari survivant le partage de la intérêts et revenus des biens propres de l'épouCommunauté.

se, établit évidemment l'intention des parties Celui-ci offre de lui rendre les biens pro de convenir d'une forfait de Communauté ;

qu'ainsi , les dispositions du contrat ont été usage a donné lieu à une contestation assez méconnues par l'arrèt attaqué (1);

remarquable. » La cour casse tc annulle.... ». ]]

Anne-Jeanne Fourment était veuve avec Observez que la convention qui attribue enfans de Jean-Baptiste Dedamps. Elle s'est aux héritiers dela femme une certaine somme remariée à Gérard Minet; et par le contrat pour tout droit de Communauté, n'exclud de mariage , il a été stipulé qu'à la mort du qu'eux, et non la femme, du droit de par. prédécédé , le survivant sera jouissant et postager la Communauté : c'est pourquoi cette sessant propriétairement de tous les biens convention ne peut avoir d'effet que dans le meubles , or, argent monnoyé et non moncas où la dissolution de la Communauté a lieu noré, sa VIE DURANTE , en cas de non enfant , par le décès de la femme : car si la Commu en parant les dettes, etc., viager de tous nauté venait à se dissoudre par une sentence les immeubles , propriétaire de la moitié des de séparation de corps , le droit de partager acquets , et viager de l'autre. les effets communs avec le mari, se trouvant Le mari est mort le premier sans enfans. ouvert au profit de la femme par cette sen Ses héritiers , aprés le décès de la femme, sont tence, il passerait à ses héritiers , dans le cas venus demander la moitié dans la Commuoù elle mourrait avant le partage. [[ Code

nauté mobilière , sur le fondement que

la décivil , art. 1523. ]]

funte n'en avait eu la proprieté que sa vie

durante. Lorsque le mari retient tous les biens de la Communauté sous la condition de donner la Sentence de la gouvernance de Lille, du somme convenue aux héritiers de la femme, 18 juin 1760 , qui leur adjuge leur demande. il demeure seul chargé de toutes les dettes de Appel , par les héritiers de la femme, au la Communauté: ainsi , ces héritiers ont droit parlement de Flandre. d'exiger de lui , outre cette somme, tout ce

Ils disaient que l'on ne peut être proprié. que la Communauté peut devoir à la femme, taire pour '

un certain temps seulement ; que soit par rapport à ses reprises , soit pour quel.

la charge de payer les dettes de la Commuque autre cause. [[ Code civil , art. 1524. ]]

nauté, annonçait, de la part des contractans, Il arrive quelquefois que, par le contrat de une intention implicite de rendre le survivant mariage, on assigne à la femme elle-même proprietaire incommutable ; que les mots sa une certaine somme pour tout droit de Com.

vie durante n'avaient été ajoutés à la clause, munauté : alors, quelle que soit la cause de la que pour assurer la propriété stipulée en fadissolution de la Communauté , il n'y a pas

veur du survivant, d'une manière plus irrevolieu au partage des effets dont elle était com

cable et plus propre à mettre celui-ci à couposée. La femme et ses héritiers n'ont aucun

vert de toute inquietude sa vie durante. droit pour le demander, parcequ'ils ne sont

Ces raisons ont d'abord produit l'effet qu'en que des créanciers de la somme convenue. Le

attendaient les héritiers de la femme. Par mari ni ses héritiers ne peuvent pareillement

arrêt du 23 juillet 1761, la sentence a été infir:

mée , et les heritiers du mari ont été déboutes se dispenser de payer cette somme

en of

de leur demande , avec dépens. frant d'admettre la femme à partager la Com.

Mais les héritiers de la femme n'ont pas munauté. Quelquefois aussi on stipule , dans le con

joui long-temps de leur victoire. Les héritiers trat de mariage , que les héritiers de l'époux

du mari ont pris des lettres de revision con

tre l'arrêt , et l'affaire a été examinée de nou. predecede n'auront, pour tout droit de Communauté, qu'une certaine somme ; et alors,

veau dans l'assemblée des chambres. la clause s'étend aux héritiers du mari comme

Li, on a considéré que ces mots , sera jouisà ceux de la femme.

sant et possessant propriétairement, ne pou.

vaient ètre détachés de ceux-ci, sa vie du[VIII. Dans les Pays-Bas , il est très-ordi. rante , parcequc tous ces termes de componaire de stipuler que le survivant des deux saient qu'une seule et même stipulation ; que, époux sera proprietaire de tous les meubles comme il est de principe que tous les mots de la Communauté, et usufruitier de la part d'une clause inserée dans un contrat , et qui du premier mourant dans les acquêts. Cet en fait partie , doivent avoir leur effet, il s'en

suivait que la proprieté accordée au survi(1) Un pareil arrêt, quoiqu'injuste au fond ,

vant des deux époux , n'avait dû avoir lieu pourrait plus étre cassé depuis la loi du 16 septem

que jusqu'à son décés ; qu'on ne pouvait pas bre 1807. V. le plaidoyer du 29 janvier et l'arrét dire que les deux parties de la clause se condu 2 février 1808, rapportés au mot Société, sect. 2,

tredissent ; qu'il n'impliquait pas que le mari S. 3, art. 2, no. 3.

fut maître de toute la Communauté mobilière

ne

« VorigeDoorgaan »