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" En aucun cas il ne peut préjudicier : 1° aux créanciers privilégiés désignés dans l'article 2103 du Code civil, lorsqu'ils ont rempli les conditions prescrites pour obtenir privilège; 2° aux créanciers désignés aux articles 2101, 2104 et 2105... "
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Pagina 286
door comte Philippe Antoine Merlin - 1825
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807
...privilége ; 2° aux créanciers dé.signés aux articles 21o1 , 21o4 et 21o5 du Code Napoléon , dans le cas prévu par le dernier de ces articles ; 3°...propriétaire , qui auraient sur le bien acquis des hypotheques légales existantes indépendamment de l'inscription, ou toute autre hypotheque valablement...
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Bulletin des lois, Volume 41

France - 1808
...créanciers désignés aux articles 2101 , 2io4 et 2105 dii Code civil , dans le cas prévu par la dernier de 3." Aux créanciers du précédent propriétaire qui...inscrite. 6. A l'égard des immeubles des comptables qui leu» appartenaient avant leur nomination -, le trésor public a une hypothèque légale, à la charge...
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Code de commerce ...

France - 1808 - 795 pagina’s
...dans le cas prévu pur le dernier de ces articles; 3°. aux créanciers du précédent propriélaire, qui auraient sur le bien acquis des hypothèques légales...A l'égard des immeubles des comptables, qui leur appartenaient avant leur nomination , le trésor public a tinehypolhèque légale, à la charge de...
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Traité des priviléges et hypothèques, Volume 1

Georges-Bonaventure Battur - 1818
...obtenir privilège; 2° aux créanciers désignés aux articles 2501 , 2104 et2io5 du Code civil, dans le cas prévu par le dernier de ces articles; 3°...propriétaire, qui auraient sur le bien acquis des hypothèques lègales existantes, jindépend. miment de l'inscription ou toute autre hypothèque valablement inscrite....
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Observations sur le régime hypothécaire établi dans le royaume de Sardaigne ...

Ferdinando Dal Pozzo (barone) - 1823 - 342 pagina’s
...désignés dans les art. 2101 et 2io3, il prescrit qu'en aucun cas ce privilège ne puisse préjudicier « aux «créanciers du précédent propriétaire , qui...le bien acquis des hypothèques légales existantes indé» pendaramcnt de l'inscription , ou toute autre hypothèque valablement inscrite. » L'art. 6...
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Nouveau dictionnaire de la législation des douanes: de la navigation ...

Ange Benjamin Marie du Mesnil - 1830 - 638 pagina’s
...désignés aux art. 0101 , aio4 et 2io5 du Code civil, dans le cas prévu par le dernier de ces articles 5 3° aux créanciers du précédent propriétaire,...l'inscription, ou toute autre hypothèque valablement inscrite. (L. 5 sept. 1807, art. 5.) 8. A l'égard des immeubles des comptables, qui leur appartenaient avant...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 4

Joseph-Marie baron de Gérando - 1830
...nécessaires pour obtenir privilège ; 2°. Aux créanciers désignés aux art. 2101, 2104 et aioS. dans le cas prévu par le dernier de ces articles; 3°. Aux créanciers du précédent propriétaire, qui ont, sur les biens acquis, des hypothèques légales, existantes indépendamment de l'inscription,...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 16

France - 1836
...obtenir privilège ;. a° Aux créanciers désignés aux art. aior, •aio4 et aio5 du Code civil, dans le cas prévu ¡par le dernier de ces articles; 3°...précédent propriétaire qui auraient, sur le bien acquis , deshyjjothèques légales, existantes indépendamment de l'inscription , ou toute autre hypothèque...
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Traité des hypothèques, Volume 2

Jean Grenier - 1833
...obtenirprivilége; 2° aux créanciers désignés aux art. 2101 , 2104 et 2105 du Code civil , dans le cas prévu par le dernier de ces articles ; 3°.... ou toute autre hypothèque valablement inscrite. A l'égard des' immeubles des comptables qui leur appartenaient avant leur nomination , ou qu'ils auraient...
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Régime hypothécaire: ou Commentaire sur le titre du Code civil relatif aux ...

Jean-Charles Persil - 1834 - 368 pagina’s
...privilége ; 2° aux créani ciers désignés aux articles 2101, 2104 : et 2105 du code civil, dans le cas prévu , par le dernier de ces articles ; 3° aux créanciers du précédent propriétaire, i qui auraient sur le bien acquis des hyi pothèques lègales existantes indépeni damment de l'inscription,...
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