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»revente, pour laquelle il est dû un droit seig. (droit d' ), s. 10, deux arrêts de la section »neurial ».

civile de la cour de cassation , du 3 septembre [[ Cette doctrine, en tant qu'elle soumet 1810 , qui jugent que non. En voici un troi. à un nouveau droit la déclaration de Command sième qui met le sceau à cette jurisprudence. faite par l'acquéreur , après qu'il a joui per « La cour de cassation a rendu l'arrêt suisonnellement ou fait acte de propriétaire, était vant: implicitement condamnée par les lois des 5-19 » Faits. Le 2 décembre 1807, le domaine de décembre 1790 et 13 septembre 1791 ; car il Missecle est mis en vente au tribunal civil de n'était pas possible que, dans l'espace de six Castres. Le jugement d'adjudication est ainsi mois qu'elles accordaient à l'acquéreur pour conçu : « Le tribunal adjuge définitivement faire sa déclaration , celui-ci laissát le bien » à M.e Peyronnet ( avoué), pour le sieur vacant ; il fallait nécessairement qu'il en » Jean-Louis Durand, dont l'acceptation sera jouit par lui-même , ou qu'il l'affermat. » procurée dans les trois jours par ledit Peyron

La loi du 22 frimaire an 7 réduit le délai de >> net... ». six mois à vingt-quatre heures. Mais elle ne » Le 9 du même mois , Jean-Louis Durand dit pas que si, durant ce délai, l'acquéreur fait , au pied même de l'acte d'adjudication , affermait le bien, il y aurait ouverture à un la déclaration suivante : « Je soussigné... en nouveau droit pour la déclaration de Com » suivant les pouvoirs verbaux que j'avais mand ; et ce qu'elle ne dit pas, pourquoi le » donnés à Me, Peyronnet, avoué, d'enchérir lui ferait-on dire ? Pourquoi l'acquéreur ne » pour moi, le domaine de... , déclare que serait-il pas cense avoir affermé pour le compte » j'accepte purement et simplement l'adjudidu Command qu'il s'était réserve de déclarer ? » cation definitive dudit domaine consentie

Remarquez au surplus que , pour affran. » pour moi audit Peyronnet ». chir la declaration de Command faite dans les » Le 12 toujours du même mois, l'adjudica. vingt-quatre heures, d'un nouveau droit pro tion et l'acceptation mise au pied , sont preportionnel d'enregistrement, la loi du 22 fri. sentées au bureau de l'enregistrement et enremaire an 7 exige qu'elle soit notifiée dans le gistrées, savoir , l'adjudication moyennant le meine délai.

droit proportionnel, et l'acceptation moyenMais à qui, pour cela , doit-elle être noti nant le droit fixe d'un franc dix centimes. fée ? Est-ce au Command elu ? Non, c'est à la Le 20 avril 1809, la régie décerne une con. régie de l'enregistrement. V. l'article Enregis. trainte contre Durand, en paiement d'un trement (droit d'), s. 10; et mon Recueil de supplément pour droit proportionnel du à raiQuestions de Droit, aux mots Déclaration son de l'acceptation, attendu qu'elle n'avait de Command , S. 2.

eté enregistree ni notifiee dans les trois jours Mais faut-il , pour la validité de cette noti de l'adjudication. fication , que le contrat de vente ou jugement » Durand forme opposition à cette contraind'adjudication ait été préalablement enregis- te, et l'affaire est portée devant le tribunal civil tré? Non ; car ( est-il dit dans un arrêt de la de Castres qui, le 10 juin 180g, par jugement cour de Cassation du 13 brumaire an 14 , con

en dernier ressort , deboute la régie et la firmatifd'un jugement qui l'avait ainsi décidé,

condamne aux dépens. - Son jugement est et qui était attaqué par la régie de l'enregis- motivé sur ce que, d'après les art. 707 et 709 trement ), « l'art. 41 de la loi du 22 frimaire du Code de procedure , la nomination et l'acvan 7 , prohibant de faire aucun autre acte ceptation de l'adjudicataire dans les trois jours, » en conséquence d'un acte non enregistré, ont un effet rétroactif à la dernière enchère » n'a pu avoir pour objet les elections de Com: où l'avoué n'a point agi pour soi , mais pro» mand, qui sont identiques avec l'adjudica- curatorio nomine pour son client, designé » tion , et qui deviendraient impraticables depuis en temps utile ; sur ce que, depuis la » dans le délai accordé par cette même loi, nouvelle législation, on ne peut plus argu» au gré des fonctionnaires publics char. menter de l'art. 69, S. 3, n.o 3, ni de l'art. "ges de faire enregistrer les actes d'adjudica. 68, s. 5, n.o 24, de la loi du 22 frimaire an 7, » tion ».

parcequ'à l'époque de cette loi, il n'existait La notification dans les 24 heures de l'adju- point encore ni avoués ni ofliciers ministeriels, dication, est-elle encore nécessaire, depuis charges exclusivement de faire des enchères. la mise en activité du code de procédure civile, » La régie a demandé la cassation de ce jugelorsque l'adjudication a été faite, comme elle ment pour violation des articles précites de doit toujours l'être aujourd'hui, à un avoué la loi du 22 frimaire an 7. Elle a soutenu que agissant dans l'ordre de ses fonctions ? l'acceptation faite dans les trois jours par Du

On trouvera sous les mots Enregistrement rund , donnait le caractère de déclaration de

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ni au

Command à la déclaration faite dans le juge. au greffe , reçu par an officier public et dans ment d'adjudication et portant que le tribu un lieu perpetuellement ouvert aux rechernal avait adjugé à M.e Peyronpet pour Du ches et aux vérifications des employés de la rand; que cela resultait de l'art. 709 du Code régie; en sorte qu'on ne peut même supposer de procédure; que ce point une fois reconnu, la possibilité d'aucune fraude; et que telle l'acceptatiou de Durand devait être notifiée ; est , sans doute , une des raisons pour lesquelet que , faute de l'avoir été , elle était passi- les le Code de procedure s'est borné à exiger sible du droit proportionnel.

que l'avoué fil connaitre l'adjudicataire dans » Sur quoi , oui le rapport de M. Ruperou, trois jours, sans exiger qu'il notifiát sa décla. conseiller en la cour . et les conclusions de ration à la régie ; M. Thuriot, avocat-general, « attendu qu'aux » Que de ces principes d'autant plus applicatermes des art. 709 et 709 du Code de procé. bles à l'espèce que l'adjudication dont il s'agit, dure civile, les enchères, en matière d'expro- porte , en toutes lettres, qu'elle a été faite à priation forcée , ne peuvent plus être faites Me. Peyronnet, avoué, pour le sieur Jean. que par le ministère d'avoues , à la différence Louis Durand ( son client), il résulte que de ce qui se pratiquait sous l'empire de la loi le jugement attaqué n'a contrevenu , du 11 brumaire an 7, dont l'art. 19 autori. n.o 24 du S. 5 de l'art. 68, ni au n.o 3, 3.7 sait tout citoyen à enchérir par

lui-même ou de l'art. 69, de la loi du 22 frimaire au 7, par autrui;

lesquels sont uniquement et taxativement ap» Que, d'après ces deux articles du nouveau plicables aux cas où il existe veritablement Code de procédure, l'avoué dernier enchéris- élection d'ami ou déclaration de Command ; seur n'a agi , en cette qualité, que comme

»» Par ces motifs,la cour rejette le pourvoi...»]] simple mandataire ; que par conséquent la IV. Si quelqu'un avait enchéri ou acheté propriété adjugée a passé immédiatement de purement et simplement, sans stipuler que ce l'exproprie à l'adjudicataire acceptant, sans fût pour lui ou son Command, il ne pourrait avoir un seul instant reposé sur la tête de déclarer un Command après la vente ou l'adjul'avoué dernier enchérisseur ; que, si l'art. dication, sans donner lieu à de nouveaux 709 répute cet avoue adjudicataire en son droits , quand même sa declaration serait granom , faute de déclarer l'adjudicataire dans tuite. C'est ce qui résulte d'un arrêt rendu les trois jours de l'adjudication, de fournir par le parlement de Flandre, le 26 novemson acceptation ou de representer le pouvoir bre 1673. en vertu duquel il a encheri , il résulte de [[ C'est aussi ce que décident , pour l'enrecette disposition de la loi qu'il n'est point adju- gistrement, la loi du 5-19 décembre 1790 et dicataire ; que, pendant ces trois jours , il ne la loi du 22 frimaire an 7. peut même être réputé adjudicataire ; qu'il Cependant, avant cette dernière loi et sou peut, qu'il doit faire connaitre l'adjudicataire; l'empire de celle du 14 thermidor an 4 , on mais qu'il ne fait ni ne peut faire une décla- jugeait que les déclarations de Command faites, ration de Command;

sans réserve préalable , dans les vingt-quatre » Que la différence de la nouvelle législation heures du contrat, ne donnaient pas ouverà l'ancienne est entière; que, dans celle-ci , ture à un nouveau droit. (V.mon Recueil de aucun officier ministériel n'avait le droit exclu. Questions de Droit , aux mots Déclaration sif de mettre des enchères aux audiences; de Command, S.1.) qu'alors chacun était censé demeurer adjudi Et l'on doit encore le juger aujourd'hui, cataire pour soi ; qu'il n'était admis d'exception pour les déclarations de Command faites par que quand l'acte d'adjudication même reser les avoués dans les trois jours du jugement vait à l'adjudicataire la faculté d'elire un Com. d'adjudication. V. le n.o précédent. ]] mand ; que, dans la nouvelle législation au contraire, mettre des enchères aux adjudica de Malines, du 22 novembre 1566 , decide

V. Un arrêt de réglement du grand conseil tions est une fonction privative aux avoués ; qu'ils sont tellement censés agir pour autrui, que, dans les ventes par decret, personne ne qu'ils n'ont point à réserver de declarer pour peut se charger d'enchérir pour plus d'un qui ils ont agi ; que la loi presume qu'ils ont

seul ; et que celui qui s'est chargé d'enchérir un commettant ; qu'elle ne leur ordonne que

pour un autre, ne peut le faire

pour

lui-même. de le faire connaitre dans trois jours; et que,

Cet arrêt est rapporté par Cuvelier , S. 377. quand ils exécutent cette injonction, l'adjudi.

V.les articles Enchères, [[et Mandat, S. 3. ]] cation leur est parfaitement étrangère; VI. Un père achète un heritage pour lui ou

Que la connaissance que l'avoue donne de pour son Command, et en paye le prix. Il l'adjudicataire , est constatee par un acte fait déclare pour Command un de ses enfans en

comine

que la

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bas age , qui en prend adheritance et en de. Celui ci réclame la terre de Cuincy comme vient propriétaire. On demande si, dans la indisponible,1.o parceque la demoiselle d'Aoust personne du fils, cet heritage sera considéré la tenait de son père; 2.0 parceque son père, comme un acquet , ou

un propre

dont les affaires étaient derangées, n'avait naissant.

acquis cette terre que pour en jouir personUn arrêt rendu par le parlement de Flan nellement sous le nom de sa fille ; 3.0 parcedre , le 13 avril 1762, au rapport de M. de

oiselle d'Aoust, dans l'inscription Curgies , l'a jugé propre naissant , conformé qu'elle avait fait mettre sur la tombe de son inent à l'avis de Prud'homme, dans ses notes père, lui avait donne la qualité de seigneur manuscrites sur la coutume de Cambresis, de Cuincy. tit. 1, art. 3.

Le legataire universel répond que les quit. On peut dire pour l'opinion contraire, tances du prix font foi que c'est la demoiselle qu'un héritage doit toujours tenir la ligne de d'Aoust qui en a fourni le montant de ses celui quien a été le premier propriétaire dans propres deniers ; que cette preuve ne peut pas la famille , et que par conséquent, dans l'es ètre détruite par des présomptions aussi lepéce proposée, l'heritage ne doit point tenir geres que le sont celles dont se prévaut l'héla ligne du père qui n'en a jamais été pro. ritier aux propres; que le sieur d'Aoust est priétaire, mais celle du fils.

censé, par la declaration de Command, n'aOn peut répondre 1.o que le père est censé voir pas acquis la terre. avoir possédé l'héritage, et l'avoir transféré

Par arrêt du 10 mai 1738, au rapport de à son fils, per fictionem brevis manus. En M. de la Michaudière, le parlement de Paris effet, il aurait pu en prendre adheritance, et

fait delivrance de la terre de Cuincy au léga. s'en déshéritèr ensuite en faveur de son fils ;

taire universel. mais ces détours étaient inutiles ; et ce n'est Le sieur de Willerval, père d'une fille point pour les avoir omis, qu'il doit être privé unique de onze ans , la déclare Command de de la consolation de voir dans l'avenir cet heri. l'adjudication qui lui a été faite d'une ferme, tage affecté à sa famille et lui rester, à l'exclu. et paye le prix à sa décharge, mais sous trois sion des personnes étrangères qui , dans le conditions : la première , qu'il conservera systeme contraire, pourraient dans la suite y

l'usufruit de la ferme ; la seconde , qu'il en succéder : car si cet heritage était considéré aura la libre disposition, en cas que sa fille comme acquêt dans le fils , ses parens mater.

vienne à mourir avant lui; la troisième, que, nels, qui ne sont attachés au pere que par

s'il lui nait un fils, celui-ci pourra reprendre alinite, y auraient les mêmes droits que ses la fermc, en indemnisant sa sæur. parens paternels, et les exclueraient même

Le cas prévu par cette troisième condition, tout-à-fait en cas de proximité.

n'arrive point; et la demoiselle de Willerval 2.0 Pourquoi un heritage tient-il la ligne de meurt , après son père , veuve, sans enfans, l'acquéreur? Afin que l'espérance qu'a celui-ci du marquis de Monchy , laissant un testade transférer cet heritage à sa dernière pos ment par lequel, la dame de France est nomtérité, le récompense de toutes les peines et de mée sa legataire universelle. tous les frais que lui a occasionnés son acqui. La dame de France pretend faire entrer la sition. Or, ici ce n'est point le fils qui a essuyé ferme dans son legs. ces peines, qui a fait ces dépenses ; c'est le L'héritier soutient que la ferme était propere; l'héritage doit donc tenir la ligne de pre à la defunte, 1.o parceque la déclaration celui-ci.

de Command était restée sans effet, faute [[ Avant que la question se présentat au d'acceptation de la part de la demoiselle de parlement de Flandre, elle avait été agitée Willerval ; 2.o que mineure de onze ans , la deux fois au parlement de Paris , mais dans demoiselle Willerval était incapable de vodes espèces particulières.

onté ; que personne n'avait stipule pour elle; Le 25 juin 1704, Antoine d'Aoust acquiert, que le pére avait contracté seul, et qu'il n'apour lui ou son Command, la terre de Cuincy vait pas pu imposer à sa déclaration de Comen Artois. Le lendemain, il declare pour mand des conditions quila neutralisaient. Command sa fille majeure , qui accepte la dé La dame de France repond que la coutume claration , promet de payer le prix et fait la d'Artois n'exige nullement que les declarafoi-hommage.

tions de Command soient acceptées par ceux A la mort de la demoiselle d'Aoust, arri.

au profit de qui elles sont faites; qu'en tout vée après celle de son père , contestation en cas, le sieur de Willerval , tuteur naturel de tre son légataire universel et son héritier aux sa fille, suivant cette coutume, est censé propres paternels.

avoir accepté sa propre declaration au noin

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an 7;

de sa fille même; que d'ailleurs, la demoisell dont il s'agit , accorde un délai de trois jours de Willerval doit, par cela seul que, devenue aux acquéreurs pour faire leurs déclarations majeure, elle n'a pas desavoue la déclaration, de Command; et que les déclarations faites être censée, l'avait acceptée ; que la réserve de au profit des sieurs Delachaise , Belesme et l'usufruit prouve la tradition de la propriété; Sauniac, l'ont été dans ce délai. et que la faculté de réméré insérée dans la Mais sur le recours en cassation de la régie, déclaration de Command, ne peut pas em arrêt du 22 août 1809, au rapport de M. Sieyes, pêcher que la demoiselle de Willerval n'ait

par lequel , ete propriétaire.

« Vu la loi des 13 septembre 16 octobre Le 24 avril 1761 , arrêt, à l'audience de la 199! , et l'art. 11 de celle du 26 vendémiaire grand'chambre, sur les conclusions de M. Joly de Fleury, avocat-general, qui déclare la « Attendu que, par cette disposition, le ferme propre, et deboute la dame de France législateur n'a fait que fixer le délai dans lede sa demande.

quel les adjudicataires devaient faire leur déLe motif déterminant de cet arrêt paraît claration de Command , s'en rapportant, pour avoir ete qu'en these generale, celui qui fait le surplus , aux termes des lois précédentes ; une déclaration de Command , n'étant

que

» Attendu que les lois précédentes , et nomandataire , et n'agissant que comme tel, ne tamment celle précitée du 16 octobre 1791 , peut la modifier par aucune condition ; que n'ont dit nulle part que l'adjudicataire sous le sieur de Willerval, en imposant plusieurs réserve de Command, ayant fait sa declaraconditions à sa declaration de Command, avait tion , l'acquéreur par lui désigné et accepassez fait voir qu'elle n'était pas sincère ; et tant, pourrait encore se réserver la même faque, dans la vérité, c'était sur sa tète qu'a- culté de Command , et affranchir la revente vait repose, jusqu'à sa mort, la proprieté de qu'il ferait de son acquisition , du droit prola ferme dont il s'agissait.

portionnel établi

par

la loi ; Au reste , cette question n'a plus d'intérêt » Attendu que, si les abus dont les défenque pour les successions qui se sont ouvertes deurs ont excipe, ont réellement existé, ils avant que l'art. 62 de la loi du 17 nivóse an doivent être reprimés ; 2 eût aboli toute distinction entre les acquets » Par ces motifs, la cour casse et annulle....)), et les propres.

Le principe sur lequel est fondé cet arrêt, VII. Peut-on, en acceptant une déclaration

est également consacré par un avis du conseil de Command faite à son profit, se réserver

d'état du 24 décembre 1808, que le chef de la faculté de nommer soi-même un autre Com l'état a revêtu de son approbation le 30 jan. mand ? Et si tout cela se fait dans le délai fixe vier 1809, et qui se trouve dans le Bulletin

des lois. par la loi, la seconde déclaration de Command est-elle, comme la première, affranchie VIII. Mais de-là s'ensuit-il que l'adjudicadu droit proportionnel d'enregistrement ? taire déclaré, conformément à l'art. 709 du

Cette question a été agitée dans l'espèce sui. Code de procédure civile, par l'avoué, dervante.

nier enchérisseur , sur une vente par exproLe 27 brumaire an 14 , le sieur Durandeau priation forcée, ne peut pas nommer lui-même se rend adjudicataire, devant le préfet du dé. un Command ultérieur? partement de la Côte-d'Or, d'un domaine na

La régie de l'enregistrement l'a ainsi prétional mis en vente en vertu de la loi du 26 tendu dans l'espèce suivante. vendémiaire an 7; et à l'instant , il fait une

Le 20 juillet 1809, le sieur Savary, fonde declaration de Command au profit de trois de pouvoir de la dame de Montmorency, se particuliers qui l'acceptent, en se réservant présente au greffe du tribunal civil de Caen , d'en faire une semblable. Le même jour, ceux et déclare constituer le sieur Loriot pour son ci, usant de la faculté qu'ils se sont réservée, avoué , à l'effet d'enchérir dans la vente qui déclarent pour Commands les sicurs Dela

va se faire par expropriation forcée, d'une chaise, Belesme et Sauniac.

ferme appartenant au sieur Damont. La régie de l'enregistrement réclame le Le mème jour, cette ferme est adjugée au droit proportionnel sur cette seconde decla sieur Loriot, avec réserve de la faculté du ration.

droit de Command. Le 11 janvier 1808, jugement du tribunal Immédiatement après, le sieur Loriot se civil de Dijon qui rejette la demande de la présente au greffe, et déclare qu'il a encheri régie, attendu que la loi du 26 vendemiaire en sa qualité d'avoué, pour le compte de la an 7, en vertu de laquelle a été faite la vente dame de Montmorency. Le sieur Savary com

parait également et déclare, en sa qualité de 5. Enfin, qu'en appliquant ces principes fondé de pouvoir de la dame de Moutmorency, à la cause, il en résulte que Me. Loriot ne accepter l'adjudication, en se réservant d'u s'est rendu adjudicataire qu'au nom et pour ser du droit de Command , dans le délai de le compte de la dame de Montmorency; que la loi.

la déclaration de Command faite en faveur Le même jour, et en vertu de cette réserve, du sieur de Chastenay, a été légalement et le sieur Savary passe au greffe , toujours en régulièrement faite; et qu'il ne s'est opéré sa qualité de fondé de pouvoir de la dame de aucune retrocession qui ait pu donner lieu à Montmorency, un acte portant que la mise la perception du droit dont on demande la à prix et à l'enchère sont pour le compte et restitution; au profit du sieur de Chastenay, représenté » Le tribunal (civil de Caen ) condamne par le sieur Totain, son mandataire , lequel, la régie de l'enregistrement à restituer le par le même acte, accepte cette déclaration. droit de mutation perçu sur la declaration de

Tous ces actes sont notifies, dans les vingt- Command faite par la dame de Montmorency, quatre heures, au receveur de l'enregistre au profit du sieur de Chastenay ». ment, qui n'en perçoit pas moins deux droits La régie de l'enregistrement se pourvoit proportionnels d'enregistrement, « attendu en cassation contre ce jugement. que , d'après la réserve faite lors de l'adjudi. « En principe (dit-elle), il ne peut y avoir, cation, l'avoué était censé l'adjudicataire ; dans aucun cas, deux déclarations de Com. que la déclaration par lui passée au greffe, le mand successives pour le même objet; la semême jour, avait épuisé la réserve de nom conde est toujours considérée comme rétro. mer un Command; et que la seconde décla- cession. Dans les adjudications judiciaires , ration faite par le sieur Savary, n'était qu'une c'est parmi les avoués que l'acquéreur doit retrocession au profit du sieur de Chastenay". choisir son mandataire , tandis que, dans les

Le sieur de Chastenay réclame la restitu. ventes volontaires, son choix est libre. C'est tion du second droit proportionnel.

la seule différence qui paraisse exister entre Le 10 août 1810, jugement par lequel, l'avoue enchérisseur et le fondé de pouvoir

« Considerant 1.9 que l'art. 68 de la loi du qui acquiert. Or, une fois que le mandataire 22 frimaire an 7, n.o 24 , concernant la per legal a nommé le véritable adjudicataire , la eeption du droit sur les déclarations de Com. vente est consommée et parfaite par l'accepmand, porte : les déclarations ou élections tation de ce dernier, qui ne doit plus avoir de Command ou d'ami , lorsque la faculté la faculté de choisir , à son tour, un nouvel d'élire un Command a été réservée dans acquéreur. Dans la vente volontaire, la dé. l'acte d'adjudication ou le contrat de vente, claration une fois faite, tout acte est réputé

la déclaration est faite par acte pu vente; et où il y a parité de circonstances , blic, et notifiée clans les vingt-quatre heu il doit y avoir parité de principes ». res de l'adjudication ou du contrat ;

Par arrêt du 24 avril 1811, au rapport de » 2.° Que le Code de procédure n'a rien M. Lasagni, changé à cette faculté, mais, afin de stabili. « attendu que Loriot , suivant ses déclaraser d'une manière plus certaine la mise aux tions faites avant, dans l'acte même et après enchères, a décidé, par l'art. 707, que les l'adjudication dont il s'agit, n'a encheri qu'en enchères seront faites par le ministère d'a se réservant le droit de Command pour le voués , à l'audience ;

compte et en sa qualité d'avoue de la dame de 13.° Que l'avoue agit danscette partie comme Montmorency, et qu'il la représentait dans dans toutes autres fonctions de son ministère; tous ses actes; qu'ainsi , entre lui et ladite da

14.° Qu'il ne peut être assimilé à l'adjudi. me, formant une même personne juridique, cataire usant de la faculté d'élire un Com

avoir lieu aucune mutation de person. mand, ainsi que le désigne la loi du 22 fri. nes , laquelle mutation s'est seulement opérée maire, parceque celui-ci n'a que vingt-quatre dans la déclaration de Command faite , en heures pour passer sa déclaration, et que, consequence de la réserve legale, par la dame par l'art. 709 du Code, l'avoué a trois jours de Montmorency au profit du sicur Dechastepour faire connaitre ses pouvoirs ;

nay; et que par conséquent le jugement du » D'où il suit qu'il n'y aurait pas de raison tribunal de première instance, en ordonnant pour l'assimiler à l'adjudicataire ; autrement,

la restitution du double droit perçu par la réles deux lois en vigueur seraient inconcilia: gie, loin de violer ou faussement appliquer les bles , puisqu'en exécutant l'une , l'avoué se dispositions du n. 24 , S. 1, art. 68, et du n. rait en contradiction avec les dispositions de 1,8.7, art. 69, de la loi du 22 frimaire an 7, l'autre ;

en a fait une juste application;

et

que

n'a

pu

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