 Les agents du Gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'Etat : en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires.  Dernières vues de politique et de finance - Pagina 89door Jacques Necker - 1802 - 475 pagina’sVolledige weergave - Over dit boek
 | William Guthrie - 1802 - 466 pagina’s
...les ministres , ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'Etat : en ce cas , la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. Sûreté des citoyens. La maison de toute personne habitant le territoire français, est un asyle inviolable.... | |
 | Madame de Staël (Anne-Louise-Germaine) - 1818 - 444 pagina’s
...pour des faits relatifs à leurs » fonctions , qu'en vertu d'une décision du » conseil d'état ; en ce cas , la poursuite a lieu » devant les tribunaux...» d'abord qu'en vertu d'une décision du conseil » d'état , ou en vertu de la décision du preTOME ii. 19-.» mier consul , sonj deux choses semblables... | |
 | Anne Louise Germaine Staël-Holstein (baronne de.) - 1818 - 438 pagina’s
...pour des faits relatifs à leurs » fonctions , qu'en vertu d'une décision du » conseil d'état ; en ce cas , la poursuite a lieu » devant les tribunaux...» d'abord qu'en vertu d'une décision du conseil n d'état, ou en vertu de la décision du preTOME II. i9-.M mier consul, sont deux choses semblables... | |
 | Madame de Staël (Anne-Louise-Germaine) - 1818 - 444 pagina’s
...fonctions, qu'en vertu d'une " décision du conseil d'état ; en ce cas, la pour* Page 51. u 2 " suite a lieu devant les tribunaux ordinaires. " Observons d'abord qu'en vertu d'une décision " du conseil d'état, ou en vertu de la décision du " premier consul, sont deux choses semblables ; *' car le conseil... | |
 | Anne-Louise-Germaine Necker de Staël-Holstein (baronne) - 1820 - 332 pagina’s
...relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une » décision du conseil d'état; en ce cas la poursuites lieu « devant les tribunaux ordinaires. Observons d'abord » qu'en vertu d'une décision du conseil d'état, ou en » vertu de la décision du premier consul, sont deux cho» ses semblables; carie conseil... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pagina’s
...les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'Etat : en ce cas la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. Dispositions générales. 76. La maison de toute personne habitant le territoire français, est un... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pagina’s
...les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du Conseil d'Etat. En ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires, (i) (i) Cet art. est toujours en vigueur; voyez Dictionnaire, aux mots autorisation ut poursuivre.... | |
 | Alexis de Tocqueville - 1836 - 406 pagina’s
...ministres, « ne peuvent être poursuivis , pour des faits relatifs « à leurs fonctions , qu'en vertu d'une décision du « Conseil d'Etat ; en ce cas,...poursuite a lieu devant « les tribunaux ordinaires. » » La constitution de l'an vm passa , niais non cet article qui resta après elle ; et on l'oppose... | |
 | Alexis de Tocqueville - 1837 - 340 pagina’s
...ministres , ne peuvent être poursuivis, pour n des faits relatifs à leurs fonctions , qu'en vertu » d'une décision du Conseil d'Etat ; en ce cas , la » poursuite a lieu devant les tribunaux ordi» naires. » La constitution de l'an vin passa , mais non cet article qui resta après elle ;... | |
 | Alexis de Tocqueville - 1840 - 372 pagina’s
...peuvent être poursuivis, pour des faits » relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une déci» sion du Conseil d'Etat; en ce cas, la poursuite a lieu » devant les tribunaux ordinaires. » La constitution de l'an vin passa, mais non cet article qui resta après elle ; et on l'oppose ,... | |
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