Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence historique, analytique et raisonnée du projet de Code civil, des observations des tribunaux, des procès-verbaux du Conseil d'État, des observations du tribunat, des exposés de motifs, des rapports et discours, Volume 1Imprimerie Impériale, 1807 |
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... décret du Corps législatif ; et ce motif l'a conduit à penser que la loi prend sa date du jour du décret . ( 1 ) Le Ministre de la justice , Procès - verbal du 4 thermidor an 9 , tome Ier , page 11. -- - ( 2 ) M. Portalis , Exposé des ...
... décret du Corps législatif ; et ce motif l'a conduit à penser que la loi prend sa date du jour du décret . ( 1 ) Le Ministre de la justice , Procès - verbal du 4 thermidor an 9 , tome Ier , page 11. -- - ( 2 ) M. Portalis , Exposé des ...
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... décret et la promulgation . Enfin , chacun peut se pro- curer l'exemplaire authentique de la loi ̧ ( 1 ) . 2o Manière . Les formes particulières de propa- ger lanotoriété de la loi , sont au nombre de quatre : 1o L'envoi effectif d'un ...
... décret et la promulgation . Enfin , chacun peut se pro- curer l'exemplaire authentique de la loi ̧ ( 1 ) . 2o Manière . Les formes particulières de propa- ger lanotoriété de la loi , sont au nombre de quatre : 1o L'envoi effectif d'un ...
Pagina 257
... décret d'ordre du jour , du 17 vendémiaire an 2 , décida que le décret du 6 septembre 1793 contenant des mesures contre les étrangers qui se trouvoient en France , n'atteignoit point les citoyens nés de père et mère françois en pays ...
... décret d'ordre du jour , du 17 vendémiaire an 2 , décida que le décret du 6 septembre 1793 contenant des mesures contre les étrangers qui se trouvoient en France , n'atteignoit point les citoyens nés de père et mère françois en pays ...
Pagina 260
... décret du 9 décembre 1790 ( article 22 ) , porte : Toutes les personnes qui , nées en pays étranger , descendent en quelque degré que ce soit , d'un François ou d'une Françoise expa- trié pour cause de religion , sont déclarées natu ...
... décret du 9 décembre 1790 ( article 22 ) , porte : Toutes les personnes qui , nées en pays étranger , descendent en quelque degré que ce soit , d'un François ou d'une Françoise expa- trié pour cause de religion , sont déclarées natu ...
Pagina 262
... décret du 9 décembre 1790 , que « les religionnaires n'avoient pas abdiqué la qualité de François , mais qu'ils avoient été forcés de s'ex- patrier ; or , il n'en est pas de même des François qui ont librement adopté une patrie nou ...
... décret du 9 décembre 1790 , que « les religionnaires n'avoient pas abdiqué la qualité de François , mais qu'ils avoient été forcés de s'ex- patrier ; or , il n'en est pas de même des François qui ont librement adopté une patrie nou ...
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14 thermidor 24 brumaire adopté auroit avoient avoit Berlier Boulay brumaire an 10 capacité choses cinq ans Citoyen Code civil Code Napoléon çois condamné Conseil d'état conséquence Consul Cambacérès contrat contumax Cour d'appel d'aubaine décret Defermon délai détraction devoit discussion disposition distinction doit enfans nés établir étoient étoit étrangers Exposé des motifs Fran François expatrié frimaire fructidor an 9 Gary général Gouvernement ibid jugement justice l'article 25 l'égard l'état l'étranger l'exécution l'expatriation l'intérêt lois civiles lois positives Maleville mariage matière ment mort civile résoluble n'étoit nation naturel nécessaire objet Observations patrie pays étranger père peuples politiques Portalis pourroit pouvoit préliminaire du Projet Premier Consul principe Privation privé Procès Procès-verbal du 14 Projet de Code promulgation propriété publication qualité de François question raison rapport réciprocité Rédaction article régler Section seroient seroit seul successions système thermidor an 9 tion titre préliminaire tome Ier Treilhard Tribun Tribunat tribunaux Tronchet ventôse an 11
Populaire passages
Pagina 295 - L'Assemblée nationale, considérant que le droit d'aubaine est contraire aux principes de fraternité qui doivent lier tous les hommes, quels que soient leur pays et leur gouvernement; que ce droit, établi dans des temps barbares, doit être proscrit chez un peuple qui a fondé sa constitution sur les droits de l'homme et du citoyen, et que la France libre doit ouvrir son sein à tous les peuples de la terre...
Pagina 378 - ... ne peut procéder en justice , ni en défendant , ni en demandant , que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial , qui lui est nommé par le tribunal où l'action est portée.
Pagina 436 - Lorsque le condamné par contumace, qui ne se sera représenté ou qui n'aura été constitué prisonnier qu'après les cinq ans, sera absous par le nouveau jugement, ou n'aura été condamné qu'à une peine qui n'emportera pas la mort civile , il rentrera dans la plénitude de ses droits civils , pour l'avenir , et à compter du jour où il aura reparu en justice ; mais le premier jugement conservera , pour le passé , les effets que la mort civile avait produits dans l'intervalle écoulé depuis...
Pagina 123 - ... policées, on voit toujours se former, à côté du sanctuaire des lois, et sous la surveillance du législateur, un dépôt de maximes, de décisions et de doctrines qui s'épure journellement par la pratique et par le choc des débats judiciaires, qui s'accroît sans cesse de toutes les connaissances acquises, et qui a constamment été regardé comme le vrai supplément de la législation.
Pagina 305 - L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.
Pagina 432 - Lorsque le condamné par contumace se présentera volontairement dans les cinq années, à compter du jour de l'exécution, ou lorsqu'il aura été saisi et constitué prisonnier dans ce délai, le jugement sera anéanti de plein droit; l'accusé sera remis en possession de...
Pagina 49 - Ainsi tout le titre par lequel vous possédez votre bien n'est pas un titre de nature, mais d'un établissement humain. Un autre tour d'imagination dans ceux qui ont fait les lois vous aurait rendu pauvre; et ce n'est que cette rencontre...
Pagina 202 - Les étrangers revêtus d'un caractère représentatif de leur nation, en qualité d'ambassadeurs, de ministres, d'envoyés, ou sous quelque autre dénomination que ce soit, ne seront point traduits, ni en matière civile, ni en matière criminelle, devant les tribunaux de France. Il en sera de même des étrangers qui composent leur famille ou qui seront de leur suite,» cette disposition fut supprimée par un motif plusieurs fois reproduit , et que M.
Pagina 447 - Si le condamné par contumace meurt dans le délai de grâce des cinq années sans s'être représenté, ou sans avoir été saisi ou arrêté , il sera réputé mort dans l'intégrité de ses droits. Le jugement de contumace sera anéanti de plein droit, sans préjudice néanmoins de- l'action de la partie civile , laquelle ne pourra être intentée contre les héritiers du condamné que par la voie civile.
Pagina 378 - Il ne peut ni disposer de ses biens, en tout ou en partie, soit par donation entre- vifs, soit par testament, ni recevoir à ce titre, si ce n'est pour cause d'aliments.