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pendant sa vie , et qu'à sa mort cette Commu. à son mari , tant pour sa pension , que pour nauté se partageat entre ses héritiers et ceux les alimens et l'éducation des enfans comdu premier mourant ; que cela se pratiquait muns. tous les jours à Lille, en matière d'entraves [[ Le Code civil trace là-dessus une régle tissement ; que tout ce qui résulte de ces sti. 'fixe. « Chacun des époux ( porte-t-il, art. pulations, c'est que l'épouse survivante n'est 1537 ) contribue aux charges du mariage propriétaire qu'à temps, mais que c'est chose » suivant les conventions contenues en leur très-ordinaire en droit.

» contrat ; et, s'il n'en existe point à cet D'après ces considérations , arrêt est inter » égard, la femme contribue à ces charges jusvenu en 1762, au rapport de M. Forêt de "qu'à concurrence du tiers de ses revenus . ]] Quartdeville, depuis président à mortier,

Il faut remarquer que la separation contracqui a déclaré l'arrêt erroné , et a confirmé la tuelle diffère de celle qui est prononcée par sentence de la gouvernance de Lille , avec un jugement durant le mariage, en ce que dépens. ]

les parties peuvent se desister de ce jugement, IX. Les parties peuvent stipuler , par leur lorsqu'elles le jugent à propos, et se remettre contrat de mariage , qu'il n'y aura entre elles

en Communauté comme auparavant ( [[ Code aucune Communauté de biens. [[ Code civil, civil, art. 1451. V. Séparation de biens ]]); art. 1529. ]] L'effet de cette clause est que la

au lieu que la séparation contractuelle est femme ni ses héritiers n'ont rien à prétendre irrevocable, comme le sont toutes les conven. dans ce que le mari a pu acquerir , soit en

tions portées par les contrats de mariage : meubles ou en immeubles , durant le maria.

c'est ce qu'ont juge divers arrêts rapportés ge; mais aussi ils ne sont nullement tenus des par Louet. [[ Code civil , art. 1305. ]] dettes qu'il a pu contracter; et si sa femme

De ce qu'il est permis de stipuler valable. s'est obligée conjointement avec lui, il doit

ment qu'une femme jouira séparément de tous l'en indemniser.

ses biens durant le mariage , il faut tirer la D'un autre coté , le mari n'a rien à préten conséquence qu'elle peut de même convenir dre dans la propriété des biens de sa femme; qu'elle jouira d'une partie de ses biens, et que, il doit les rendre tous après la dissolution du pour le surplus, il y aura entre elle et son mariage ; mais avant cette dissolution , il doit mari une Communauté de biens. Cette décijouir , tant de ceux que la femme avait en se

sion est fondée sur la maxime que qui peut le mariant, que de ceux qu'elle a pu acquérir plus , peut le moins. [[ V. l'art. 1492 du Code depuis , à quelque titre que ce füt. [l Code civil. ]] civil, art. 1530 et 1531. ]]

S.V. Des droits de chacun des époux sur X. Les parties ont aussi la liberté de stipu les biens communs , et des causes qui opè.

, par leur contrat de mariage , non-seule rent la dissolution de la Communauté. ment qu'il n'y aura point de Communauté de biens entre elles , mais encore que chaque I. En qualité de chef de la Communauté, époux jouira de ses biens séparément. [[ Code le mari est, comme nous l'avons déjà dit, seul civil, art. 1529. ]] - Cette convention se maître des biens de la Communauté, tandis nomme séparation contractuelle, et elle dif- qu'elle dure ; et il peut en disposer à son gre fère de la simple exclusion de Communauté, sans le consentement de sa femme. [l Code en ce qu'elle prive le mari du droit de jouir civil , art. 1421. ]] des biens de sa femme.

Cependant ces dispositions seraient vicieuUne telle convention attribue à la femme ses, si elles paraissaient faites en fraude de le droit d'administrer ses biens sans le con la femme ou de ses héritiers, et surtout si cours d'aucune autorisation; mais elle ne peut c'était pour s'avantager lui-même à leur préles aliener que son mari ou la justice ne l'aient judice. C'est ce qui sera plus particulièrement autorisée pour cet effet. [[ Code civil, art. développé par la suite. 1536 et 1538. ]]

Puisque le mari est le seul maître des biens Observez que, si la femme qui jouit séparé. de la Communauté, il peut à son gré les dissiment de ses biens, en vertu de la convention per, sans être obligé d'en rendre compte; il dont il s'agit, refusait de contribuer aux char. peut pareillement les aliéner par des actes ges du mariage, le mari serait en droit d'agir entre-vifs, de quelque sorte que ce soit, même pour la faire condamner à cette contribution. à titre de donation, pourvu que ce ne soit pas Il serait de règle, en ce cas , que le juge fixát, envers les personnes prohibées , dont nous eu égard aux biens de la femme et à sa qua: parlerons bientôt. C'est ce qui résulte de l'art. lité, la somme qu'il conviendrait qu'elle payát 225 de la coutume de Paris. Tome V.

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ler,

La plupart des autres coutumes ne different Plusieurs coutumes, et entre autres celle aucunement de celle de Paris à cet égard. Il d'Orléans, avaient des dispositions conformes y en a cependant quelques-unes, telles que à cette mauvaise jurisprudence, contre laquelle celles d'Anjou, du Maine et du Lodunois, le célèbre Dumoulin s'est élevé. Ce graud qui, en permettant au mari de vendre, échan- jurisconsulte a observé que le mari n'étant le ger et hypothéquer les biens de la Commu maître des biens de la Communauté que tandis nauté, ne l'autorisent pas à les donner entre qu'elle durait, son droit se trouvait réduit à vifs, si ce n'est pour la part qu'il peut y pré- la moitié de ces biens aussitót qu'elle était tendre personnellement.

dissoute, et que l'autre moitié appartenait à Suivant la coutume de Saintonge, la liberté la femme ou à ses héritiers. Or, dans le cas attribuec au mari de disposer, sans sa femme, d'un jugement qui condamne le mari à une des meubles et conquêts, ne s'étend pas à ceux peine capitale, la Communauté se trouve dis. qui ont été acquis par le mari et par la femme soute à l'instant même du jugement, puisqu'il contractans ensemble. [[ V. l'article Effet re. fait perdre au mari son état civil. Ainsi, la con. troactif, sect. 3, S. 3, art. 3, no. 3. ]] fiscation, qui est une suite de la peine capitale,

D'autres coutumes, telles que celle de Bayon n'a lieu que dans un temps où il n'y a plus de ne, exceptent de la règle commune les choses Communauté, et où le droit du mari sur les aoquises par la femme et par son industrie. effets communs se trouve réduit à moitié; il:

[[ Aujourd'hui, et dans toute la France, le faut donc en conclure qu'il ne peut y avoir mari « ne peut disposer entre-vifs, à titre que la moitié appartenant au mari sujette à »» gratuit, des immeubles de la Communauté, étre confisquée. » ni de l'universalité ou d'une quotité du mo Ces considérations ont prévalu; et dans le » bilier, si ce n'est pour l'établissement des cas où le mari serait aujourd'hui condamné à » enfans communs. Il peut néanmoins disposer une peine capitale, la confiscation ne s'éten» des effets mobiliers à titre gratuit et parti. drait qu'à ses propres et à la moitié des meu» culier, au profit de toutes personnes, pourvu bles et conquêts immeubles de la Communauté. » qu'il ne s'en reserve pas l'usufruit ».—Code [[ C'est aussi ce qui résulte clairement du civil, art. 1422. V. ci-devant, S. 3, n. 5; et Code civil , art. 25 et 1425. ci-après, n. 5.

Mais doit-on décider relativement à la II. La Communauté étant composée de tous part de la femme dans la Communauté, lors. les effets mobiliers des époux, et le mari étant que c'est la femme elle-même qui est condamle chef de cette Communauté, il faut en con

née, et que la condamnation emporte la con.

fiscation de ses biens ? clure, conformément à l'art. 233 de la coutume de Paris, qu'il peut seul agir en justice, tant

Dans l'ancienne jurisprudence,cette question en demandant qu'en défendant, relativement partageait singulièrement les auteurs; mais le aux actions mobilières qui appartiennent à sa

plus grand nombre étaient d'avis que le fisc n'afemme, ou qu'on peut avoir contre elle. [[ Code yait aucun droit sur la part de la femme, et que civil, art. 1428. ]]

le mari devait la retenir, jure non decresecndi. La même décision s'étend aux actions pos.

M. d'Aguesseau, dans son neuvième Mésessoires concernant la jouissance des héritages moire, tome 7 du recueil de ses OEuvres , propres de la femme, puisque cette jouissance defend cette opinion avec sa profondeur et sa appartient à la Communauté. [[ Code civil, sagacité ordinaires, et il la justifie par des art. 1428. ]]

raisons qui nous paraissent sans réplique. Mais Observez toutefois que, quoiqu'on puisse les articles cites du Code civil la condamnent procéder contre le mari seul, relativement aux implicitement. actions qu'on a contre la femme, il est néan. Du reste, cette question est devenue sans ob. moins prudent d'agir en même temps contre jet en France par l'abolition de la Confiscation. l'un et contre l'autre, afin que le jugement qui doit intervenir , donne hypothèque sur les

IV. Puisque le droit attribue au mari sur les biens de la femme.

biens de la Communauté, tandis qu'elle dure,

se trouve réduit à moitié, lorsqu'elle est disIII. Sur le fondement que le mari est chef soute , il faut en tirer la consequence qu'il ne de la Communauté, et qu'il peut en aliener peut disposer par testament des biens de la les biens, on avait établi autrefois que, s'il Communauté, que jusqu'à concurrence de la venait à être condamné à une peine capitale moitié : la raison en est que les dispositions qui emportât confiscation, les biens de la Com- testamentaires ne peuvent produire leur effet munauté devaient être confisqués en entier qu'après la mort du testateur : or, à cette époau profit du seigneur.

que, la dissolution de la Communauté est opé

que

réc, et par conséquent le droit du mari réduit qui résulte d'un arrêt du 14 août 1571, rapà moitié dans les biens de la Communauté. La porté par Guérin sur la coutume de Paris. plupart des coutumes ont expressement établi Observez aussi que c'est au temps où la dona. cette jurisprudence. [[ Code civil, art. 1423. ]] tion a eté faite, qu'il faut avoir égard pour de

cider si elle a eu lieu contre les dispositions de la V. Nous avons dit précédemment que les

loi. Ainsi, la qualité d'héritier présomptif du dispositions que le mari fait des effets de la

mari dans la personne du donataire , établisCommunauté, sont vicieuses, lorsqu'elles pa

sant la présomption de fraude, il suflit que raissent faites en fraude de la part que la

cette qualité ait existé au temps de la donation, femme ou ses héritiers doivent y avoir. Or, pour que la femme ou ses heritiers puissent l'excès d'une donation fait présumer cette valablement demander récompense relativefraude. C'est ce qui résulte de l'art. 244 de la

ment à cette donation ; et il faudrait suivre coutume de Poitou, et de l'art. 67 du tit. 8 de la

cette décision, quand même le donataire coutume de Saintonge. ·

n'aurait pas recueilli la succession du mari, La fraude se présume aussi, comme le re. soit parcequ'il y aurait renoncé, ou pour quelmarque Lebrun, par le temps où la donation que autre cause que ce fût. a été faite. C'est pourquoi, si le mari a fait La regle qui defend au mari de donner des une donation un peu considerable pendant la biens de la Communauté à ses héritiers, au dernière maladie de sa femme , elle doit être prejudice de la part de sa femme, ne s'étend présumée faite en fraude de la part que les pas aux enfans nés de son mariage avec elle; et heritiers de cette femme doivent avoir dans Lebrun s'est trompé, quand il a prétendu la Communauté.

que le mari ne pouvait, sans le consentement Au reste, le principal cas de la fraude de sa femme, donner aucun bien de la Commuconsiste dans les dispositions des biens de la pauté à ses enfans. Le parlement de Paris a Communauté qui avantagent le mari ou proscrit cette opinion par l'arrêt de Tribouses héritiers au prejudice de la part de la leau, rendu en 1908, ainsi que par un autre femme. Il faut donc tenir pour maxime , que plus récent, rendu en faveur des sieurs Billard, le mari ne peut pas s'avantager des biens de la et qui a jugé que les enfans communs devaient Communauté, directement ni indirectement, être mis au rang des personnes capables en faau préjudice de la part que la femme ou ses veur desquelles l'art. 225 de la coutume de heritiers doivent y prendre. Ainsi, dans le cas Paris permet au mari de disposer des effets de où le mari donnerait à son père ou à quelque la Communauté. autre parent dont il serait héritier, un con Cependant, s'il était justifie qu'en donnant quêt de sa Communauté, la donation serait des effets de la Communauté à un enfant comprésumée faite en fraude. La raison en est mun, le mari avait eu intention de les lui qu'elle serait jugée n'avoir eu lieu qu'afin que donner en son nom et non comme chef de la ce conquêt lui revint comme propre dans la Communauté, il serait tenu de faire compte succession du donataire.

de cette donation sur sa part, lorsque la Com. Le mari ne peut pareillement pas

faire

pas munauté serait dissoute. Le parlement l'a ainsi ser les biens de la Communauté aux enfans jugé par un arrêt du 30 avril 1677, dont Poqu'il peut avoir d'un précédent mariage, ni thier rapporte l'espèce. même à ceux de ses parens qui sont habiles à Ce qui vient d'être dit des enfans communs, lui succéder.

peut aussi s'appliquer à une personnequiserait Non-seulement on regarde comme suspectes en mème temps héritière présomptive du mari de fraude les donations faites à des gens inca et de la femme. pables, mais encore celles qui sont faites aux Quoique le mari ne puisse pas valablement enfans de ces incapables, surtout lorsqu'il y donner les biens de la Communauté à des per. a lieu de presumer que ces dernières n'ont été sonnes incapables, telles que sont ses héritiers faites qu'à cause que la loi avait défendu de les présomptifs, observez néanmoins que cette faire aux incapables même.

incapacité n'est relative qu'à la femme. Ainsi, Observez toutefois qu'il n'y a que les dona- les donations de cette espèce ne peuvent porter tions faites par le mari à ses héritiers présomp aucun prejudice à la femme : mais elles ne sont tifs, qui puissent être présumées faites en pas nulles relativement aux donataires, et elles fraude de la part que la femme peut prétendre produisent l'effet dont elles sont susceptibles dans la Communauté : lorsqu'il les a faites à sur la part qui appartient au donateur dans les des collatéraux qui, quoique parens proches, biens de la Communauté. ne sont cependant pas ses héritiers presomptifs, [[ Le Code civil ne s'explique pas sur les in. on ne les présume pas frauduleuses. C'est ce capacites et les présomptions de fraude dont

on vient de parler; il'semble même les exclure contrat, elle n'est pas moins réputée s'être quant aux donations particulieres d'effets mo engagée avec lui pour la part qu'elle peut prébiliers dont le mari ne s'est pas, en les don tendre dans ces effets ; mais son engagement nant, réservé l'usufruit : car il déclare ex n'est qu'en sa qualité de commune, et non en pressément, art. 1422, que ces sortes de dona son propre nom : c'est pourquoi elle peut, en tions sont valables au profit de toutes person renonçant à la Communauté, se faire déchar. nes. Si ces mots, au profit de toutes person ger de toutes les obligations qui résultent du nes, n'avaient pas eté mis dans l'article, pour contrat passé par son mari. abroger la jurisprudence ci-dessus rappelée, [[ Et de là il suit qu'avant la dissolution de quel pourrait être leur objet, quel sens au la Communauté, la femme ne peut pas être raient-ils?

condamnée personnellement, avec le mari, au Cependant, remarquons une chose. Il est paiement des dettes que celui-ci a contractées évidemment dans l'esprit de l'art. 1422, et seul. l'art. 1437 le prouverait au besoin, que le Le 27 avril 1791, Joseph Courvoisié vend mari ne peut pas se donner à lui-même per un immeuble à Jean-Louis Fargeon. sonnellement, même à titre particulier, des Le 27 brumaire an 3 , Fargeon consigne en eflets mobiliers de la Communauté. Or, il est

assignats le prix de cette vente. de principe qu'en matière d'incapacité de rece Courvoisie fait assigner Fargeon et sa voir, le père et le fils sont réputés une même femme en nullité de cette consignation. personne; et c'est sur ce fondement qu'après Par arrêt du 28 floréal an 9, la cour d'ap. avoir dit que « toute disposition au profit d'un pel d'Amiens, sans avoir égard à la consignav incapable sera nulle, soit qu'on la déguise tion qu'elle déclare nulle, condamne Fargeon » sous la forme d'un contrat onereux, soit qu'on et sa femme solidairement à payer le prix de » la fasse sous le nom de personnes interposées», la vente avec intérêts du jour du contrat. l'art. 911 ajoute que« seront réputées person. La dame Fargeon se pourvoit en cassation »nes interposées les pères et mères, les enfans contre cet arrêt, et soutient que, n'ayant pas vet descendans, et l'époux de la personne in: été partie au contrat de vente , elle n'a pas pu » capable ».

étre condamnée personnellement. Le mari ne peut donc pas plus donner à ses Courvoisié répond que, si la dame Fargeon enfans d'un autre lit, à son père ou à sa mère, n'a pas été partie au contrat de vente, elle des effets mobiliers de la Communauté, qu'il est intervenue dans divers actes postérieurs ne pourrait se les donner à lui-même.

par lesquels elle a, solidairement avec son L'art. 1415 ne derogedonc à l'ancienne juris- mari, fait des emprunts pour en payer le prix; prudence qu'en tant que celle-ci étendait l'in que, dans ces contrats , il est dit que la vente capacité de recevoir du mari, jusqu'à ses heri. a été faite à Fargeon et à sa femme ; qu'on tiers présomptifs en ligne collaterale.]] trouve la même déclaration dans l'exploit d'of

fre qui a précédé la consignation, et dans une VI. Puisqu'en qualité de chef de la Com

foule d'autres actes; que plusieurs assigna. munauté, le mari a, comme on l'a vu , le droit

tions ont été données, relativement à cette de disposer des effets qui la composent, il faut affaire, à la requéte des mariés Fargeon ; en conclure que le droit de la femme est reduit qu'à la vue de ces actes, la cour d'appel d'Aà la simple espérance de partager ces effets

miens n'a pu douter qu'il ne s'agit d'un engalorsque la Communauté sera dissoute : c'est à

gement commun au mari et à la feinme; et cette époque seulement que ce droit devient

que tout doute à cet égard eût été d'autant réel.

plus déplacé ; que, sur les conclusions prises Mais , quoique la femme ne puisse disposer par Courvoisié contre la femme, il n'a été en rien de sa part dans la Communauté non elevé , soit de la part de la femme elle-même, dissoute , elle a la faculté d'en disposer con soit de la part de son mari, aucune espèce de jointement avec son mari.

reclamation. Cette faculté de disposer qu'a la femme, Nonobstant ces raisons, arrêt du 5 bru. peut s'exercer de deux manières différentes, maire an u, au rapport de M. Riols, qui , savoir , en sa seule qualité de commune, et « Vu l'art. 237 de la coutume de Paris en son propre et prive nom.

( conforme à l'art. 1494 du Code civil ); Quand le mari, en sa qualité de chef de la » Considerant

que

la femme Fargeon n'a , Communauté , dispose seul des effets qui la par aucun acte , contracte d'engagement percomposent , il est censé contracter tant pour sonnel envers Courvoisie; qu'aucun des actes lui que pour sa femme; en sorte que, quoi du procès qu'on lui oppose, ne peut remplaqu'elle ne soit ni presente, ni nommée au cer un pareil engagement ; qu'il en resulte

que, par sa renonciation à la Communauté, Communauté ; elle peut l'accepter et en deelle devrait, aux termes de l'article ci-dessus mander le partage , ou y renoncer, ni plus cite, ètre quitte de la dette contractée par ni moins que si son mari était mort. V. le son mari envers Courvoisie , et qu’un pareil Code civil, art. 129, 1441 et 1453. ]] droit lui est enlevé par la condamnation soli

Cependant, si le mari accorde à sa femme le daire qu'a prononcée contre elle le jugement pardon de sa faute , et qu'il la reprenne chez attaqué,

Jui dans le temps fixé par le jugement de con[ » Casse et annulle... » ]]

damnation, la Communauté sera censée n'aSi, au contraire la femme, dûment autorisée voir pas été dissoute. et présente au contrat, dispose , conjointe [[ Aujourd'hui il faut distinguer : ou par ment avec son mari, des effets de la Commu- suite de l'adultère de la femme, il est intervenu nauté, tant en qualité de commune en biens un acte de divorce (dans les pays étrangers , qu'en son propre nom, elle ne peut point, régis par le code ciyil, où le divorce a encore dans ce cas, par une renonciation à la Com- lieu), ou il n'y a eu qu'un jugement de sémunauté, se faire décharger des obligations paration de corps et de biens. qui resultent de ce contrat; il lui reste seule Au premier cas, les époux ne pouvant plus ment le droit de répéter une indemnité à son

se remarier ( Code civil , art. 195), il est immari ou aux héritiers qui le représentent.

possible que la Communauté se rétablisse enQuand une marchande publique dispose des

tre eux. biens de la Communauté par des actes con.

Au second cas, la Communauté ne peut cernant son commerce, son mari est censé approuver ces actes et les passer avec elle ; époux et par acte devant notaire , dùment

être rétablie que du consentement des deux mais comme c'est la femme qui, dans ce cas, contracte elle-même , elle s'oblige tout-à-la publié. Mais ainsi rétablie, elle reprend son fois en qualité de commune et en son propre

effet du jour du mariage, sans préjudice néan

moins des actes que la femme a pu faire nom.

valablement dans l'intervalle. Vi le Code ciVII. La Communauté se dissout, non seule vil, art. 1451. ]] ment par la mort naturelle de l'un ou de l'au. tre des époux, mais aussi par la mort civile VII. Lorsqu'un mariage vient à être déqui derive d'une condamnation à une peine claré nul, il en résulte une dissolution de capitale. [[ V. Emigration , s. 5 et 6. ]] Communauté, ou , si l'on veut, une déclaraLorsque l'un des époux est absent, et qu'on

tion qu'il n'y a jamais eu entre les parties de ignore s'il est mort ou vivant, la Commu.

véritable Communautéconjugale; maiscomme nauté est censée dissoute provisoirement des

il y a eu entre elles une société de fait, elles le jour que les héritiers présomptifs, qui se

doivent en partager les profits , et retirer chasont fait envoyer en possession des biens de cune ce qu'elles ont mis dans cette société. l'absent, ont formé une demande en partage

C'est ce qu'a jugé l'arrêt intervenu entre les contre l'époux présent, ou qu'il en a formé heritiers de Sailli et ceux de Charlotte de une contre eux.

Créqui. Si l'absent vient à reparaitre, la Commu V. les cuvres de Lebrun, de Renusson et nauté est censée n'avoir jamais été dissoute ; de Pothier; Dumoulin sur la coutume de Paet ceux qui ont obtenu la possession provision ris; d'Argentrée sur la coutume de Bretagne; nelle des biens de l'absent, doivent en rendre Brodeau sur Louet ; le droit commun de la compte.

France ; les principes de la jurisprudence [[ V.au mot Absent, ce que porte là-dessus française ; la collection de jurisprudence ; l'art. 124 du Code civil. ]]

les arrêts d'Augeard; le Journal des AudienLa Communauté se dissout aussi par la sé ces ; Duplessis, Traité de la Communauté ; paration de biens, et particulièrement par la le Journal du Palais; les arrêts de l’Épine separation de corps , qui emporte toujours de Grainville , etc. avec elle la separation de biens. V. Séparation.

V. aussi les articles Bourgage, Séparation, Lorsque, sur la plainte du mari, la femme Ameublissement, Avantage, Conquet, Domi: a été déclaree coupable d'adultère, il en ré cile, Douaire , Noces ( secondes), Usufruit, sulte pareillement la dissolution de la Com Meubles, Immeubles Propres, Réparations, munauté ; et la femme n'a aucune part à pré. Apport, Réalisation, Récompense , Société tendre dans les effets communs.

d'acquéts, Reprise, Préciput, Acceptation [[ Aujourd'hui, la femme déclarée coupable de Communauté, Confiscation, Allulièd'adultère, conserve tous ses droits dans la re , etc. (M. Guyot.)*

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