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" Tous fonctionnaires, tous officiers publics, leurs commis ou préposés, tous percepteurs des droits, taxes, contributions, deniers, revenus publics ou communaux, et leurs commis ou préposés, qui se seront rendus coupables du crime de concussion, en... "
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Pagina 347
door comte Philippe Antoine Merlin - 1825
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Code des contributions directes. ...

Francia - 1811
...contributions , deniers , revenus publics ou communaux , et leurs commis ou préposés, qui se seront rendus coupables du crime de concussion , en ordonnant...percevoir ou en exigeant ou recevant ce qu'ils savaient n être pas dû, ou excéder ce qui était dû pour droits, taxes, contributions, deniers ou revenus,...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...taxes, contributions, deniers, revenus publics ou communaux, et leurs commis ou préposés qui se seront rendus coupables du crime de concussion , en ordonnant de percevoir, ou en ordonnant et recevant ce qu'ils savaient n'être pas dû ou excédercequiétaitdû, pour droits, taxes,conlributions,...
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Législation des douanes de l'Empire français, d'après les seules ...

France - 1813 - 563 pagina’s
...contributions , deniers , revenus public» ou communaux, et leurs commis ou préposés, qui se seront rendus coupables du . crime de concussion , en ordonnant...de percevoir, ou en exigeant ou recevant ce qu'ils savoient n'êm pas dû , ou excéder ce qui étoil dû pour droits , taxes, contributions, deniers...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1817
...contributions, deniers, revenus » publics ou communaux et leurs commis ou pré posés quise seroat rendus в coupables du crime de concussion, en ordonnant de...percevoir, ou en » exigeant ou recevant ce qu'ils savaient ne leur être pas dû pour droits, » taxes, contributions, deniers ou revenus, ou pour salaires ou...
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Bibliothèque historique: ou, Recueil de matériaux pour servir à l ..., Volume 7

1819
...contributions , deniers , revenus pn» blics ou communaux , et leurs commis ou préposés qui » se seront rendus coupables du crime de concussion , en » ordonnant...de percevoir , ou en exigeant , ou recevant » ce {fit ils savaient n'être pas dû. , ou excéder ce qui » était dû , pour droits , taxes , contributions...
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Code pénal d'Haiti

1826 - 105 pagina’s
...du crime de concussion , en ordonnant, .de percevoir ou 34 DElITS tOVR. FAIT D'i*rc6M'f>ATIBn.tTB, en exigeant ou recevant ce qu'ils savaient n'être...p'as dû , ou excéder ce qui était dû pour droits j taxes, contributions, deniers ou revenus $ ou pour salaires ou traitemens , Seront punis; savoir:...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1863
...contributions, deniers, revenus publics ou communaux, et leurs commis ou préposés, qui se seront rendus coupables du crime de concussion, en ordonnant de percevoir ou en exigeant ou en recevant ce qu'ils savaient n'êlre pas dû ou excéder ce qui était dû pour droits, taxes, contributions,...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830
...contributions , deniers, revenus publics ou communaux, et leurs commis ou préposés , qui se seront rendus coupables du crime de concussion, en ordonnant de percevoir ou en exigeant et recevant ce qu'ils savaient n'être pas dû ou excéder ce qui était dû pour droits, taxes, contributions,...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...taxes, contributions, deniers, revenus publics ou communaux, et leur commis ou préposés qui se seront rendus coupables du crime de concussion en ordonnant...savaient n'être pas dû, ou excéder ce qui était dit pour droits, taxes, contributions , deniers ou revenus, ou pour salaires ou traitemens , seront...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...contribution* , deniers , revenus publics ou communaux , et leurs commis ou préposés , qui se seront rendus coupables du crime de concussion , en ordonnant...exigeant ou recevant ce qu'ils savaient n'être pas du, ou excéder ce qui était dû pour droits, taxes, contributions, deniers ou revenus, ou pour salaires...
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