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par elles et

à-dire , en prétendant que le droit ou la rede- sion , quelque respect qu'elle mérite, il faut vance lui appartient, et non à celui qui en cependant convenir que la question peut enjouissait.

core souffrir difficulté. En effet, si l'on jette Cette question s'est présentée à la grand'- les yeux sur les anciens monumens de notre chambre du parlement de Paris , et a été jugée jurisprudence , on voit que, dans le temps de in terminis en faveur de la princesse et de la Charles V et de Charles VI, la Complainte duchesse de Brunswick, contre les habitans n'était jamais admise entre le seigneur et ses des paroisses de la Neuville et Estreux, par vassaux:c'est ce que nous attestent Desmares, arrêt du 5 mars 17:28. En voici l'espèce : decision 323, et Jean Galli , question 349 : La princesse et la duchesse de Brunswick

c'est ce qu'on lit aussi dans l'ancien style de jouissaient, depuis un temps immemorial, la cour; et ideò , y est-il dit, dicitur in gal.

par

leurs auteurs ducs de Guise, lico ( de là vient cet adage français) : entre du droit de terrage sur le terroir de la Neu le seigneur et le vassal, il n'y a point de ville et Estreux, membres du duché de Guise. nouvelleté, Les habitans de ces deux paroisses convin. C'est également la décision de Dumoulin rent, au mois de février 1717, dans deux actes sur la coutume de Paris, S. 1, glose 4 , no. 44 d'assemblée , de refuser de payer le droit, jus et suivans. La Complainte , dit-il, ne peut qu'à ce qu'on leur eût produit, ou le titre jamais avoir lieu entre le seigneur et ses vasprimordial et constitutif, ou des déclarations saux : interdictum uti possidetis nunquam et reconnaissances de leurs prédécesseurs. Ces habet locum quandò subditus contradicit sudeux actes d'assemblée , et le refus de payer periori. On peut voir aussi Papon, liv. 8, tit. 4. lors de la moisson, furent pris pour trouble Il y a des arrêts conformes à cette décision, par la princesse et la duchesse de Brunswick, un, entre autres, du 15 septembre 1534, sur qui firent assigner en Complainte possessoire les conclusions de M. l'avocat general de Monaux requêtes du palais, les deux communautés tholon , qui juge que le substitut de M. le proen nom collectif, et quelques-uns des princi- cureur-général du domaine de Bourbonnais paux habitans. Voici l'arrêt : :-« Notre dite n'avait pu intenter Complainte contre les ha» cour reçoit les parties de Gin opposantes à bitans d'Iscure , pour dénégation des devoirs, » l'exécution de l'arrêt par défaut; au princi- droits et rentes dus au roi ; mais qu'il fallait » pal , a mis et met l'appellation et ce dont a se pourvoir par action. Il s'agissait, dans cette » été appelé, au néant; emendant, évoquant affaire, d'un droit dle blairie : sans avoir égard » le principal et y faisant droit, maintient et à la Complainte , on renvoya devant le séné» garde les parties de Huart dans la possession chal de Bourbonnais , pour procéder sur l'ac. vet jouissance des droits de cens , terrages et tion confessoire. » autres droits seigneuriaux , tant en grains [[ Toute cette discussion est devenue sans » qu'en argent, qu'elles ont accoutumede per objet par la suppression des droits seigneu» cevoir sur les maisons , terres et héritages riaux. ]] » des paroisses de la Neuville et Estreux, sui» vant les cueillerets qui sont entre les mains

IV. La Complainte ne peut être formée » des fermiers ; condamne les syndics et habi. pour une rente constituée , parceque ce n'est » tans desdites paroisses de la Neuville et point un droit réel, n'ayant point d'assiette » Estreux, parties de Gin, à

certaine sur un fonds , comme la rente fonpayer

lesdits » droits de cens, terrages et autres droits sei cière , mais seulement une hypothèque gené. »gneuriaux échues en l'année dernière 1717,

rale ; et quelquefois même ce n'est qu'une n savoir : les droits en argent , suivant les obligation personnelle, lorsqu'il n'y a point » cueillerets , et ceux en grains, suivant l'es

d'heritages hypothequés. » timation et évaluation qui en sera faite en

[[ On a déjà vu qu'aujourd'hui les rentes » Ja manière accoutumée; sauf aux parties de

foncières sont , à cet egard, assimilées aux » Gin à se pourvoir au petitoire ; les defenses

rentes constituées; comme celles-ci , elles sont » des parties d'Huart réservées au contraire ».

réputées mobilières par l'art. 529 du Code ciCet arrêt est imprimé.

vil; elles ne peuvent donc pas plus que cel. Laquestion ne s'était point encore présentée

les-ci, ètre reclamees par voie de complainte. ]] dans des termes aussi précis. Cet arrêt juge V. C'est une grande question si un juge ou bien disertement qu'un seigneur peut inten: autreofficier peut former Complainte à raison ter Complainte pour raison du terrage et au de son office. tres droits seigneuriaux, même dans le cas Chopin, de moribus Parisiorum , tit. 1, où le tenancier conteste le fond du droit. n. 33 ; Papon , en ses arrêts, liv. 4, tit.

Mais , quelque précise que soit cette déci. des offices royaux et autres , n. 31; Duluc

2,

(Lucius), dans ses Placita, liv.9, tit. 7, et liv. » glose 5, in verbo le fief, n. 59, où il dit que 3, tit. 1, n. 6; Loyseau, liv. I des offices, chap. » la Complainte n'a lieu qu'és offices hérédi2, n. 64 et suivans, embrassent l'aflirmative, et » taires : or, ceux des seigneurs ne le sont soutiennent que l'on peut intenter la Com ” pas ; et

par là on défendait le jugement du plainte en cas de saisine et de nouvelleté, sinon sénéchal, qui avait prononcé sur le pétitoire. pour l'office subalterne qui dépend d'un seig » La cour , sans avoir égard à la réintégran. neur haut-justicier, du moins pour un office »de, ordonna qu'on viendrait plaider à tou. royal, lorsqu'il s'agit directement du droit et » tes fins ».— Et M. le premier président dit, du titre de l'office , et non des droits particu en levant la séance , après la prononciation liers et singuliers de la justice, l'officier n'étant de l'arrêt « que le motif de décision avait été pas simple usager par droit de servitude, mais » que la réintégrande n'a pas lieu en matière propriétaire et possesseur selon la nature et

» d'offices de seigneur ». condition de l'office.

Cependant le contraire a été jugé au grandRebuffe , Duluc, Papon et les autres rap conseil de Malines, dans l'espèce suivante. portent un arrêt donné aux grands jours de La comtesse de Mansfelt , mère, tutrice et Moulins , le lundi 13 octobre 1540 , plaidant gardienne noble du comte d'Hoogstraeten, MM. Seguier et Marillac , par lequel la Com son fils mineur, avait nommé Claude-Franplainte fut admise et reçue pour le titre d'un çois Vandevelde greffier des terres de Praet et office royal.

d'Oedelen, qui étaient alors en saisie réelle; et Dumoulin, sur la question 137 de Jean elle avait exprimé dans sa commission, qu'elle Galli , n. 10, aux mots Non erat, et sur la la lui donnait pour récompense de services. coutume de Paris, glose 5, n. 57, 59, et après Ces deux terres ayant été décrétées, le lui Bacquet , en son Traité des droits de jus. prince de Rubempre s'en rendit adjudicataire; tice, chap. 17, n. 6, sont d'avis contraire. et par une nouvelle commission qu'il donna au Leurs raisons sont que la coutume de Paris ne nommé Toebast, révoqua celle du sieur Vanreçoit point la Complainte pour une chose develde. mobilière particulière, et notamment pour « Celui-ci, dit l'arrêtiste d'après qui nous celle qui est incorporelle, en laquelle on ne parlons ( Coloma, tome 2, page 31), forma sépare point la propriété et le petitoire du Complainte contre le pouveau pourvu et le possessoire; que la même coutume ne répute prince de Rubempre, successeur de la collal'office immeuble en l'art. 95, qu'à l'effet de la trice; ce qui a fait naître la question, s'il lui saisie, des criées, du décret et des arrêts, que était permis d'agir par Complainte avant de pour les droits successifs, l'exclusion de la com venir au petitoire? munauté et l'affectation à la ligne de l'officier, » Quoique les officiers des seigneurs en et autres eflets semblables; et que l'office est de Flandre soient destituables ad nutum , cepen. nature pure inobilière en tous ses autres effets. dant ils ne peuvent être pris pour de simples

[Au surplus, les partisans de l'une et l'autre mandataires ; mais ils se règlent en tout et opinion sont d'accord que la complainte n'a partout sur le pied de ceux qui ont obtenu une pas lieu pour les offices seigneuriaux; et grace à titre de précaire ; ce qui a fait dire à leur doctrine a été confirmée par un ar Rebuffe

que la Complainte ne peut être inrêt du parlement de Bordeaux du 26 janvier · tentée par un officier destitué, parcequ'il ne 1702, qui est rapporté dans la collection de la tenait son oslice que précairement, et que le Peyrère, lettre 0, n. 5, édition de 1525. seigneur a été maître de le revoquer quand il Voici les termes de l'arrêtiste : « Dieusidon lui a plu. D'où résulte, à contrario sensu, que » était en fonctions de la judicature de Saint la Complainte a lieu lorsque l'officier n'est pas » Angel. Le père Lavie , bénédictin, comme destituable,commeau cas où l'office a été donné » prieur de Saint-Angel, et en cette qualité à titre rémunératoire, et celui où il a été conv seigneur.justicier , révoque ce juge , et ins. féré pour tout le temps que vivrait le pourvu. » titue Estéve. Celui-ci se fait connaitre au » En ces cas, la Complainte a lieu, quoi » sénéchal, et s'en va faire sa fonction. Dieu qu'en dise Dumoulin, dont les raisons ont été » sidon forme Complainte , et demande la refutées par Loyscau.... Cependant Loyseau » réintégrande , s'appuyant sur le sentiment у

fait une différence entre le compétiteur et » de Loyseau , qui est exprés au liv. i des of. le collateur , laquelle consiste en ce que l'of. » fices, chap. 2 , et qui distingue que le juge ficier peut intenter la Complainte contre son » ne peut pas former la Complainte contre le competiteur; et il doit se pourvoir par requête » seigneur , mais bien contre tout autre. Pour contre son collateur, implorant doucement » Estéve, on répondait, avec l'autorité de l'office du juge. Mais Loyseau avoue que cette » Dumoulin sur la coutume de Paris, S. 1, requête retient la même nature et la même

sait; que

et

force que la Complainte; ce qui fait que Voet, bien evident qu'ils ne peuvent jamais faire la ad D., lib. 43, tit. 16, n. 2, l'appelle utile matière d'une Complainte. interdictum. Et comme cette différence était anciennement inconnue en France, selon un

VI. La Complainte peut-elle avoir lieu du ancien arrêt rapporté par Joannes Galli, propriétaire au fermier qui prétend conti

nuer malgré lui, à titre de bail, une jouisquestion 173, nous n'y prenons aucun égard

sance dont le titre est résolu ? en ces pays....

Le 6 floreal an 11, Bonneron et Gailleton Vandevelde a soutenu sur ce principe qu'on devait lui adjuger la récréance de deux nier, par un bail portant la condition expresse

acquièrent un immeuble affermé à Fourchefs : premièrement à cause que le greffe lui qu'en cas de vente, il sera résolu de plein droit. avait été conféré pour les services qu'il avait

Le 2 nivose an 12, rendus à la collatrice ; et en second lieu, à

ils font transcrire leur cause qu'il avait obtenu la provision pour en

contrat : et voulant entrer personnellement

en jouissance, ils font faire par leurs ouvriers jouir sa vie durant. De la part du prince de Rubempré et de quelques travaux dont l'objet est de convertir

en jardin l'héritage qu'ils ont acquis. son pourvu, on disait que l'énonciation vague

Fournier s'oppose à ces travaux ,

force de services rendus ne pouvait faire passer les ouvriers à se retirer , et détruit tout ce pour rémunératoire la collation dont il s'agis- qu'ils ont fait. — Bonneron et Gailleton le

d'ailleurs une tutrice et gardienne font citer devant le juge de paix, comme les noble n'avait pu lier les mains à son fils , encore moins à un tiers acquéreur; que c'était ayant troubles dans leur possession, et con

clurent à ce qu'il soit condamné à cesser le même une question, si le propriétaire d'une

trouble, avec 9 francs de dommages-intérêts. seigneurie saisie réellement pouvait en nom

Fournier produit son bail, et prétend avoir mer les officiers.

droit de jouir comme fermier. Nonobstant ces raisons, il intervint au Le 16 ventôse an 12, jugement qui, atconseil provincial de Gand une sentence qui tendu que le bail a été résolu de plein droit adjugea la récréance au sieur Vandevelde ,

par la vente, défend à Fournier de troubler dépens réservés en définitive jusqu'au plein ultérieurement Bonneron et Gailleton, et le possessoire.

condamne à 5 francs de dommages-intérêts. Sur l'appel, le grand-conseil de Malines Fournier se pourvoit en cassation, et se se trouva partagé en opinions. Ecoutons en prévaut de ce que Bonneron et Gailleton ne lui core notre arrêtiste.

ont pas fait notifier le titre de leur acquisition. « Ceux qui opinaient pour la confirmation Mais il ne pouvait résulter de cette eircons. de la sentence, soutenaient qu'il n'était pas tance qu'un mal jugé, et les sentences des juges permis d'entrer dans les mérites du pétitoire de paix ne peuvent être cassées que pour incompour adjuger une simple récréance , qui n'é. pétence ou excès de pouvoir. Aussi, par arrêt tait qu'un jugement sommaire, fondé sur une du 6 frimaire an 14, au rapport de M. Gandon, connaissance superficielle de la possession du « Considerant que la possession du vendeur destitué, le juge se réservant d'approfondir se continue dans l'acquéreur , et qu'ainsi , la matière, lorsqu'il procédera à la décision Bonneron et Gailleton avaient qualité pour du plein possessoire. Et les autres, qui etaient former l'action possessoire; que l'action par du sentiment que la sentence devait être re eux intentée tendait à faire cesser le trouble dressée , soutenaient que la gardienne en qu'ils éprouvaient, et était une action posses. Flandre n'avait incontestablement aucun soire, et que, par sa nature et la qualité de droit de conférer les offices qu'à titre de pré- la demande, elle était de la compétence du caire, et qu'un pareil titulaire ne pouvait ja- : juge de paix en dernier ressort (1); mais obtenir la recréance contre le vrai sei. » La cour rejette le pourvoi... ». gneur....

V.ci-après , S. 6, n. 5. » Les voix étant ainsi partagées...., la sentence fut confirmée », suivant l'usage du

VII. Mais il ne peut pas y avoir de Comgrand-conseil de Malincs. ( V. Partage d'opi plainte entre le fermier et un tiers qui le

trouble dans la jouissance de l'objet que le nions. ) L'arrêt est du 30 avril 1721.] [[ La suppression de tous les offices seigneu- Servitude , S. 35.

bailleur du premier lui a affermé. V. l'article riaux rend aujourd'hui cette question sans objet.

(1) Le juge de paix avait-il réellement prononcé A l'égard des offices actuels, comme il n'en

et avait-il pu prononcer en dernier ressort ?T. l'arest aucun qui soit vénal ni héréditaire, il est licle Dernier ressort, S. 1, No.3,

VIII. Que la Complainte puisse avoir lieu loi du 24 août 1790, qui attribue aux juges de pour un cours d'eau, c'est ce qui résulte clai- paix la connaissance exclusive des actions posrement de l'art. 10 du tit. 3 de la loi du 24 sessoires; août 1790, et de l'art. 3, n. 2, du Code de pro « La cour casse et annuelle.... cédure civile. Voici cependant une espèce dans laquelle

S. IV. Du genre de trouble requis un tribunal d'arrondissement a jugé le con

pour qu'il y ait lieu à Complainte. ]] traire.

I. Il faut, pour intenter Complainte, que le François Paradis possède dans le territoire possesseur soit troublé dans sa possession; de Charonne, un pré dit le Pré Barbin ,

qui

sans cette circonstance, il n'a que la voie d'acconfine au Pré de la Magdelaine , apparte:

tion petitoire. nant à François Perroux.

Le trouble se fait de deux manières, ou A l'extrémité de celui-ci, il existe un canal par fait ou par paroles. Par fait, lorsque le qui est alimenté par les eaux pluviales et par possesseur est chassé par violence, par voie les fontaines voisines,

de fait, et qu'on le spolie de son héritage ; Ces eaux, après avoir parcouru le pré de la par paroles , quand, en plaidant, ou par écrit, Magdelaine, se dirigeaient par une pente na

dans quelque acte ou exploit, quelqu'un se turelle, vers le pré Barbin, et y entraient au qualifie seigneur ou propriétaire d'un titre ou moyen d'une ouverture pratiquée dans le mur

d'un droit qui nous appartient : on prend en qui séparait les deux prés.

ce cas l'acte ou l'exploit pour trouble, et l'on En 1803, Perroux ferme cette ouverture,

forme Complainte. et par-là interrompt le cours des eaux.

[[ Ainsi, il y a deux sortes de troubles, l'un Paradis le fait citer en Complainte devant de droit, l'autre de fait; et tous deux donnent le juge de paix, et conclud à la reparation du lieu à la Complainte. trouble, avec 50 francs de dommages-intérêts. « Trouble s'entend ( dit Loysel, liv. 4, tit.

Le 6 août, jugement préparatoire qui l'ad- 5, règle 12), non-seulentent par voie de fait, met à la preuve de ses faits de possession, dé mais aussi par dénégation judiciaire ». niés par Perroux.

Brodeau, sur l'art. 96 de la coutume de PaCette preuve faite, jugement définitif du ris, n. 7, dit également qu'il y a lieu à Com20 du même mois, qui le maintient dans la plainte, en cas de « trouble par simples papossession et lui accorde 10 francs de domma 31 roles verbales , dites judiciairement en plaiges et intérêts.

» dant, ou rédigées par écrit dans des actes Appel au tribunal civil de Châlons; et le 6 vou procédures judiciaires, par lesquels on juin 1809, jugement qui déclare ceux du juge » debat, ou on denie, ou on révoqueen doute de paix nuls et incompétemment rendus, at » le droit et la possession de l'adversaire postendu qu'un cours d'eau de la nature de celui dont il s'agit, n'est pas susceptible d'une pos

Bourjon , tome 2, ch. de la Complainte , session caractérisée et propre à servir de base

sect. 1, établit la même chose : « Toutes les à une action possessoire.

» fois qu'il y a trouble, il y a lieu à ComMais Paradis se pourvoit en cassation ; et

plainte. Trouble de fait, trouble de droit; par arrêt du 19 juin 1810, au rapport de

» de fait, lorsque quelqu'un se met en possesM. Cochard,

psion d'un heritage ; de droit , lorsqu'un

» tiers saisit entre les mains de mon fermier » Attendu 10. que l'action dirigée par Paradis contre Perroux, était qualifiée au posses

» ou locataire. ». soire; qu'il n'avait conclu qu'à 50. fr. de dom

Turbat autem quisque etiam per simplimages-intérêts résultant du trouble; attendu

cem oppositionem ; ideò in foro dicere so2o. que le juge de paix était competent pour

lent, opposition vaut trouble, etiamsi frucen connaitre; et que,

bien
que la proposition

tibus manum nunquàm admoverit. Ce sont les d'incompetence rendit ses jugemens sujets à

termes de d'Argentré, sur l'art. 106 de l'anl'appel, elle n'autorisait cependant pas le tri

cienne coutume de Bretagne. bunal de Chalons-sur-Saone à la réformer, sous

Remarquez cependant avec Bourjon, à

l'endroit cité, le prétexte d'un prétendu excès de pouvoir

, que, « si le possesseur d'un hé(1); d'où il suit qu'en les annulant par un

» ritage est assigné pour représenter les titres semblable motif, le tribunal d'appel a formel

» en vertu desquels il possède », on ne peut lement contrevenu à l'art. 10 du tit. 3 de la pas dire qu'il y ait trouble. « Telle est à pré

v sent ( ajoute cet auteur) la jurisprudence du

» châtelet. J'ai vu ci-devant qu'une pareille (1) V. l'article Dernier ressort, S. 1, n. 3. » demande était regardé comme trouble ;

») sesseur »).

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» c'était un abus et une véritable confusion la Complainte était de la connaissance exclu. » d'actions ».

sive des juges séculiers, il n'y avait aucune 11. Par la même raison, il ne peut pas y quêtes du palais sur la juridiction ecclésias

entreprise de la part de Messieurs des reavoir lieu à Complainte contre un magistrat

tique. qui , dans l'exercice de ses fonctions, rend un

M. l'avocat général le Nain dit que, M. l'é. jugement ou une ordonnance tendant à de, vêque de Châlons ayant emporte la relique en posseder quelqu'un. C'est ce qui a été jugé question dans le cours d'une visite, et faisant au parlement de Paris, dans l'espèce sui- les fonctions d'évêque , ce n'était point le cas vante.

d'intenter contre lui-même une action possesDepuis plusieurs siècles, l'église collégiale soire , qui ne peut jamais avoir lieu contre le et paroissiale de Notre-Dame-en-Vaux de Cha- magistrat et le juge qui fait fonction de juge, lons prétendait avoir une portion du nombril et par conséquent que les intimés n'avaient de Jésus - Christ. Le 19 avril 1707, M. de pas pu se pourvoir aux requêtes du palais. Noailles , évêque de Châlons, se transporta En conséquence, par arrêt du 13 mars dans cette église , examina la relique ; et, 1708, la cour dit qu'il y avait abus ; déclara après avoir reconnu que l'on ne pouvait déci- la procedure nulle, et condamna les intimes der quelle matière c'était , la mit dans une aux dépens, sauf à eux à se pourvoir par les boite de vermeil qu'il emporta , et en dressa voies de droit. procès-verbal sans rien ordonner. Les cha [[Sur cette question et sur celle qui est l'obnoines de cette église se pourvurent en Com jet du n°, précédent, V. l'article Complainte plainte aux requêtes du palais ; et en vertu au parlement de Flandre, et dans mon Red'une ordonnance de soit partie appelée, cueil de Questions de Droit , l'article Com. qu'ils obtinrent , ils firent assigner M. l'é. plainte , S. 1. vêque de Châlons le jer. juillet '1707, pour III. La Complainte peut elle avoir lieu voir dire qu'ils seraient maintenus et gardes contre un acquéreur de domaines nationaux, dans la possession ancienạe et immémoriale et contre le fermier d'une autorité adminisen laquelle ils étaient d'avoir dans leur église trative ? V.ci-rprės, S. 6, n. et 5. la relique du saint nombril de Notre-Seig. neur; qu'en conséquence, il serait condamne

S. V. Du temps dans lequel l'action

en Complainte doit étre intentée , et de à le remettre dans le reliquaire, etc.

la manière dont il doit y étre sla. Le 16 du même mois , M. l'évêque de ChâJons fut reçu appelant comme d'abus de l'or. donnance des requêtes du palais ; et l'affaire La Complainte doit être formée dans l'an portée à l'audience de la grand'-chambre, ce et jour du trouble : après ce temps, on n'est prelat soutint , dit Augeard, tome 2 , $. 34, plus recevable , et il faut se pourvoir au pé. que « le fait qui avait donné lieu à la contes titoire ; la raison en est qu'en matière d'in. « tation était un pur fait spirituel , dont la terdit ou action possessoire, est potior qui » connaissance appartenait aux évèques, possidet de facto ultimo anno. L'art. 61 de » puisqu'il ne s'agissait que de la vérité ou de l'ordonnance de 1539 porte en termes expres » la supposition d'une relique ; qu'ainsi on qu'il ne sera reçu aucune Complainte après » n'avait pas pu se pourvoir devant le juge l'an, parceque, pour lors c'est l'autre partie » séculier; Messieurs des requêtes du palais qui a possédé pendant l'an depuis le trouble, » ayant permis d'assigner sur un fait qui con- qui a la possession et qui est en état elle-même » cernait la religion et son culte, et dont ils d'intenter Complainte, ayant acquis la pres» ne pouvaient jamais connaître, avaient en cription de la possession par une jouissance » trepris sur la juridiction ecclesiastique; par paisible d'une année. [[ C'est aussi la disposi» conséquent qu'il y avait abus dans leur tion de l'art. 23 du Code de procédure civile. ]] » ordonnance, la voie d'appel comme d'abus Au reste, en matière de Complainte, ou » ayant lieu. lorsque le juge laïque entre l'on juge definitivement, ou l'on rend une » prend sur la juridiction ecclesiastique ; de sentence interlocutoire. Si la possession est » même qu'on est en droit de s'en servir quand suffisamment prouvée par l'une des parties, » le juge ecclésiastique a fait quelque entre

on la maintient et garde en la possession et » prise sur la juridiction royale ».

jouissance de l'héritage , et on fait defenses à Les intimes demeuraient d'accord que la l'autre de la troubler. Cette sentence s'appelle voie d'appel comme d'abus était une voic de la pleine maintenue. S'il n'y a pas lieu de droit; mais ils prétendaient qu'ils avaient pu juger definitivement, pour lors on adjuge par se pourvoir en Complainte ; et que, puisque provision la possession à celui qui a le droit

tué. ]]

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