Pagina-afbeeldingen
PDF
ePub

pices ; d'un curateur nommé par collusion l'an et jour , les biens confisqués dans les aux biens d'un mineur ; d'un décurion qui terres des seigneurs , et les remettre à des avait commerce avec sa seryante; les mai. personnes qui pussent s'acquitter des devoirs sons où l'on avait tenu des assemblées illici- féodaux , ou en indemniser les seigneurs ; et tes , et où l'on faisait des sacrifices prohibes; quand il les indemnisait, ses officiers faisaient celles où l'on jouait aux chevaux de bois , es hommage pour lui. La Confiscation des monpèce de jeu défendu ; les biens de ceux qui naies étrangères fut accordée aux seigneurs souffraient que l'on commit fornication dans hauts-justiciers dans leurs terres , lorsque leur maison ou dans leur champ, et de ceux c'étaient leurs officiers qui avaient saisi ; le qui étaient condamnés aux mines.

roi s'en réserva seulement la moitié, déducOn voit, par ce détail, que les lois romai. tion faite sur le total du quart accorde au denes étaient plus sévères que les nótres dans nonciateur. Le chancelier ne devait sceller bien des occasions; mais la plupart des em aucun don de Confiscation, qu'il n'eût declaré pereurs ne se prévalaient pas de la rigueur de au conseil ce que la chose donnée pouvait ces lois. Trajan remettait entièrement la peine valoir par an. de la Confiscation; ce qui lui a mérité ce bel A Limoges , les Confiscations appartenaient éloge de Pline: Quæ præcipua tua gloria au vicomte , à moins que quelques habitans est, sæpiùs vincitur fiscus , cujus causa nus. ne fussent , depuis trente ans, en possession quam pejor est nisi sub bono principe. de les percevoir.

Antonin-le-Pieux en faisait don aux enfans A Villefranche, en Périgord, les biens d'un du condamne; Marc-Antonin leur en remet. homicide condamné à mort, appartenaient au tait la moitié. Il est fait mention dans le di- roi, ses dettes préalablement payées ; mais geste , titre de bonis damnatorum , loi 7, lorsqu'un homme y était pendu pour vol, ses $. 3, d'une loi par laquelle Adrien avait or. dettes payées, le roi prenait 10 francs sur ses donné

que , si un homme condamné à mort biens ; le reste passait à ses héritiers. laissait un enfant, on donnåt à cet enfant la A Langres, la veuve d'un homme exécuté douzième partie des biens de son père, et que, à mort pour crime, reprenait ses biens et son si le condamné laissait plusieurs enfans, alors douaire, et partie dans les acquêts et dans les tous les biens du père leur appartinssent, meubles , comme elle eút fait si son mari fut sans que la Confiscation pût avoir lieu. Va. mort naturellement. Si c'était une femme qui lentinien en fit grâce entière aux enfans ; fût exécutée à mort pour crime, l'évêque de Theodose-le-Grand étendit cela aux petits. Langres avait , par droit de Confiscation, la enfans : et au défaut de descendans, il accorda portion des biens du mari que les héritiers de le tiers aux ascendans; enfin, Justinien , par

cette femme auraient eue si elle fût morte sa novelle 17 , abolit entièrement le droit naturellement avant lui. de Confiscation ; il excepta seulement, par

Lorsqu'un bourgeois ou habitant de Toursa novelle 34 , le crime de lèse-majesté. nai blessait ou luait un étranger qui l'avait

En France, la Confiscation a été établie attaqué, il n'était point puni, et ses biens dès le commencement de la monarchie. Dago. n'étaient point confisqués, parceque les biens bert Ier., dans un édit de l'an 630 , concer d'un étranger qui, en se défendant, aurait nant l'observation du dimanche, défend , en tué un bourgeois ou un habitant de Tournai, tre autres choses, de voiturer aucune chose n'auraient pas été confisqués, ainsi que cela par terre pi par eau, à peine, à l'égard des est expliqué dans des lettres de Charles V, du voitures par terre , de la Confiscation du beuf 20 janvier 1360. attaché du côté droit. On trouve une sembla. Il y avait aussi un usage singulier à Saintble ordonnance de Pepin, dont la date est Amand-en-Pévele , entre Tournai et Valenincertaine, mais que l'on croit être de l'an cienne. Anciennement les maisons des bour744.

geois qui étaient condamnés à mort, étaient Du temps de Philippe V, et même aupa. brûlées, au moyen de quoi leurs biens n'étaient ravant, les Confiscations qui échéaient au roi, pas confisqués; mais il fut ordonné, en 1366, devaient être employees à payer les aumones que les maisons ne seraient plus brûlées, et que dues sur le trésor. Le roi n'en pouvait faire les héritiers ou ayans-cause pourraient les radon à héritage , c'est-à-dire, à perpetuité, cheter, en payant 10 livres pour une maison que dans son grand conseil : il fut même reglé, de pierre et 60 sous pour une maison de bois depuis , que l'on ne donnerait plus les biens ou d'autre matière. confisqués, mais seulement une somme pré: Les Confiscations avaient été destinées fixe sur ces biens, qui devaient être vendus. pour les dépenses de l'ordre de l'Étoile et pour Le roi devait mettre hors de sa main , daus les réparations du palais ; mais, en 1358 ,

Charles V, alors régent du royaume , ordonna non confiscables, excepté dans les cas d'héréqu'elles seraient employées pour la rançon du sie et de lèse-majesté. roi Jean.

Les états de Flandre obtinrent aussi ce pri. II. L'usage n'est pas encore uniforme sur

vilégedu même prince; mais ce fut à titre oné. cette matière , dans tout le royaume.

reux. L'edit fut rendu le 20 novembre 1549. Dans les pays de droit écrit , la Confisca. L'empereur y ajoute la même restriction qu'à tion n'a pas lieu, si ce n'est pour crime de la Caroline de Gand, et déclare que les Confislése-majesté divine et humaine. [[ V. à ce su cations pour crime d'hérésie et de lèse-majesté, jet les arrêts du conseil souverain d'Alsace, n'appartiendront qu'au prince , à l'exclusion des 18 novembre 1660, ier. février 1661 , et 3

des seigneurs hauts justiciers. La reine Marie, juillet 1719 , rapportés dans le Recueil de régente des Pays-Bas, confirma cette exempM. de Boug. ]]

tion aux états de la Flandre, par un édit du Il faut néanmoins excepter le parlement de

10 janvier 1554. Toulouse, dans tout le ressort duquel la Con Les états de Lille, Douai et Orchies, out fiscation a lieu suivant le droit commun; mais obtenu des privileges plus étendus quele reste ce parlement réservait autrefois la moitié des de la Flandre. L'exemption de la Confisca. biens du condamné à ses enfans : présente- tion leur fut confirmée par des lettres-patenment il ne leur accorde que le tiers. La femme tes des archiducs Albert et Isabelle, du 23 du condamné est admise au partage de ce tiers janvier 1613, à l'égard « de tous manans et avec les enfans ; et quand il u'y a point d'en » habitans desdites villes et châtellenies, et fans, elle profite seule de ce tiers : elle n'en » biens y étant , de quelque nature et qualité perd pas même la propriété, en se remariant. » qu'ils fussent.... , et ce généralement et sans III. A l'égard des pays coutumiers, il faut

» exception de crime quelconque, tant grief distinguer les coutumes : il y en a plusieurs ,

» et énorme qu'il fût , fût-il de crime de lèsetelles que les coutumes de Berry, Touraine,

» majesté divine et humaine , commis conjoinLodunois, la Rochelle, Angoumois, etc. , qui

» tement ou séparément. ...

...., sans que, pour

» le temps à venir , nous et nos successeurs n'admettent la Confiscation que dans le cas de lèse-majesté divine et humaine.

puissions nous ensaisiner ou prescrire en [ Une charte d'Eude IV, duc de Bourgogne,

» aucune manière, contre et au préjudice de et de Jeanne de France, comtesse d'Artois, sa

» ce que dessus ». femme, donnée au mois de juillet 1335, exempte

Les mêmes lettres-patentes déclarent néande la Confiscation les biens des bourgeois moins que l'annotation aura lieu dans les vil. d'Arras et de leurs enfans, et même ceux des les et chátellenies de Lille, Douai et Or. forains, si leurs héritiers au cinquième degré chics, c'est-à-dire, que les biens des délinquans sont bourgeois et les réclament dans le mois. fugitifs et contumaces seront saisis au profit

Mais , suivant l'art. 22 d'un concordat ho. du souverain, et qu'il jouira « même des meumologué par arrêt du 28 juin 1379, les biens

» bles par le moyen de la vente d'iceux, et des forains sont indistinctement sujets à la

» l'emploi en cours de rente à faire par les Confiscation.

» juges ordinaires desdites villes et châtelleLouis XI confirma le privilégedes bourgeois

v nies , des deniers en procédans , avec ceux d'Arras , par une charte du mois de juillet

» trouvés de clairs lors de l'annotation, pour 1481. L'art. 3 soumettait néanmoins leurs

» en jouir advenant retraite ou bannissement biens à la Confiscation , dans le cas de crime

» du delinquant, et durant la vie d'icelui, de lèse-majeste.

après la mort duquel ou sa réconciliation. Philippe · le. Hardi , par une charte du 3 " y aura rentrée esdits biens de plein droit, mai 1384, exempta de la Confiscation les biens

» et sans qu'il soit besoin d'obtenir à ce quel. des personnes condamnées par les mayeur et

que

main-levée ou provision ». échevins de Saint-Omer.

La confirmation de ce privilege fut renouLa Confiscation est recue dans le reste de

velée par l'art. 12 de la capitulation accordée l'Artois , et même un simple bannissement par Louis XIV, au camp devant Lille, le 27 perpétuel hors de la province y donne ouver

août 1667. ture. Maillart en rapporte des jugemens ren

Il faut observer que ceux qui sont exempts dus par le bailliage d'Arras, les 22 mai 1546, de la Confiscation, ne sont pas , à la vérité, 18 mars 1592 et 23 mars 1602.

soumis à cette peine , quand elle est prononL'art. 61 de la Caroline de Gand , c'est-à- cée par des édits généraux; mais qu'ils peudire, du privilege accordé à cette ville par vent, nonobstant leur privilége, être con. Charles-Quint, déclare les biens des bourgeois damnés à des amendes. C'est la disposition

expresse du placard rendu pour les états de les usages généraux doivent toujours l'emla Flandre, le 20 novembre 1549.

porter sur le droit écrit. C'est ce qu'a jugé le La coutume de Cambresis porte que la Con grand conseil de Malines par arrêt du 15 jan. fiscation conformément au droit civil, n'a vier 1621. pas lieu , c'est-à-dire , qu'elle n'a point lieu Le même tribunal a décidé, par un arrêt au préjudice des enfans et ascendans des con. du 27 octobre 1623 , rapporté, ainsi que

le damnés jusqu'au troisième degré, si ce n'est précédent , dans le recueil de Dulaury, que, dans les cas de crimes d'hérésie et de lèse-ma- lorsque la Confiscation n'est reçue dans une jeste; car telle est la disposition de la novelle ville que pour une certain partie des biens , de l'empereur Justinien , et c'est certaine. les dépens de la procédure criminelle doivent ment à cette loi qne la coutume fait allusion se prendre sur la totalité, sans que la partie par ces mots, conformément au droit civil. confisquée y soit assujettie exclusivement,

En Hainaut, la Confiscation n'est pas reçuc, parce que l'obligation de payer ces dépens quand le coupable n'a pas pris la fuite, ni est une dette contractée par le coupable , et quand sa fuite n'a pas dure plus de quarante qui, par conséquent , s'étend sur tous ses jours. Ce dernier point a échappé à Dumées, biens , sans avoir égard à la Confiscation. ] dans son Traité des Droits féodaux ; mais il Les coutumes de Normandie , Bretagne, est clairement établi par l'art. 9 du tit. 15 des Anjou, Maine , Poitou , Ponthieu , le Perche, chartes générales.

n'admettent la Confiscation que pour les meu. L'art. 10 du même chapitre ajoute que, si bles, et non pour les immeubles. l'accusé venait à mourir avant l'expiration La coutume de Paris , et un grand nombre des quarante jours, ses héritiers pourraient, d'autres , ont établi pour maxime, que qui avant que ce terme fût écoulé , purger sa mé.

confisque le corps, confisque les biens. Ainmoire, pour éviter la Confiscation de ses biens. si, dans ces coutumes, la Confiscation s'étend Dans cette province, la Confiscation n'en

aux meubles et aux immeubles des coupables veloppe pas tous les biens du coupable: elle qui sont condamnés à la mort naturelle, ou ne tombe que sur ses meubles , et le revenu à une peine emportant la mort civile, telle d'une année de ses immeubles et rentes cons

que les galères perpétuelles , etc. lituées avec ou sans hypothèque; et ce, dit Enfin, il y a des coutumes qui n'ont aul'art. 1 du chap. 13, au profit du seigneur cune disposition sur la matière dont il s'agit , haut-justicier en la seigneurie duquel le et où la Confiscation n'a pas lieu : elle peut linquant serait demeurant, à charge depayer cependant y être prononcée pour avoir son toutes ses légales dettes ; pourvu cependant effet relativement aux pays où elle est adque le coupable soit domicilié dans la pro mise. vince; car si un étranger y commettait un crime qui emportât la Confiscation, le seig IV. Quoique la connaissance des crimes neur haut-justicier du lieu où il l'aurait com. désignés sous le nom de cas royaux par

l'art. mis , aurait droit sur tous les meubles et le I du tit. I de l'ordonnance de 1670 , soit revenu des immeubles qui se trouveraient attribuée aux baillis et sénéchaux, à l'excludans l'étendue de sa haute-justice, et le reste sion des autres juges royaux et seigneuriaux, appartiendrait au roi. C'est ce que porte cependant les biens des condamnés n'apparl'art. 6 du même chapitre.

tiennent pas au roi dans les terres des seig. Suivant l'art. 7, si un seigneur haut-justi neurs hauts-justiciers , parce qu'il est de prin. cier commettait lui même le crime dans sa cipe en France que la Confiscation est un haute-justice , la Confiscation des meubles et fruit de la haute-justice. Le roi n'a de Confis. du revenu des immeubles qui s'y trouve cation , dans les terres des hauts-justiciers , raient, appartiendrait au seigneur dominant, que pour le crime de lèse-majesté. Dans tous et le reste au roi ; et s'il commettait le crime les autres cas, tels que le rapt, l'incendie, le hors de sa seigneurie , le roi aurait tout. guet-apens, etc., les Confiscations appartien

L'art. 6 du chap. 10 exempte les nobles nent aux seigneurs hauts-justiciers, dans l'é. d'ancienne maison de cette peine.

tendue de leur haute-justice. Ainsi, les biens Il résulte de tous ces détails, que la Confis- d'un condamné peuvent appartenir en partie cation est presque inconnue dans le ressort au roi , et en partie à différens seigneurs. Mais du parlement de Flandre; elle est néanmoins sur les Confiscations qui appartiennent aux reçue dans tous les lieux de ce ressort où il seigneurs hauts-justiciers, on lève une amende ne se trouve point de privilege qui en exemp au profit du roi, pour reparation du crime te , quoique la coutume ordonne de suivre le envers le public. droit écrit dans les cas non decides, parceque Lorsqu'un usufruitier jouit de la haute-jus

et

tant

bles,

ticc, il a les Confiscations, attendu qu'elles ministrateurs du domaine, les donataires et font partie des fruits.

les seigneurs auxquels la confiscation appar

tient, doivent se pourvoir en justice pour obV. Pour que la Confiscation ait lieu, il faut tenir la permission de s'en mettre en possession : que le jugement soit irrévocable,

que
la

à peine, contre les seigneurs et les donataires, mort civile soit encourue, et, pour cet effet, d'être déchus de leur droit en faveur des pauque le jugement soit commenceà être exécute:

vres du lieu ; et contre les administrateurs du ce qui se fait, pour les jugemenscontradictoires, domaine de 10,000 livres d'amende, applicable par la prononciation à l'accusé ; et pour les moitié au roi et moitié aux pauvres du lieu. jugemens par coutnmace, par le procès-verbal C'est ce qui résulte de l'article 32 du même d'esligie, s'il y a condamnation à mort naturel- titre. [[ V. Contumace. ]] le; et par l'apposition d'un simple tableau ,

On se pourvoit, non devant le juge qui a s'il n'y a pas peine de mort portée par le ju- prononcé la Confiscation, mais devant les juges ment. [[ Mais V. Condamné, n. 1. ]]

des lieux où les biens sont situés. Quand il y a appel de la condamnation, l'état du condamné est en suspens,

VI. Comme la Confiscation n'a lieu qu'à la la

pour Confiscation que pour les autres peines, jusqu'à charge de payer les dettes du condamné, le

confiscataire doit commencer par inventorier ce que l'appel soit jugé.

les effets mobiliers et faire l'état des immeuSi le condamné meurt dans la prison avant d'avoir été exécuté, ou bien dans le transport la concurrence de la valeur des biens conlis

pour n'être charge des dettes que jusqu'à des prisons du jugesupérieur au premier juge, la confiscation n'a pointlieu. [[ V. Appel, sect. ques. Il est semblable, à cet égard, à l'héritier

par bénéfice d'inventaire; s'il ne prenait pas 2, S. 2, et Frais de procés criminels. ]]

cette précaution, il serait tenu, à l'exemple de Si,par l'événement,la sentence est confirmée,

l'héritier pur et simple, d'acquitter toutes les la Confiscation a lieu du jour de la sentence.

dettes à ses dépens. A l'égard des sentences par contumace, au bout de cinq ans, elles sont réputées contra

Mais l'inventaire est inutile, lorsque les dictoires; et la mort civile, et par conséquent

biens sont confisques pour crime de lèse-mala Confiscation, sont encourues du jour de

jesté; la Confiscation , dans ce cas, est décbar: l'exécution de la sentence de coutumace. Le

gée des douaires , substitutions, dettes, hypocondamné peut néanmoins obtenir des lettres

thèques et autres charges quelconques. Voici pour rester à droit; et si le jugement qui inter

ce que porte à ce sujet l'ordonnance de Fran. vient en conséquence porte absolution, ou

çois [er, du mois d'août 1530; n'emporte pas de Confiscation, les meubles

« Art. 1. Ordonnons que ceux qui auront et immeubles sur lui confisqués, lui doivent aucune chose conspiré, machine ou entrepris être rendus en l'état qu'ils se trouvent; mais contre votre personne, nos enfans et postérité, il ne peut demander la restitution des fruits ou la république de notre royaume, soient des immeubles.

étroitement et rigoureusement punis, tant en Dans le cas d'une condamnation par coutu. leurs personnes qu'en leurs biens, tellement mace, les administrateurs du domaine du roi, que ce soit chose exemplaire à toujours, sans les seigneurs ou autres auxquels la confiscation que leurs apparens héritiers, males ou femel. appartient, peuvent, pendant les cinq années, les, parens en ligne directe ou collaterale, ou percevoir les fruits et revenus des biens des autres personnes , puissent prétendre aucun condamnés, par les mains des fermiers et droit de succession, de substitution ou de reautres redevables; mais il ne leur est pas tour desdits biens ; lesdits biens, soit meubles permis de s'en mettre en possession, ni d'en ou immeubles, féodaux ou roturiers, avec jouir par leurs mains , à peine du quadru. tous et chacun les droits, noms, raisons et ple, applicable, moitié au roi, moitic aux

actions qui pourraient compéter et appartenir pauvres du lieu , et des dépens, dommages et

à tels machinateurs ou conspirateurs, lors intérêts des parties. Telles sont les dispositions desdites entreprises et machinations, soit que de l'art. 30 du tit. 17 de l'ordonnance crimi.

ces biens fussent en leur libre et pleine disponelle du mois d'août 1670.

sition, ou qu'ils fussent sujets à substitution ou Le roi ni les seigneurs haut-justiciers ne peu retour par testament ou disposition d'eux ou vent non plus, pendant les cinq années de la de leurs prédécesseurs, en quelque maniere contumace, faire aucun don des confiscations, que ce soit, nous soient , et à notre fisc ou dosinon pour les fruits des immeublesseulement: maine, déférés ou appliqués sans aucune desc'est ce que prescrit l'art. 31 du titre cité. dites charges, même quand il y aura crime de Quand les cinq années sont expirées, les ad lese-majeste joint avec telonie. Tome V.

03

» 2. Ordonnons qu'esdits cas ainsi commis cation des biens; mais il paraît que la juris. contre nous, nos enfans et postérité, même prudence est contraire à cette opinion. Voici quand il y aura crime de lèse-majesté joint ce qu'écrivit à ce sujet, le 16 mai 1737, le proavec le crime de felonie, outre les biens féo. curcur général du parlement de Paris à l'intendaus possédés par lesdits criminels qui sont dant des galères à Brest : retournésou retourneront à nous, comme sou « J'ai reçu votre lettre au sujet du nommé verain et féodal de tous nos sujets et vassaux, » Lamecin. Il est vrai que,suivant les principes soit que lesdits fiefs soient tenus de nous en » ordinaires de l'ordre judiciaire, la peine des plein fief ou arrière-fief: les autres biens des " galères perpetuelles emporte mort civile et dits criminels, meubles, immeubles allodiaux » Confiscation de biens; mais ce principe n'a ou roturicrs, lesquels biens il n'est encore dis » aucune application aux condamnations qui puté à qui ils appartiennent, et s'ils doivent » émanent des conseils de guerre, et notam. @trc chargés desdites substitutions ou condi. » ment pour delits militaires; cela a été plutions de retour; soient appliqués à nous, notre » sieurs fois décidé, surtout par rapport à la dit fisc ou domaine, sans lesdites charges de » désertion. Je ne prends aucun intérêt à substitutions ou de retour, tellement que notre » Lamecin; je ne le connais que par des lettres dit fisc soit préféré ésdits biens auxdits substi. » qu'on m'a écrites pour lui faire rendre justice tués, et qu'il les exclue ainsi qu'il ferait lesen » par sa famille, et c'est un des devoirs de fans de tels criminels , si aucuns en avaient ». » mon état. Sa famille a reconnu que, n'etant

Ferrière, sur la coutume de Paris, rapporte » pas mort civilement, et n'étant condamne plusieurs arrêts qui ont jugé conformément à » que pour désertion, il devait hériter comme cette ordonnance; et il ajoute que cela ne fait »eux. On lui a déjà fait tenir de l'argent, qu'il plus de difficulté aujourd'hui dans aucun tri w a peut-être mange fort mal à propos, mais bunal.

» mon ministère ne tend qu'à lui faire rendre [[ V. ci-après, n. !5 et 16. ]]

» justice; ct pour consommer tout, on a besoin VII. Par l'art. 13 de l'édit du mois d'août de la procuration dont j'ai l'honneur de vous 1679, Louis XIV mit leduel au rang des crimes

jo envoyer le projet ». de lese-majeste; en consequence, il ordonna developpées dans un mémoire de M. d'Agues

[[ Les raisons de cette jurisprudence son ť que les biens desc

scoupables seraient confisqués, un tiers au profit des hôpitaux ; et que les deux cueil des OEuvres de ce magistrat. V. l'article

seau , que l'on trouve dans le tome 7 du Re. autres tiers seraient empboyés tant aux frais Conseil de guerre. ]] de capture et de justice, qu'à l'entretien des femmes et enfans des condammés, seulement IX. Lorsque la Confiscation est prononcéc pendant leur vie.

au profit du roi, et qu'il la donne aux parens Si le duel est commis dans les provinces ou du condamné (1), les immeubles qui en sont la confiscation n'a pas lieu, la loi avait ordonné l'objet leur tiennent-ils nature de propres ? V. de prendre sur les biens des coupables, ime les articles Acquél et Propre. amende qui fùt au moins moitié de la valeur

[[ X. Quels sont les effets de la Confiscation de ces biens; mais, par une déclaration du 28

prononcée contre un mari ou une femme, re. décembre 1711, l'amende a été portée aux deux tiers des biens situés dans les provinces innocent? V. l'article Communauté, s.5,n. 3.)]

lativement aux biens de celui des deux qui est où la Confiscation n'a pas lieu, et ces deux tiers sont attribues en entier aux hôpitaux.

XI. Les meubles confisqués au profit du roi Néanmoins, la loi ordonne que, dans le cas appartiennent au fermier du lieu où ils sont ou l'état sera redevable de quelque chose en trouves , parceque la Confiscation n'opère vers les coupable, il en demeurera quitte et pas un droit sucessif universel, et qu'on ne décharge; et que, s'il se trouve dans leurs peut pas dire , en ce cas, que les meubles suibiens des marquisats et autres terres titrées, vent la personne. C'est ce qui résulte d'une relevant immédiatement de la couronne, ils décision du conseil, intervenue le ver, decem seront réunis de plein droit au domaine , ainsi bre 1742, dans l'espèce suivante. que les biens qui en auront été aliénés, sans Le nommé Tanton, chandelier à Paris, ayant qu'ils puissent, à l'avenir, en être distraits, ni que les liopitaux y puissent rien prétendre. (1) [[ L'art. 39 du Code pénal de 1810 porte que

le chef de l'état « pourra disposer des biens confisVIII. Quelques auteurs, tels que Coquille

» qués en faveur, soit des pères, mère ou autres ascenet Brodeau, ont prétendu que les jugemens de » dans, soit de la veuve, soit des enfans ou autres descondamnation à une peine capitale, rendus par » cendans légitimes, naturels ou adoptiss, soit des audes officiers militaires, emportaient la Contis » tres parens du condamné ». ]]

« VorigeDoorgaan »