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Nous avons parlé de la seconde de ces for au profit duquel est faite la Condition, est malités, sous le mot Manbour, no. .4.

regardé comme un coacquéreur. Il en a été A l'égard de la première, il n'y a pas d'autres ainsi jugé par arrêt du parlement de Flanformalités à y observer que dans les déshéri. dre, du 19 janvier 1784, rendu au rapport de tances ordinaires. V. l'article Devoirs de loi. M. Wacrenier, en faveur de Jacques Habeau,

contre Laurent-Étienne Bernard. Un particuII. Pour donner effet à une Condition de lier, en acquérant une rente hypothéquée par Manbournie qui tendà avantager une certaine un simple rapport à la loi sur une main-ferme personne, faut-il qu'elle soit rappelée dans du chef-lieu de Mons , avait conditionné que un testament par celui qui l'a faite ? cette rente appartiendrait, après sa mort, à

L'art. 3 de l'ordonnance de 1731 semble Jacques Habeau : et il avait nommé un Mannous forcer d'adopter l'affirmative. Suivant bour pour garder cette Condition. L'acquécet article, il ne peut plus y avoir, dans tout reur décédé, ses héritiers ont prétendu que le royaume, que deux formes de disposer de la disposition faite au profit de Jacques Habeau, ses biens à titre gratuit : l'une, celle des do était nulle; et, entre autres moyens qu'ils nations entre-vifs; et l'autre, celle des testa, faisaient valoir, ils disaient, d'après Dumées, mens. Il paraît donc que les Conditions de que les Conditions de Manbournie sont nul. Manbournie sont, par elles-mêmes, insuffi. les, lorsque le contenu n'en est pas rappelé santes pour faire valoir les libéralités qu'elles dans un testainent revêtu des formes prescricontiennent.

tes par l'ordonnance de 1735. Les premiers Telle est en effet l'opinion de Dumées dans juges avaient debouté les héritiers de leur de. sa Jurisprudence du Hainaut français, page

mande : l'arrêt cité a confirmé la sentence. 139 : « Comment concilier (dit-il) cette ju- Nous parlons encore de cette espèce à l'article vrisprudence (qui ne permet de disposer à Manbour. » cause de mort que par la voie de dessai. Lc troisième cas est lorsque l'acte de Condi. » sine), avec l'art. 3 de l'édit du mois de fé. tion de Manbournie est revêtu des formalités »vrier 1931 ? Voici comme on peut concilier essentielles aux testaniens, c'est-à-dire, lors» l'ordonnance et la coutume : celui qui veut qu'il est écrit par l'un des officiers publics qui » faire une donation à cause de mort, у interviennent, qu'il fait mention de la lec» immeubles, doit faire un testament, cty ture qui en a été faite, et qu'il y est dit, lors» disposer de ses immeubles comme il le juge que le disposant n'a pas signé, qu'il a ete in. » à propos; ensuite passer à la désheritance, terpellé de le faire; alors, en effet, cet acte so selon le style de la province.... L'une de a tous les caractères d'un testament judiciaire, » ces deux formalités manquant, la donation et l'on sait que l'ordonnnance de 1735 con. » à cause de mort sera nulle de plein droit, firme expressement l'usage de ces sortes de » d'une nullité prononcée, soit par la coutu. testamens dans les pays où ils sont reçus. » me, soit par l'ordonnance ». Nous nous réservons d'apprécier cette opi.

III. La règle qui exige, de la part du disponion sous les mots Rapport à loi.

sant,une desheritance ou dessaisine pour faire En attendant, nous observerons qu'il y a

valoir la Condition de Manbournie, souffre une trois cas où elle ne peut pas être admise. exception dans le cas où cette Condition porte

Le premier est lorsque l'acte de Condition sur un acquêt, et se fait dans l'année de l'acde Manbournic est fait par un mari pour avan. quisition, c'est-à-dire, dans l'année de l'ensaitager sa femme. La raison en est que les do sinement du contrat d'achat. J'ignore sur nations entre époux sont formellement excep- quoi cette exception est fondée : la coutume ne tées par l'art. 46 de l'ordonnance de 1731, de l'autorise pas; mais la coutume, telle qu'elle toutes les règles prescrites par cette loi, et, est rédigée, ne contient pas la moitié des prin. par conséquent de la disposition de l'art. 3. cipes qui forment le droit coutumier du chef.

Le second cas est lorsque la Condition de lieu de Mons; ainsi , on ne peut rien conclurc Manbournie a pour objet un acquét , et s'o de son silence. Du reste, tel est l'usage, et pere par les devoirs de loi qui se font pour je trouve dans le recueil manuscrit de M. Taréaliser ou ensaisiner le contrat d'acquisition. hon, conseiller au conseil souverain de Mons, Il y en a une raison fort sensible : c'est qu'a qu'il a été confirmé par deux arrêts de ce tri. lors, la Condition de Manbournie n'est pas , bunal : le premier, intervenu en 1702, en faà proprement parler, une disposition à titre veur des exécuteurs testamentaires de la degratuit: mais une manière d'acquérir, et un moiselle le Duc; le second, rendu au mois de mode, soit du contrat, soit de l'ensaisinement janvier 1708, entre Claude de Bettignies et du contrat d'acquisition; en sorte que celui consorts, d'une part, et Pierre Bernage, de

de ses

l'autre. Il s'agissait, dans cette dernière espė- tion qui n'était agitée qu'en passant), les avis ce, d'une Condition de Manbournie faite sans aient été fort partagés. déshéritance, deux mois après l'acquisition

La même chose a été jugée au parlement de de l'héritage qui en était l'objet : l'héritier en Flandre. Philippe de Verchin avait fait une demandait la nullité; mais, dit M. Tahon, Condition de Manbournie au profit de la per: il fut débouté, d'après l'usage suivant le sonne nommée ou à nommer par son testaquel, lorsque la Condition se fait en dedans ment fait ou à faire ; et il avait ordonné par l'an de l'acquisition, il n'est requis déshéri son testament, que le bien ainsi conditionné, tance. Ce magistrat observe cependant que appartiendrait après sa mort à Adrien de l'un des juges a opiné en faveur de l'héritier. Verchin, son neveu. Sur la plainte de l'hé

ritier ab intestat, le prévot de Bavay cassa IV. On verra à l'article Rapport à loi, que, la Condition de Manbournie et la disposition dans la coutume de Cambresis , il y a deux du testament qui y était relative; et sa senmanières de disposer par cette voie d'un hé tence fut confirmée par arrêt du 28 juin 1765, ritage : l'une avec designation de la personne au rapport de M. de Curgies. au profit de qui l'on entend faire la disposi. Il serait inutile de nous arrêter à l'examen tion; l'autre sans désignation, et à l'effet seu du plus ou du moins de logique et de raison lement que l'héritage rapporté appartienne qu'il peut y avoir dans l'usage qui sert de à celui que

l'auteur du rapport nommera par fondement à cette jurisprudence. S'il fallait son testament. On demande s'il en est de

réformer tous les usages du chef-lieu de Mons même dans la coutume du chef-lieu de Mons, qui seraient jugés déraisonnables, il n'est par rapport aux Conditions de Manbournie, peut-être pas vingt maximes du droit coutuet si en conséquence nous devons tenir pour mier de cette partie du Hainaut qui pour. valable une disposition de cette espèce , qui, raient résister à l'épreuve : et alors que de. au lieu de désigner nommément la personne viendrait la tranquillité des familles? Il vaut que l'on veut avantager , s'en réfère à ce qui mieux dire avec les jurisconsultes romains : est ou sera spécifié, soit par un testament, Non omnium quæ à majoribus constituta soit par un codicille ?

sunt , ratio reddi potest; et ideò rationes Dumées le pense ainsi ( Jurisprudence du eorum quæ constituuntur , inquiri non opor. Hainaut français, page 112), mais il est tet; alioquin multa ex his quæ certa sunt , obligé de convenir que cette forme de condi subvertuntur. (Lois 20 et 21, D. de legibus.) tionner n'est pas approuvée dans l'usage : elle On objectera que, sur d'autres matières, il n'est pas, dit-il, du gout de la plupart de a été jugé que l'usage ne peut pas autoriser, nos praticiens.

dans le ressort d'une coutume homologuée, En effet, j'ai trouvé dans un ancien manus

des maximes contraires au droit commun. crit qui m'a été communiqué en 1780, par M. (V. les articles Dévolution coutumière, LiciPapin , alors conseiller, et depuis procureur

tation et Usage. ) général au conseil souverain de Mons, 10. Mais pour quelles coutumes a-t-on juge de que, le 19 juillet 1642 , il a été déposé dans la sorte ? Pour celles dont les décrets d'houne enquête, par deux turbes d'avocats, que, mologation proscrivent expressément tous ausuivant un usage constant dans le chef-lieu tres usages que ceux dont elles contiennent la de Mons, on ne pouvait conditionner un hédescription, et defendent d'en introduire de ritage , pour appartenir, après le trépas du nouveaux. Or, il n'y a rien de semblable dans disposant, à celui qu'il nommerait par son tes. le placard du 15 mars 1533, par lequel Char. tament ou codicille, mais qu'il fallait désigner les-Quint a homologué la coutume du chefnommément dans les devoirs de loi la per lieu de Mons; et d'ailleurs, nous l'avons déjà sonne au profit de laquelle se faisait la Con- dit, cette coutume est si imparfaite, la rédacdition de Manbournie; 20. que cette maxime tion en a été si negligée, que l'on n'y trouve avait été précédemment consacrée par un ar qu'une faible partie des principes reçus , comrêt du conseil souverain de Mons, du 4 no

me droit municipal , dans toute l'étendue de vembre 1627; 30. qu'elle l'a encore été depuis

son territoire. par deux arrêts des 23 et 28 février 1643 ; 40. V. En finissant ce paragraphe, nous devons qu'enfin, la question s'étant encore repré observer que l'on ne doit pas appliquer aux sentée le 17 janvier 1698, tous les juges sont Conditions de Manbournie, qui se font autreconvenus unanimement que tel était l'usage , ment que par l'ensaisinement du contrat d'acet se sont tous accordles à le suivre , quoique, quisition d'un héritage, la disposition de l'édit sur la question de savoir si , independamment du mois d'avril 16,5,qui défend aux mayeurs et de cet usage, on eût dû juger de même (ques échevins de recevoir aucune déshéritance et de TOME V.

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base que

donner aucune adheritance, si ce n'est en Duméesrépond à cela en deux mots (Jurispruvertu d'actes dûment gros soyés, signés et sce dence du Hainaut français, page 361) : « On lés du tabellion. (V. Devoirs de lois.) » change d'état (dit-il) lorsqu'on devient veuf

Cette défense ne concerne que les déshéri » avecenfans; en ce cas, l'on ne peut plus ventances et adhéritances faites pour réaliser ou » dre les mainfermes acquis constant mariage, ensaisiner les dispositions déjà faites; et ce » ou même auparavant ». sont ces dispositions qui , pour éviter la peine J'ai vu des jurisconsultes interpréter dans de nullité, doivent être mises en grosse et ta un sens plus étendu, les termes cités du dé. bellionnées avant la réalisation. Mais lors cret de 1606, et en conclure qu'un homme ne qu’un particulier fait une Condition de Man- peut pas disposer, pendant son mariage, des bournie pour un héritage qu'il possédait pré- mainfermes qu'il a acquis avant de se marier. cédemment, il ne réalise pas une disposition Leur raison est que le mariage, comparé à la déjà faite : il crée une disposition nouvelle; position d'un celibataire, est un changement et comme cette disposition est renfermée dans d'état; et que par conséquent il est compris la Condition de Manbournie même, on sent dans la disposition du décret qui est génébien qu'il n'est pas possible que la Condition rale, qui ne distingue point, qui, dės-là, n'est de Manbournie soit précédée et faite en vertu passible d'aucune modification. d'un acte dûment grossoyé, signé et scellé du Mais cette interprétation, outre qu'elle est tabellion.

dementie
par l'usage, n'a
pour

des Il en serait autrement si la Condition de principes contraires à l'esprit de la coutume. Manbournie se faisait au moment même de la Le décret de 1606 est général, on en conréalisation du contrat d'acquisition du bien vient; cependant, on n'a jamais pensé qu'un qu'elle aurait pour objet. Il faudrait alors veuf sans enfans füt incapable d'aliéner les acqu'on représentât un contrat grossoyé aux quêts faits durant son mariage ; jamais la vijuges appelés pour le réaliser; et comme le duité sans enfans n'a été regardée comme un défaut de cette formalité entraînerait la nul. changement d'état, dans le sens du décret. Il lité de devoirs de loi, il ne serait pas possible n'est donc pas exact de dire que cette loi reque la Condition de Manbournie subsistát. jette toute distinction, et doit être entendue

littéralement. S. IV. Quels sont les biens dont on En second lieu, il est bien vrai que la peut disposer par condition de Man.

femme change d'état par le mariage, et que bournie?

par-là les acquêts dont elle a augmente sa for.

tune étant fille, deviennent, dans ses mains, Il n'y a pas de différence, dans le chef-lieu aussi indisponibles que ses propres; mais il n'en de Mons, entre le pouvoir d'aliéner et celui

est pas de même du mari : maitre de ses acde disposer par Condition de Manbournie :l'un quêts avant le mariage, il l'est encore après dépend des mêmes règles que l'autre.

le mariage. La raison de la différence est senPour bien saisir ces règles , il faut commen

sible: la femme, en se mariant, perd sa liberté cer par distinguer les acquêts d'avec les pro

vaturelle : elle cesse d'être sui juris ; elle pres; et à l'égard des femmes, les biens de

n'est plus , surtout en Hainaut, qu'un être celles qui sont libres, d'avec les biens de celles passif. Le mari, au contraire, ne perd rien qui sont mariées.

de son autorité : on verra dans l'instant que 1. La coutume du chef-lieu de Mons ne dé- le mariage, lorsqu'il est suivi de la naissance termine pas précisément quelles sont les con d'un ou de plusieurs enfans, lui delie les mains ditions requises pourqu'un propriétaire puisse par rapport à ses propres, qu'il ne pouvait aliener ses acquêts ou en disposer. Mais les pas aliener auparavant ; et l'on voudrait qu'il archiducs Albert et Isabelle y ont supplée, en les lui likt par rapport à des acquêts dont il déclarant, par l'art. ier. de leur décret du 20 avait précédemment la libredisposition! Non, mars 1606, que, suivant l'usage du chef-lieu cela n'est pas possible, parce que cela serait de Mons, il faut, pour aliéner valablement absurde. un bien de cette nature, être au méme état La coutume de Binche, qui est locale de d'icelui , c'est-à-dire, au même état que lors. celle du chef-lieu de Mons, établit clairement qu'on l'a acquis, ou avoir retenu (par Condi- cette différence entre l'homme et la femme. tion de Manbournie) le pouvoir d'en disposer Voici comment elle s'explique, art. 81 et 82: en tout état.

« L'homme marié, soit qu'il ait enfans ou non, Là-dessus cinq questions.

» durant son mariage, peut déshériter ses 10. Qu'entend-on, dans le chef-lieu de Mons, » biens...... La femme, veuve ou fille, etant par être au même état d'un acquét? » à marier, pourvu que ladite femme veure

» soit sans enfans, peut pareillement disposer maximes établies à l'article Dévolution cou. on à sa volonté de ses acquêts...... Mais étant tumière ; et c'est la décision expresse d'un ar» liée par mariage, encore qu'elle eût man. rêt du conseil souverain de Mons, que j'ai » bour, ne peut d'elle-même, et de là en avant, extrait du recueil manuscrit déjà cité. Un » ni étant veuve et ayant enfans, disposer des homme veuf avec enfans avait acquis un main» susdits biens ».

ferme dans le chef-lieu de Mons , et il s'en Le pouvoir du mari d'aliéner, et même de était fait adhériter purement et simplement. conditionner par manbournie, pendant le Quelque temps après, il se remaria ; et penmariage, les acquêts faits avant le mariage, dant son second mariage, il conditionna ce est encore établi , ou plutot supposé fort clai mainferme par Manbournie. Après sa mort, rement

par
l'art. jer.

du chap. 12 des chartes les enfans du premier lit attaquèrent la Conpréavisées du chef-lieu de Mons. (V. Chartes dition. Le conseil ordinaire la déclara nulle, préavisées et Mons.) En voici les termes ; sur le fondement, dit l'arrêtiste, que le rema« Quand une personne puissante d'aliéner, riage avait affecté le bien aux enfans du pre» ordonnera par quvre de loi ses héritages mier lit; et sur l'appel qui fut interjeté de » patrimoniaux ou d'acquéts faits avant ma la sentence, elle fut confirmée par arrêt du » riage, en manière telle que le dernier vi. 17 février 1698. » vant de lui ou sa femme en jouisse sa vie C'est ce

que décide encore l'art. 6 du chap, » seulement, tels héritages qui ne seront au 12 des chartes préavisées : Si une personne » trement conditionnés, devront retourner » étant veuve avec enfans, fait acquet d'héri» au lez et coté dont ils seront venus ; à savoir » tage ou rente , si elle se remarie , ne sera » s'ils viennent du patrimoine du condition. » entendue capable d'aliéner ou conditionner » nant, ou de son acquêt avant mariage, » ses héritages , comme ayant changé d'état; » aux hoirs de son côté..... ». Voilà bien un » ne soit Condition auparavant «; c'est-à-dire, mari qui conditionne des acquêts faits avant si ce n'est qu'avant de se remarier, elle ait fait son mariage; et sans doute il n'est pas possi une Condition de Manbournie pour se réserver ble de rien concevoir de plus clair.

le pouvoir d'aliéner cet acquét en tout état. Et qu'on ne dise pas que cette disposition 20. Mais la réserve de ce pouvoir peut-elle n'est qu'un projet de loi. Projet tant que l'on être conditionnée après l'acquisition, ou fautvoudra, il prouve toujours que les jurisconsul- il qu'elle le soit au moment de l'acquisition tes qui ont préparé, dans le dix-septième siè- même ? cle, une nouvelle rédaction de la coutume du Ce dernier parti a été adopté par la couchef-lieu de Mons, étaient bien persuades que tume de Cambrai, comme on le voit à l'artel était l'esprit de cette loi municipale. ticle Conditionner un héritage ; mais il en

Remarquons d'ailleurs que leur disposition est autrement dans le chef-lieu de Mons : l'un'est, aux termes près qui sont un peu rajeu. sage y a établi qu'on peut faire une pareille nis, que la repetition du texte même de la Condition, tant que l'on conserve la capacité coutume. Voici, en effet, comment est conçu d'aliener les acquêts, c'est-à-dire , tant que le s. 2 du chap. 35 : « Quand aucuns ordon l'on est au même point, au même état où l'on » neront par æuvre de loi leur heritage de pa- était lorsqu'on en est devenu propriétaire ; »trimoine ou d'acquét, sur telle forme que le et en cela , rien que de très-conséquent : un » dairain vivant de lui et de sa femme en joysse, propriétaire qui peut aliener d'un moment à »tels heritages qui ne seront autrement condi- l'autre , peut, à plus forte raison, se réserver ntionnés que par telles et semblables paroles, le pouvoir de le faire : qui peut le plus, peut wet dont le dairain vivant n'aurait rien or. le moins, » donné au contraire, doivent retourner au lez Cet usage, au reste , est attesté par l'art.7 pet cote dont ils seront venus;c'est à savoir que du chap. 12 des chartes préavisees : « Uu homme » si iceux heritages viennent de patrimoine vayant acquis héritage , ores ( quoi ) qu'il ne » de l'homme ou de son acquét avant sondit » l'aurait conditionné l'acquét faisant, pourra » mariage , ils retourneront, etc. ».

» néanmoins faire telle Condition que bon lui Il y a pourtant un cas où le mariage forme » semblera , si long-temps qu'il sera au point' un changement d'état et opére une incapacité » de son acquêt ». d'aliéner, même dans la personne du mari ; 30. Le mari peut-il conditionner les conc'est lorsque ce mariage est contracté par un quêts à son profit ou à celui de ses heritiers veuf qui a déjà des enfans: en ce cas, les ac. seulement, et par ce moyen frustrerla femme quêts qu'il a faits pendant sa viduité, devien du droit qu'elle aurait d'en prendre la moinent indisponibles, et il ne peut plus les alié. tie, si la communauté venait à se dissouner ni les conditionner. Cela resulte des dre?

Il ne le pourrait certainement pas , si l'on Communauté, S. 6, un arrêt du grand con. suivait en Hainaut les principes qui forment scil de Malines , qui justifie cette assertion. notre droit commun sur les droits de la femme Du reste , il n'est point douteux que le commune en biens avec son mari. Mais on a contrat de mariage ne puisse oter au mari la déjà vu ,

à l'article Communauté, S. 6, et faculté dont il s'agit ; à la vérité' il pourra, l'on verra encore , à l'article Récompense, nonobstant toutes les stipulations possibles, que, dans cette province , la femme n'est s'approprier à lui seul , par une Condition de commune en biens que d'une ma nière Manbournie , l'héritage qu'il acquerra ; mais imparfaite. On ne doit donc pas s'étonner que sa femme aura une action personnelle pour le mari puisse, dans le chef-lieu de Mons , s'en faire céder la moitié en nature ou en lui enlever, par des Conditions de Manbour- équivalent , au choix du mari. nie , la part qu'elle a de droit dans les con Nous disons, au choix du mari; et pourquêts.

quoi? Parcequ'en Hainaut les contrats personLa coutume ne donne pourtant pas expres. nels ne produisent qu'une action en équivasément ce pouvoir au mari ; le s. 2 du chap. lent. V.ce mot. 35 est le seul endroit où elle parle des Con Est-on censé interdire au mari la faculté de ditions faites par celui-ci ; et ce qu'elle porte faire de pareilles Conditions de Manbournie , à cet égard, n'est pas assez formel pour qu'on lorsqu'on stipule seulement par le contrat de en induise une faculté aussi extraordinaire mariage, qu'il y aura communauté d'acquêts que celle dont il est question ; mais l'usage entre les époux ? a suppléé à son silence. Écoutons encore les Voici un arrêt du parlement de Flandre , redacteurs des chartes préavisées , chap. 12: qui juge que non. Je le rapporte mot pour

« Art. 3. De tous heritages acquis constant mot , tel qu'il m'a été donné par un des mamariage incontinent le trépas de l'homme gistrats qui l'ont rendu. advenu, la moitié de la propriété eschera à » Deux conjoints domiciliés à Avesnes, ville son plus proche héritier et l'usufruit avec du Hainaut français, régie par la coutume l'autre moitié de la propriété, competera à du chef-lieu de Mons, étaient convenus par sa femme s'il n.y a Condition au contraire. leur contrat de mariage , d'être uns et com

» 4. Héritage ou rente acquis , et quy ne muns en tous biens meubles, conquêts et imsera conditionné par l'homme acquesteur, meubles; et ils avaient stipulé que les meu. sy la femme vient à décéder, la moitié dudit bles appartiendraient au dernier vivant , et heritage et rente competera à ses hoirs , saulf que, s'il n'en disposait pas , la moitié apparla totalité de l'usufruit, comme dit est , au tiendrait, à la mort du survivant, aux herimari survivant.

tiers du mari, et l'autre aux héritiers de la 15. Si un homme acquiert héritage ou femme. Le mari, pendant le mariage, achete rente , selon que se couche ordinairement seul une maison , et insère dans le contrat la és embrefures , ne sera pourtant la femme Condition qu'il pourra en disposer à sa vo\excluse de la moitié d'iceux , ne soit qu'ex• lonté en tout état , ainsi que sa femme, si pressément en soit ordonné

par

Condition. elle survit. Celle-ci vient à mourir : le mari, » 8. En tous acquestz faits par deux con. par une nouvelle Condition de Manbourvie, joints , la femme sera entendue conquérante; dispose de la totalité de la maison à son profit et estant vefve sans enfans , pourra librement singulier. Il décède à son tour. Les héritiers disposer de sa moitié, ne soit que, par Con de sa femme demandent la moitié de la dition de son mari, elle en soit excluse ». maison, sur le motif que, par le contrat de

La faculté que ces dispositions donnent au mariage, les conjoints étaient communs en mari de conditionner à son profit singulier biens ; que la disposition du mari était une les acquisitions qu'il fait, ne doit pas seule contravention à ce contrat; que, par la stipument avoir lieu quand les deux époux sont lation citée de pouvoir disposer des meubles, domiciliés sous la coutume de Mons; elle peut on s'était interdit la faculté de disposer des également être mise en exercice , lorsque le conquêts. mariage a été contracté et qu'ils sont domici » Les héritiers du mari soutenaient, au conliés dans une autre province. Mais dans ce traire, qu'il avait suivi le texte de la coutume, dernier cas, la femme a , contre le mari, une qui permet de disposer) par cuvre de loi action de deini-denier , parceque les droits des conquêts, et de les conditionner comme de la communauté doivent se régler par la on veut ; que le contrat de mariage n'y de. coutume du lieu où les époux avaient ou se rogeait en aucune façon, puisqu'il ne faisait proposaient d'établir leur domicile au temps que rendre les expressions de la coutume mè. du mariage. Nous avons rapporté à l'article me, qui autorise les Conditions.

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