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[S. VI. Dispositions particulières des transférer la moitié d'une propriété que la coutumes des Pays-Bas sur la Com coutume lui attribue tout entière. munauté.

Les coutumes de Gand et de Tournesis ren.

ferment des dispositions assez semblables à I. Plusieurs coutumes des Pays-Bas renfer- celles que l'on vient de rapporter. ment des dispositions particulières sur la com Elles sont toutes fondées sur le droit féodal mu nauté.

des Lombards , qui exclud les femmes de la II. Celle de Cambresis, tit. 1, art. 1, porte succession des fiefs, à moins qu'elles n'y qu'un fief acquis par deux époux, appartient soient nommément appelées par l'investiture. en totalité au mari , soit que la femme en prenne adheritance ou non; mais par l'art. 2,

III. Comme on ne peut acquérir , dans les elle dédommage en quelque sorte la femme, Pays-Bas, aucun droit réel sans devoirs de loi, en lui accordant, en cas de survie, l'usufruit on a demandé quel droit a la femme dans les entier de ce fief. Cette disposition est tellement

fiefs acquis pendant le mariage, quand le de rigueur, que le mari ne peut pas y déroger

mari n'en a point pris adheritance, et que le par le contrat d'acquisition, l'art 21 du même vendeur ne s'en est point déshérité ? titre defendant de conditionner un fief, en

Cette difficulté s'est élevée dans la coutume acquét faisant, pour retourner autrement que

de Cambresis. par la coutume retourner , compter et ap Les héritiers de la femme prétendaient avoir partenir doit. V. Conditionner un héritage. la moitié du fief : ils disaient que le contrat

Les chartes générales du Hainaut sont, de vente n'ayant point été realise , n'avait comme on le voit par l'art. 2 du ch. 97, con donné au mari qu'un droit personnel et une formes, sur ce point, à la coutume de Cambre action ad tradendum ; que la femme devait sis : à cela près, 10. qu'elles ne dédommagent avoir la moitié de ce droit, de cette action; pas la femme aussi avantageusement, puis que cela resultait de l'art. 8 du tit. 7 de la qu'elles ne lui donnent que la moitié de l'usu. coutume, suivant lequel deux conjoints sont fruit du fief, en cas de survie ; 2.o que le mari communs en tous biens meubles, delles, peut faire adhériter sa femme de toute la noms et actions personnelles; et demeure la propriété, ou de l'entier usufruit, suivant le femme , après le trépas de son mari, saisie pouvoir que lui en donne l'art. 3 du ch.93. et vétue de la moitié d'iceur.

[I V. là-dessus mon Recueil de Questions Les héritiers du ‘mari répondaient que la de Droit, aux mots Communauté de biens coutume rend la femme incapable d'exercer entre époux, S. 1. ]]

aucune action qui tende à obtenir la propriété La coutume d'Artois se rapproche assez de des fiefs acquis par son mari. La nature d'une celle du Hainaut. L'art. 135 donne au mari action , ajoutaient-ils , doit se déterminer par la propriété entière des fiefs acquis pendant son objet : ici, l'objet de l'action de la femme le mariage; mais elle permet à la femme de serait la moitié d'un fief

que la coutume lui prendre adheritance avec son mari au mo refuse : il lui serait donc inutile d'exercer ment de l'acquisition; et dans ce cas, elle lui cette action, puisqu'elle n'en pourrait pas en donne la moitié.

obtenir la fin, c'est-à-dire, la propriete du La coutume de la chátellenie de Lille , tit.

fief. Il est vrai que la coutume lui donne la 2, art. 20, exclud aussi de la Communauté moitié des actions personnelles de la Com. des fiefs acquis pendant le mariage, et elle munauté; mais cette disposition doit être les donne au mari seul; mais elle ne décide restreinte aux meubles et aux mainfermes, pas si la femme en aurait la moitié, dans le qui seuls entrent en Communauté. Le but de cas où son mari lui permettrait d'en prendre l'action qui nait de l'achat d'un fief, est d'oadheritance avec lui. Il est probable que son bliger le vendeur à s'en desheriter et en adsilence doit passer pour une défense , et que heriter l'acheteur : or, la femme en prenant l'adheritance prise par la femme , ne lui don adheritance, n'acquiert aucune propriete : nerait aucun droit sur la proprieté du fief : ainsi l'a réglé l'art. 1 du tit. i de la coutume. car, suivant l'art. 6 du tit. 12 de cette coutu Si donc, après avoir exercé son action , la me, « deux conjoints ne peuvent directement femme n'a aucun droit sur le fief, quel droit » ni indirectement, par disposition entre vifs y aurait-elle auparavant? » ou dernière volonté, advancer l'un l'autre ». Ces dernieres raisons l'ont emporté, et par Il est sensible que le mari avantagerait sa arrêt du 24 octobre 1691, le parlement de femme contre la prohibition de la coutume, Flandre a adjuge la propriété entière du fief s'il pouvait, en lui permettant de prendre avec aux héritiers du mari. lui adheritance d'un fief qu'il acquiert, lui On peut appliquer ici deux arrêts qui ont

jugé que l'action naissante d'un contrat d'a Maillart blâme cette décision ; et c'est avec chat , appartient à l'héritier immobilier , à justice, puisqu'elle ouvre la porte aux fraudes l'exclusion de celui des meubles ,quoique et aux avantages indirects. l'acheteur n'ait possédé le fonds que peu de Quoi qu'il en soit, il est du moins très-constemps et sans en prendre adheritance. Ces

tant que la jurisprudence du Hainaut ne donne arrêts ont été rendus dans la coutume du à la femme aucune répétition. Si cependant Hainaut ; l'un est du 12 octobre 1699, les époux avaient leur domicile dans une auet l'autre du 9-juin 1712. V. Dévolution tre province , l'acquisition que ferait le mari coutumière, s. 2, n. 9; et Nantissement, de ficfs situés en Hainaut, ne le dispenserait $. 1, n. 4.

pas de l'obligation de rendre la moitié du prix IV. Mais au moins la femme ne peut-elle

aux héritiers de la femme. Ainsi l'a jugé un pas prétendre la moitié des fiefs acquis pen.

arrêt du grand conseil de Malines , rapporté dant la Communauté, lorsqu'il a été stipulé, par

par Christin dans ses décisions des cours belgile contrat de mariage, que tous les acquêts, ques, tome 2 , S. 57. La raison en est que les roturiers ou féodaux, seraient communs.

droits de la Communauté conjugale se règlent Cette question a été jugée pour l'affirma

par la coutume du lieu où les époux avaient tive, , par trois arrêts rendus au grand conseil

leur domicile au temps du mariage. de Malines dans le mois de novembre 1939, le

Dumées , dans sa jurisprudence du Hai25 mars 1566 et le 1.er avril 1608. La juris

naut , soutient lecontraire ; mais quelles sont prudence du parlement de Flandre est con

ses raisons ? forme à celle de Malines : témoins un arrêt

« Celui qui use de son droit, (dit-il) ne rendu le 11 octobre 1701, au rapport de

» fait tort à personne: le mari ne s'est engagé M. Boullé, dans la coutume de Cambresis; et

» en rien avec sa femme ». En rien ? Mais les

l'un un autre rendu le 15 janvier 1906, dans la époux ne sont-il pas engages tacitement , coutume de la châtellenie de Lille. Maillard

envers l'autre, à régler leurs droits respectifs rapporte un arrêt semblable du parlement trimonial ? Et n'est-ce pas la conséquence di

sur la coutume du lieu de leur domicile made Paris du 23 juin 1695, rendu dans la coutume d'Artois.

recte de cette maxime : Ea quæ sunt moris

et consuetudinis in contractum veniunt. [[ V. mon Recueil de Questions de Droit , aux mots Communauté de biens entre Époux,

« La coutume , ajoute Dumees , n'impose $. 1. ]]

» au mari aucune nécessité d'acquérir dans

» son ressort ». Cela est vrai; mais elle l'oblige V. Si cette convention a été omise dans le » à vivre en Communauté avec sa femme, et, contrat de mariage, la femme ou ses héritiers » par conséquent, à ne s'approprier rien à son peuvent répéter la moitié des deniers que le » exclusion. mari a employés à l'acquisition; autrement, il » En vain dira-t-on ( c'est encore Dumées serait libre au maride n'acheter que des fiefs, et »qui parle ) que la femme doit avoir une acde s'enrichir ainsi aux dépens de sa femme, ce » tion en équivalent, puisque toute action ne que l'équite ne permet pas. Le conseil privé de

» peut être que l'effet d'une obligation ou Bruxelles l'a ainsi jugé par un arrêt du 2 août » d'une disposition de la loi ». En partant 1606, que l'on trouve dans le recueil de Cuve

de ce principe, on dira , avec plus de justesse lier. Le parlement de Flandre a décide la même

que cet auteur , que l'action en équivalent chose par un arrêt du 21 juin 1678, cite dans de la femme est l'effet de l'obligation tacite les notes de Flines, sur la coutume de Tour

que les époux ont contractée de suivre la nay ; et par celui du 24 octobre 1691, que coutume du domicile qu'ils avaient au monous venons de rapporter.

ment de leur mariage , dans les points aux. Cette jurisprudence n'est pourtant pas gé. quels ils n'ont pas expressément déroge. nérale. En Hainaut, où la Communauté conjugale n'est qu'imparfaite , un mari peut le mariage , lui appartiennent en totalité ,

VI. Les fiefs donnés à la femme pendant acheter un fief pour lui seul, sans que la femme ou ses héritiers puissent répéter la

même dans les coutumes qui attribuent au moitié du pris.

mari seul la propriété des fiefs qu'il a acEn est-il de même en Artois ? Un arrêt du quis. C'est ce que portent l'art. 5 du tit. 1 de grand conseil, du 12 décembre 1712, a jugé,

la coutume de Cambresis , et l'art. 8 du tit.

2 de la coutume de la châtellenie de Lille. dans cette coutume, que , faute de mention de la femme dans la saisine d'un fief, les héri VII. La coutume de Cambresis attache un tiers du mari en étaient seuls propriétaires, privilege particulier à la possession d'un fief. sans récompense à ceux de la femme. Mais Celui des époux qui en a un , prend tous les

meubles de la Communauté, en cas de survie. aucune règle particulière : tels sont les memC'est la disposition de l'art. 5 du tit. 1, lequel, bres des chapitres des églises collegiales et comme l'on voit , ne differe de l'art. 238 de cathédrales , des séminaires, etc. la coutume de Paris, qu'en ce que la cou

Les Communaatés régulières sont compotume de Paris limite aux nobles d'extraction sées de religieux qui vivent en commun sous le droit que celle de Cambresis accorde à des supérieurs , et sous une règle etablie par tout possesseur de fief, n'importe qu'il soit leur fondateur , approuvée par l'église et par noble ou roturier.

l'état : tels sont les chapitres des chanoines La femme est encore traitée plus rigou- réguliers, les couvens des chanoinesses régureusement sur ce point que le mari. Celui-ci lieres , et en general tous les monastères de acquiert le privilege dont il s'agit , en ache religieux et de religieuses. (M. Guyot.) * tant un fief pendant le mariage; au lieu que [[ V. les articles Congrégation et Relila femme ne peut , « par don à elle fait , ou gieux. ]] » achat de quelque fief, soi affranchir, à l'effet * COMMUNAUTÉ D'HABITANS. C'est v de demeurer, après le trépas de son mari,

le
corps

des habitans d'une ville, d'un bourg, » en tous biens meubles ». Ce sont les termes

d'un village, considérés collectivement pour de l'art. 5; de manière que, pour jouir de leurs intérêts communs. ce privilége, la femme doit être en possession d'un fief avant son mariage : néanmoins I. Quoiqu'il ne puisse s'établir dans le si elle en héritait un constant son mariage, royaume aucune Communauté sans lettrespar succession héréditaire sans fraude, patentes, les habitans de chaque ville, bourg tel fief lui vaudrait pour être franche ou paroisse, ne laissent pas de former entre femme.

eux une Communauté, quand même ils n'auV. les arrêts de Cuvelier , de Pollet et raient point de chartre de commune : l'objet d'Hermanville ; les décisions de Christin; la

decette Communauté consiste seulement à pouJurisprudence du Hainaut français , par voir s'assembler pour délibérer de leurs inté. Dumees ; Desjaunaux, sur la coutume de rêts communs, à nommer des maires et écheCambresis ; Burgundus , ad consuetudines vins,consuls et syndicsou autres officiers, selon Flandriæ ; Vendenhane , sur la coutume de l'usage du lieu , pour administrer les affaires Gand ; etc.

communes ; des assséeurs et collecteurs dans, V., aussi les articles Fourmorture, Fief, les lieux taillables, pour l'assiette et le recouCondition de Manbournie, Récompense et

vrement de la taille ; des messiers et autres Mainplevie.]

préposés pour la garde des moissons, des vi

gnes et autres fruits. [[ VIII. Aujourd'hui la Belgique n'a plus,

[[ Aujourd'hui, les Communautés d'habitans comme toute la France, d'autres lois sur la

sont désignées par la dénomination de comCommunauté

que
le Code civil. On doit re-

munes. La loi du to brumaire an 2 defendait marquer, d'ailleurs , que long-temps avant la

même l'emploi de toute autre dénomination publication du Code civil, et par le seul effet de l'abolition du régime feodal, les disposi que les villes et les bourgs ne pussent être

à l'égard des villes et des bourgs ; elle voulait tions des coutumes qui, dans le règlement des

qualifiés que de communes , à l'instar des vil. droits de communauté , attribuaient certai. lages. Mais cette loi est tombée en désuétude; nes particularités aux fiefs, avaient été abro.

et l'on dit actuellement la ville de Paris, gées. V. la loi du 15-28 mars 1790 , tit. 1, art.

tout aussi bien que la commune de Paris. 13; et mon Recueil de Questions de Droit,

Du reste, les communes ne peuvent plus au mot Féodalité, s. 3 et 4. ]]

ni s'assembler, ni nommer, soit leurs officiers COMMUNAUTÉ DES AVOCATS ET municipaux, soit les percepteurs des imposiPROCUREURS. V. Bitonnier des avocats.

tions , soit les gardes-messicrs de leurs terri.

toires respectifs. * COMMUNAUTÉ ECCLÉSIASTIQUE. Les conseils municipaux font aujo'ırd'hui C'est un corps composé de plusieurs eccle. fout ce que faisaient les communes elles-mêsiastiques , qui ont entre eux des intérêts

mes,

dans leurs assemblées. V. l'article Con

seil municipal. Les Communautés ecclesiastiques sont sé. Les maires et leurs adjoints sont nommés culiercs ou régulières.

par le roi ou par les préfets, suivant les disOn appelle Communautés séculières, cel tinctions établies dans la loi du 28 pluvióse les que composent des ecclésiastiques qui ne font point de væux, et qui ne sont soumis à Les percepteurs des impositions son nom

communs.

an 8.

art. 9.

més par le roi. V. la loi du 5 ventóse an 12, qu'on y fasse mention de ce qui doit être fait.

Cet acte doit être ensuite porté à l'intendant, Quant aux Gardes messiers, V.ce mot. ]] pour être par lui autorisé, s'il le juge à proII. Les Communautés d'habitans possèdent pos; et s'il s'agit d'un emprunt, il en donne

avis au roi, pour

être en certains lieux des biens communaux,

lui tels

par

pourvu au rem

boursement. que des maisons , terres, bois , pres, pâtura

Suivant un arrêt du conseil du 24 juillet ges, dont la propriété appartient à toute la Communauté, et l'usage à chacun des habi: 1774, les villes , corps, Communautés, hó. tans, à moins qu'ils ne soient loués au profit pitaux et provinces ne peuvent plus être aude la Communauté, comme cela se pratique des rentes perpétuelles , qu'ils ne destinent

torisés à faire des emprunts ni à constituer ordinairement pour

les maisons et les terres : les revenus communs qu'ils en retirent, sont

au remboursement des capitaux un fonds an. ce que l'on appelle les deniers patrimoniaux. nuel, qui doit être augmenté chaque année V. Biens, S. 7, et Communaux.

du montant des arrerages par les rembourse

mens affectés successivement; sans que le fonds [[ Mais les communes ne peuvent faire aucune acquisition sans l'autorisation expresse

ainsi destiné puisse être employé à aucun auet prealable du gouvernement. Cette régle, Les officiers municipaux, les administrateurs,

tre usage, pour quelque cause que ce soit. qui est écrite dans plusieurs lois rapportées les syndics et autres officiers chargés de l'adaux mots Main-morte (gens de), a été rap

ministration des affaires des villes , corps, pelée, en ces termes, à un préfet, par un décret du 5 avril 1811 : « Il est défendu au

Communautés, hopitaux et provinces, ont

été déclarés garans et responsables , en leur »» sieur...., et à tous autres, de faire à l'ave» nir aucune acquisition pour les départemens, propre et privé nom, de l'effet des dispositions »» arrondissemens ou communes, même quand qu'on vient de rapporter, pour tout le temps

de leur administration. » les fonds auraient été alloués par nous aux 1 budgets , à moins d'une autorisation spé

[[ Aujourd'hui , pour qu'une commune » ciale, donnée par nous en notre conseil; à puisse aliéner ou emprunter, il faut 19. que

la demande en soit faite, conformément à » peine de nullité des actes à l'égard des dé

l'art. 15 de la loi du 28 pluviose an 8, par

le » partemens, arrondissemens ou communes, i et de délaissement des acquisitions au compte mande , il intervienne un avis du préfet , qui

conseil municipal; 20. que, sur cette de. » des administrateurs ». ]]

ne le donne qu'après avoir entendu le sousDans la plupart des villes , les habitans

préfet ; 30. que l'autorisation d'aliéner ou possèdent des octrois , c'est-à-dire, certains droits qui leur ont été concédés par le roi, d'emprunter soit accordée par une loi émanée à prendre sur les marchandises et denrées qui V. les lois du 6 août 1791 et du 2 prairial

du corps législatif sur la proposition du roi. entrent ou sortent de ces villes, ou qui s'y debitent. V. Octrois , et Bail, S. 18. Les biens qu'une Communauté possède, qui n'a pas été précedee des formalités que

Toute demande en permission d'aliéner, n'appartenant pas aux membres qui la com

l'on vient d'indiquer , et même d'une estimaposent, considérés comme particuliers, il

tion du bien qu'il s'agit de vendre, doit être faut en conclure qu'aucun ne peut détourner

rejetée : témoin l'arrêté suivant que le goupour son usage particulier la moindre por

vernement a rendu le 29 nivose an 10 : tion de ces biens.

« Les consuls..... , vu la demande formée III. L'édit du mois d'avril 1683 et la décla- par le cit. Rochet en concession d'un terrain ration du 2 août 1687 defendent aux Commu- appartenant à la commune de Dampierre, dénautés d'habitans, de faire aucune vente ni partement du Haut-Rhin, pour y établir un alienation de leurs biens patrimoniaux, com lavoir de minerai de fer ; l'acte sous seingmunaux et d'octroi, ni d'emprunter aucune privé passé entre le maire de ladite commune somme, pour quelque cause que ce soit, sinon et ledit Rochet, le 3 thermidor an 8, enregistré en cas de peste, ou pour logement et usten le 16 dudit mois ; l'avis approbatif du prefet siles des troupes, et reedification des nefs des du département du Haut-Rhin, du mois de bruéglises tombées par vétusté ou incendie, et

maire an 9; dont ils peuvent être tenus ; et dans ces cas » Considérant que le maire n'a pu consentir même, il faut une assemblée en la manière à l'alienation d'un terrain communal, lors accoutumée , que l'affaire passe à la pluralité même qu'elle serait avantageuse , sans l'audes voix, et que le greflier de la ville , s'il y torisation du conseil municipal et sans une en a un, sinon un notaire, rédige l'acte, et estimation préalable ; que le préfet n'aurait TOME V.

19

an 5.

Biens , S. 7.

pas dû approuver l'acte fait par le maire sans communes ? V. Décret d'immeubles , S. 5, sans l'accomplissement de ces formalités ; n. 5. ]]

» Le conseil d'état entendu , arrêtent : V. Chaque habitant en particulier ne peut

»» Art. 1. La convention sous seing privé demander qu'on lui assigne sa part de la com. passée entre le maire de Dampierre et le ci

mune ; ce serait contrevenir directement à toyen Rochet , le 3 thermidor an 8, est an

l'objet qu'on a eu lors de la concession de la nullée.

commune, et anéantir l'avantage que la Com. 2.0 Le conseil municipal de la commune munauté en doit retirer à perpetuité. [[ V. sera consulté sur l'aliénation dont est ques.

]] tion audit traité : s'il en est d'avis, il sera Mais chaque habitant peut céder ou louer fait une estimation préalable, pour , sur le son droit indivis de pâturage dans la commune vu desdites pièces , l'avis du préfet, celui de à un étranger, pourvu que celui-ci en use l'administration forestière, et le rapport des comme aurait fait son cédant, ou n'y mette ministres de l'intérieur et des finances, être

pas plus de bestiaux qu'il n'en aurait mis. Cela par le gouvernement statué ce qu'il appar a été ainsi jugé par arrêt du ier, septembre tiendra ».

1705, rapporté au Journal des Audiences. Du reste, les conseils de préfecture sont Au surplus, V. Marais , s. 4 et 5. incompetens pour donner leur avis sur les

[[ VI. Sur la forme des assignations à dondemandes tendantes à l'alienation des proprié

ner aux Communautés d'habitans, V. Ajour tés communales. « Les consuls....., (porte un arrêté du gou

nement , n. 16. ]] vernement du 13 nivose an 10), considerant

VII. Les Communautés d'habitans ne peu. que l'avis à donner sur les demandes des com

vent intenter aucun procés , sans y être aumunes, tendant à obtenir l'autorisation né. torisées par le commissaire départi dans la cessaire pour

l'alienation de leurs propriétés, province ; et en général, les habitans ne peun'est pas dans les attributions du conseil de vent entreprendre aucune affaire , soit en préfecture ; que la gradation administrative

demandant ou défendant, ni faire aucune déde l'examen à faire, commence au conseil mu- putation ou autre chose concernant la Comnicipal et finit au préfet; que c'est à ce dernier, munauté, sans que cela ait été arrêté par une chargé seul de l'administration supérieure deliberation en bonne forme. dans son département, qu'appartient le droit

La declaration du 2 octobre 1703 , enregis. et est imposé le devoir d'éclairer le gouver

trée le 23 novembre suivant , a renouvelé ces nement;

dispositions , et prononcé des peines contre » Le conseil d'état entendu , arrêtent :

ceux qui négligeraient de les observer : elle » L'arrêté du conseil de préfecture du dé

a rendu les maires et autres officiers des Com. partement de l'Aude qui autorise la delibera. munautés, garans et responsables du défaut tion du conseil municipal de Ferrals, tendant d'exécution , et a défendu , sous peine de nulà une aliénation et à faire faire des répara- lite, aux procureurs d'occuper , tions à une digue, le devis et le détail estima la permission des commissaires départis ne tif dis ouvrages à faire, et qui invite le prefet

leur eût été représentée. à adresser les pièces au ministre et à solliciter

[[ Les lois des 14 décembre 1789 et 29 ven. auprès du corps législatif son autorisation,

démiaire an 5 voulaient que les communes ne est annullé. ».

pussent plaider sans l'autorisation des admiLes communes ne peuvent ni louer leurs

nistrateurs du département. La loi du 28 plubiens à longues années ni transiger sur des pro- autorisation, celle de l'autorisation du conseil

viose an 8 substitue à la nécessité de cette ces, sans y avoir été autorisés par une ordonnance du roi. V. Baili, S. 18, et Transaction.

de préfecture (1). La même autorisation leur est nécessaire

La nullité d'un jugement rendu en dernier pour l'emploi des capitaux qu'elles ont à leur ressort au profit d'une commune non autorisée disposition. V. l'arrêté du gouvernement du

à plaider , est-elle couverte par l'autorisation 23 prairial an 9, relatif à une deliberation du que cette commune obtient ensuite pour dé

fendre à la demande en cassation formée conconseil municipal de Tain. Quant à l'autorisation dont les communes

tre ce jugement? V. le plaidoyer et l'arrêt du ont besoin pour affermer le droit de chasse pour leurs bois communaux, V. Commu

(1) Depuis la séparation des Pays-Bas d'avec la naux , S. 5.

France les conseils de préfecture y sont à cet égard

remplacés par les députations permanentes des états IV. Peut-on saisir réellement les biens des

Provinciaux. V. l'article états Provinciaur.

à moins que

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