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arieur, appartiennent essentiellement à l'exé » Et attendu que H.... est secrétaire général »cution dudit art. 75; que, par le décret de la préfecture du département de.....; que "organique du conseil d'état du 11 juin 1806, A.... est adjoint de la mairie de N....; qu'ils sont „S. M. se réserve, lorsque seulement elle le conséquemment l'un et l'autre dans la classe sjugera convenable, de faire examiner par une des agens publics qui ont été l'objet de la dis» commission de son conseil d'etat, la conduite position du susdit art. 75; » d'un de ses agens inculpes ; que, par l'art. i » Que les délits qui leur sont imputés, et » du décret du 9 août 1806, S. M. a fait une sur lesquels la cour de justice criminelle et » distinction nécessaire entre les poursuites ju spéciale du département de la Seine s'est dé»diciaires faites contre les agens du gouverne- clarée compétente à leur égard, ne pourraient » ment par suite de dénonciations particuliè. avoir été commis par eux qu'à raison de leurs vres, et celles des poursuites judiciaires qui fonctions et dans leur exercice; s seraient l'exécution des ordres exprés de » Qu'il n'est intervenu neanmoins d'autre »S. M. ; que la cour est saisie de la poursuite en autorisation de poursuites dans cette affaire, » vertu des ordres exprès de S. M., et en vertu que celle qui est portée dans le décret du 2 v de son décret du 2 complémentaire an 13, complémentaire an 13 , par lequel il est en. ”portant charge à son procureur général, dé joint à la cour de justice criminelle spéciale de dénoncer et poursuivre les auteurs, fauteurs

la Seine', de connaître des faux , grattages » complices et adhérens des fauxcommis dans la et alterations commises sur les registres de » comptabilité de l'ex-receveur général de....; la comptabilité de G., ex-receveur général »que ce décret ne nommant personne, S. M. a du département de... ; et au procureur v designétous les fonctionnaires qui pourraient néral près cette cour, poursuivre les au.

se trouver inculpes , puisque, l'instruction, teurs , fauteurs , complices et adhérens des. » par sa nature, ne pouvait concerner que des dits faux ; vactes faits par des fonctionnaires, ou émanes » Que si, dans cette injonction de pour. »deces mêmes fonctionnaires; que S. M., d'ail. suites, il avait été énoncé qu'elles seraient »leurs, a rendu son décret du 2 complémentai- faites contre les auteurs, fauteurs, complices »rean 13 par suite d'une commission speciale et adhérens desdits faux,

fussent-ils

agens » tirée de son conseil d'état , envoyée sur les du gouvernement, elles auraient pu sans mlieux en vertu de son décret du 16 thermidor doute être dirigées contre H. et A., quoique »an 13, et sur le rapport de l'un de ses minis. non nominativement designés dans le décret utres auquel était annexé le rapport de M. le impérial; » conseiller d'état commissaire de S. M. , et » Mais que ce décret ne renferme pas cette » les pièces recueillies dans sa mission ». extension;

Cet arrêt est transmis à la cour de cassation, » Que , dès-lors , ses dispositions générales conformément à l'art. 26 de la loi du 18 plu ne pouvaient être indefiniment appliquées viose an g; et par arrêt du 21 mai 1806, rendu par la cour de justice criminelle et spéciale sur deliberé, au rapport de M. Babille , la de la Seine, à tous agens publics que

l'inscour le confirme sans difficulté quant aux truction aurait pu indiquer comme auteurs , co-prévenus des sieurs H.... et A....

fauteurs, complices et adhérens des faux « Mais (continue le même arrêt), relative, qu'elle devait poursuivre; ment à H.... et A... ;

» Qu'une application aussi indéfinie pouvait » Vu l'art. 456 du code du 3 brumaire an 4, mettre ces poursuites en opposition avec la qui est ainsi conçu : Le tribunal de cassation volonté de l'autorité suprême, dont elle ne ne peut annuler les jugemens des tribunaux devait être pourtant que l'exécution ; criminels que dans les cas suivans.... S. 6. » Qu'elle pouvait même paralyser ou entraLorsqu'ils violent les règles de Compétence ver l'action administrative du gouverneétablies

par la loi , ou qu'ils contiennent, de ment; quelque manière que ce soit , excès de pou » Qu'elle pouvait d'autant moins être faiteå voir ;

H.... et A.... , que, lors du décret du 2 complé. » Vu aussi l'art. 75 de l'acte constitutionnel mentaire an 13, ces deux fonctionnaires n'adu 22 frimaire an 8, qui , pour assurer l'in vaient pas été désignés à l'autorité suprême , dépendance et l'action du gouvernement, comme prévenus de complicité dans les faus prescrit, que ses agens ne pourront être dont elle ordonnait la poursuite; poursuivis pour des faits relatifs à leur fonc » Que la prévention qui a paru à la cour de tions , qu'en vertu de son autorisation, et les justice criminelle et spéciale s'élever contre place ainsi sous une sauve-garde qui ne peut eux, devait donc être dénoncée au gouverne. leur être ótée que par l'autorite suprême; ment; et que des poursuites ne pouvaient

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être faites à leur égard, jusqu'à ce que sa vo. A l'égard de la rebellion aux mandemens lonté se fût expliquée et les eût ordonnées ; d'un juge, il n'en peut plus être pris connais

» Que des ordres spéciaux ou une autorisa sance que par les juges criminels. Il n'y a tion personnelle (du chef de l'état) de pour d'exception à cette règle que pour les cas ou suivre lesdits H.... et A...., quoique interve la rebellion est commise à l'audience. V. le nus sans la délibération préalable du conseil Code d'instruction criminelle , art. 504 , 505, d'état, étaient suffisans sans doute ; mais 506, 507 et 508.]] qu'ils étaient nécessaires et devaient être at

V. Si l'action pour cause d'adultère a été tendus;

intentée par la partie publique, c'est le juge » Qu'en procédant à un interrogatoire, en

du lieu du délit qui doit en prendre connais. décernant des mandats d'amener et d'arrêt ,

sance, surtout s'il y a debauche publique, et en se déclarant compétente contre eux , scandale et connivence de la part du mari ; avant d'y avoir été autorisée par un décret mais si celui-ci est l'accusateur, comme l'adulpersonnel du chef de l'état , ou par une déci- tere le regarde personnellement, et ne doit sion de son conseil d'état par lui approuvée, être considéré que comme un délit privé, la cour de justice criminelle et spéciale de la

c'est le juge du domicile de la femme qui est Seine a contrevenu aux dispositions de l'art.

seul competent pour en connaître. [[ v. 75 de l'acte constitutionnel du 22 frimaire l'article Adultère. ]] an 8, et a commis un excès de pouvoir; D'après ces motifs , la cour casse et an

VI. D'ailleurs, le juge du domicile de l'acnulle les mandats d'amener décernés contre

cusé peut connaître de toutes sortes de délits, H.... et A..., les interrogatoires juridiques par

non-seulement sur la plainte de la partie cieux subis devant le magistrat commissaire de vile, mais encore sur l'accusation du mi. cette cour , les mandats d'arrêt lancés contre

nistère public : l'ordonnance criminelle le eux , et enfin l'arrêt de Compétence rendu

suppose évidemment, lorsqu'elle dit , tit. 1, par ladite cour ledit jour 24 mars dernier,

art. 1, que l'accusé sera renvoyé au juge dans la disposition qui frappe sur lesdits H.... et

du lieu du délit, si le renvoi en est re. A....; sauf à ladite cour à procéder de nouveau

quis ; d'où il suit que, si ce renvoi n'est contre lesdits H.... et A...., en exécution de la

pas requis, le juge du domicile de l'accusé loi du 2 floréal an 11, conformément aux dis. peut continuer son instruction jusqu'au juge. positions des lois des 23 floréal an 10 et 18 plu- ment definitif exclusivement. C'est le sentivióse an 9, s'il intervient contre eux une au

ment de Julius Clarus, de Covarruvias et de torisation ou un ordre de poursuites par un dé. Farinacius, qui se fondent avec raison sur cret de l'autorité suprême, ou bien par une dé. l'intérêt qu'a la société que les crimes ne decision de son conseild'état approuvée par elle ». meurent pas impunis par la négligence du juge

V. encore, relativement aux complices, du lieu du delit. le n.o 14 ci-après. ]]

[[ On a dejà vu que le Code des délits et des A plus forte raison , tout juge qui connaît doctrine; mais elle a été implicitement remise

peines, du 3 brumaire an 4, dérogeait à cette d'une accusation, peut-il connaitre de l'injustice de l'accusation mème et punir le calom- nelle. ]]

en vigueur par le Code d'instruction criminiateur de l'accusé. [[ V. l'article Calomnie.]]

Le juge de la capture peut même instruire Il en est de même du faux incident et de la et juger le procès de l'accusé, quoiqu'il ne rebellion aux mandemens d'un juge : ces soit juge, ni du domicile de l'accusé, ni du crimes sont de sa Compétence , quand même lieu du délit ; mais ce n'est qu'après avoir in. il serait du nombre des juges extraordinaires, time au juge du lieu du delit ou à celui du tels

que les officiers des eaux et forêts , les domicile, qu'ils aient à envoyer chercher elections, les trésoriers de France, les lieute l'accusé, et que ceux-ci refusent ou négligent nans de police, etc. Les juges-consuls et les de le faire : aussi Farinacius et Theveneau moyens et bas justiciers sont seuls exceptes de pensent-ils qu’un voleur peut être poursuivi cette régle.

criminellement dans le lieu où il est trouvé [[ Aujourd'hui, le faux incident, quand il saisi des choses volées , quoique ce ne soit ni se poursuit ou qu'il y a lieu de le poursuivre celui du delit, ni celui du domicile de l'accupar la voie criminelle , n'est plus de la Com sé. C'est même ce qui a été décidé par un pétence du tribunal civil saisi de la connais

arrêt rapporté au journal des Audiences, sance du proces principal. V. Inscription de sous la date du 13 février 1671. faux, et les art. 239 et 240 du Code de procé [[ Le code des délits et des peines , du 3 dure civile.

brumaire an 4, n'attribuait au juge de la cap

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ture que les premiers actes de l'instruction. l'incompétence étant relative , a donné lieu,
V. l'art. 26 de ce code; mais le code d'instruc de la part de l'accusé, à un declinatoire qui a
tion criminelle lui attribue toute juridiction été rejeté.
jusqu'au jugement definitif inclusivement. ]] Doit-on, à cet égard , considérer comme

A plus forte raison le juge de la capture absolue , et par suite, comme ne pouvant être
peut-il connaitre des délits commis hors de son couverte par le silence de l'accusé, l'incom-
ressort par ceux qui n'ont point de domicile , petence des cours d'assises pour prononcer sur
tels que les vagabonds et les gens sans aveu : les crimes dont la connaissance est attribuée
comme ils sont , par leur état, justiciables de à la cour des pairs par la Charte constitution.
tous les juges dans le ressort desquels ils se nelle du 4 juin 1814?
trouvent, le juge de la capture peut instruire Dans l'espèce de l'arrêt de la cour de cassa-
régulièrement contreeux, et les juger d'office tion , du 24 décembre 1815, rapporté à l'ar:
ou sur la plainte de la partie publique. ticle Cour des pairs , no. 2, M. C. L. etablis-

Il résulte de ces principes , que le juge du sait très bien l'allirmative. lieu du delit n'a que le droit de préférence « Les arrêts de la cour ( disait-il , par l'or. sur le juge du domicile , et celui-ci sur le juge gane de M. Darrieux ) ont jugé , il est vrai, de la capture.

que l'exception d'incompetence ne peut pas [[ v. les observations précédentes. ]] être proposée après l'arrêt definitif, et même

Mais si le juge ne l'etait ni du lieu dudelit, après l'arrêt de renvoi ou de mise en accusani du domicile , ni de la capture , l'accusé pour: tion , lorsque cet arrêt n'a pas été attaque ; rait demander son renvoi devant le juge du mais il est visible que cette jurisprudence est lieu du délit ou de son domicile; il ne serait ici sans application. pas même nécessaire qu'il comparut pour cela: » L'art. 408 du Code d'instruction crimi. il suffirait qu'il formát sa demande par un nelle autorise, en termes formels , le recours acte signifié au grelle.

en cassation contre un arrêt de condamnaCependant, il ne devrait pas être écouté si, tion, dans le cas d'incompétence. Il fallait bien étant poursuivi devant un juge royal supé- que le recours en cassation , pour cause d'inrieur, il demandait d'être renvoyé devant un competence, fût permis , même après l'arrèt inférieur , quand même celui-ci 'serait juge definitif, puisque l'art. 299 du même Code d'une pairie. C'est ce qui a été décidé par un détermine les moyens par lesquels l'arrèt de arrêt du 15 novembre 1554, rendu pour l'en. renvoi devant la cour d'assises peut être attaregistrement de la déclaration du 17 juin de que, et que l'incompétence n'est pas un des la même année. Bacquet en rapporte un au moyens dont l'usage est autorisé par cet ar. tre conforme , en date du 20 novembre 1559; ticle. sur quoi, cet auteur observe que le seigneur » On voit donc qu'il faut appliquer ici la serait seul fondé à demander le renvoi dont il distinction connue entre l'incompétence absos'agit , en vertu de son droit de justice. lue et l'incompetence relative.

L'accuse serait encore moins recevable dans » L'incompetence est absolue , lorsqu'elle sa demande en renyoi , aprés la lecture de la intervertit l'ordre des juridictions, et qu'un deposition d'un des témoins , lors de sa cou juge statue sur une matière dont la connaisfrontation : l'art. 3 du tit. i de l'ordonnance sance ne lui appartient pas. Ainsi , le juge criminelle est formel à cet égard.

civil ne peut pas connaitre des crimes, ni Mais on doit observer que cette fin de non l'autorité judiciaire des matières administrarecevoir n'aurait pas lieu, si le juge était radi tives. Le silence, et même le consentement calement incompétent pour connaitre du délit formel des parties , ne couvre jamais cette de l'accuse , ou si , dans le cas d'une simple incompétence. incompétence relative , l'accusé avait fait ses » L'incompetence n'est que relative, lorsprotestations avant d'entendre la déposition. qu'un juge connait d'une matière qui, par le

[[ Aujourd'hui , le renvoi ne peut plus être droit commun, appartient à sa juridiction , demandé après la mise en accusation. Cela mais qu'une loi d'exception a soumise à la résulte des art. 296 et 299 du Code d'instruc- juridiction d'un autre juge. Aussi les tribution criminelle. Il est vrai

que

naux ordinaires peuvent connaitre des mamet à l'accusé d'attaquer par la voie de cassa tieres commerciales , si le nenvoi devant les tion, pour cause d'incompétence , l'arrêt qui juges de commerce n'est pas demande; de l'a condamné: mais cette faculté parait devoir même la connaissance de tous les crimes étant être restreinte à deux cas: à celui où l'incom. attribuée par le droit commun aux cours d'aspetence est absolue, ou, comme on dit vul. sises , ces cours, en vertu de leur juridiction gairement, ratione materiæ ; et à celui où ordinaire , peuvent statuer sur tous les crimes TOME V.

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l'art. 408 per

dont la connaissance est attribuée par des « On ne peut nier ( a-t-ildit ) que la chamlois particulières à des tribunaux d'exception, bre des pairs ne soit une justice d'exception tels que les conseils de guerre et les cours puisque son pouvoir judiciaire a été distrait spéciales. C'est alors que l'incompetence des de la juridiction commune. On ne peut nier cours d'assises se couvre par le silence des non plus, en principe général, que la juridic. parties. C'est à des cas de cette nature que tion commune est toujours Competente, lorss'applique la jurisprudence de la cour de cas: que renvoi n'est demandé ni par l'accusé, sation. On a considéré que, dans ces occurren ni par la partie publique. ces , le déplacement des juridictions était fa. » Mais ( a-t-il ajouté) ce principe est-il bien vorable aux accuses , puisqu'il les faisait ren. applicable à une juridiction créée par la Loi trer dans le droit commun, alors que des lois constitutionnelle? Ce principe est-il bien aprigoureuses voulaient qu'ils subissent une ju- plicable à des juges si élevés en dignité, et ridiction spéciale.

qui ont été investis d'un pouvoir special, à » Mais la chambre des pairs n'est-elle , à raison même de l'éminence de leur caractère? l'égard des cours d'assises , qu’un simple tri. Ce principe, enfin , est-il bien applicable à bunal d'exception ? Le droit qui lui appartient un genre de crimes tellement épouvantables de prononcer sur les crimes de haute trahison pour la société , que le monarque a voulu en et sur les attentats à la sûreté de l'état , ne attribuer la connaissance à la chambre des forme-t-il pas éminemment une juridiction pairs , à cette chambre qui est une portion d'ordre public ?

essentielle de la puissance nationale » ? » Des lois réglémentaires ont fait, entre En proposant cette question , M. le procu. les tribunaux , une distribution du droit de reur-general faisait assez entendre qu'il abon. juger. Ici c'est la Charte, source de tous les dait dans le sens du défenseur du condamné pouvoirs, qui place elle-même ce genre de sur la manière dont elle devait être résolue ; crime hors de la juridiction commune, ou mais il a fini par dire qu'il n'avait pas besoin plutôt elle crée le droit commun en cette par de la résoudre, parceque, dans le fait, et tie. Le crime est national, la punition doit d'après l'état actuel de la législation, les cours l'être aussi. Le premier corps politique de d'assises ne sont pas radicalement incompetenl'état est constitué vengeur de la société toute tes pour connaître des crimes attribués à la entière. Dés-lors , comment le silence et même chambre des pairs; et la cour de cassation l'a la volonté de l'accusé, comment les erreurs ainsi jugé. des juges auront-ils l'effet de renverser cet Comment aurait-elle donc prononcé, si la ordre immuable , et d'investir les tribunaux Competence de la chambre des pairs eût été, d'une juridiction qui leur est refusée par la des-lors, définie, comme elle le sera sans doute loi fondamentale de l'état ?

un jour ? » Enfin, le Code d'instruction criminelle Il est à croire qu'elle aurait cassé l'arrêt vient lui-même ajouter un dernier degré d'évi- de la cour d'assises ; et, à l'appui de cette opi. dence aux raisonnemens qui viennent d'être nion , vient singulièrement ce que dit M. Carprésentés. Si l'affaire , dit l'art. 220, est de not sur l'art. 408 du Code d'instruction crila nature de celles qui sont réservées à la minelle. ]] haute cour ou à la cour de cassation, le procureur-général est tenu d'en requérir la

VII. La partie civile peut aussi demander

le renvoi du procès devant le juge du lieu du suspension et le renvoi, et la section (chambre d'accusation ) de l'ordonner.

delit; mais son déclinatoire ne serait pas ad» Ainsi, dans le silence du ministère pu.

missible , si elle avait rendu plainte devant le blic , la cour doit ordonner d'office le renvoi, juge qu'elle déclinerait, à moins qu'elle ne

se fût trouvée dans la nécessité de s'adresser et nul acquiescement ne peut l'affranchir de

à un commissaire ou à un autre juge sur les cette obligation.

lieux. Cette restriction est fondée sur un ar. » La haute cour n'existe plus; la chambre des pairs en exerce la juridiction. L'art. 220

rêt rendu le 29 août 1719, en faveur de M......, reçoit donc son application dans tous les cas

conseiller au parlement de Paris, qui , après où l'examen et le jugement sont dévolus à la

avoir rendu plainte devant un commissaire chambre des pairs ».

au chatelet , dans le cas d'un flagrant-delit ,

fut néanmoins autorisé à porter l'affaire au M. le procureur-general Mourre n'a combattu , de tous ces moyens , que

parlement en vertu de son privilége. consistait à dire que la cour des pairs ne doit VIII. Quant au juge du lieu du délit , pasétre consideree comme un tribunal d'excep. il peut requerir , en tout état de cause , que tion.

l'accuse lui soit renvoyé.

celui qui

ral; car,

5,6 et 7.

[[ Il ne le peut plus aujourd'hui. V. ci quelques doutes qu'il a cru devoir communi. dessus, n. 1. ]]

quer au grand-juge. Il n'y aurait pas lieu au renvoi requis , » Ces doutes n'avaient pas pour objet la si le juge du lieu du delit etait d'un autre Competence des tribunaux français en généroyaume.

bien

que de l'art. 11 du Code des de [[ Ceci suppose que les délits commis en lits et des peines du 3 brumaire an 4 , il sempays étranger, peuvent être poursuivis en ble résulter qu'on ne peut juger et punir en France ; mais il y a la-dessus plusieurs dis France que , lorsqu'il y est arrété , le Fran. tinctions à faire. V. ci-après Contrebande, çais qui s'est rendu coupable , hors du lern. 4 ; Consuls français, S. 2 ; Extradition, ritoire de la république, d'un délit auquel Souveraineté ; et dans mon Recueil de Ques. les lois françaises infligent une peine afflictions de Droit , l'article Etranger, S. 2 , V. tive ou infamante ; il est évident que cette aussi le Code d'instruction criminelle , art. conséquence , si elle est exacte pour les aélits

ordinaires, ne peut pas s'appliquer à un agent Voici au surplus un arrêt de la cour dc du gouvernement en pays étranger , qui cassation qui , sur cette matière , decide prevarique dans l'objet même de sa mission. une question importante.

» Un agent du gouvernement en pays étran. « Le procureur général expose qu'il est ger est toujours , en ce qui concerne sa mischargé par le gouvernement de requerir la sion, réputé présent en France. Il n'est jamais determination d'un tribunal devant lequel absent par rapport au gouvernement qui lui puisse être traduit l'un de ses agens prevenu a donné sa confiance. S'il en était autrement, de 'prevarications commises en pays étran il n'est point de commissaire des relations ger.

commerciales, il n'est point de ministre pu» Le u fructidor an 9, le gouvernement blic qui ne put, en pays étranger , trahir a nomme le sieur Troette payeur du trésor impunement l’état qu'il y représente, et qui public en Helvetie, et l'a chargé, en cette ne put se mettre à l'abri de toute poursuite, qualité, de payer, à compter du premier ven. en s'abstenant de rentrer dans sa patrie. démiaire an 10, 10. les soldes de retraite, » Mais l'exposant a douté si le sieur Troette traitemens de reforme et pensions des mili- étant, par le procès-verbal de verification taires suisses ci-devaut employés au service de sa caisse , qualifie de payeur de la guerre de France ; 2°. la solde des troupes fran en Helvétie , ce n'était point le cas de requeçaises stationnées en Helvetie.

rir sa traduction devant un conseil de guerre; » Le sieur Troette s'est rendu à son poste, et il fondait ses doutes sur l'art. 10 de la loi fixé d'abord à Bale, ensuite à Berne, et y a du 13 brumaire an 5, qui répute attachés rempli sa mission jusqu'au 11 floréal an 13. aux armées , et comme tels justiciables des

» Le 11 floreal an 13, l'un des inspecteurs- conseils de guerre , tous les préposes aux généraux du trésor public s'est présenté à la administrations pour le service des troupes, caisse du sieur Troette , l'a vérifiée , ct y et notamment les agens de la trésorerie près a constaté un déficit de 208.945 francs 12 les armées. centimes.

» Ces doutes ont éte résolus par une lettre Le sieur Troctte a signé le procès-verbal du ministre du trésor public du g de ce mois. de verification, et depuis a disparu.

Il résulte de cette lettre , qu'en ventóse an » Le 10 prairial suivant, sur le rapport du mi 12, les troupes françaises ont entièrement nistre du trésor public, le chef de l'état a or evacué l'Helvetic; que, par là, le second objet donné que le sieur Troette , ci-devant payeur de la mission du sieur Troette est venu à ces. du trésor public en Helvétie, prévenu d'a ser ; qu'à compter de cette époque, il n'a voir détourné et spolié les fonds publics, plus eté chargé que du premier , c'est-à-dire, serait traduit devant les tribunaux français, du paiement des soldes de retraite, traitepour y étre jugé conformément aux lois , et mens de reforme et pensions des ci-devant que la cour de cassation déterminerait le

militaires suisses ; et que, consequemment, tribunal auquel la connaissance du délit lors de la verification de sa caisse , il y avait imputé au sieur Troette, devait étre at

plus d'un an qu'il ne pouvait plus ètre consitribuée.

déré comme attache à une armee, mais uni. » Le 26 messidor suivant , le décret con quement comme simple agent civil, et par tenant ces dispositions, a été transmis à suite comme justiciable des tribunaux ordil'exposant par le grand-juge ministre de la naires. justice.

» Du reste, on ne connait au sieur Troette » A la vue de ce decret, l'exposant a éprouve aucun domicile actuel en France; on ne sait

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