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» conseil ; voulons que notre cour des aides et L'art. 2 veut que tous les particuliers qui
» finances de Nancy connaisse , au nombre de seront arrêtés, soient interrogés dans les
» sept juges au moins, en première et dernière vingt-quatre heures ; que, sur le vu de l'in.
vinstance, de toutes lesdites affaires, non-seu terrogatoire qui sera rapporté à la première
»lement dans les lieux et villages nouvellement assemblée, il puisse être statue sur leur sort;
»cédés à la France et unis à notre province de et que les commissaires puissent leur adjuger,
» Lorraine , mais encore dans toute l'étendue s'il y a lieu, des dommages-intérêts.
» de nos duchés de Lorraine et de Bar; attri Conformément à l'art. 3, lorsque les accu•
»» buons à notre dite cour des comptes, aides et sés sont prévenus de crimes assez graves pour
» finances de Nancy, les mêmes pouvoirs et mériter des peines infamantes ou afflictives ,
juridictions qui sont attribués auxdits com leur procès doit être renvoyé pour être ins.

missaires établis à Reims par les lettres-paten truit et jugé en dernier ressort , à la cour des
v»tes et arrêts des 21 novembre 1765, 30 mai aides, dans la forme ordinaire. A cet effet ,
ct 14 août 1771 et mars 1773».

cette cour demeure autorisée à juger en preL'art. 10 a ordonné que les commissaires mière et dernière instance. Les commissaide Reims seraient tenus de renvoyer à la cour

res peuvent en outre y renvoyer telles autres des comptes de Nancy, toutes les affaires de la affaires qu'ils jugent à propos. Lorraine et du Barrois indecises par devanteux. [[ Toutes ces Commissions ont été révo.

L'objet des Commissions de Valence et de quées par l'art. 10 de la loi du 23 septembre. Caen , établies, l'une par arrêt du conseil du

3 novembre 1789. 31 mars 1733, et l'autre par des lettres-pa

Les contraventions aux droits qui se pertentes du 9 octobre 1968, est le même que fuivent actuellement sur le tabac et sur le sel, celui des Commissions de Saumur et de Reims, sont jugées par les tribunaux ordinaires. V. dont on vient de parler; ainsi nous ne nous y

les lois des 5 ventose an 12 et 24 avril 1806. arrêterons pas.

Il est sculement à remarquer qu'en matière

de douanes, les contrebandiers à main armée, La Commission de Paris a été établie par

et les employés qui font eux-mêmes ou favoriles lettres-patentes du 29 août 1775, pour sent la contrebande, ont été, pendant quelque connaitre de l'introduction et de la vente du

temps, justiciables de cours prévotales. V. l’artabac dans les villes de Paris et de Versailles.

ticle Douanes , S. 5. ]] Avant cette loi, des arrêts du conseil des 30 mai 1771 et 7 juin 1772 avaient attribué $. IV. De quelques autres Commisau lieutenant général de police de Paris, la sions particulières. connaissance, par voie de police et d'adminis Outre les Commissions que nous venons de tration, et le jugement en dernier ressort, de rappeler, il en a existe et il en existe encore tous les délits relatifs à l'introduction, au dé quelques autres établies, soit à Paris, soit bit et au colportage des tabacs.

dans les provinces. Mais la cour des aides étant rentrée dans

Telles sont, 1.o les grands jours : ils sont ses fonctions, réclama contre cet établisse. ordinairement composés d'officiers tirés des ment. La sagesse de ses représentations déter: parlemens, pour former une chambre qui est mina le roi à substituer à cet établissement envoyée dans les parties les plus éloignées du une Commission dont le pouvoir est moins ressort de ces cours. Ils ont la plus grande étendu, et dont les membres sont tirés de la partie du pouvoir des parlemens : ils doivent cour des aides.

principalement terminer les affaires quiéprou. En vertu de l'art. 1 des lettres-patentes du veraient un retard prejudiciable, s'il était né. 29 août 1775, cette Commission est composée cessaire aux parties de se transporter dans le du lieutenant général de police de Paris, et lieu de la séance du parlement; ils sont spé. de cinq conseillers de la cour des aides, nom cialement chargés de remédier aux violences més par le roi.

des nobles et aux malversations des officiers Ces commissaires connaissent, par voie de ordinaires; ils peuvent abolir les mauvais police et d'administration, et jugent en der usages. nier ressort, des introductions, ventes , de Ils envoient des commissaires particuliers bits et colportage des tabacs de toute espèce, en divers lieux, pour faire respecter la justice. en bouts et en poudre.

Depuis que les parlemens se sont multiplies, Ils connaissent également des prevarica- les grands jours sont devenus moins néces. tions commises par les employés des fermes saires ; les derniers furent tenus, en 1665, à générales, et debitans, dans l'exercice de leurs Clermont en Auvergne , pour cette partie du fonctions.

ressort du parlement de Paris.

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2o. Les Chambres de justices, Chambres ou qui avaient été exceptés de l'amnistie pro. royales Chambres ardentes V. ces mots. clamée par le sénatus-consulte du 6 floréal an

30. Les attributions faites aux intendans 10; mais le gouvernement se bornait cons. dans les provinces, et au lieutenant general tamment à faire deporter du territoire frande police de Paris , sont de véritables Com. çais, ceux d'entre eux que l'on y arrêtait. missions. V. Intendant et Lieutenant géné II. La loi du 16 juin 1793, en prononçant ral de police.

la peine de mort contre les Français ou étran40. La Commission des dettes du comté de gers convaincus d'espionnage dans les plaBourgogne est une juridiction établie pour Di ces de guerre ou dans les armées , ordonnait jon à par Commission du conseil ; elle est exer qu'« ils seraient jugés par une Commission cée par le gouverneur du duché de Bourgogne » militaire formée comme il était décrété par et par l'intendant de la même province, pour v la loi du 28 mars (1793), contre les émigrés la vérification des dettes et affaires des com pris les armes à la main ». munautés des villes, bourgs et paroisses du Les embaucheurs n'étaient pas, comme l'on duché de Bourgogne, et des comtés de Cha voit, compris dans cette disposition. Aussi rolais , Mâcon, Auxerre et Bar-sur-Seine. u'ont-ils éte justiciables , jusqu'au 4 nivose an On y porte aussi les instances qui concer

4, que des tribunaux ordinaires; mais, à cette nent la levée des octrois des villes et bourgs, dernière époque, il est intervenu une loi qui de même que celles des octrois de la province

a ordonné
que tout embaucheur

pour

l'ennede Bourgogne, et les comptes par état des mi, pour l'étranger ou pour les rebelles , se

octrois des villes et bourgs du duché, et des rait jugé par un conseil militaire , organisé quatre comtés adjacens.

conformément à la loi du second jour com. [[ Il en est de toutes ces Commissions com

plémentaire an 3. me de celles dont il a été parlé dans le s. pré

Cette loi et celle du 16 juin 1793 relative cédent : la révolution de 1789 les a fait dis

aux espions , ont été rapportécs par celle du paraître.

13 brumaire an 5, qui, en instituant des con.

seils de guerre dans les armées et dans les $. V. Des Commissions militaires. divisions militaires de l'interieur , a voulu Depuis 1789, les lois en ont établi de quatre

que l'on traduisit devant eux les embaucheurs

et les espions. sortes : les premières, pour juger les emigrés ; les secondes, pour juger les embaucheurs et

Mais cette dernière loi a été elle-même raples espions; les troisièmes, pour connaître des

portée, à cet égard, par le décret du 17 mesdélits commis par les prisonniers de guerre ;

sidor an 12, ainsi conçu : les quatrièmes , pour juger les déserteurs con

« Art. 1. A l'avenir , les espions et les emdamnés aux peines du boulet et des travaux

baucheurs seront, ainsi que leurs complices, publics , qui, pendant qu'ils subissent ces pei.

jugés par des Commissions militaires spénes, commettent de nouveaux délits.

ciales.

» 2. Ces Commissions seront composées de I. La loi du 28 mars 1793, art. 74, et celle sept membres, parmi lesquels il y aura au du 25 brumaire an 3, tit. 5, sect. I ,

moins un officier supérieur. voulaient que les émigrés qui , ayant porté » 3. Les membres de la Commission seront les armes contre la France, seraient arrêtés, nommés , savoir : dans les camps et armées soit en France, soit en pays ennemi ou con: et dans les lieux où sont stationnées les trouquis, fussent jugés, dans les vingt-quatre

pes françaises,

, par le général commandant heures , par une Commission de cinq mem en chef; et dans l'intérieur , par le general bres, nommés par le chef de l'état · major commandant la division , et choisis parmi les de la divison de l'armée dans l'étendue de olliciers en activité. laquelle ils auraient été saisis.

» 4. La Commission sera présidée par celui La loi du 19 fructidor an 5 avait étendu de ses membres le plus élevé en grade; et, à cette mesure à tous les émigrés , sans distinc grade egal , par le plus ancien de ce grade. tion, qui seraient arrétés dans le territoire » 5. Un des membres de la Commission de la république ; seulement elle voulait, art.

remplira les fonctions de rapporteur ; il aura 17, que la Commission militaire fút, à leur voix deliberative au jugement. egard, composée de sept membres nommés par »» 6. Un sous-officier, au choix du rappor. le general commandant la division dans l'eten:

teur, fera les fonctions de greflier. due de laquelle leur arrestation aurait eu lieu.

17. Les jugemens de la Commission ne Ces lois auraient été, à la rigueur, appli pourront être attaques par recours à aucun cables aux émigrés qui n'avaient pas profite autre tribunal, et seront exécutés dans les

art. 72

vingt-quatre heures de leur prononciation. art. 3, que les peines encourues par les

» 8. Toute Commission militaire sera dis. prisonniers de guerre pour être sortis, sans soute, dès qu'elle aura prononcé sur les accu

la permission du gouvernement, du lieu fixé sés pour le jugement desquels elle aura été pour leur détention ou résidence, « seraient convoquée.

» appliquées par une Commission militaire de » 11. A compter du jour de la publication rcinq membres, qui serait établie dans le chefdu présent décret, les conseils de guerre per.

» lieu du district de l'arrestation des contrevemanens cesseront de connaître des crimes » nans. Cette Commission (ajoutait le même ard'embauchage et d'espionnage ».

» ticle ) sera nommée par le général commanLes jugemens des Commissions militaires

» dant la division dans l'arrondissement de laspéciales qui avaient été créées en exécution de

» quelle elle devra tenir ses séances ». ce décret , devaient-ils être rendus à la sim

Le décret du 17 frimaire an 14 allait plus ple majorité des voix; ou devait-ou encore

loin : dans ces Commissions, observer la disposi

« Les délits commis par les prisonniers de tion de la loi du 13 brumaire an 5, qui veut

guerre, dans toute l'étendue de notre empire que, dans les conseils de guerre, l'avis le (portait-il, art. 1.er), sont justiciables des plus doux prévaille, toutes les fois qu'il n'y

Commissions militaires. a pas deux voix de plus pour l'avis le plus l'arrondissement de laquelle se commettra un

» Le général commandant la division dans sévére? Cette question fut proposée au chef du gou.

delit (continuait l'art. 2), réunira une Com.

mission militaire composée d'un officier de vernement, par un rapport du ministre de

gendarmerie, faisant fonctions de rapporteur, la justice; et le conseil d'état, sur le renvoi qui lui fut fait, la résolut le 30 pluvióse an

et de cinq officiers, le président ayant au moins

le grade de chef de bataillon ». 13, en ces termes : « Le conseil d'état..... ,

Mais ce décret et la loi du 9 prairial an 3 considérant

que

les Commissions militaires qui étaient , avant la

sont également abrogés par l'art. 62 de la loi du 13 brumaire an 5, composées de cinq

charte constitutionnelle du 4 juin 1814. membres, le sont aujourd'hui de sept , nom

IV. L'art. 51 et l'art. 55 de l'arrêté du goubre égal à celui des membres composant les

vernement, du 19 vendémiaire an 12, après conseils de guerre ;

avoir reglé de quelle manière les peines de ” Que la disposition relative à la computa. discipline et de police seraient prononcées tion des suffrages dans ces conseils, fondée

contre les condamnés au boulet et aux trasur le principe qu'il faut au moins deux voix

vaux publics, voulaient que, pour les délits condamnation , s'applique plus graves qu'ils pourraient commettre , également aux Commissions militaires ;

fussent « déférés à une Commission militaire » Qu'outre ce motif général, il existe, à "composée du commandant de la place, de qua. l'égard des espions et embaucheurs, un moyen

v tre officiers supérieurs, les plus anciens du déduit de la loi du 13 brumaire an 5, dans

grade le plus élevé dans la garnison , et du les dispositions de laquelle ils étaient nomi "commandant de la gendarmeric,dans la même nativement compris avant le décret du 17

» place, lequel ferait les fonctions de rappormessidor an 12;

teur), » Que ce décret , en leur donnant d'autres Cette Commission ne pouvait, aux termes juges, n'a dérogé, ni explicitement , ni im.

des mêmes articles, prononcer que trois sorplicitement, à la disposition qui avait statué

tes de peines, suivant la gravité des cas, saque trois voix sur sept suffiraient pour l'abso.

voir : contre les condamnés au boulet, la lution; et qu'en matière pénale surtout, cette

mort, une plus longue detention, le double dérogation ne saurait être ni présumée ni

boulet pendant un temps determiné; et consuppleée;

tre les condamnés aux travaux publics, la » Est d'avis que les art. 21 et 32 de la loi du

mort, la peine du boulet pendant un temps 13 brumaire an 5, concernant les conseils de qui ne pouvait exceder dix ans, et la prolonguerre, sont applicables aux jugemens ren

gation de la peine des travaux publics (1). dus par les Commissions militaires ».

Les mêmes articles défendaient de mettre Cet avis fut approuvé, le 7 ventose an 13.

à exécution le jugement de la Commission miMais il est devenu sans objet par l'abroga- litaire, sans l'approbation préalable du gé. tion du décret auquel il servait d'interpréta. néral commandant la division. tion. V. l'article Embauchage, n. 2.

(1) 1. les articles Boulet, Condamné , no. 6, et IIl. La loi du 9 prairial an 3 ordonnait, Travaux publics (peine des ).

de plus pour

ils

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Mais ces articles sont abrogés par la dispo Ils peuvent encore moins dépouiller les sition de l'art. 62 de la charte constitutionnelle juges subalternes, et commettre d'autres ofdu 4 juin 1814, qui abolit toutes Commissions ficiers pour remplir les fonctions que la loi et tribunaux extraordinaires.

et le titre de leurs offices leur attribuent ; S. VI. Des Commissions d'appel pour

mais quand les offices sont vacans, soit par les Colonies.

mort ou autrement, et qu'il n'y a point d'of.

ficiers désignés pour les exercer, alors les L'arrêté du gouvernement du 12 vendémiaire an u portait, art. 1, que l'appel de

tribunaux supérieurs peuvent commettre qui

bon leur semble pour remplacer les titulaijugemens rendus dans les colonies, sur les

res, jusqu'à ce qu'il y ait été pourvu par le roi. contraventions aux lois et règlemens concer.

[[ Ils ne le peuvent plus aujourd'hui. V. nant le commerce étranger, serait déféré à

l'article Cour de cassation, n. 3. ]] une Commission spéciale qui prononcerait en

Les cours et autres tribunaux peuvent endernier ressort. « Cette Commission ( ajoutait l'art. 2) sera nies ou d'autres juges , soit

core commettre des membres de leurs

compag

pour faire exécu. composée du capitaine général , du préfet co

ter les jugemens soit pour procéder a lonial, du commissaire de justice ou grand l'instruction des affaires pendantes devant ces juge , ou , en cas d'empêchement d'aucun

cours ou tribunaux. V. Commissaire , n. 2, d'eux , de celui qui le remplace, et en outre

3 et 4. de trois membres du tribunal d'appel, choisis pour chaque affaire par le capitaine general.

SECTION III. Des provisions en forme » Quant à Tabago, cette Commission d'appel

de Commissions. sera composée du capitaine général, du préfet colonial, du premier officier de justice, sion se prend aussi pour le nom de provi.

Nous avons dit que le terme de Commisou , en cas d'empèchement d'aucun d'eux, de

sions que le roi accorde à ceux de ses officiers celui qui le remplace , et en outre de trois membres de la cour dite d'amirauté, égale

qu'il peut révoquer à volonté. ment au choix du capitaine général ».

La différence des charges érigées en titre L'art. 4 donnait, en cas de partage d'avis, Commision , consiste en ce que les oslices

d'office, et celles auxquelles on pourvoit par la prépondérance à la voix du président. L'art. 5 déférait les fonctions du ministère

sont perpétuels, ou au moins remplis pour un public près cette Commission, à l'inspecteur temps limité, comme le sont encore quelques de la marine ou à l'officier d'administration

offices municipaux; au lieu que

les Commis

sions ne sont ni perpétuelles ni pour un temps qui en tenait lieu.

précis , qu'elles durent ou cessent selon la S. VII. De la Commission de la comp. volonté de celui qui a donné la Commission, tabilité nationale.

et qu'il peut la révoquer lorsque bon lui semOn appelait ainsi, avant l'établissement de ble. la cour des comptes, l'autorité qui vérifiait ,

Ceux qui exercent des offices, les ont pour arrêtait et jugeait les comptables des deniers leur vie : quoique quelques-uns aient des publics. On trouvera à l'article Chambre fonctions interrompues par desintervalles ré. des comptes, l'indication des lois qui l'avaient glés, comme les officiers semestres , ou ceux créée et qui déterminaient ses attributions.

dont le service est alternatif, ils demeurent Il n'appartenait qu'au conseil d'état de ré. toujours officiers et ne peuvent être dépouil. former les décisions de la comptabilité na

les de leurs charges que pour forfaiture ju. tionale : c'était la disposition de l'art. 13, gée. Il en est de même des officiers municin.o 3, du décret du 11 juin 1806, sur l'orga. paux pendant le temps déterminé par la loi nisation et les attributions du conseil d'état. pour leur administration. Mais ceux qui n'ont V. l'article Comptable. ]]

que des Commissions, ne peuvent exercer Section II. Des Commissions don. qu'autant qu'il plait à celui qui les a commis.

Cette différence des offices et des Commisnées par les juges pour l'exécution

sions n'est pas fort ancienne. Louis XI ayant de leurs jugemens, ou pour l'instruc

assuré en 1467, par un édit , la perpetuité tion des procédures indécises parde. des offices , on imagina bientot les Commis.

sions. Les tribunaux, même les cours souverai Il y a des charges dont les fonctions sont nes, ne peuvent donner des Commissions perpétuelles et ordinaires , et qui cependant pour juger les contestations qui sont de leur ne sont que de simples Commissions : telles ressort.

sont celles des conseillers et secretaires d'état,

vant eur.

de contróleur général des finances et des in » parmi ses membres une Commission spé. tendans des provinces.

»ciale , qui se renferme uniquement dans Il y a dans la magistrature des charges ina l'objet de sa formation. Cette Commission movibles par leur nature, qui souvent ne » est dissoute aussitôt que le conseil a statue sont remplies que par Commission : telle est » sur l'objet dont elle était chargée ». celle du lieutenant général de police de Paris. La même règle est encore observée dans la Lorsqu'un office vénal n'est pas levé aux par- chambre des pairs et dans celle des députés. ties casuelles, ou que le propriétaire, à

II. En 1800 et 1801, le gouvernement a cause de sa minorité, ou par rapport à d'autres empêchemens, n'en peut remplir les nommé des Commissions pour rédiger des fonctions, il est d'usage d'y nommer par civile , de Code criminel et de Code du

projets de Code civil , de Code de procédure Commission.

Commerce. Il y a des Commissions extraordinaires, dont le sujet n'est ni certain ni perpétuel;

Il existe un grand nombre d'arrêtés , de telles sont les ambassades et autres Commis decrets et d'ordonnances par lesquels diverses sions pour traiter avec les étrangers ; les

autres Commissions ont été nommées par le charges militaires dans les corps qui ne sont

gouvernement pour vérifier des faits, exami. pas toujours entretenus, ou celles des officiers

ner des pièces et proposer leurs vues. généraux des corps d'armée qui changent à

Ainsi, par l'art. 4 d'un arrêté du 7 ventose chaque campagne.

an 8, il fut ordonné que « les réclamations

des individus inscrits sur des listes d'émigrés, [[ Aujourd'hui il n'y a plus de différence

» seraient examinées par une Commission conientre les offices amovibles et les offices ina

"posée de trente citoyens, et divisée en six bu. movibles, quant à la forme dans laquelle il

» reaux, chacun de cinq membres ». y est pourvu par le roi. Les uns et les autres sont conférés par de simples ordonnances.

Ainsi, le décret da u juin 1806, relatif Au reste , dans l'ordre judiciaire , il n'y a

aux attributions du conseil d'état , portait , d'inamovibles que les places de juges. Les

art. 15 et 16, que , toutes les fois le chef

que procureurs généraux, les procureurs du roi et

du gouvernement aurait jugé convenable de leurs substituts, les greffiers, les avoués et les

faire examiner par son conseil d'état, la conhuissiers sont révocables à la volonté du mo

duite de quelque fonctionnaire public incul. narque. V. la constitution du 22 frimaire an

pé, le rapport ou les dénonciations et les 8, art. 41. ]]

pieces contenant les faits qui donneraient lieu

à l'examen , seraient renvoyées à une Com. SECTION IV. Des Commissions don

mission composée du président de l'une des

sections du conseil d'état et de deux conseil. nées aux huissiers dans les chancel. leries.

lers d'état.

Le même décret établissait, art. 24 et 25, Ces Commissions sont des lettres de chan pour faire l'instruction et préparer le rapport cellerie , qui permettent à des buissiers ou

de toutes les affaires contentieuses du ressort sergens , de mettre à exécution des jugemens

du conseil d'état, « une Commission présidée ou des contrats, et de donner des 'assigna

» par le grand juge ministre de la justiceet com tions. ( M. Henri.)*

posee de six maitres de requêles et de six au

2 diteurs ). [[L'usage de ces lettres est aboli par la loi du

-il ajoutait , art. 30, 31 et 32, 7-12 septembre 1790. V l'article Chancellerie.

que les auditeurs y rempliraient les fonctions

de rapporteurs ; que les maitres des requêtes Section V. Des Commissions consi auraient seuls voix deliberative; qu'en cas de dérées comme réunions de personnes partage, l'opinion du grand-juge aurait la chargées, soit de travaur prépara preponderance; et que l'avis de la Commistoires, soit de l'administration ou de sion serait rapporté au conseil d'état par l'un la surveillance de certains objets. des maîtres des requêtes que le chef du gou.

vernement aurait nomme à cet effet. I. L'art. 67 de la constitution du 5 frucii. Par un autre décret du 20 septembre de la dor an 3 portait que, ni le conseil des cinq: même année, le chef du gouvernement avait cents, ni le conseil des anciens, ne pouvait créé une Commission dite des pétitions, comcréer dans son sein aucun comité permanent. posée de deux conseillers d'etat , qualre maiMais, ajoutait-il, « chaque conseil a la faculte,

tres des requêtes et quatre auditeurs. Elle » lorsqu'une matière lui parait susceptibic était chargée de recevoir les petitions qui » d'un examen préparatoire, de nommer etaient adressées au monarque, et de lui met.

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