 | Jean Domat - 1829 - 616 pagina’s
...entreprise contre le public (P. i23, s.; io9,5.52o9, 2io,s.; 3i3); celles même qui n'ont pour fin de justes causes , ne peuvent se former sans une expresse...la connaissance de l'utilité qui peut s'y trouver. (P. n4, s.; ag3, 294.) Ce qui rend nécessaire l'usage des permissions, d'établir des corps et communautés... | |
 | Raymond Théodore Troplong - 1844 - 340 pagina’s
...toutes » assemblées de plusieurs personnes en un corps y soient il» licites à cause du danger de celles qui pourraient avoir » pour fin quelque entreprise contre le public ; celles même » qui n'ont pour fin que de justes causes ne peuvent se for» mer sans une expresse approbation... | |
 | Alphonse Gourd - 1875 - 824 pagina’s
...raison toutes assemblées de plusieurs personnes en un corps y soient illicites, à cause du danger de celles qui pourraient avoir pour fin quelque entreprise contre le public ; celles même qui n'ont pour fin que de justes causes ne peuvent se former sans une expresse approbation du... | |
 | Henri Beaune - 1882 - 642 pagina’s
...du danger de celles qui pourroient avoir pour fin quelque entreprise contre le public ; celles même qui n'ont pour fin que de justes causes ne peuvent...former sans une expresse approbation du souverain, sans la reconnaissance de" l'utilité qui s'y peut trouver (2). » L'art. 185 de l'ord. de 1539, l'art.... | |
 | Jules Heuvel - 1884 - 376 pagina’s
...raison, toutes assemblées de plusieurs personnes en un corps y soient illicites à cause du danger de celles qui pourraient avoir pour fin quelque entreprise...fin que de justes causes, ne peuvent se former sans uneexpresse approbation du Souverain sur la counaissancede1'utilitéqui peut s'y trouver. Ce qui rend... | |
 | 1884 - 1052 pagina’s
...entreprise contre l'ordre public. Celles mêmes qui n'avaient pour fin que de justes causes ne pouvaient se former sans une expresse approbation du souverain, sur la connaissance de l'utilité qui pouvait s'y trouver. Et, comme conséquence et comme suite du droit d'autoriser les établissements... | |
 | François Laurent - 1887 - 600 pagina’s
...88, p. 258. assemblées de plusieurs personnes en un corps y soient illicites à cause du danger de celles qui pourraient avoir pour fin quelque entreprise...sans une expresse approbation du souverain, sur la cause de l'utilité qui peut s'y trouver. Ce qui rend nécessaire l'usage des permissions d'établir... | |
 | Hyacinthe Glotin - 1892 - 456 pagina’s
...et ailleurs (L. i, t. IF, s. n, art. 14) il s'exprime en ces termes : « ... Les assemblées, même qui n'ont pour fin que de justes causes, ne peuvent...former sans une expresse approbation du souverain... Et il n'ya que le souverain qui puisse donner les permissions et approuver les corps et communautés,... | |
 | Pasquale Fiore - 1894 - 248 pagina’s
...inconvénients ou avoir pour but quelque entreprise contre l'intérêt public. Ensuite, le même auteur ajoute: «Celles mêmes, qui « n'ont pour fin que de justes...sans une « expresse approbation du Souverain sur les causes de l'utilité qui € peuvent s'y trouver. Ce qui rend nécessaire l'usage des permissions... | |
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... toutes assemblées de plusieurs personnes en un corps y soient illicites, à cause du danger de celles qui pourraient avoir pour fin quelque entreprise contre le public, celles... 
