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an 5.

tement de la Côte-d'Or, du 6 messidor quatorze communes defenderesses qui, jus.

qu'alors , avaient plaidé sans 'autorisation , » Si la commune de Bellefontaine inférait nommèrent des procureurs spéciaux pour sol. de cette circonstance, que l'on doit regarder liciter un arrêté de l'administration centrale comme nulles toutes les procédures qui ont du département du Jura , qui les autorisat à précédé l'autorisation qu'elle n'a obtenue que défendre à la demande des communes de Tou. le 6 messidor an 5, nous conceyrions sa ma louse et de Fontenay. nière de raisonner, et encore aurions-nous à » L'autorisation obtenue, et après un jugelui objecter, d'abord qu'elle ne s'est pas ment de première instance dont il est inutile pourvue contre le jugement interlocutoire de vous retracer les dispositions, il intervint des arbitres forcés, du 26 vendémiaire an 4, un arrêt de la cour de Besançon , qui debouta et que ce jugement doit subsister , quoique les communes de Toulouse et de Fontenay de nul en lui-même , tant que l'annullation n'en leur demande. sera pas prononcée par l'autorité competente; » Ces deux communes se pourvurent en ensuite , qu'elle se contredit elle-même, en cassation,et pretendirent,entr'autres moyens, arguant de nullité un jugement duquel d'ail- que l'arrêt dont elles se plaignaient, avait leurs elle cherche, par son troisieme moyen violé le contrat judiciaire qui s'était formé ende cassation, à faire resulter une exception de tre les parties par l'acquiescement que les chose jugée ; enfin, qu'à tout prendre , il est quatorze communes defenderesses avaient tres-indifferent que les procedures anterieu donné à la demande en revision de l'arrêt de res à l'autorisation du 6 messidor an 5, soient cantonnement. nulles ou valables, puisque l'instruction de la » Qu'a prononcé la section civile sur ce re. cause a été suffisamment completee par les cours ? At-elle annulle l'arrêt de la cour de procedures faites postérieurement à cette au Besançon, sous le prétexte que l'autorisation, torisation.

en vertu de laquelle les quatorze communes » Mais la commune de Bellefontaine ne se avaient plaidé en defendant, n'avait pas été borne pas à soutenir que les procédures anté donnée avant les premières procédures? rieures à l'autorisation qui lui a été accordée » Non, et au contraire , elle a maintenu cet le 6 messidor an 5, sont nulles : elle soutient arrêt en rejetant le recours des communes encore que les procédures postérieures à cette de Toulouse et de Fontenay. Seulement elle a autorisation, sont frappées de la même motivé le rejet de ce recours , sur la considenullité.

ration que, tout ce qui avait été fait et dit » Et quelle est sa raison ? Elle n'en donne par les quatorze communes , avant qu'elles point d'autre , si ce n'est que la section civile eussent été autorisées à plaider , était nul l'a ainsi jugé le 11 janvier 1809, au rapport et n'avait pu les lier d'aucune manière. de M. Gandon , entre les communes de Tou » Et c'en est assez pour établir que le prelouse , de Colonne et autres.

mier moyen de cassation de la commune de » Serait-il donc possible que, par cet arrêt, Bellefontaine n'a pas l'ombre de fondement. la section civile eùt adopté un système aussi » La commune de Bellefontaine tirera-t-elle étrange ? Serait-il donc possible qu'elle eût un meilleur parti de son deuxième moyen...? ainsi oublié cette grande regle de droit et de » Pour troisieme moyen de cassation, la bon sens, utile non vitiatur per inutile ? commune de Bellefontaine vous dit que la sen.

» Nous n'avons pas eu besoin pour répon. tence arbitrale du 26 vendémiaire an 4 avait dre que non , de lire cet arrèt ; mais la lecture decide, par ses motifs, que le décret force du na que nous en avons prise , nous a rendu la chose août 1746 n'était pas un titre suffisant pour metencore plus sensible.

tre le sieur d'Anthés à l'abri de la réclamation v Dans le fait, les communes de Toulouse elevée contre lui ; et qu'en consequence , elle et de Fontenay, arrondissement d'Arbois, l'avait chargé de produire, dans le mois , departement du Jura , ayant demandé, par d'autres titres justificatifs que ses predeces. exploit du 23 avril 1791, la révision d'un ar seurs dans la seigneurie de Villecomte avaient rèt du conseil du 22 novembre 1963 , qui legitimement acquis, avant ce decret , la proavait prononcé un cantonnement bois prieté du bois Champ-Libert; que cependant, usagers , entr'elles et quatorze autres commu par l'arrêt attaque , la cour d'appel de Dijon, nes voisines , celles-ci avaient , par leurs de considerant cette sentence comme purement fenses, déclaré qu'elles demandaient elles- preparatoire et réparable en definitive, avait mèmes l'annullation de cet arrêt.

donné au décret forcé du 11 aout 1746, l'effet » L'affaire s'était instruite d'après cet erre d'un titre legitime, dans le sens de la deuxième ment jusqu'au 21 nivose an 5, époque où les partie de l'art. 8 de la loi du 28 août 1792 ;

qu'il y a donc contrariété entre cette sentence seurs , à la saisie-réelle dont ce décret forcé a et l'arrêt attaqué; et que, par suite, l'arrêt été la suite; et non seulement elle l'ordonne attaque viole l'autorite de la chose jugee. avant faire droit, mais elle l'ordonne avec la

» Ici, deux questions s'offrent à votre exa clause, faute de quoi faire et ledit délai ment:10. Lesjugemensinterlocutoires lient-ils passé, il sera statué sur la demande des hales tribunaux qui les ont rendus, ou laissent. bitans , ainsi qu'il appartiendra. ils au juge la liberté de revenir, en définitive, » Or, est-ce par les considérant ou par le aux moyens de droit ou de fait qu'il avait d'a dispositif d'un jugement que doit être déterbord écartés ou négligés? 20. La sentence ar miné son caractère ? bitrale du 26 vendemiaire an 4 était-elle défi. » Sans doute , il en doit être du caractère nitive quant à l'effet que pouvait produire le d'un jugement,comme de sa bonté intrinsèque. décret force du 11 aout 1746, ou n'était elle » Pour savoir si un jugement en dernier à cet égard qu'interlocutoire?

ressort doit être cassé ou maintenu, c'est à » La première question n'est pas difficile à son dispositif que vous vous attachez exclusirésoudre.

vement; et tous les jours, vous rejetez des :> Les lois romaines qui, à l'époque de la recours en cassation que vous seriez forces sentence arbitrale du 26 vendémiaire an 4, d'admettre , si vous ne pouviez pas , dans les avaient, dans l'arrondissement du tribunal jugemens contre lesquels ils sont dirigés, civil de Dijon, une autorite veritablement lé- substituer des motifs puisés dans la loi , à des gislative , ont mis en principe que les juges et motifs qui la contrarient ou qui l'appliquent notamment les arbitres, peuvent toujours à faux. rétracter eux-mêmes leurs jugemens interlo » Et quel est le principe qui vous guide cutoires (1).

dans cette manière de proceder? C'est que ce » Il ne reste donc plus qu'à savoir, et c'est ne sont pas les motifs d'un jugement qui consnotre deuxième question , si la sentence ar tituent le jugement même, et que le dispositif bitrale du 26 vendemiaire an 4 peut être con seul en forme l'essence comme, à proprement siderée comme définitive, quant à la vertu parler, il en a seul le nom (1). du décret forcé du 11 août 1946, ou si elle » Or, ce principe reçoit également son an. n'est, à cet égard, qu'interlocutoire. plication au cas où l'on met en question si un

» Et nous devons dire qu'elle doit paraitre jugement doit être envisagé comme interlocu. definitive sur ce point, si l'on s'arrête à ses toire ou comme définitif. Ainsi, dès qu'un considérant; mais qu'elle ne doit paraître jugement n'est qu'interlocutoire dans son disqu'interlocutoire, si l'on s'attache unique. positif, on ne peut pas le réputer definitif à ment à son dispositif.

raison de ses considérant. » Elle doit paraître définitive si l'on s'ar » Et s'il en était autrement, quel est donc rête à ses considérant; caril y est dit « que la le jugement interlocutoire que l'on ne pour. » grosse decretale , qui a transmis aux prede. rait pas métamorphoser en jugement definitif? » cesseurs du sieur d'Anthés, la ci-devant Car enfin , tous les jugemens interlocutoires » terre de Villecomte , ne peut être regardée doivent être motives comme les autres (2); et il » comme un titre suffisant pour le maintenir est presque impossible de les motiver de ma» dans ce canton de bois , parcequ'elle se nière à ne pas decider ou prejuger la question » trouve comprise dans l'exception decrétée de droit qui divise les parties. Il faudrait donc, » par l'art. 9 de la sect. 4 de la loi du 10 juin dans le système de la commune de Bellefon.

1793 » ; et il est certain que, si ces consi- taine , regarder la maxime qui autorise tout dérant ont l'autorité de la chose jugée, il en juge à retracter lui

même ses jugemens interrésulte une décision definitive sur l'effet du locutoires, comme une vaine théorie, comme décret forcé du 11 août 1746.

une règle purement speculative , dénuée d'in. » D'un autre cote, elle doit paraître pure- térêt reel, et inapplicable dans la pratique. ment interlocutoire , si l'on ne s'attache qu'à Et c'est assez dire que ce système de la comson dispositif; car, par son dispositif, elle ne nune de Bellefontaine n'est pas plus d'accord prononce rien sur l'effet du décret forcé du avec la jurisprudence constante de vos arrêts, 11 août 1746, elle ne fait qu'ordonner au sieur qu'avec la ine raison. d'Anthés de produire, dans un mois, des ti » Passons au quatrième moyen de cassation, tres justificatifs de l'anteriorité de l'acquisi. et voyons si , comme le prétend la commune tion du bois Champ.Libert par ses predeces. de Bellefontaine, l'arrêt qu'elle attaque ,

mui

(1) V. mon Recueil de Questions de droit, au mot Interlocutoire , S. 5.

(1) V . l'article Question d'état, S. 2
(2) V. l'article Motifs des jugemens , n" 13.

viole à la fois l'art. 8 de la loi du 28 août ses , il importe peu : dans un cas comme dans 1792 et l'art. 8 de la sect. 4 de la loi du 10 l'autre , sa décision est inattaquable devant juin 1793.

vous ; dans un cas comme dans l'autre, il » Observons d'abord que, de ces deux tex doit être constant à vos yeux, que les auteurs tes , le second est étranger à la matière. Il n'a des héritiers d'Anthés ont acquis le bois de pour objet que de déroger à l'art. 9 de la loi Champ-Libert par le décret forcé du 11 avut du 28 août 1792 , lequel maintenait dans la 1946. propriété des terres vaines et vagues , les ci » La deuxième question est celle-ci : un devant seigneurs qui les avaient possédées décret forcé par lequel un bien Communal a paisiblement pendant quarante années consé. été adjugé comme faisant partie d'un domaine cutives : « la possession de 40 ans exigée par seigneurial et appartenant au seigneur ex» la loi du 28 août 1792 ( porte-t-il) pour jus proprié, forme-t-il, pour l'adjudicataire, un » tifier la proprieté d'un ci-devant seigneur titre légitime d'acquisition , dans le sens de oi sur les terres vaines et vagues , ne pourra , la deuxième partie de l'art. 8 de la loi du 28 » en aucun cas , suppléer le titre légitime; et août 1792 ; et en conséquence , l'adjudicataire » ce titre legitime ne pourra être celui qui qui, par ce décret, est devenu lui-même seig

émanerait de la puissance féodale, mais neur de la commune à laquelle ce bien avait » seulement un acte authentique qui constate autrefois appartenu , doit-il être maintenu » qu'ils ont légitimement acheté lesdits biens, dans la propriété de ce bien nonobstant les »» conformément à l'art. 8 de la loi du 28 août réclamations de la commnne fondées sur la » 1792 ». Or, dans notre espèce, ce n'est point première partie du même article? de terres vaines et vagues, c'est d'un bois » La négative serait incontestable , si la léqu'il est question.

gislation sur l'effet des adjudications par » Quant à l'art. 8 de la loi du 28 août 1792, décret forcé, avait été, avant la loi du 28 il serait sans doute violé par l'arrêt qui vous août 1792 , la même qu'elle est aujourd'hui, est dénoncé , si , pour maintenir les héritiers d'après l'art. 731 du Code de procedure civile; d'Anthés dans la proprieté du bois Champ-' si, alors comme aujourd'hui , le décret forcé Libert, cet arrêt se fondait uniquement sur n'avait transmis à l'adjudicataire d'autres la possession dans laquelle les héritiers d'An droits à la propriété que ceux qu'avait le thés étaient de ce bois depuis plus de 40 ans saisi. ayant le 4 août 1789.

» Dans cette hypothèse, en effet, l'adju. » Mais cet arrêt ne fait valoir la possession dicataire serait , comme le seigneur exprodes héritiers d'Anthes, qu'en tant qu'elle est prié auquel il succederait , tenu de representer prouvée par des actes authentiques et légiti- à la commune le titre en vertu duquel celui-ci mes d'acquisition. C'est donc à ces actes eút légitimement acheté le bien Communal ; qu'il s'attache principalement. C'est donc sur et à defaut de cette représentation , la comces actes que nous devons nous fixer , pour mune l’evincerait sans dilliculté. apprécier l'arrèt.

» Mais il en était autrement à l'époque où » Ces actes , quels sont-ils ? L'arrêt ne les a été décrétée la loi du 28 août 1792. Il était désigne pas nominativement, mais il fait assez alors de principe, que le decret force purgeait entendre que ce sont ceux dont se prévalaient la propriété contre tous ceux qui n'y avaient les héritiers d'Anthés, et par conséquent ceux pas formé opposition à fin de distraire. Ainsi dont se compose la procedure sur laquelle est l'avaient en partie suppose et en partie régle, intervenu le décret forcé du 11 août 1746. d'après une jurisprudence qui remontait aux C'est ce qui résulte surtout de son troisième temps les plus reculés , les art. 5, 6 et 14 considérant, dans lequel il est dit que la loi de l'édit des criées du mois de novembre 1551. du 10 juin 1793 n'est pas applicable aux Et c'est aussi ce que décidait expressément , 'acquéreurs par expropriation forcée , et pour la province de Bourgogne , l'art. 29 du

que , dans le fait , c'est la justice qui a vendu réglement du parlement de Dijon du 14 juillet forcément le Champ-Libert.

1614 , confirmé par des lettres-patentes du 19 » Cela posé, deux questions se présen- septembre 1616: « Après les sentences ou artent; et d'abord, le Champ-Libert a-t-il été » réts d'ordre et de collocation ( portait cet compris dans le décret forcé du 11 août

» article ), aucun ne sera reçu

à

proposer 17462

» moyens de nullité contre lesdites criées » La commune de Bellefontaine soutient » pour empêcher le cours d'icelles, ni prétenque non ; mais l'arrêt juge le contraire ; et il » dre aucune distraction ». le juge en fait. Qu'il le juge d'après le texte » Cette jurisprudence avait-elle lieu contre du décret, ou par interprétation de ses clau les communes ?

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en

» Il n'y avait certainement pas plus de » La loi du 28 août 1792 a-t-elle , à cet raison

pour les en excepter, qu'il n'y en avait égard, changé quelque chose aux droits des pour en excepter les mineurs et l'église. parties ?

» Or, 1o. Il est certain que le décret forcé » L'art. 8 de cette loi maintient dans la propurgeait la propriété contre les mineurs. priété des biens que les communes justifieront Brodeau sur Louet, lettre D, S. 32, assure leur avoir autrefois appartenu , les ci-devant qu'on le jugeait ainsi constamment ; et d'Hé. seigneurs qui prouveront , par un acte auricourt', dans son Traité de la vente des thentique , qu'ils ont légitimement acheté immeubles par décret, chap. 9, no 8 ,

lesdits biens, donne cette raison : « Il est de l'intérêt public » Cet article n'exige pas , comme vous le » que les adjudicataires qui acquièrent de la voyez , que les ci-devant seigneurs ayent » justice , ne soient point troubles dans leurs acheté des communes elles-mêmes : il veut, » acquisitions ».

et rien de plus , qu'ils ayent acheté légitime» 20. La question n'est plus douteuse rela ment. tivement à l'église. Quelques communautés » Que faut-il pour qu'une acquisition soit so ecclésiastiques (dit d'Hericourt , à l'endroit légitime ? deux choses : que le titre de l'ac» cité, n. 7 ) et des bénéficiers ont prétendu quisition soit revêtu des formes prescrites » que le defaut d'opposition à fin de distraire, par la loi; et que le vendeur ait eu, en ven. » ne pouvait les priver de ce qui leur appar- dant, la capacité de transférer la propriété » tenait dans les biens décrétés , parceque les

à l'acheteur. » biens d'église ne peuvent être alienes qu'en » Sans doute , si une commune a vendu » observant les formalités prescrites pour ces

elle-même à son ci-devant seigneur un de ses o alienations. On cite même quelques an biens Communaux, et qu'elle l'ait vendu » ciens arrêts pour cette opinion. » Mais ces avec toutes les solennités dont la loi voulait » raisons et ces autorités n'empêchent pas que

qne ces sortes d'aliénations fussent revêtues , » l'on ne soit convaincu au palais que le dé le contrat de vente forme, pour le ci-devant » faut d'opposition à fin de distraire , ne purge seigneur, un titre légitime d'acquisition. » le droit de propriété que l'église pourrait

» Et au contraire , si la vente a été faite vo» avoir sur les fonds décrétés. La raison en lontairement par un tiers possesseur qui avait » est que les biens d'église sont régis par les usurpé le bien sur la commune , le titre , » lois générales du royaume, quand il n'y a

quoique régulier dans la forme , n'est cepenpoint d'exception particuliere en sa faveur:

dant pas légitime au fond , parceque le venu or, l'édit de 1551 et la coutume qui déci- deur, n'étant pas propriétaire, n'avait pas le » dent que le décret purge tous les droits droit de vendre ; le ci-devant seigneur ne » réels et fonciers , quand il n'y a point eu

pourrait alors couvrir l'illégitimité originelle » d'opposition de la part de ceux qui en étaient de son titre que par la prescription ; et l'art. » proprietaires , n'exceptent point l'église de 8 de la loi du 28 août 1792 déclare , dans sa » cette loi. L'église ne peut opposer, en ce

première partie , que les ci-devant seigneurs » cas, le défaut de formalités requises pour n'ont pas pu prescrire contre les commu. » les alienations de ses biens ; car ces forma. » lités ne sont nécessaires que quand c'est l'é

» Mais si c'est la justice qui , par un décret »glise elle-même ou le bénéficier qui fait l'a- regulierement interposé, à la suite d'une saisie» lienation par contrat volontaire ».

reelle, sur l'usurpateur du bien Communal, » Piales , dans son Traité des réparations

a vendu elle-même ce bien à un ci-devant des églises, dit la même chose, et c'est à cette seigneur , cette vente n'est-elle pas, pour le opinion que se sont rangés les derniers ar ci-devant seigneur, un titre légitime d'acrêts (1).

quisition ? » Il est donc bien constant que , si après

» Eh ! Comment ne le serait-elle pas ? Elle l'adjudication par décret du 11 août 1746 , et

est régulière dans les formes, et elle est faite avant la loi du 28 août 1792 , la commune

par une autorité habile à investir l'acquéreur de Bellefontaine cut pretendu evincer les hé

de la proprieté du fonds vendu. Il ne lui man. ritiers d'Anthés, elle aurait échoué ; et que

que donc rien pour sa parfaite legitimité; Jes héritiers d'Anthès l'auraient fait déclarer

elle remplit donc la condition de laquelle non-recevable , sur le seul fondement qu'elle l'art. 8 de la loi du 28 aoút 1792 fait , dans sa ne s'était pas opposée au décret.

deuxième partie, dependre le maintien du ci-devant seigneur dans la propriete des

biens Communaux dont il s'est rendu acqué (1) V. l'article ( pposiiion aux criées, S. 2, n.4. TOME V.

24

nes.

reur,

communes.

» Cette vérité, déjà si palpable par elle- directement ni indirectement, sur son acmême, le deviendra encore bien plus si l'on quisition ; elle n'a pu ni la nécessiter , ni se reporte à l'esprit dans lequel a été décré en régler les conditions et le mode : et dés-li tée la première partie de l'article dont il nul motif, nul pretexte pour assimiler cette s'agit.

manière d'acquérir à celle que l'art. 8 de la Pourquoi cet article veut-il que les com loi proscrit dans la première partie de son munes puissent revendiquer , sur leurs ci texte. Dés-là, nul motif, nul pretexte, pour devant seigneurs, les biens qu'elles justifieront ne pas appliquer à cette manière d'acquérir avoir anciennement possédés , et que leurs ci- l'exception écrite dans la seconde partie du devant seigneurs ne puissent leur opposer, ni mème article , en faveur des ci-devant seiy. édits , ni déclarations, ni arrêts du conseil, neurs qui représenteraient un acte authenni lettres-patentes , ni jugemens , ni transac. tique par lequel ils auraient légitimement tions, ni possession contraires ? C'est parceque

acheté les biens revendiqués sur eux par les la loi présume que ces divers moyens de couvrir les usurpations des ci-devant seig » Est-il vrai, au surplus , comme l'a énoncé neurs,ont leur source dans la puissance feodale; dans ses motifs , la sentence arbitrale du 16 c'est parcequ'elle présume que, si, par ces edits, vendemiaire an 4, que cette manière d'acces déclarations, ces arrêts du conseil, ces let. querir soit proscrite ni plus , ni moins que tres-patentes,l'ancien gouvernement a autorisé celle dont il est parle dans la première partie ou consacré ces usurpations ; il ne l'a fait qu'à de l'art. 8 de la loi du 28 août 1592, par la sollicitation des ci-devant seigneurs et pour l'art. 9 de la sect. 4 de la loi du 10 juin 1793 ? céder à leurs importunités; c'est parcequ'elle Non; et il s'en faut de beaucoup. presume que, si les ci-devant seigneurs ont ob. » D'un coté, la liaison qui existe entre tenu des jugemens favorables à leurs usurpa cet article et ceux qui le précédent et le sui. tions , ces jugemens ont été ou dictés

par

des vent immédiatement , prouve assez qu'il n'a maximes purement féodales , ou arrachés par pour objet que les terres vaines et vagues ; le credit ; c'est parcequ'elle présume que, si car dans l'art. 8, comme dans l'art. 10, les les communes ont , par des transactions , terres vaines et vagues sont les seuls biens abandonné à leurs ci-devant seigneurs les réputés Communaux par leur nature , qui biens que ceux-ci avaient usurpés sur elles, occupent le législateur.- A la vérité , par elles y ont été foreées par l'impression que fai l'art. 8, le législateur étend aux terres vaines sait sur elles la puissance dont le régime feodal et vagues toutes les dispositions de l'art. 8 de investissait leurs ci-devant seigneurs; c'est la loi du 28 août 1792 ; mais il ne s'ensuit parcequ'elle présume que, si les communes point de la que de ce qu'il ajoute par l'art. gà ont laissé leurs ci-devant seigneurs, pendant l'art 8 de la loi du 28 août 1792, il soit dans trente ans ou plus , en possession paisible de son intention de l'étendre à toutes les especes ces mêmes biens, on ne doit attribuer leur de biens Communaux. D'un autre coté, quand silence qu'à la crainte d'irriter et d'armer con nous regarderions l'art 9 comme embrassant tr'elles cette même puissance.

dans ses dispositions toutes les espèces de » Mais lorsqu'un seigneur a acheté de la biens Communaux, et par conséquent les bois, justice, aux enchères publiques, et par decret qu'en résulterait-il pour l'affaire qui fixe, forcé, un bien que le possesseur sur lequel en ce moment, votre attention ? était pratiqué ce décret, avait usurpé sur la » Pesons bien les termes de l'art. 9. L'esprit commune du lieu , quel abus a-t il pu faire, de la présente loi n'étant point de troubler en cela , de sa puissance feodale ? Ce n'est les possessions particulières et paisibles , point lui qui a provoqué la vente , c'est le mais seulement de réprimer les abus de la créancier du possesseur; ce n'est point à lui, puissance féodale et les usurpations, elle c'est au possesseur seulement qu'on peut re excepte des dispositions de l'article précéprocher l'usurpation faite sur la commune; dent toutes concessions, ventes , COLLOCAce n'est point lui qui a empêché la commune TIONS FORCÉES, partages ou autres possesde former au décret une opposition à fin de sions, depuis au de-de quarante ans jus. distraire, la faute en est toute entière à la qu'à l'époque du 4 aout 1789, en faveur des commune elle-même ; ce n'est point de la possesseurs actuels ou leurs auteurs, mais commune qu'il a acheté, il n'a acheté

que

de non ACQUÉREURS VOLONTAIRES, ou donataires, la justice, et par conséquent il n'a pas pu, en ou légataires du fief à titre universel. achetant, abuser de la puissance qu'il avait sur » Remarquons d'abord que cet article ne la commune, pour acheter à vil prix. En un déclare l'exception qu'il établit, inapplicable mot, la puissance féodale n'a pu influer, ni aux possesseurs actuels des fiefs dans lesquels

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