Zoeken Afbeeldingen Maps Play YouTube Nieuws Gmail Drive Meer »
Inloggen
Boeken Boek 1 - 10 van 153 over Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour....
" Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. "
Considérations sur les principaux événemens de la révolution françoise - Pagina 289
door Madame de Staël (Anne-Louise-Germaine) - 1818 - 819 pagina’s
Volledige weergave - Over dit boek

Constitution de la république française

France. Consulat (1799-1804). - 1799 - 33 pagina’s
...auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annulé leurs actes. 7$. Les agens du Gouvernement , autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis...poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. TITRE TITRE VII. Dispositions générales. •j6\ La maison de toute personne habitant le territoire...
Volledige weergave - Over dit boek

Nouvelle géographie universelle, descriptive, historique ..., Volume 3

William Guthrie - 1802
...auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annullé leurs actes;. Les agens du gouvernement, autres que les ministres , ne peuvent être poursuivis...fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'Etat : en ce cas , la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. Sûreté des citoyens. La...
Volledige weergave - Over dit boek

Dernières vues de politique et de finance, Volumes 1-2

Jacques Necker - 1802 - 475 pagina’s
...des » faits étrangers à leurs -fonctions, qu'en »> vortu d'une décision du Conseil d'Etat; » en ce cas , la poursuite a lieu devant » les Tribunaux..., d'abord , qu'en vertu d'une décision du Conseil d'Etat , ou , en vertu de la décision du Premier Consul, sont deux choses semblables ; car le Conseil...
Volledige weergave - Over dit boek

Dernières vues de politique et de finance, offertes à la Nation française

Jacques Necker - 1802 - 323 pagina’s
...pour des faits étrangers à leurs » fonctions , qu'en vertu d'une décision du » Conseil d'Etat ; en ce cas, la poursuite a lieu » devant les Tribunaux...Observons, d'abord, qu'en vertu d'une décision du Conseil d'Etat , ou , en vertu de la décision du Premier Consul , sont deux choses semblables ; car le Conseil...
Volledige weergave - Over dit boek

(524 p.)

Scipion Jérôme Bexon - 1802
...commissaires du gouvernement et ses substituts près les tribunaux , et autres agens dm gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs ibuclîons, qu'en vertu d'une délibération du conseil d'état. En ce cas , la poursuite a lieu devant...
Volledige weergave - Over dit boek

Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

France (1804-1814 : Empire) - 1806
...que la s ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs a leurs - fonctions , qu en vertu d'une décision du conseil d'état : en ce -...cas , • la poursuite a lieu devant les tribunaux ordmaires -. Il résulte du texte de cet artir.le , et de la hiérarchie des pouvoirs , établie tiai...
Volledige weergave - Over dit boek

Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - 1806
...auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annulé leurs actes. 75. Les ageus du Gouvernement , autres que les ministres , ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fondons, qu'en vertu d'une décision du Conseil d'état : en ce cas , la poursuite a lieu devant les...
Volledige weergave - Over dit boek

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 9

Jean Baptiste Denisart, Jean Baptiste Franc̜ois Bayard, L. Calenge, Armand-Gaston Camus, Meunier - 1807
...sans recours en cassation. ( Constitution de l'an 8 , articles 72 et 78. ) Les agens du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis...fonctions , qu'en vertu d'une décision du conseil d'étut ; en ce cas , la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires (ibid., art. 76). Il y a...
Volledige weergave - Over dit boek

Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

France - 1809 - 749 pagina’s
...celui de cassation les renvoie après avoir annullé leurs actes. io35. Les agens du Gouvernement, autres que les ministres , ne peuvent être poursuivis...la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires (2). (1) Voir article» 762 — 793 (du Code). (2) Constitution, art. 6g — 76. LIVRE VIL DISPOSITIONS...
Volledige weergave - Over dit boek

Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 4,Nummer 2

1810
...l'article 78 de l'acte constitutionnel du 22 frimaire an 8, aux termes duquel les agens du Gouvernement ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs...fonctions , qu'en vertu d'une décision du Conseil d'Etat. » En effet , on ne saurait nier que le sieur Godart , en sa qualité de maire de la commune...
Volledige weergave - Over dit boek




  1. Mijn bibliotheek
  2. Help
  3. Geavanceerd zoeken naar boeken
  4. ePub downloaden
  5. PDF downloaden