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mencer. Mais si je vois qu'il n'en veuille rien V. le Recueil des anciennes coutumes de faire, et qu'il me faille recourir à un autre en. Berry , par la Thaumassière, part. 1, ch. 66, trepreneur , je dois auparavant faire faire une ou plutôt 71, alinéa 16, et page 99, alinéa sommation au premier de remplir son enga 17, avec l'explication de quelques termes gement, en lui déclarant que si, dans tel anciens, qui se trouve à la page 102. (G. delai raisonnable que je lui prescrirai, comme D. C.) * de huitaine , de quinzaine ou d'un mois, suivant l'importance de l'entreprise, il n'a pas

* COMMIS. C'est en général celui qui est commencé l'ouvrage, le marché sera regardé préposé par un autre pour faire à sa place comme non avenu , et que je m'adresserai à quelque chose. un autre entrepreneur pour traiter avec lui , I. Ce terme s'applique particulièrement aux en me réservant toutefois les dommages-in. particuliers chargés par la ferme generale, de térêts que le retard m'aura occasionnés. Si, veiller à la régie et à la perception des droits après cette sommation faite , l'entrepreneur du roi. ne s'est pas mis en devoir de commencer l'ou [[ Aujourd'hui, les droits qui se perçoivent vrage dans le nouveau délai déterminé, je suis au profit du trésor public, ne sont plus affer. en droit de conclure un nouveau marché avec mes : la perception en est confiée à trois adun autre entrepreneur.

ministrations, celle de l'enregistrement et Il y a des cas où le délai étant une fois du timbre, celles des douanes et celle des expire, il ne faut pas d'interpellation judi contributions indirectes. Chacune de ces ré. diaire; il n'en faut point, par exemple , dans gies a à sa tête un directeur général , pris le le cas que voici : Un cabaretier a acheté d'on plus souvent dans le conseil d'état. Les Com vigneron trois muids de vin, avec conven. mis chargés de la perception , sont nommés, tion que ce vigneron les lui conduira et li. les uns par le roi , les autres par le directeur vrera huit jours avant telle foire qui doit se général. ]] tenir dans l'endroit où demeure le cabare

II, Ces Commis doivent être ågés au moins tier. Au temps marqué , le vin n'étant pas

de 20 ans pour entrer en exercice. arrivé, il est certain que ce cabaretier est en

[[ Telle est du moins pour les Douanes , la droit de se pourvoir ailleurs, parceque la disposition de l'art. 12 du tit. 13 de la loi du proximité de la tenue de la foire est un motif

22 aoút 1791. pour lui de ne pas attendre davantage , de crainte de s'exposer à être dépourvu et à per l'art. 19 de la loi du 18-27 mai 1791 exige au

Mais , pour l'enregistrement et le timbre , dre ses pratiques.

moins 21 ans. Il en est de même de tous les autres cas où

C'est ce que porte également, pour les il y a du péril dans la demeure , surtout en

contributions indirectes , l'art. 20 du décret matière de commerce où les circonstances du 1.er germinal an 13. ]] sont précieuses , où une occasion manquec est souvent irréparable.

III. Suivant l'arrêt et les lettres-patentes Si , lors de la convention, il est dit

des 21 et 30 juin 1720 , ils doivent être la

que chose s'exécutera dans tel délai , ou qu'au.

reçus sur la simple requête du fermier, contrement le traité demeurera nul de fait et de

tenant qu'ils ont l'âge requis par l'ordondroit , sans autre sommation ni interpella

nance, et qu'ils font profession de la religion tion, comme il est évident, dans ce cas, que

catholique. l'intention des parties a été que cette clause

Le procureur du roi en l'élection de Chis'exécutit à la rigueur , la simple expiration bal de fraude füt rejeté , parceque l'un des

teau-Chinon avait requis qu'un proces-verdu délai lui donne tout l'effet qu'elle doit avoir, sans entrer dans aucun examen si la

deux Commis qui l'avaient dresse, ne faisait chose peut se différer encore ou non ; autre

pas de communion pascale ni aucune autre ment, les conventions les mieux conçues de

fonction catholique : en conséquence, le siège viendraient illusoires. (M. Dareau. ) *

ordonna , avant faire droit, que le Commis

viendrait faire sa declaration surcedont il était [[ Pour apprécier cette doctrine, V. ce que

accusé. Mais un arrêt du conseil du 10 octoje dis sous les mots Clause comminatoire , Clause résolutoire et Faculté de rachut.

bre 1624 cassa cette sentence , et fit defense

à l'élection de Château-Chinon et à tout au* COMMINAU. Ce mot , qui se trouve tre juge de rendre de pareils jugemens à l'adans les coutumes données aux habitans de venir , à peine de nullité et d'interdiction. la Pérouse, en 1260 , par Helic de Broce , leur [[ La loi du 24 décembre 1789 déclare » les seigneur , signifie la communauté de la ville.

» non-catholiques capables de tous les emplois

p civils et militaires, comme les autres ci. a ler, lorsqu'ils passeront dans le ressort d'un » toyens ». ]]

» autre tribunal de district, à la charge Les Commis des fermes doivent prêter ser » d'en faire enregistrer l'acte dans ce dernier ment à l'élection dans le ressort de laquelle

•» tribunal; ce qui sera exécuté sans frais ». ils sont employés , ou devant un autre juge

La constitution du 5 fructidor an 3 ayant des droits du roi : ils étaient autrefois obligés supprimé les tribunaux de district, et n'ayant de renouveler ce serment lorsqu'ils chan. établi par département qu'un seul tribunal geaient d'election, à moins qu'ils n'eussent ciyil, il est intervenu, le 16 thermidor an 4, été reçus à la cour des aides ; et dans ce cas

une loi qui, attendu que le transport des même, ils étaient tenus de le faire enregis- employés de la régie de l'enregistremenl et trer à l'élection de leur domicile. Mais cette autres auprès de ce tribunal, entraînait des formalité a été abrogée par des lettres-paten. longueurs et des frais préjudiciables à l'in. tes de l'année 1919, qui exigent seulement teret public et particulier, les a « autorisés, que les Commis fassent mention dans leurs „lorsqu'ils ne résideraient pas dans la comprocès-verbaux, de la juridiction où ils ont »mune où le tribunal civil du département prête serment, pour que la partie puisse le »était établi, à prêter leur serment devant le vérifier , si elle le juge à propos.

njuge de paix de l'arrondissement dans lequel C'était sans doute pour faciliter cette véri- »ils seraient pour leurs fonctions....., 1 à la fication , que la cour des aides de Paris avait »charge ) d'en envoyer', tout de suite, l'ex. enjoint, par arrêt du 10 juillet 1916, aux ju. »trait au greffe du tribunal civil , pour y ges des fermes de garder dans leur greffe les

» être enregistré », actes et minutes de la prestation de serment

La suppression des tribunaux civils de dé. des Commis, et d'y avoir un tableau exposé partement, et la création des tribunaux d'ar. en un lieu apparent, sur lequel seraient rondissement, prononcées par la loi du 27 inscrits les noms et surnoms des Commis em

ventose an 8, sembleraient avoir fait revivre, ployés dans leur juridiction.

quant à la prestation de serment des employés C'est vraisemblablement aussi dans le même de l'enregistrement et des douanes, les dispo

sitions des lois des 8 mai et 22 août 1791. Ceesprit que, par arrêt du 12 juillet 1743 , le parlement de Dijon avait déclaré nul un pro. pendant, le législateur ne s'étant pas explicès-verbal dressé par des Commis dont les que formellement là-dessus, et les tribunaux commissions n'avaient pas été registrées au

actuels de première instance n'étant pas aussi greffe des juridictions où ils avaient prêté multiplies que l'étaient les tribunaux de dis. serment, quoiqu'elles fussent revêtues de l'acte trict, on ne pourrait pas regarder comme de prestation inscrit par le greffier. Mais le nulle une prestation de serment qui aurait conseil a jugé à propos de casser cet arrêt par

été faite depuis le 27 ventose an 8, conformes un autre du 4 février de la même année.

ment à la loi du 16 thermidor an 4. [[ La loi du 8-15 mai 1791 , relative aux

A l'égard des préposés des contributions régies de l'enregistrement et des douanes, minal an 13 porte « qu'ils seront tenus, avant

indirectes, l'art. 20 du décret du 1.er ger. porte, art. 6, que les preposés de ces régies

» d'entrer en fonctions , de prêter serment feront devant les juges de district de leur

» devant le juge de paix ou le tribunal civil résidence , le serment de remplir avec fide

» de l'arrondissement dans lequel ils exerlité les fonctions qui leur auront été

>> cent; ce serment (continue-t-il) sera enparties.

» registré au greffe et trauscrit sur leurs com. L'art. 12 du tit. 13 de la loi du 22 août 1791, » missions, sans autres frais que ceux d'ensur les douanes , veut que les préposés prê. » registrement et de greffe , et sans qu'il tent serment devant le président du tribunal » soit nécessaire d'employer le ministère de district, et, à son défaut, devant l'un » d'avoué ». des juges dudit tribunal, suivant l'ordre de

Remarquez, au surplus, que le défaut de sa nomination; que la prestation de serment mention du tribunal devant lequel les prépo. soit inscrite à la suite de leurs commissions, sés ont prêté serment, n'emporte pas nulqu'elle fasse mention de la représentation de lité de leurs procès-verbaux. La cour de jus. leurs certificats de bonnes moeurs, et qu'elle tice criminelle du département du Rhône soit enregistrée au greffe du tribunal ; le tout avait jugé le contraire le 14 nivòse an 7, à sans frais.

l'occasion de deux saisies de marchandises L'art. 13 ajoute : « Les préposés de la régie anglaises. Mais ces deux arrêts ont été cassés » qui auront prêté le serment dans la forme par la cour de cassation, les 29 pluviose et 5 » ci-dessus seront dispensés de le renouve. ventose de la même année. ]]

5 TOME V.

Si les officiers des juridictfons faisaient réé missions dans les juridictions qui ont droit de fus d'enregistrer les commissions des em connaître de ces contraventions. ployés, la signification qui en serait faite à · [[ Par les art. 3r'et 32 de la loi du 13 bru. leur greffe, tiendrait lieu d'enregistrement. maire an 7, sur le droit de timbre, il n'y a

de désignés comme habiles à dresser proces[[ Au surplus, V. les articles Procès-ver

verbal des contraventions aux règles concer-, bal et Serment. ]]

nant ce droit, que les preposés de la régie de IV. 11 est enjoint aux Commis des fermes, l'enregistrement. Il ne faut pourtant pas de mettre au dehors sur la porte de leur bu.

conclure de là que, si un acte non timbré, reau ou autre lieu apparent, un tableau con

était saisi par un autre officier public, ou, tenant les droits pour lesquels le bureau est

même par un particulier , sur une personne établi, avec un tarif exact de ces droits. qui ne nierait pas ou qui serait prou yée en

avoir fait un usage prohibé par la loi, cette V. Ils ont la faculté de dresser procès-ver- personne ne dåt pas subir les mêmes amenbal des fraudes et autres incidens qui peuvent des que si la saisie eût été faite par un présurvenir dans le cours de leurs fonctions : ils posé de la régie. V. mon Recueil de Questions peuvent même saisir l'objet de la fraude à la de Droit, au mot Procès-Verbal, S. 1. ]] requête du fermier. Ainsi, ils participent aux Mais, pour que les procès-verbaux dont il fonctions des huissiers.

s'agit soient valables, il est nécessaire qu'ils Ils sont autorisés à veiller à la conservation

aient été rédigés par deux Commis ou par un des droits de toutes les fermes indistincte. Commis assiste d'un huissier.

[[En matière d'enregistrement et de timment : ils peuvent, par conséquent, dresser procès-verbal des fraudes qu'ils découvrent,

bre, le procès-verbal dressé par un seul prélors même qu'elles ne concernent pas

la

posé, fait foi. par...

En matière de contributions indirectes , tie pour laquelle ils ont été reçus.

l'art. 84 de la loi du 5 ventose an 12 en exige [[ Cette règle de notre ancien droit Gscal

deux. est encore en pleine vigueur pour les doua

En matière de douanes, il faut, ou deux nes. La loi du 9 floréal an 7, tit. 4, art. 1, préposes, ou un préposé et un particulier cipermet même à tous citoyens français, toyen français, ou deux citoyens français, quoique non préposés de l'administration des

V. l'article ci-dessus cité de la loi du 9 floreal douanes, de constater, lorsqu'ils sont au

an 7. ]] nombre de deur , les contraventions aux lois sur les importations, les exportations et la

VI. Le ministère d'un huissier n'est pas circulation.

nécessaire pour la dénonciation des procés. Mais les préposes des douanes pourraient verbaux. V. Procès-Verbal. ils constater des contraventions aux droits VII. Il est défendu aux Commis de faire de timbre, et les préposes de l'enregistrement aucun accommodement pour raison de fraule pourraient-ils constater des contraventions ou contravention, que par l'avis des directeurs aux contributions indirectes? Non;et ce qui le ou Commis aus recettes, et sur les procèsprouve, c'est qu'il a fallu, dans le décret du zer verbaux de la fraude. germinal an 13, une disposition spéciale, celle [[ V. l'article Amende, s. 5.)] de l'art. 53, pour autoriser les Commis des

VIII. Les Commis peuvent verbaliser en octrois des villes à dresser procès-verbal des contraventions aux contributions indirectes, lorsqu'il s'agit de fraude, et que c'est par

tout temps et même pendant le service diyin, et les Commis les contributions indirectes à suite ou dans le cours de leurs exercices. dresser procès-verbal des droits d'octroi. ]] La déclaration du 6 novembre 1717 veut

Un arrêt du conseil du 20 septembre 1772 que les procès-verbaux dressés avant midi veut que tous les employés des fermes ayant soient signifiés le même jour, conformément serment en justice, et notamment ceux des à l'ordonnance des aides du mois de juin 1680; domaines, puissent veiller à la conservation et que, s'ils ont été faits après midi , la signi. des droits sur les papiers et parchemins tim. fication en soit regardée comme nulle , si elle brés, empêcher les fraudes qui peuvent sur n'a pas été faite avant le midi du lendemain : venir à cet égard, et rapporter des procès. c'est ce qui oblige les Commis å déclarer à la verbaux de toutes celles qu'ils pourront fin de leurs procès-verbaux, qu'ils les ont découvrir , sans qu'ils soient obligés de se dressés avant ou après midi. faire recevoir et prêter serment, ni même de [[ V. la loi du g florealan 7, tit. 4, art. 6; faire enregistrer leurs procurations et com et le décret du jer germinal an 13. ]]

12

IX. Une autre formalité qu'ils ne doivent quinze ans au plus contre « tous préposes pas omettre, est l'affirmation de leurs procès- des douanes et toutes personnes chargées de verbaux. V. Affirmation et Procès-verbal. » leur prêter main-forte,qui seraient convainX. Les redevables de droits qui sont con

"cus d'avoir favorise les importations ou expor: vaincus d'avoir falsifié les marques, congési ptations d'objets de contrebande »; et veut acquits et autres actes des Commis, doivent qu'ils soient condamnés à la peine de mort, être condamnés, pour la premiére fois , au

«si la contrebande qu'ils auront favorisée, a fouet et au bannissement pour cinq ans de l'é rété faite avecattroupement et port d'armes». lection où la falsification a été commise; et en

Et l'art. 87 de la loi du 5 ventósc an 12 de. cas de récidive , aux galères pour neuf ans, clare ces dispositions « applicables aux prépoavec une amende qui ne peut être moindre

v sés de la régie des droits réunis qui prévaridu quart de leurs biens, dans le premier cas, queront dans leurs fonctions ». et de la moitié dans le second.

Ces dernières dispositions ne sont-elles pas [[ Aujourd'hui, la peine qu'encourent les abrogées par le Code penal de 1810, dont l'arcoupables de ce genre de delit, est ,

s'il s'agit

ticle 177 ne punit que du carcan et d'uno de marques, la réclusion ; et s'il s'agit d'actes amende, tout préposé d'une administration écrits , les travaux forcés à temps. V. Faux.

publique, qui , par offres ou promesses A l'égard du cas de la récidive, V. Déporta agréées, dons ou présens reçus, se sera abstion et Récidive. ]]

tenu de faire un acte qui entrait dans l'or.

dre de ses devoirs ? XI. Les marchands ou commissionnaires Non, car d'un côté, ce Code ne s'occupe qui ont suborné les Commis par argent ou de pas spécialement de la contrebande; et do quelqu'autre façon que ce soit, pour frauder l'autre, il renvoie expressément (art. 484), les droits , sont dans le cas d'être poursuivis aux lois antérieures, les crimes et les délits extraordinairement. La déclaration du sur lesquels il ne statue pas. octobre 1715 veut que les marchands soient Aussi voyons-nous le décret du 8 novembre déclarés incapables d'exercer aucun négoce 1810 ordonner, dans les départemens de la pendant leur vie; qu'il soit fait défenses à Hollande , la publication de la loi du 13 flo. toute personne d'entretenir correspondance réal an 11, et du tit. 5 de celle du 5 ventóso avec eux pour fait de commerce, et que leurs en même temps que la publication du enseignes et inscriptions soient otees, et leurs Code pénal. noms et prénoms écrits sur un tableau qui Du reste, les corrupteurs des préposés doidoit être affiche dans l'audience de la juridic vent, d'après l'art. 59 du Code pénal de 1810, tion consulaire du lieu où la fraude aura été être punis de la même peine que ceux-ci. ]] commise. Les facteurs, commissionnaires ou

XII. Les Commis convaincus d'avoir falsifié voituriers qui auront eu part aux subornations, doivent être condamnés au carcan pen

ou altére les registres, quittances ou autres dant trois jours de marché, et les Commis aux

expéditions, d'en avoir fabriqué ou fail fabri. galères pour neuf ans, sans prejudice des quer de faux , d'en avoir delivre de faux ex

traits ou d'avoir contrefait la signature des amendes, confiscations et autres peines pécu: juges, doivent être punis de mort, quel que niaires portées par les règlemens.

soit le dominagc que ces faux aient occasionné. [[ D'après l'art. 8 de la sect. 5 du tit. 1 de la

[[ Cette peine est actuellement réduite aux seconde partie du Code pénal de 1791, tout trayaux forcés à perpetuité. Code pénal de préposé convaincu d'avoir, moyennant ar 1810, art. 145 et 146. ]] geni, présens ou promesses, trafiqué du pou La déclaration du 5 mai 1690 prononce la voir qui lui était confié, devait être puni de même peine (de mort) contre tous les Commis la degradation civique.

qui, ayant en maniement les deniers des ferEt c'est à cet article que se référait la loi mes du roi, les auront emportés, lorsque le didu 4 germinal an 2, lorsqu'elle disait, tit. 4, vertissement sera de 3,000 livres et au-dessus; art. 3 : « si les préposés des douanes reçoivent et si la somme est moindre, ils doivent être » directement ou indirectement quelque ré. punis de peine asictive à l'arbitrage des ju» compense, gratification ou présent, ils se ges. Il est défendu à toute personne de favo►ront condamnés aux peines portées dans le riser leurs divertissemens et retraites, à peine .» Code pénal contre les fonctionnaires publics contre les contrevenans, d'être responsables .» qui se laissent corrompre. »

solidairement des deniers emportés et des Mais il est dérogé à cette loi par l'art. 6 de dommages et intérêts du fermier. celle du 13 floréal an 11, lequel prononce la Une déclaration du 14 juillet 1699 veut que peine des fers pour cinq ans au moins et les Commis en titre qui se trouveraient dans

'an 12,

les

les

les

le cas de celle du 5 mai 1690 , subissent les connaitre , ou par le plus prochain juge des peines qui y sont portées, ainsi que les Com- lieux ; l'inventaire étant dressé,

comptes mis ordinaires , et qu'elle soit exécutée indis• faits sur les acquits et registres, et les états tinctement à l'égard des uns et des autres. finaux posés, on forme les debets, sur lesquels Une troisième déclaration du 3 juin 1701

intervient le jugement des comples; le tout defend aux juges de modérer la peine de mort, en la presence et sur les conclusions du proà peine d'interdiction.

cureur du roi ou de son substitut. La même rigueur a lieu à l'égard de l'a

XIV. Suivant l'ordonnance de 1681 , mende qui est du quadruple des droits non

fermiers et sous-fermiers ont, contre leurs enregistrés, ou des sommes faussement employees en depense, sans préjudice des peines Commis , les mêmes actions, privileges, hyafflictives qui peuvent être prononcées par

pothèques et droit de contrainte, que le roi juges suivant la qualité du délit.

a contre ses fermiers , et que ceux-ci ont con.

tre leurs sous-fermiers. Les élus de Paris rendirent une sentence par contumace, le 6 octobre 1724, par laquelle

Ainsi, le Commis reliquataire peut être con

traint par corps, ainsi que sa caution, au paie. un particulier qui avait été distributeur de la

ment du débet; il est même dans le cas de formule, à la place Dauphine à Paris, fut déclaré atteint et convaincu d'avoir emporté tant que le debet est connu.

subir la révocation de sa commission des l'inset diverti 18,300 livres provenant de ses recettes , et condamné en conséquence à être

Le bail de Charrière, du 18 mars 1687, pendu en la même place; ce qui fut exécuté porte que les procureurs et Commis de l'adpar effigie.

judicataire et de ses sous-fermiers qui seront Deux arrêts de la cour des aides de Paris,

en demeure de compter de leur maniement, des 29 mai et 18 juillet 1731, conda mnèrent

ou de payer les deniers qu'ils auront reçus,

y seront contraints par corps, sans que les deux receveurs, pour des malversations de la même nature , l'un au bannissement, et l'au.

juges puissent les recevoir au bénéfice de ces.

sion. tre au bapnissement et au carcan. Trois arrêts du conseil, des 18 août 1725 à l'égard des préposés comptables, par la loi

[[ La contrainte par corps est maintenue, et 18 décembre 1731 , ont commis les intendans de Caen , de Provence et de Bourges,

du 30 mars 1793, par l'art. 3 du tit. i de la
loi du 15 germinal an 5,

et
par
l'art. 2070

du pour faire le procès aux nommés P...., contró.

Code civil. v. Contrainte par corps. leur des actes à Bayeux ; B...., controleur des actes à Marseille; G...., receveur des gabelles

Quant aux priviléges et à l'hypothèque leà Saint-Amand en Berry, comme étant pré. gale du gouvernement sur les biens des prévenus d'avoir diverti des deniers de leurs re

posés comptables , V. la loi du 22 août 1791,

sur les douanes, tit. 13, art. 22 et 23; la loi cettes.

du 11 brumaire an 7 , art. 21 ; le Code civil , Un jugement souverain de l'intendant de Poitiers, du 8 octobre 1736, déclara Jean

art. 2098, 2121 , 2134 et 2153; et le décret François M..., receveur des aides de l'élection

du 1.er germinal an 13, art. 47. V. aussi de Fontenay-le-Comte, atteint et convaincu

Comptable , n. 5. ]] d'avoir soustrait de sa recette une somme de

Le bail de Forceville , du 16 septembre 3,684 livres 17 sous 4 deniers , et le condamna 1738, defend, conformément à la déclaration en conséquence aux galères à perpetuité, à

du 5 mai 1690 , à tout juge de recevoir et arl'amende envers le roi, à la restitution de la rêter les comptes des Commis, sur les assignasomme divertie, au paiement du quadruple tious que ces Commis auraient fait donner aux et aux dépens.

fermiers ou sous-fermiers. Ces comptes doi[[ La peine de ce crime n'est plus capitale : vent être présentés aux fermiers mêmes, et elle est réduite par le Code pénal de 1810,

arrêtés par eux ou par leurs procureurs, sauf tantót aux travaux forcés à temps, tantôt

aux Commis à se pourvoir devant les juges qui à un simple emprisonnement, suivant les cir en doivent connaitre , pour raison des griefs constances expliquées dans les art. 169, 170 et qu'ils seraient dans le cas d'articuler ; encore 171 de ce Code. ]]

doivent-ils , avant de les proposer , payer les

debets portés par les arrêtés de leurs comptes. XIII. La déclaration du 5 mai 1690 prescrit [[ Les tribunaux ne peuvent plus , en aula forme que le fermier doit suivre, lorsqu'un cun cas, prononcer sur les comptes des préreceveur s'est absenté : le scellé doit être mis poses comptables. V. Comptable. ]] sur ses effets et papiers , et levé dans la hui. Un Commis est dans le cas de la contrainte taine , au plus tard, par le juge qui en doit par corps, dès qu'il a l'age suffisant pour cxer

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