 | 1794 - 556 pagina’s
...dix ans apres ta mort des auteurs. III. Les officiers de paix seront tenus de faire confisquer , i'i la réquisition et au profit des auteurs, compositeurs,...autres . leurs héritiers ou cessionnaires . tous les exrmplapircs des éditions imprimées on gravées. sans la perntiibion formelle et pav c'ait des autous.... | |
 | George White (1757 or 8-1832.) - 1795 - 488 pagina’s
...cessionnairts jouiront du même droit durant l'espace de dix ans, après ta mort des auteurs. III. Les officiers de paix seront tenus de faire confisquer,...autres , leurs héritiers ou cessionnaires , tous les exjmplaires des éditions imprimées ou gravées , sans la permission formelle et par écrit des auteurs.... | |
 | John Meares - 1795 - 424 pagina’s
...la mort des auteurs. RT. 3. JLas officiers ie paix seront tenu$ de faire confisquer , à la uisitian et au profit des Auteurs , Compositeurs , Peintres...imprimées ou gravées sans la permission formelle etpar écrit des Auteurs. ART. 4. Tout Contrefacteur sara tenu delayer au véritable Propriétaire... | |
 | Jacques Necker - 1797 - 650 pagina’s
...l'espace de dix ans après la mort des auteurs. ART. 3. L«s officiers de paix seront tenus de fair« confisquer , à la réquisition et au profit des Auteurs,...Exemplaires des Éditions imprimées ou gravées sans Ja permission formeile et par ecrit des Auteurs. ART. 4. Tout Contrefacteur sera tenu de payer au véritable... | |
 | Pierre Jean-Baptiste Chaussard - 1798 - 576 pagina’s
...auteurs. ART. 3. Les ofiiciers de paix , Juges de Paix ou Commissaires de Police seront tenus de taire confisquer, à la réquisition et au profit des Auteurs...Compositeurs , Peintres ou Dessinateurs et autres > i leurs Héritiers ou Cessionnaires, tous les Exemplaires des Editions imprimées ou gravée* sans... | |
 | Jean-François de Galaup comte de La Pérouse - 1798 - 442 pagina’s
...ou ccssionnaires jouiront du même droit durant l'espace de dix ans après la mort des auteurs. III. Les officiers de paix seront tenus de faire confisquer , à la réquisition et au profil des auteurs, compositeurs, rjeintres ou dessinateurs, et autres, leurs héritiers ou cessionuaires,... | |
 | Adam Smith - 1798 - 514 pagina’s
...tenus de faire confisquer , à la réquisition et au j:rofit des Auteurs , Compositeurs , Peintre» ou Dessinateurs et autres , leurs Héritiers ou Cessionnaires , tous les Exemplaires des Edi'ions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des Auteurs. ART. 4. Tout... | |
 | Charles Sigisbert Sonnini - 1799 - 468 pagina’s
...après la mort des Auteurs. ART. III. Les Officiers de Paix, Juges de Paix ou Commissaires de Police seront tenus de faire confisquer , à la réquisition...Héritiers ou Cessionnaires , tous les Exemplaires des Editions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des Auteurs. ART. IV. Tout... | |
 | 1799 - 690 pagina’s
...Les i.fficiers de paix. Juges de Paix ou Commissaires de Police seront tenus de taire conh's ;uer, à la réquisition et au profit des Auteurs , Compositeurs...Héritiers ou Cessionnaires, tous les Exemplaires des Editions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des Auteurs. AHT. 4- Tout... | |
 | Charles Nicolas Sigisbert Sonnini de Manoncourt - 1798 - 450 pagina’s
...Juges (le Paix ou Commissaires de P Jice seront tenus de faire confisquer , à la réquisition et an profit des Auteurs, Compositeurs, Peintres ou Dessinateurs...Héritiers ou Cessionnaires , tous les Exemplaires des Editions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des' Au!eurs ART. IV. Tout... | |
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Police seront tenus de faire confisquer , à la réquisition et au profit des Auteurs , Compositeurs , Peintres ou Dessinateurs et autres , leurs Héritiers ou Cessionnaires , tous les Exemplaires des Editions imprimées ou gravées sans la permission... 
