Répertoire universel et raisonné de jurisprudence civile, criminelle, canonique et bénéficiale, ouvrage de plusieurs jurisconsultes, mis en ordre et publ. par m. Guyot, Volume 15Pierre Jean J.G. Guyot 1777 |
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Pagina 96
... Lorsque les certificats ne font pas rapportés dans le tems fixé , les droits doivent être perçus en vertu de contraintes folidaires , décernées vifées & exécutées contre les principaux obli- gés , & leurs cautions qu'on peut emprisonner ...
... Lorsque les certificats ne font pas rapportés dans le tems fixé , les droits doivent être perçus en vertu de contraintes folidaires , décernées vifées & exécutées contre les principaux obli- gés , & leurs cautions qu'on peut emprisonner ...
Pagina 120
... lorsque les dé- fendeurs dénient leur fignature , les juges - confuls font tenus d'y renvoyer les parties pour y pro- céder à la vérification & reconnoiffance , en la forme prefcrite par l'édit du mois de décembre 1684 . Toutes les ...
... lorsque les dé- fendeurs dénient leur fignature , les juges - confuls font tenus d'y renvoyer les parties pour y pro- céder à la vérification & reconnoiffance , en la forme prefcrite par l'édit du mois de décembre 1684 . Toutes les ...
Pagina 126
... Lorsque la preuve eft admife , les témoins . doivent être ouis fommairement à l'audience après que les parties ont propofé verbalement leurs reproches , ou ont été fommées de le faire .. Il faut observer que l'ordonnance n'exige pas que ...
... Lorsque la preuve eft admife , les témoins . doivent être ouis fommairement à l'audience après que les parties ont propofé verbalement leurs reproches , ou ont été fommées de le faire .. Il faut observer que l'ordonnance n'exige pas que ...
Pagina 167
... lorsque les députés rendent compte de leur ad- ministration . Ils doivent le faire quinze jours après être for- tis d'exercice . Le règlement fait pour Cadix exige que le compte foit présenté au Conful & affirmé véri- table , avec les ...
... lorsque les députés rendent compte de leur ad- ministration . Ils doivent le faire quinze jours après être for- tis d'exercice . Le règlement fait pour Cadix exige que le compte foit présenté au Conful & affirmé véri- table , avec les ...
Pagina 193
... lorsque les con- joints font non - nobles . << Si de deux non - nobles conjoints par ma- » riage , porte cet article , l'un va de vie à trépas » & laiffe fes enfans ou autres parens fes héri- » tiers , & ledit furvivant ne fait aucun ...
... lorsque les con- joints font non - nobles . << Si de deux non - nobles conjoints par ma- » riage , porte cet article , l'un va de vie à trépas » & laiffe fes enfans ou autres parens fes héri- » tiers , & ledit furvivant ne fait aucun ...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence civile ..., Volume 15 Pierre Jean J.G. Guyot Volledige weergave - 1786 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
affigner affujettis ainfi arrêt du confeil Article auffi avoit bailliage C'eft c'eſt caufe cens livres centième denier châtelet chofes claufe conféquence conftitution conjoints conteftations Continuation de communauté Contrainte par corps Contrat de mariage Contrebande conventions coutume créan créanciers débiteur décifion déclaration demoiſelle deniers difpofitions dix fous doit doivent donation douaire enfans époufe épouſe eſt étoient étoit faifies fans feconde feigneur feing fentence fermier feroient feulement figné fignification fimple foient foires foires de Lyon foit fomme font fous fignature privée fouvent ftipuler fucceffion fur le pied furvivant futur époux greffiers huiffiers immeubles jufqu'à juftice juge confervateur jugemens juges Confuls l'édit du mois l'ordonnance ladite lefdits lefquels livres d'amende lorfqu'il lorfque Lyon marchandifes marchandiſes marchands mari meubles mille livres n'eft néceffaire notaires obferver officiers oppofitions ordonné paffés pardevant perfonnes Pirot plufieurs poffeffion prédécédé préfent priviléges procureur puiffe quittance raifon receveurs des Confignations réfulte règle tarif tion trôle
Populaire passages
Pagina 375 - A ces caufes , & autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre confeil & de notre •certaine fcience, pleine puiffance & autorité royale, nous...
Pagina 378 - Si donnons en mandement à nos âmes & féaux confeillers les gens tenant notre cour de parlement à Paris , que ces...
Pagina 179 - Monf. le Duc de Penthièvre , Amiral de France , de tenir la main à l'exécution du préfent Arrêt. FAIT au Confeil d'Etat du Roi , Sa Majefté y étant , tenu Verfailles le i Mai mil fept cent quatre-vingt-deux.
Pagina 179 - A quoi voulant pourvoir : ouï le rapport ; le roi étant en fon confeil , a ordonné & ordonne ce qui fuit : . ARTICLE PREMIER.
Pagina 313 - ... inégale de leurs biens, faite entre leurs enfans ou enfans de leurs enfans, les donations par elles faites à leurs nouveaux maris, seront réduites et mesurées à la raison de celui des enfans qui en aura le moins...
Pagina 374 - Louis, par la grâce de Dieu , Roi de France & de Navarre , à tous ceux qui ces préfentes Lettres verront ; SALUT.
Pagina 439 - Les effets jetés ne contribuent, en aucun cas, au payement des dommages arrivés depuis le jet aux marchandises sauvées. Les marchandises ne contribuent point au payement du navire perdu ou réduit à l'état d'innavigabilité.
Pagina 96 - Jurifprudence , d'un acte qui établit ce que les futurs époux apportent en dot. Dans les pays coutumiers où il n'ya point de paraphernaux , tout ce qu'une femme apporte en mariage , forme fa dot ; mais dans les pays de droit écrit , il n'ya de biens dotaux que ceux qui font nommément conftitués en dot , les autres font réputés paraphernaux.
Pagina 216 - Paris, et illec estant nuds pieds, nue teste, en chemise et à genoux, ayant la corde au col, tenant en ses mains une torche de cire ardente du poids de deux livres, dire, et déclarer que...
Pagina 440 - ... autres intéressés ce qu'ils auront reçu dans la contribution , déduction faite du dommage qui leur aura été causé par le jet , et des frais du recouvrement. TITRE IX. — Des Prises. ^ ART. i" Aucun ne pourra armer vaisseau en guerre sans commission de l'amiral.